AGEFIM PROVENCE
Acte du 21 juin 2017
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 01244
Numéro SIREN :419 063 490
Nom ou denomination : AGIFIM PROVENCE
Ce depot a ete enregistre le 21/06/2017 sous le numero de dépot 10385
AGIFIM PROVENCE
Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros Siege social: 107 Boulevard Bara 13013 MARSEILLE JUI 2017
419063490 R.C.S. MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 01244
Numéro SIREN :419 063 490
Nom ou denomination : AGIFIM PROVENCE
Ce depot a ete enregistre le 21/06/2017 sous le numero de dépot 10385
AGIFIM PROVENCE
Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros Siege social: 107 Boulevard Bara 13013 MARSEILLE JUI 2017
419063490 R.C.S. MARSEILLE
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 31 Mars 2017
L'an deux mille dix sept et le 31 Mars à dix sept heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale ordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
M. Antoine ZININI, pour 490 parts Mme Jeannine ZININI, pour 10 parts
Soit 500 parts
sur un total de 500 parts composant le capital social.
M. Antoine ZININI préside la séance en qualité de gérant associé
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions, les associés présents représentant la totalité des parts sociales émises par la société.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice. le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L.223-19 du code de commerce, l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice écoulé le texte des résolutions proposées.
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°10385 en date du 21/06/2017
Il déclare que ces memes piéces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée, et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis, le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Modification de l'activité
Changement de l'adresse du dirigeant Modification de la dénomination commerciale
Le Président donne ensuite lecture des rapports de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes:
L'an deux mille dix sept et le 31 Mars à dix sept heures, les associés se sont réunis au siége social, en assemblée générale ordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
M. Antoine ZININI, pour 490 parts Mme Jeannine ZININI, pour 10 parts
Soit 500 parts
sur un total de 500 parts composant le capital social.
M. Antoine ZININI préside la séance en qualité de gérant associé
Il constate, en conséquence, que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions, les associés présents représentant la totalité des parts sociales émises par la société.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice. le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L.223-19 du code de commerce, l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice écoulé le texte des résolutions proposées.
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°10385 en date du 21/06/2017
Il déclare que ces memes piéces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée, et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis, le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Modification de l'activité
Changement de l'adresse du dirigeant Modification de la dénomination commerciale
Le Président donne ensuite lecture des rapports de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de supprimer de l'objet social l'activité d'administrateur de biens
L'article 2 Objet social des statuts a été modifié en conséquence.
L'article 2 Objet social des statuts a été modifié en conséquence.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de supprimer de modifier la dénomination sociale de la société qui
devient : AGIFIM PROVENNCE
L'article 3 des statuts a été modifié en conséquence.
devient : AGIFIM PROVENNCE
L'article 3 des statuts a été modifié en conséquence.
TROISIEME_RESOLUTION
Le dirigeant a changé d'adresse qui devient :
M ZININI Antoine demeurant 107 Bd Bara 13013 a Marseille
M ZININI Antoine demeurant 107 Bd Bara 13013 a Marseille
QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, en vue
de l'accomplissement de toutes formalités.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la
gérance.
Antoine ZININI
AGIFIM PROVENCE
Société a responsabilité limitée
Au capital de 10 000 euros 1 JUi 2017
Siege social : 107 Boulevard Bara
13013 MARSEILLE
RCS MARSEILLE 419 063 490
de l'accomplissement de toutes formalités.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par la
gérance.
Antoine ZININI
AGIFIM PROVENCE
Société a responsabilité limitée
Au capital de 10 000 euros 1 JUi 2017
Siege social : 107 Boulevard Bara
13013 MARSEILLE
RCS MARSEILLE 419 063 490
Statuts
Mis a jour du 31 Mars 2017
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépt N°10385 en date du 21/06/2017
STATUTS
DELA S.A.R.L.
AGIFIM PROVENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. Antoine ZININI, Gérant de Sociétés
né le 02 aout 1956 a Marseille Demeurant a PLAN DE CUQUES (Bouches du Rhone) Centre Sud II Bat L, Place de la Charmille, 13380. Célibataire non pacsé.
Mme Jeannine ZININI. Retraitée, née le 1er mai 1933 & Marseille, Demeurant à PLAN DE CUQUES (Bouches du Rhône) Centre-Sud II Bt L Place de la Charmille, 13 380. Veuve de Monsieur ZININI Lucien, non remariée.
Il existe une société a responsabilité limitée dont les statuts suivent :
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille_ : dépt N°10385 en date du 21/06/2017
STATUTS
DELA S.A.R.L.
AGIFIM PROVENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. Antoine ZININI, Gérant de Sociétés
né le 02 aout 1956 a Marseille Demeurant a PLAN DE CUQUES (Bouches du Rhone) Centre Sud II Bat L, Place de la Charmille, 13380. Célibataire non pacsé.
Mme Jeannine ZININI. Retraitée, née le 1er mai 1933 & Marseille, Demeurant à PLAN DE CUQUES (Bouches du Rhône) Centre-Sud II Bt L Place de la Charmille, 13 380. Veuve de Monsieur ZININI Lucien, non remariée.
Il existe une société a responsabilité limitée dont les statuts suivent :
CHAPITRE I
Forme - Objet - Dénomination sociale
Siége social - Exercice social - Durée
Siége social - Exercice social - Durée
Article 1 - FORME.
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par ia loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67 - 236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
Article 2 - OBJET SOCIAL.
L activité d'Agent Immobilier, transaction et gestion immobilires, évaluation immobilieres et foncieres
7. la vente de listes ou de fichiers relatifs a l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles batis ou non batis, a l'exclusion des publications par voie de presse
8 - La cession de viager.
