ANGELO MECCOLI ET CIE
Acte du 10 mars 2022
Début de l'acte
RCS : TOURS
Code greffe : 3701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1971 B 00149 Numero SIREN : 714 801 495
Nom ou dénomination : ANGELO MECCOLl & CIE
Ce depot a ete enregistré le 10/03/2022 sous le numero de depot 2284
TRIBUNAL. DE COMMERCE DETOURS
TRAITE DE FUSION 1 0 MARS 2022
Me F.PRINTEMS Greffier Ass
Mention d'enregistrement GREFFE-RCS
2022 02284
ENTRELESSOUSSIGNEES:
La Société EIFFAGE RAIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 249.628 £ dont le siege social est a VELIZY VILLACOUBLAY (78140) 3-7 place de l'Europe,immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 629 800 988,
représentée par Monsieur Guillaume SAUVE, Directeur Général Délégué de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES,elle-meme Présidente de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT, elle-méme Présidente de la Société
Ci-aprés dénommée "EIFFAGE RAIL" ou "Société absorbante'
DE PREMIERE PART
ET
La Société ANGELO MECCOLI & CIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 £ dont le siege social est a AZAY SUR CHER (37270) 24 Route des Charpereaux, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 714 801 495,
représentée par Monsieur Guillaume SAUVE, Directeur Général Délégué de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES,elle-méme Présidente de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT, elle-méme Présidente de la Société
Ci-aprés dénommée "ANGELO MECCOLI & CIE" ou "Société absorbée"
DE DEUXIEME PART
ET
La Société ERS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 £ dont le siege social est a VELIZY VILLACOUBLAY (78140) 3-7 place de l'Europe,immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 819 032 483,
représentée par Monsieur Guillaume SAUVE, Directeur Général Délégué de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES,elle-meme Présidente de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT, elle-méme Présidente de la Société
Ci-aprés dénommée "ERS" ou "Sociétés absorbée'
DE TROISIEME PART
EN VUE DE REALISER LA FUSION-ABSORPTION DES SOCIETES ANGELO MECCOLI & CIE ET ERS PAR LA SOCIETE EIFFAGE RAIL
IL A ETE DECLARE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Code greffe : 3701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1971 B 00149 Numero SIREN : 714 801 495
Nom ou dénomination : ANGELO MECCOLl & CIE
Ce depot a ete enregistré le 10/03/2022 sous le numero de depot 2284
TRIBUNAL. DE COMMERCE DETOURS
TRAITE DE FUSION 1 0 MARS 2022
Me F.PRINTEMS Greffier Ass
Mention d'enregistrement GREFFE-RCS
2022 02284
ENTRELESSOUSSIGNEES:
La Société EIFFAGE RAIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 249.628 £ dont le siege social est a VELIZY VILLACOUBLAY (78140) 3-7 place de l'Europe,immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 629 800 988,
représentée par Monsieur Guillaume SAUVE, Directeur Général Délégué de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES,elle-meme Présidente de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT, elle-méme Présidente de la Société
Ci-aprés dénommée "EIFFAGE RAIL" ou "Société absorbante'
DE PREMIERE PART
ET
La Société ANGELO MECCOLI & CIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 £ dont le siege social est a AZAY SUR CHER (37270) 24 Route des Charpereaux, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 714 801 495,
représentée par Monsieur Guillaume SAUVE, Directeur Général Délégué de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES,elle-méme Présidente de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT, elle-méme Présidente de la Société
Ci-aprés dénommée "ANGELO MECCOLI & CIE" ou "Société absorbée"
DE DEUXIEME PART
ET
La Société ERS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 £ dont le siege social est a VELIZY VILLACOUBLAY (78140) 3-7 place de l'Europe,immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 819 032 483,
représentée par Monsieur Guillaume SAUVE, Directeur Général Délégué de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES,elle-meme Présidente de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT, elle-méme Présidente de la Société
Ci-aprés dénommée "ERS" ou "Sociétés absorbée'
DE TROISIEME PART
EN VUE DE REALISER LA FUSION-ABSORPTION DES SOCIETES ANGELO MECCOLI & CIE ET ERS PAR LA SOCIETE EIFFAGE RAIL
IL A ETE DECLARE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES - BUT ET MOTIFS DES OPERATIONS DE FUSION - COMPTES UTILISES - METHODES D'EVALUATION
1.1. Caractéristiques des sociétés intéressées
1.1.1. Société ANGELO MECCOLI & CIE (Société absorbée)
La société ANGELO MECCOLI & CIE est une société par actions simplifiée. Elle a été immatriculée le 13 septembre 1971 pour une durée de 50 ans, a été prorogée de 50 ans par l'Associé unique en date du 17 juin 2021, la société prendra fin le 13 septembre 2071. Son capital s'éléve actuellement a 1.500.000 £. Il est divisé en 6.750 actions sans valeur nominale, toutes de méme catégorie, entiérement libérées et non remboursées.
