BANDAYA
Acte
Début de l'acte
BANDAYA SAS au capital de 4000,00 euros Siége social : 31 villa Curial, 75019 - Paris 791 976 509 - RCS de Paris
Assemblée générale extraordinaire de dissolution
L'an deux mille vingt-trois,
Le 31 octobre, a 10h
L'associé unique de la Société BANDAYA, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 4000,00 euros, divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, dont le siége social est situé au 11 allée Héléne Boucher, 77600 - Bussy-Saint-Georges.
L'associé unique Monsieur Anthony SCHIOCHET, s'est constitué en assemblée générale extraordinaire audit siége.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Anthony SCHIOCHET, Président et associé unique de la société dénommée BANDAYA.
EST PRESENT :
Monsieur Anthony SCHIOCHET, né le 27/03/1983 a Metz (57), demeurant au 31 villa Curial, 75019 - Paris ; propriétaire de 4 000 actions, représentant 4 000 droits de vote.
SOIT :
La totalité des associés présents 0u représentés, totalisant 4 000 actions sur les 4 000 composant le capital social.
L'Assemblée réunissant le quorum requis par la Loi, peut valablement délibérer.
Le Président rappelle que l'associé unique s'est réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
dissolution anticipée de la société, nomination d'un liquidateur et délimitation de ses obligations, pouvoirs et fixation de sa rémunération, pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article R. 223-19 du code de commerce ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ce texte.
Le Président donne lecture du rapport de la gérance.
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I déclare la discussion ouverte ; personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
Assemblée générale extraordinaire de dissolution
L'an deux mille vingt-trois,
Le 31 octobre, a 10h
L'associé unique de la Société BANDAYA, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 4000,00 euros, divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, dont le siége social est situé au 11 allée Héléne Boucher, 77600 - Bussy-Saint-Georges.
L'associé unique Monsieur Anthony SCHIOCHET, s'est constitué en assemblée générale extraordinaire audit siége.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Anthony SCHIOCHET, Président et associé unique de la société dénommée BANDAYA.
EST PRESENT :
Monsieur Anthony SCHIOCHET, né le 27/03/1983 a Metz (57), demeurant au 31 villa Curial, 75019 - Paris ; propriétaire de 4 000 actions, représentant 4 000 droits de vote.
SOIT :
La totalité des associés présents 0u représentés, totalisant 4 000 actions sur les 4 000 composant le capital social.
L'Assemblée réunissant le quorum requis par la Loi, peut valablement délibérer.
Le Président rappelle que l'associé unique s'est réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
dissolution anticipée de la société, nomination d'un liquidateur et délimitation de ses obligations, pouvoirs et fixation de sa rémunération, pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article R. 223-19 du code de commerce ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ce texte.
Le Président donne lecture du rapport de la gérance.
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I déclare la discussion ouverte ; personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidence, décide collectivement la dissolution anticipée de la société BANDAYA a compter de ce jour et sa mise
en liquidation amiable conformément aux stipulations statutaires.
La société subsistera pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci.
La dénomination sera suivie de la mention "société en liquidation". Sur tous les actes et documents de la Société destinés aux tiers seront portés la mention " société en liquidation " accompagnée du nom du liquidateur.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
en liquidation amiable conformément aux stipulations statutaires.
La société subsistera pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci.
La dénomination sera suivie de la mention "société en liquidation". Sur tous les actes et documents de la Société destinés aux tiers seront portés la mention " société en liquidation " accompagnée du nom du liquidateur.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME_RESOLUTION
Le Président est nommé en qualité de liquidateur de la Société et pour la durée de la liquidation Monsieur Anthony SCHICHET, né le 27/03/1983 a Metz (57), demeurant au 31 villa Curial 75019 - Paris.
Cette nomination met fin aux pouvoirs de la Présidence.
L'associé confére dés a présent a Monsieur Anthony SCHIOCHET les pouvoirs les plus étendus
aux fins de procéder aux opérations de liquidation sous réserve des seules limitations légales.
L'associé unique conserve néanmoins les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi notamment concernant l'agrément des cessionnaires de parts.
