QUARTZ PYRENEES
Acte du 12 janvier 2012
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
6 RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51.77.87 WWW.INFOGREFFE.FR
SELARL Cabinet ROUFFIAC
4 rue Carrérot Résidence d'Espagne 64000 Pau
V/REF : N/REF : 2007 B 216 / 2012-A-80
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TARBES certifie qu'il a recu le 12/01/2012.
Acte S.S.P. en date du 08/12/2011 - Cession de parts
P.V. d'assemblée du 08/12/2011 - Modification statutaire
6 RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51.77.87 WWW.INFOGREFFE.FR
SELARL Cabinet ROUFFIAC
4 rue Carrérot Résidence d'Espagne 64000 Pau
V/REF : N/REF : 2007 B 216 / 2012-A-80
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TARBES certifie qu'il a recu le 12/01/2012.
Acte S.S.P. en date du 08/12/2011 - Cession de parts
P.V. d'assemblée du 08/12/2011 - Modification statutaire
Statuts
Concernant la société
QUARTZ PYRENEES Société a responsabilité limitée 35 avenue de Bagnéres 65190 Tournay
Le dépôt a été enrégistré sous le numéro 2012-A-80 le 12/01/2012
R.C.S. TARBES 499 113 645 (2007 B 216)
Fait & TARBES le 12/01/2012,
LE GREFFIER
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CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Francis BUIL, cédant, soussigné de premiére part, céde et transpoite, sous I&s garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, Monsieur Yannick LACOUTERIE, soussignéJde seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trois cent cinquante (350) parts sociales, numérotées 1 à 350, lui appartenant de la société QUARTZ PYRENEES.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement ce jour. Il aura à compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts. II sera tenu des dettes a compter de ce jour.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera, à compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cession ne sera opposable a la société et aux tiers qu'aprés l'acconplissement des formalités de publicité et de dépôt prévues à cet effet.
II reconnait avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts. sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent (100) euros par part, soit au total trente-cinq mille (35 000) euros pour les trois cent cinquante (350) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque banqut_Csedit NutwPsur la banque CREDIT MUTUEL par Ie cessionnaire, Monsieur Yannick LACOUTERIE, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chéque,
DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article. 14 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnair, Monsieur Yannick LACOUTERIE, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant, Monsieur Francis BUIL, et son épouse Madame Corinne MAGNOUA, pour les avoir souscrites lors de la constitution.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils né font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement ;
et qu'iis sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
2° Le soussigné de premiére part déclare : qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction dordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement; un état délivré par le greffier du tribunal de commerce de TARBES mentionne qu'il n'existe au 2 décembre 2011 aucune inscription ;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint en cons@quence aux présentes est intervenue Madame.Corinne MAGNOUAC, a l'effet de donner son consentement à la cession, consentie par Monsieur Francis BUIL son époux, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil et 'autoriser & encaisser le prix de cession des dites parts.
FORMALITES DE PUBLICITE
Un original des présentes sera déposé, conformément à l'article 14 des statuts, au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Un double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de huit jours à compter des présentes. Passé. ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce dépôt, ce dernier procédera à cette formalité ôu fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement.de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ENREGISTREMENT
- Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société. La société reste, en outre, pluripersonnelle.
- Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent 'que la présente cessioh n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres otées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére.
Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %. Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts composant le capital social de la société est de 1 000,
- le nombre de parts cédées est de 350,
- le montant de l'abattement par part est de 23.00 €,
- te montant de l'abattement, ramené au nombre de parts totales cédées, est de 8 050.00 € selon te calcul suivant :
23 000 £/ nombre total de parts constituant le capital social x nombre de parts cédées,
- le prix de cession augmenté des charges s'éléve a 35.000 €
"- le montant taxable aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence a 26.950 €,
les droits a verser s'élévent a 809 €.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront suppqrtés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait & l'adresse du siege social de la société QUARTZ PYRENEES,
Le huit décembre deux mille onze,
En autant d'exemplaires que de parties, un exemplaire pour dépôt au siége social, deux exemplairesdestinés.au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT"
Monsieur Francis BUIL
Madame Corinne BUII
Le "CESSIONNAIRE"
Monsieur Yannick LACOUTERIE
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE TARBES Le 05/01/2012 Bordereau n*2012/30 Case n*8 Ext 130 Enregistrement :.. 809 E Penalités : Total liquidê :. huit cent neuf euros Montant rogu : huit cent neuf euros L'Agent des imp8ts
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QUARTZ PYRENEES Société a responsabilité limitée 35 avenue de Bagnéres 65190 Tournay
Le dépôt a été enrégistré sous le numéro 2012-A-80 le 12/01/2012
R.C.S. TARBES 499 113 645 (2007 B 216)
Fait & TARBES le 12/01/2012,
LE GREFFIER
Par les présentes, Monsieur Francis BUIL, cédant, soussigné de premiére part, céde et transpoite, sous I&s garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cessionnaire, Monsieur Yannick LACOUTERIE, soussignéJde seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trois cent cinquante (350) parts sociales, numérotées 1 à 350, lui appartenant de la société QUARTZ PYRENEES.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, le cessionnaire aura droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement ce jour. Il aura à compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts. II sera tenu des dettes a compter de ce jour.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera, à compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées ; toutefois la présente cession ne sera opposable a la société et aux tiers qu'aprés l'acconplissement des formalités de publicité et de dépôt prévues à cet effet.
II reconnait avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, à jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts. sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent (100) euros par part, soit au total trente-cinq mille (35 000) euros pour les trois cent cinquante (350) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen de la remise d'un chéque banqut_Csedit NutwPsur la banque CREDIT MUTUEL par Ie cessionnaire, Monsieur Yannick LACOUTERIE, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chéque,
DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article. 14 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnair, Monsieur Yannick LACOUTERIE, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant, Monsieur Francis BUIL, et son épouse Madame Corinne MAGNOUA, pour les avoir souscrites lors de la constitution.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils né font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement ;
et qu'iis sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
2° Le soussigné de premiére part déclare : qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction dordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
que les parts cédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement; un état délivré par le greffier du tribunal de commerce de TARBES mentionne qu'il n'existe au 2 décembre 2011 aucune inscription ;
et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Les parts cédées dépendent de la communauté de biens existant entre le cédant et son conjoint en cons@quence aux présentes est intervenue Madame.Corinne MAGNOUAC, a l'effet de donner son consentement à la cession, consentie par Monsieur Francis BUIL son époux, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil et 'autoriser & encaisser le prix de cession des dites parts.
FORMALITES DE PUBLICITE
Un original des présentes sera déposé, conformément à l'article 14 des statuts, au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Un double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de huit jours à compter des présentes. Passé. ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce dépôt, ce dernier procédera à cette formalité ôu fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement.de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ENREGISTREMENT
- Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société. La société reste, en outre, pluripersonnelle.
- Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent 'que la présente cessioh n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres otées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére.
Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %. Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts composant le capital social de la société est de 1 000,
- le nombre de parts cédées est de 350,
- le montant de l'abattement par part est de 23.00 €,
- te montant de l'abattement, ramené au nombre de parts totales cédées, est de 8 050.00 € selon te calcul suivant :
23 000 £/ nombre total de parts constituant le capital social x nombre de parts cédées,
- le prix de cession augmenté des charges s'éléve a 35.000 €
"- le montant taxable aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence a 26.950 €,
les droits a verser s'élévent a 809 €.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront suppqrtés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait & l'adresse du siege social de la société QUARTZ PYRENEES,
Le huit décembre deux mille onze,
En autant d'exemplaires que de parties, un exemplaire pour dépôt au siége social, deux exemplairesdestinés.au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT"
Monsieur Francis BUIL
Madame Corinne BUII
Le "CESSIONNAIRE"
Monsieur Yannick LACOUTERIE
Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE TARBES Le 05/01/2012 Bordereau n*2012/30 Case n*8 Ext 130 Enregistrement :.. 809 E Penalités : Total liquidê :. huit cent neuf euros Montant rogu : huit cent neuf euros L'Agent des imp8ts
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