La Société n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge. La Société n'a pas émis d'autres valeurs mobiliéres, actuellement en circulation, représentatives de droits sociaux ou donnant vocation à une quote-part du capital social ou à des prérogatives ordinairement attachées a sa détention (droit de vote, droit aux dividendes...)
La société a pour objet :
. Directement ou indirectement, en tous pays, l'entreprise de travaux publics (voies ferrées SNCF) et de batiments.
A ces fins, la Société pourra notamment créer, acquérir, céder tous établissements, accepter ou concéder tous mandats de commission, représentation, dépt et autres, prendre, acquérir, exploiter et céder tous procédés et brevets.
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, civiles, financieres, mobilieres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales.
La société pourra agir tant en France qu'a l'Etranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule. soit en participation, association ou société, avec toutes autres Sociétés, groupements ou personnes, et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations entrant dans son objet.
Elle pourra également prendre sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises ou étrangéres quel que soit leur objet.
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
1.1.2. Societé ERS (Société absorbée)
La société ERS est une société par actions simplifiée. Elle a été immatriculée le 14 mars 2016, pour une durée de 99 ans devant prendre fin le 14 mars 2115. Son capital s'éléve actuellement a 1.500.000 £. 1l est divisé en 75.000 actions de 20 £ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées et non remboursées.
La Société n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge. La Société n'a pas émis d'autres valeurs mobiliéres, actuellement en circulation, représentatives de droits sociaux ou donnant vocation à une quote-part du capital social ou à des prérogatives ordinairement attachées à sa détention (droit de vote, droit aux dividendes...)
La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
La réalisation de toutes prestations, études, travaux, constructions, aménagements, conduite autonome d'engins ferroviaires et installations de toute nature, dans le domaine de la construction,
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 2
gestion, exploitation et de la maintenance d'ouvrages, d'infrastructures et d'équipements de systemes de transports ferroviaires ;
La réalisation de toutes prestations d'annonce des circulations ferroviaires, de sécurité ferroviaire et d'organisation de la sécurité sur tous chantiers de travaux ferroviaires en lignes exploitées, en lignes fermées ou en lignes nouvelles ;
La réalisation de toutes prestations de formation dans les activités du secteur ferroviaire, et notamment dans les activités d'annonce des circulations, de sécurité ferroviaire, de pilotage de train travaux, et d'organisation de la sécurité sur tous chantiers de travaux ferroviaires en lignes exploitées, en lignes fermées ou en lignes nouvelles ;
La réalisation de toutes prestations de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national et européen en lignes exploitées, en lignes fermées ou en lignes nouvelles ;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de société, association ou groupement d'intérét économique d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
Et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, et susceptibles d'en favoriser la réalisation.
L'exercice social commence le ler Janvier et finit le 31 Décembre.
1.1.3. Société EIFFAGE RAIL (Société absorbante)
La société EIFFAGE RAIL est une société par actions simplifiée. Elle a été immatriculée le 13 mars 1962 pour une durée de 99 ans devant prendre fin le 8 février 2061. Son capital s'éléve actuellement a 249.628 £. Il est divisé en 7.342 actions de 34 euros chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées et non remboursées.
La Société n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge. La Société n'a pas émis d'autres valeurs mobilieres, actuellement en circulation, représentatives de droits sociaux ou donnant vocation a une quote-part du capital social ou a des prérogatives ordinairement attachées à sa détention (droit de vote, droit aux dividendes...)
La société a pour objet, en France et a l'étranger :
- l'entreprise de travaux publics et particuliers,
- tous travaux d'aménagement, de réparation et de développement du réseau ferré, et de maniere générale tous travaux ferroviaires,
- les travaux de batiment, les travaux d'art,
- la réalisation de toutes études et projets se rapportant à ces activités,
- l'achat, la location, la prise a bail de tout matériel nécessaire a l'accomplissement de cet objet.
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 3
et plus généralement, toutes opérations -industrielles, commerciales_ ou_financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes, ou pouvant contribuer au développement de la société, étant précisé que la société pourra exercer son objet de toutes les maniéres qui lui paraitront appropriées, soit pour son compte, soit pour le compte de tous: tiers, soit par participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
1.2. Liens existant entre les sociétés intéressées
1.2.1. Liens en capital
L'intégralité du capital social de la Société absorbante et des Sociétés absorbées sont détenues par la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES, Société Mére.
1.2.2. Dirigeant commun
La société EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT est Présidente de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées.
1.3.Motifs et buts de la fusion
La fusion-absorption des Sociétés absorbées et absorbante a pour objet de réunir au sein d'une seule entité l'activité de ces trois sociétés en vue d'en simplifier la gestion et d'en réduire le coût. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures du groupe EIFFAGE INFRASTRUCTURES dont ces sociétés font partie.