II - Toutes opérations d'expertises et / ou d'évaluations immobiliéres et foncieres, d'immeubles batis ou non batis de fonds de commerces, de parts de sociétés, de locaux commerciaux de droit au bail, de propriétés agricoles et viticoles d'exploitations de trufficulture, cette liste n'étant pas exhaustive.
- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou
faciliter l'extension ou le développement.
7. la vente de listes ou de fichiers relatifs a l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles batis ou non batis, a l'exclusion des publications par voie de presse
8 - La cession de viager.
II - Toutes opérations d'expertises et / ou d'évaluations immobiliéres et foncieres, d'immeubles batis ou non batis de fonds de commerces, de parts de sociétés, de locaux commerciaux de droit au bail, de propriétés agricoles et viticoles d'exploitations de trufficulture, cette liste n'étant pas exhaustive.
- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou
faciliter l'extension ou le développement.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
AGIFIM PROVENCE
et pour sigle :
AGIFIM PROVENCE
< L.'Univers Immobilier an service du particulier "
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiquerons la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
AGIFIM PROVENCE
et pour sigle :
AGIFIM PROVENCE
< L.'Univers Immobilier an service du particulier "
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiquerons la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL.
Le siege social est fixé a :
107 Bd Bara
13013 MARSEILLE
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés.
107 Bd Bara
13013 MARSEILLE
Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés.
Article 5 - EXERCICE SOCIAL.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 6 - DUREE.
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée
CHAPITRE II
Apports - Capital social
Article 7 - APPORTS
Depuis sa constitution, le 7 juin 1998, la société a recu les apports suivants
Lors de sa constitution, la somme en numéraire de cinquante mille francs, soit 7.622, 45 Euros Laquelle somme a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société auprés du Crédit Agricole de Plan de Cuques, ainsi qu'en atteste le recu délivré par ladite banque, annexé aux statuts originaux.
Lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, définitivement réalisée le 20 juin 2001, la somme de quinze mille cinq cent quatre vingt quinze francs soixante et onze centimes, soit 2.377, 55 Euros
Total des apports recus par la société depuis sa constitution 10 000, 00 Euros
10
Lors de sa constitution, la somme en numéraire de cinquante mille francs, soit 7.622, 45 Euros Laquelle somme a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société auprés du Crédit Agricole de Plan de Cuques, ainsi qu'en atteste le recu délivré par ladite banque, annexé aux statuts originaux.
Lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, définitivement réalisée le 20 juin 2001, la somme de quinze mille cinq cent quatre vingt quinze francs soixante et onze centimes, soit 2.377, 55 Euros
Total des apports recus par la société depuis sa constitution 10 000, 00 Euros
10
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIA1
Le capital social est fixé a la somme de dix mille Euros ( 10 000 £ ) Il est divisé en 500 parts de 20 Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
a Mme Jeannine ZININ1, dix parts numérotées de 1 & 10 ci 10 parts.
à M Antoine ZININ1, quatre cent quatre vingt dix parts
numérotées de 11 & 500, ci 490 parts.
Total des parts formant le capital social : 500 parts.
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées. Le capital pourra étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi.
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a Mme Jeannine ZININ1, dix parts numérotées de 1 & 10 ci 10 parts.
à M Antoine ZININ1, quatre cent quatre vingt dix parts
numérotées de 11 & 500, ci 490 parts.
Total des parts formant le capital social : 500 parts.
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées. Le capital pourra étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi.
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CHAPITRE III
Parts sociales - Cession de parts
ARTICLE 9 - DROITS ETOBLIGATIONS ATTACHESAUX PARTSSOCIAEES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére & son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 1O-FORME DE CESSIONSDE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable & la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de commerce.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de commerce.
ARTICLE 11 -AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés et au profit des conjoints ascendants ou descendants des associés méme si le conjoint ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
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Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
12
ARTICLE 12 - DECES DUNASSOCIE ..
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de 1'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 : REUNION DETOUTESLESPARTS ENUNE
SEULE'MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
Gestion et controle de la société
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi (s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant (s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision; - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion chaque gérant a droit à une rémunération fixe proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérant (s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision; - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion chaque gérant a droit à une rémunération fixe proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par l'articie 12 du décret n° 627-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant & la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
15
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CHAPITRE V
Conventions entre un gérant ou un associé
et la société.
et la société.
ARTICLE 17.- CONVENTIONS SOUMISES A LAPPROBATION DE LASSEMBLEE.
Sous réserves des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés conformérnent à l'articie 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 -: CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autre que les personnes morales de contracter, sous quelques forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elles leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1 air du présent article ainsi qu'a toute personne interposée
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES:
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rérnunération et de retrait de ces conptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
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CHAPITRE.VI
Décisions collectives
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECIIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaires aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 2T = PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d' associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d' associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 APPROBATION DES.COMPTES
Chaque année il doit etre réuni dans les six mois de ia clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
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ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consuitation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoirs étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon T'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et la quart des parts sociales soit seulement la moitié des parts sociales.
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Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoirs étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon T'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et la quart des parts sociales soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPITRE VI
Affectation des résultats
ARTICLE 26 - AFFECTATION DESRESUL
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevée 5 % pour constituer ie fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5% cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint ie dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5% cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint ie dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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ARTICLE: 30 CONTESTATIONS:
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Marseille.
Mis a jour,a PLAN DE CUQUES le 20 juin 2001
En quatre exemplaires originaux.
Madame Jeannine ZININI Monsieur Antoine ZININI
M Ww t
Mis a jour,a PLAN DE CUQUES le 20 juin 2001
En quatre exemplaires originaux.
Madame Jeannine ZININI Monsieur Antoine ZININI
M Ww t