Ainsi a titre seulement énonciatif, il disposera des pouvoirs suivants :
représentation de la société dans tous ses droits et actions : poursuite de l'exploitation sociale pour les seuls besoins de la liquidation, notamment il continuera les affaires en cours. Il est autorisé a effectuer des opérations nouvelles qui s'avéreraient nécessaires pour l'exécution des opérations anciennes justifiées par les besoins de la liquidation ; réalisation de tous les éléments d'actif. A cette fin, il vendra a son choix, soit de gré a gré, soit aux encheres publiques, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera le mieux pour les intéréts des associés ; cession ou résiliation de tous baux ou locations-gérances, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; perception de toutes sommes dues a la société, paiement de toutes dettes sociales et réalisation de tous dépôts ; ouverture de tous comptes, signature, endossement, acceptation et acquittement de tous chéques et effets de commerce, réglement et arrété de tous comptes ; exercice de toutes poursuites et actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, représentation de la société dans toutes les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire.
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D'une facon générale et au nom de la société, il traitera, transigera, compromettra, donnera toutes mainlevées et tous désistements avec ou sans paiement, il consentira toutes subrogations avec ou sans garantie.
Concernant ses obligations envers les associés :
il procédera entre eux et en application de l'article des statuts a toute répartition des produits de la liquidation et pourra faire tous versements provisionnels a titre d'acomptes
il publiera la décision de répartition individuelle et la notifiera a chaque associé ; il déposera en banque, les sommes a répartir avant leur réglement ; il déposera a la Caisse des dépôts et consignations les sommes attribuées a des créances
ou a des associés qui n'auraient pu leur étre versées.
Il est soumis a toutes les obligations attachées a son mandat et, notamment :
il devra procéder aux formalités de publicité prévues par la loi a chaque stade des opérations de liquidation ; il établira dans les trois mois de la clóture de chaque exercice, les comptes annuels et
un rapport écrit dans lequel il rendra compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé :
il convoquera l'assemblée générale des associés pour statuer sur le compte définitif, sur
le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, constituera tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et généralement, fera tout ce qui sera nécessaire en vue de la liquidation compléte de la société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droits.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette nomination met fin aux pouvoirs de la Présidence.
L'associé confére dés a présent a Monsieur Anthony SCHIOCHET les pouvoirs les plus étendus
aux fins de procéder aux opérations de liquidation sous réserve des seules limitations légales.
L'associé unique conserve néanmoins les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi notamment concernant l'agrément des cessionnaires de parts.
Ainsi a titre seulement énonciatif, il disposera des pouvoirs suivants :
représentation de la société dans tous ses droits et actions : poursuite de l'exploitation sociale pour les seuls besoins de la liquidation, notamment il continuera les affaires en cours. Il est autorisé a effectuer des opérations nouvelles qui s'avéreraient nécessaires pour l'exécution des opérations anciennes justifiées par les besoins de la liquidation ; réalisation de tous les éléments d'actif. A cette fin, il vendra a son choix, soit de gré a gré, soit aux encheres publiques, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera le mieux pour les intéréts des associés ; cession ou résiliation de tous baux ou locations-gérances, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; perception de toutes sommes dues a la société, paiement de toutes dettes sociales et réalisation de tous dépôts ; ouverture de tous comptes, signature, endossement, acceptation et acquittement de tous chéques et effets de commerce, réglement et arrété de tous comptes ; exercice de toutes poursuites et actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, représentation de la société dans toutes les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire.
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D'une facon générale et au nom de la société, il traitera, transigera, compromettra, donnera toutes mainlevées et tous désistements avec ou sans paiement, il consentira toutes subrogations avec ou sans garantie.
Concernant ses obligations envers les associés :
il procédera entre eux et en application de l'article des statuts a toute répartition des produits de la liquidation et pourra faire tous versements provisionnels a titre d'acomptes
il publiera la décision de répartition individuelle et la notifiera a chaque associé ; il déposera en banque, les sommes a répartir avant leur réglement ; il déposera a la Caisse des dépôts et consignations les sommes attribuées a des créances
ou a des associés qui n'auraient pu leur étre versées.
Il est soumis a toutes les obligations attachées a son mandat et, notamment :
il devra procéder aux formalités de publicité prévues par la loi a chaque stade des opérations de liquidation ; il établira dans les trois mois de la clóture de chaque exercice, les comptes annuels et
un rapport écrit dans lequel il rendra compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé :
il convoquera l'assemblée générale des associés pour statuer sur le compte définitif, sur
le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, constituera tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et généralement, fera tout ce qui sera nécessaire en vue de la liquidation compléte de la société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droits.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Le Président fixe le siége de la liquidation au lieu du siége social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique confére tous pouvoirs au liquidateur ainsi qu'au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qui seront requises.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Fait a Paris,le 31 octobre 2023,
Monsieur Anthony SCHIOCHET
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Fait a Paris,le 31 octobre 2023,
Monsieur Anthony SCHIOCHET
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