1.4. Date fixée et comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération
La date fixée pour établir les conditions de l'opération de fusion est le 1er janvier 2022.
Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération de fusion sont ceux qui ont été clos au 31 décembre 2021.
Les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021, de la_société ANGELO MECCOLI & CIE,Société absorbée, n'ayant pas été arrétés, seront mis à disposition de l'Associé Unique de la société ANGELO MECCOLI & CIE, pour satisfaire aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce, un état comptable au 31 décembre 2021 et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion.
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, de la société ERS, société absorbée, n'ayant pas été arrétés, seront mis à disposition de l'Associé Unique de la société ERS pour satisfaire aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce, un état comptable au 31 décembre 2021 et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion.
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, de la société par actions simplifiée EIFFAGE RAIL, Société absorbante, n'ayant pas été arrétés, seront mis a disposition de l'Associé Unique de la société EIFFAGE RAIL, pour satisfaire aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce, un état comptable au 31 décembre 2021 et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion.
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 4
1.5._Méthodes d'évaluation utilisées
Tous les éléments d'actif ou de passif apportés sont évalués et repris dans les comptes de la Société absorbante pour les valeurs comptables figurant au bilan des Sociétés absorbées au 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce il ne sera pas procédé a un échange d'actions ni a la détermination d'une parité d'échange, EIFFAGE INFRASTRUCTURES étant titulaire à 100 % des actions composant le capital social de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées a la date de signature du présent traité et s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de l'opération.
1.1.1. Société ANGELO MECCOLI & CIE (Société absorbée)
La société ANGELO MECCOLI & CIE est une société par actions simplifiée. Elle a été immatriculée le 13 septembre 1971 pour une durée de 50 ans, a été prorogée de 50 ans par l'Associé unique en date du 17 juin 2021, la société prendra fin le 13 septembre 2071. Son capital s'éléve actuellement a 1.500.000 £. Il est divisé en 6.750 actions sans valeur nominale, toutes de méme catégorie, entiérement libérées et non remboursées.
La Société n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge. La Société n'a pas émis d'autres valeurs mobiliéres, actuellement en circulation, représentatives de droits sociaux ou donnant vocation à une quote-part du capital social ou à des prérogatives ordinairement attachées a sa détention (droit de vote, droit aux dividendes...)
La société a pour objet :
. Directement ou indirectement, en tous pays, l'entreprise de travaux publics (voies ferrées SNCF) et de batiments.
A ces fins, la Société pourra notamment créer, acquérir, céder tous établissements, accepter ou concéder tous mandats de commission, représentation, dépt et autres, prendre, acquérir, exploiter et céder tous procédés et brevets.
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, civiles, financieres, mobilieres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales.
La société pourra agir tant en France qu'a l'Etranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule. soit en participation, association ou société, avec toutes autres Sociétés, groupements ou personnes, et réaliser sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations entrant dans son objet.
Elle pourra également prendre sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises francaises ou étrangéres quel que soit leur objet.
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
1.1.2. Societé ERS (Société absorbée)
La société ERS est une société par actions simplifiée. Elle a été immatriculée le 14 mars 2016, pour une durée de 99 ans devant prendre fin le 14 mars 2115. Son capital s'éléve actuellement a 1.500.000 £. 1l est divisé en 75.000 actions de 20 £ de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées et non remboursées.
La Société n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge. La Société n'a pas émis d'autres valeurs mobiliéres, actuellement en circulation, représentatives de droits sociaux ou donnant vocation à une quote-part du capital social ou à des prérogatives ordinairement attachées à sa détention (droit de vote, droit aux dividendes...)
La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
La réalisation de toutes prestations, études, travaux, constructions, aménagements, conduite autonome d'engins ferroviaires et installations de toute nature, dans le domaine de la construction,
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 2
gestion, exploitation et de la maintenance d'ouvrages, d'infrastructures et d'équipements de systemes de transports ferroviaires ;
La réalisation de toutes prestations d'annonce des circulations ferroviaires, de sécurité ferroviaire et d'organisation de la sécurité sur tous chantiers de travaux ferroviaires en lignes exploitées, en lignes fermées ou en lignes nouvelles ;
La réalisation de toutes prestations de formation dans les activités du secteur ferroviaire, et notamment dans les activités d'annonce des circulations, de sécurité ferroviaire, de pilotage de train travaux, et d'organisation de la sécurité sur tous chantiers de travaux ferroviaires en lignes exploitées, en lignes fermées ou en lignes nouvelles ;
La réalisation de toutes prestations de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national et européen en lignes exploitées, en lignes fermées ou en lignes nouvelles ;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de société, association ou groupement d'intérét économique d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
Et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, et susceptibles d'en favoriser la réalisation.
L'exercice social commence le ler Janvier et finit le 31 Décembre.
1.1.3. Société EIFFAGE RAIL (Société absorbante)
La société EIFFAGE RAIL est une société par actions simplifiée. Elle a été immatriculée le 13 mars 1962 pour une durée de 99 ans devant prendre fin le 8 février 2061. Son capital s'éléve actuellement a 249.628 £. Il est divisé en 7.342 actions de 34 euros chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées et non remboursées.
La Société n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge. La Société n'a pas émis d'autres valeurs mobilieres, actuellement en circulation, représentatives de droits sociaux ou donnant vocation a une quote-part du capital social ou a des prérogatives ordinairement attachées à sa détention (droit de vote, droit aux dividendes...)
La société a pour objet, en France et a l'étranger :
- l'entreprise de travaux publics et particuliers,
- tous travaux d'aménagement, de réparation et de développement du réseau ferré, et de maniere générale tous travaux ferroviaires,
- les travaux de batiment, les travaux d'art,
- la réalisation de toutes études et projets se rapportant à ces activités,
- l'achat, la location, la prise a bail de tout matériel nécessaire a l'accomplissement de cet objet.
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 3
et plus généralement, toutes opérations -industrielles, commerciales_ ou_financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes, ou pouvant contribuer au développement de la société, étant précisé que la société pourra exercer son objet de toutes les maniéres qui lui paraitront appropriées, soit pour son compte, soit pour le compte de tous: tiers, soit par participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
1.2. Liens existant entre les sociétés intéressées
1.2.1. Liens en capital
L'intégralité du capital social de la Société absorbante et des Sociétés absorbées sont détenues par la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES, Société Mére.
1.2.2. Dirigeant commun
La société EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT est Présidente de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées.
1.3.Motifs et buts de la fusion
La fusion-absorption des Sociétés absorbées et absorbante a pour objet de réunir au sein d'une seule entité l'activité de ces trois sociétés en vue d'en simplifier la gestion et d'en réduire le coût. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures du groupe EIFFAGE INFRASTRUCTURES dont ces sociétés font partie.
1.4. Date fixée et comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération
La date fixée pour établir les conditions de l'opération de fusion est le 1er janvier 2022.
Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération de fusion sont ceux qui ont été clos au 31 décembre 2021.
Les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021, de la_société ANGELO MECCOLI & CIE,Société absorbée, n'ayant pas été arrétés, seront mis à disposition de l'Associé Unique de la société ANGELO MECCOLI & CIE, pour satisfaire aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce, un état comptable au 31 décembre 2021 et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion.
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, de la société ERS, société absorbée, n'ayant pas été arrétés, seront mis à disposition de l'Associé Unique de la société ERS pour satisfaire aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce, un état comptable au 31 décembre 2021 et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion.
Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, de la société par actions simplifiée EIFFAGE RAIL, Société absorbante, n'ayant pas été arrétés, seront mis a disposition de l'Associé Unique de la société EIFFAGE RAIL, pour satisfaire aux dispositions de l'article R 236-3 du Code de commerce, un état comptable au 31 décembre 2021 et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion.
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 4
1.5._Méthodes d'évaluation utilisées
Tous les éléments d'actif ou de passif apportés sont évalués et repris dans les comptes de la Société absorbante pour les valeurs comptables figurant au bilan des Sociétés absorbées au 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce il ne sera pas procédé a un échange d'actions ni a la détermination d'une parité d'échange, EIFFAGE INFRASTRUCTURES étant titulaire à 100 % des actions composant le capital social de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées a la date de signature du présent traité et s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de l'opération.
ARTICLE 2 - APPORTS A TITRE DE FUSION DES SOCIETES ABSORBEES
2.1. DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
Les Sociétés absorbées apportent à la Société absorbante, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous les conditions ci-apres stipulées, tous les éléments (actif et passif), droits et valeurs sans exception ni réserve qui constituent le patrimoine des Sociétés absorbées.
A la date du 1er janvier 2022, fixée d'un commun accord pour établir les conditions de l'opération, comme il est dit ci-dessus, l'actif et le passif des Sociétés absorbées, dont la transmission à la Société absorbante est prévue, consistent dans les éléments ci-aprés énumérés et plus amplement désignés en annexe en tant que de besoin. Il est entendu que cette énumération n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine des Sociétés absorbées devant étre intégralement dévolu a la Société absorbante dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation définitive de l'opération.
2.2.ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIETE ANGELO MECCOLI & CIE DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
2.2.1. ACTIF
![]()
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS
Page 5
2.2.2. PASSIF
831 881,93 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provision pour risques 334 481,93 497 400,00 Provision pour charges 91 006 583,95 DETTES 2104740,33 Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit 23 750 457,32 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 072 418,73 Dettes fiscales et sociales 53 078 967,57 Autres dettes TOTAL PASSIF 91 838 465,88
L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE ANGELO MECCOLI & CIE, ABSORBEE EST DE - SEIZE MILLIONS CINQUANTE DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE TROIS EUROS ET QUARANTE CIINQ CENTIMES (-16 052 743,45 £).
2.3.ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIETE ERS DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
2.3.1. ACTIF
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2.3.2. PASSIF
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Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 6
L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE ERS ABSORBEE EST DE - TROIS MILLIARDS QUATRE CENT TRENTE- QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET TROIS CENTIMES (- 3 434 259,03 £).
L'ACTIF NET TOTAL APPORTE PAR LES SOCIETES ABSORBEES EST DE - DIX NEUF MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE DEUX EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (- 19 487 002,48 £).
2.4.DECLARATIONS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ANGELO MECCOLI & CIE
2.4.1 DECLARATION GENERALE
1.Le représentant de la Société absorbée ANGELO MECCOLI & CIE déclare qu'elle est propriétaire :
Des biens immobiliers énumérés dans l'Annexe 1 ;
De 500 parts détenues par ANGELO MECCOLI & CIE du GIE ENORAIL, ayant son siége social a RUEIL MALMAISON (92500) - 113 Boulevard National immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 877 571 380 ;
des fonds de commerce suivants :
sis a AZAY SUR CHER (37270) 24 route des Charpereaux, immatriculé sous le numéro SIRET 714 801 495 00017, pour l'avoir créé le 1er janvier 2008,
sis a SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700) 21 rue des Yvaudieres, immatriculé sous le numéro SIRET 714 801 495 00033, pour l'avoir créé le 1er janvier 2008.
2. Les éléments des fonds de commerce sont grevés des inscriptions de privilége ou de nantissement citées dans l'Annexe 2.
3.La Société absorbée ANGELO MECCOLI & CIE n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
4. Les livres de comptabilité, piéces comptables, archives et dossiers de la Société absorbée ANGELO MECCOLI & CIE feront l'objet d'inventaires qui seront remis a la Société absorbante.
5. Les chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices ont été les suivants :
Chiffres d'affaires Résultats 31.12.2019 93.190.639€ - 4.954.418 € 31.12.2020 95.621.682 € -10.518.400 € 31.12.2021 83.960.737 € -13.118.7356
2.5.DECLARATIONS SUR LES FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ERS
2.5.1 DECLARATION GENERALE
1. Le représentant de la Société absorbée ERS déclare qu'elle est propriétaire des fonds de commerce suivants :
sis a VELIZY VILLACOUBLAY (78140) place de l'Europe, immatriculé sous le numéro SIRET 819 032 483 00011, pour l'avoir créé le 1er janvier 2020,
sis a LISSES (91090) 6 rue du Forez BAL 1720, immatriculé sous le numéro SIRET 819 032 483 00029, pour l'avoir créé le 16 aout 2018.
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2. Les éléments des fonds de commerce sont grevés des inscriptions de privilge ou de nantissement citées dans 1'Annexe 3
5. La Société absorbée ERS n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
6. Les livres de comptabilité, piéces comptables, archives et dossiers de la Société absorbée ERS feront l'objet d'inventaires qui seront remis a la Société absorbante.
5. Les chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices ont été les suivants : Résultats Chiffres d'affaires 21.104.999€ 538.960 € 31.12.2019 22.122.535 € 1.050.168€ 31.12.2020 19.053.126 € - 1.928.153 € . 31.12.2021
2.5.2 DECLARATIONS SUR LES BIENS
Le représentant de la Société absorbée ERS déclare :
Que la société a conclu un contrat de bail commercial le 10 mars 2017 avec la société Société Civile Immobiliére EVRY 503 > portant sur un ensemble immobilier situé a LISSES (91090) 6 rue du Forez BAL 1720.
Conformément a l'article L-145-16 du Code de Commerce, la Société Absorbante sera nonobstant toutes stipulations contraires substituée à la Société Absorbée ERS, dans tous les droits et obligations découlant du bail apporté.
2.6. CONDITIONS DES APPORTS
2.6.1. PROPRIETE ET JOUISSANCE DE L'ACTIF, TRANSMISSION DU PASSIF
1. La Société absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits des Sociétés absorbées en ce compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de cette Socité, à compter du jour ou ces apports seront devenus définitifs, par suite de la réalisation définitive de la fusion.
Le patrimoine des Sociétés absorbées devant étre dévolu dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion, toutes les opérations actives et passives dont les biens apportés auront pu faire l'objet entre le 1er janvier 2022 et la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la Société absorbante.
2. L'ensemble du passif des Sociétés absorbées a la date de réalisation définitive de la fusion ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrement occasionnées par la dissolution de la Société absorbée, seront transmis à la Société absorbante. Il est précisé :
que la Société absorbante assumera l'intégralité des dettes et charges des Sociétés absorbées ;
et que, s'il venait à se révéler ultérieurement une différence en plus ou en moins entre le passif pris en charge par la Société absorbante et les sommes effectivement réclamées par les tiers, la Société absorbante serait tenue d'acquitter tous excédents de passif sans recours ni revendication possible de part ni d'autre.
2.6.2. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DES APPORTS
2.6.2.1. Les Sociétés absorbées s'interdisent formellement jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'agrément de la Société absorbante, d'accomplir tout acte de disposition relatif aux biens apportés par elles et de signer tout accord, traité ou engagement quelconque les concernant sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, de contracter un emprunt, sous quelque forme que ce soit.
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2.6.2.2. Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, les Sociétés absorbées solliciteront, en temps utile, les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a la Société absorbante.
2.6.2.3. La Société absorbante prendra les biens et droits apportés dans leur consistance et leur état lors de la réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre les Sociétés absorbées, notamment pour erreur dans les désignations ou dans leur contenance, quelle que soit la différence, l'insolvabilité des débiteurs ou toute autre cause.
La Société absorbante accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires a l'effet de régulariser la transmission a son profit des biens et droits apportés et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
2.6.2.4. La Société absorbante sera débitrice des créanciers des Sociétés absorbées aux lieu et place de celle- ci, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers. Les créanciers des Sociétés absorbées, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente jours, à compter de la derniére publication de ce projet. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
La Société absorbante supportera en particulier tous impôts, primes d'assurances, contributions, taxes etc., ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grévent ou pourront grever les biens apportés ou sont inhérentes à leur propriété ou leur exploitation.
La Société absorbante fera également son affaire personnelle aux lieu et place des Sociétés absorbées, sans recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation a ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats ou engagements généralement quelconques, qui auront pu étre souscrits par les Sociétés absorbées.
2.6.2.5 Aprés la réalisation de la fusion, le représentant des Sociétés absorbées devra, a premiére demande et aux frais de la Société absorbante, fournir à cette derniére tous concours, signatures et justifications qui pourraient étre nécessaires, en vue de la régularisation de la transmission des biens compris dans les apports et de l'accomplissement de toutes formalités.
2.6.3. CONDITIONS PARTICULIERES - REGIME FISCAL
2.6.3.1. Droits d'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, il est précisé que les Sociétés absorbante et absorbées sont des sociétés francaises, soumises a l'impôt sur les Sociétés et qu'elles optent pour le régime fiscal défini a l'article 816 du Code Général des Impôts.
2.6.3.2. Impots sur les Sociétés
1. En matiére d'impôt sur les sociétés, les représentants des Sociétés absorbante et absorbées déclarent que l'opération sera placée sous le régime fiscal prévu a l'article 210-A du Code Général des Impts.
2. En conséquence, la Société absorbante s'engage expressément à respecter les prescriptions légales et notamment (art. 210-A, 3 du Code Général des Impots) :
. à reprendre à son passif, le cas échéant, les provisions des Sociétés absorbées dont l'imposition aurait été différée, ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale des plus-values a long terme des Sociétés absorbées figurant au bilan de cette société; de méme que la réserve ou auraient été portées les provisions pour fluctuation de cours ;
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. à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'aprs la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés absorbées a la date de prise d'effet de la fusion ;
. à se substituer aux Sociétés absorbées pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aurait été différée pour l'imposition de cette derniere ;
. à réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés par l'article 210 A, 3-d du Code Général des Impôts, les plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables qui lui sont apportés, la cession des biens amortissables entrainant, sauf exception (en cas de fusion par exemple) l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente auxdits biens qui n'aura pas encore été réintégrée ;
. à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés absorbées. A défaut, la Société absorbante doit comprendre dans ses résultats de l'exercice en cours au moment de la fusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés absorbées.
La Société absorbante devra :
. joindre a sa déclaration annuelle de résultat un état de suivi des valeurs fiscales conforme au modele fixé par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément apporté, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable en cas de cession ultérieure des éléments apportés (art. 54 septies du Code général des impôts) ;
. mentionner sur le registre des profits en sursis d'imposition visé par l'article 54 septies du Code général des impts, la date de l'opération de fusion, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale a retenir pour le calcul des plus-values ultérieures ainsi que leur valeur d'apport.
La fusion étant réalisée sur la base des valeurs comptables, la Société absorbante devra reprendre les éléments d'actif immobilisés tels qu'ils apparaissent dans les écritures des Sociétés absorbées (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient ces biens dans les livres des Sociétés absorbées.
En outre, comme l'y autorise l'Administration et comme il est précisé au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impts (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20-20120912 n°140 a 160), la Société absorbante déclare opter pour la prise en charge de l'imposition étalée de la fraction des subventions d'équipement qui n'auraient pas encore été rapportées aux résultats des Sociétés absorbées. Figurent en tant que de besoin, en annexe les durées de réintégration résiduelle desdites subventions.
3. De son cté, et conformément a l'article 201 du Code général des impôts sur renvoi de l'article 221 dudit Code, les Sociétés absorbées s'engagent à aviser l'Administration de la fusion dans les 45 jours suivants la réalisation définitive de la fusion et a déposer, dans le délai de 60 jours suivant l'approbation de la fusion par l'Associé unique de la Société absorbante une déclaration de résultat accompagnée de l'état de suivi des valeurs fiscales conforme au modéle fixé par l'Administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément apporté, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable en cas de cession ultérieure des éléments apportés.
Les Sociétés absorbées s'engagent également à mentionner sur le registre des profits en sursis d'imposition visé par l'article 54 septies du Code Général des Impôts, la date de l'opération de fusion, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale a retenir pour le calcul des plus-values ultérieures ainsi que leur valeur d'apport.
4. Les parties précisent en tant que de besoin que, conformément aux prescriptions administratives publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IS-FUS-40-10-20181003), la présente fusion aura sur le plan fiscal la méme date d'effet que sur le plan juridique, soit le 1er janvier 2022.
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2.6.3.3. Taxe a la valeur ajoutée - TVA
Les Sociétés absorbées et la Société absorbante déclarent etre des assujetties redevables de la TVA au titre de la transmission du patrimoine de la Société absorbée. Elles déclarent en conséquence soumettre l'opération aux régles rappelées par les dispositions de l'article 257 bis du Code général des impts et précisées par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20180103).
Elles mentionneront le montant total hors taxe de l'apport sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle il sera réalisé. Ce montant sera mentionné sur la ligne "Autres opérations non- imposables".
La Société absorbante sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans les droits et obligations des Sociétés absorbées. En conséquence la Société absorbante pourra :
. opérer la déduction d'une TVA qui lui a été facturée au titre de dépenses engagées par les Sociétés absorbées ou avant la fusion pour la réalisation d'une opération ouvrant droit a déduction, et non déduite à cette date ;
- bénéficier du transfert du crédit de TVA attaché aux Sociétés absorbées dont le remboursement n'a pas été demandé par celle-ci avant sa disparition juridique ;
: bénéficier du transfert de l'option à la TVA formulée par les Sociétés absorbées au titre d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 260 du CGI.
Par ailleurs, la Société absorbante s'engage a respecter les obligations auxquelles les Sociétés absorbées auraient été tenues si elles avaient poursuivis l'exploitation.
Elle s'engage notamment, le cas échéant :
a) à soumettre à la TVA la cession ultérieure des biens mobiliers d'investissement dont les Sociétés absorbées étaient propriétaires ;
b) à vendre sous le régime de la TVA les biens d'exploitation dont les Sociétés absorbées étaient propriétaires :
c) à procéder aux régularisations prévues a l'article 207 de l'annexe II au Code Général des Impôts.
2.6.3.4. Autres impots et taxes
La Société absorbante s'engage, le cas échéant, à prendre en charge la totalité des obligations relatives aux autres impôts et taxes (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, cotisation au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction, contribution économique territoriale, etc...) auxquelles les Sociétés absorbées pourraient étre tenues à la date de réalisation définitive de la fusion ou par la suite.
2.7. DISSOLUTION DES SOCIETES ABSORBEES NON SUIVIE DE LIQUIDATION
Du fait de la dévolution de l'intégralité du patrimoine des Sociétés absorbées a la Société absorbante, les Sociétés absorbées se trouveront dissoutes de plein droit, par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion, c'est a dire a l'issue des décisions de l'Associé unique de la Société absorbante qui en constatera la réalisation. L'ensemble du passif des Sociétés absorbées devant etre entiérement transmis à la Société absorbante, la dissolution des Sociétés absorbées, du fait de la fusion, ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.
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Les Sociétés absorbées apportent à la Société absorbante, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous les conditions ci-apres stipulées, tous les éléments (actif et passif), droits et valeurs sans exception ni réserve qui constituent le patrimoine des Sociétés absorbées.
A la date du 1er janvier 2022, fixée d'un commun accord pour établir les conditions de l'opération, comme il est dit ci-dessus, l'actif et le passif des Sociétés absorbées, dont la transmission à la Société absorbante est prévue, consistent dans les éléments ci-aprés énumérés et plus amplement désignés en annexe en tant que de besoin. Il est entendu que cette énumération n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine des Sociétés absorbées devant étre intégralement dévolu a la Société absorbante dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation définitive de l'opération.
2.2.ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIETE ANGELO MECCOLI & CIE DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
2.2.1. ACTIF
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2.2.2. PASSIF
831 881,93 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provision pour risques 334 481,93 497 400,00 Provision pour charges 91 006 583,95 DETTES 2104740,33 Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit 23 750 457,32 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 072 418,73 Dettes fiscales et sociales 53 078 967,57 Autres dettes TOTAL PASSIF 91 838 465,88
L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE ANGELO MECCOLI & CIE, ABSORBEE EST DE - SEIZE MILLIONS CINQUANTE DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE TROIS EUROS ET QUARANTE CIINQ CENTIMES (-16 052 743,45 £).
2.3.ACTIFS ET PASSIFS DE LA SOCIETE ERS DONT LA TRANSMISSION EST PREVUE
2.3.1. ACTIF
L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE ERS ABSORBEE EST DE - TROIS MILLIARDS QUATRE CENT TRENTE- QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET TROIS CENTIMES (- 3 434 259,03 £).
L'ACTIF NET TOTAL APPORTE PAR LES SOCIETES ABSORBEES EST DE - DIX NEUF MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE DEUX EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (- 19 487 002,48 £).
2.4.DECLARATIONS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ANGELO MECCOLI & CIE
2.4.1 DECLARATION GENERALE
1.Le représentant de la Société absorbée ANGELO MECCOLI & CIE déclare qu'elle est propriétaire :
Des biens immobiliers énumérés dans l'Annexe 1 ;
De 500 parts détenues par ANGELO MECCOLI & CIE du GIE ENORAIL, ayant son siége social a RUEIL MALMAISON (92500) - 113 Boulevard National immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 877 571 380 ;
des fonds de commerce suivants :
sis a AZAY SUR CHER (37270) 24 route des Charpereaux, immatriculé sous le numéro SIRET 714 801 495 00017, pour l'avoir créé le 1er janvier 2008,
sis a SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700) 21 rue des Yvaudieres, immatriculé sous le numéro SIRET 714 801 495 00033, pour l'avoir créé le 1er janvier 2008.
2. Les éléments des fonds de commerce sont grevés des inscriptions de privilége ou de nantissement citées dans l'Annexe 2.
3.La Société absorbée ANGELO MECCOLI & CIE n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
4. Les livres de comptabilité, piéces comptables, archives et dossiers de la Société absorbée ANGELO MECCOLI & CIE feront l'objet d'inventaires qui seront remis a la Société absorbante.
5. Les chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices ont été les suivants :
Chiffres d'affaires Résultats 31.12.2019 93.190.639€ - 4.954.418 € 31.12.2020 95.621.682 € -10.518.400 € 31.12.2021 83.960.737 € -13.118.7356
2.5.DECLARATIONS SUR LES FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ERS
2.5.1 DECLARATION GENERALE
1. Le représentant de la Société absorbée ERS déclare qu'elle est propriétaire des fonds de commerce suivants :
sis a VELIZY VILLACOUBLAY (78140) place de l'Europe, immatriculé sous le numéro SIRET 819 032 483 00011, pour l'avoir créé le 1er janvier 2020,
sis a LISSES (91090) 6 rue du Forez BAL 1720, immatriculé sous le numéro SIRET 819 032 483 00029, pour l'avoir créé le 16 aout 2018.
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2. Les éléments des fonds de commerce sont grevés des inscriptions de privilge ou de nantissement citées dans 1'Annexe 3
5. La Société absorbée ERS n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
6. Les livres de comptabilité, piéces comptables, archives et dossiers de la Société absorbée ERS feront l'objet d'inventaires qui seront remis a la Société absorbante.
5. Les chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices ont été les suivants : Résultats Chiffres d'affaires 21.104.999€ 538.960 € 31.12.2019 22.122.535 € 1.050.168€ 31.12.2020 19.053.126 € - 1.928.153 € . 31.12.2021
2.5.2 DECLARATIONS SUR LES BIENS
Le représentant de la Société absorbée ERS déclare :
Que la société a conclu un contrat de bail commercial le 10 mars 2017 avec la société Société Civile Immobiliére EVRY 503 > portant sur un ensemble immobilier situé a LISSES (91090) 6 rue du Forez BAL 1720.
Conformément a l'article L-145-16 du Code de Commerce, la Société Absorbante sera nonobstant toutes stipulations contraires substituée à la Société Absorbée ERS, dans tous les droits et obligations découlant du bail apporté.
2.6. CONDITIONS DES APPORTS
2.6.1. PROPRIETE ET JOUISSANCE DE L'ACTIF, TRANSMISSION DU PASSIF
1. La Société absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits des Sociétés absorbées en ce compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de cette Socité, à compter du jour ou ces apports seront devenus définitifs, par suite de la réalisation définitive de la fusion.
Le patrimoine des Sociétés absorbées devant étre dévolu dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion, toutes les opérations actives et passives dont les biens apportés auront pu faire l'objet entre le 1er janvier 2022 et la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif de la Société absorbante.
2. L'ensemble du passif des Sociétés absorbées a la date de réalisation définitive de la fusion ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrement occasionnées par la dissolution de la Société absorbée, seront transmis à la Société absorbante. Il est précisé :
que la Société absorbante assumera l'intégralité des dettes et charges des Sociétés absorbées ;
et que, s'il venait à se révéler ultérieurement une différence en plus ou en moins entre le passif pris en charge par la Société absorbante et les sommes effectivement réclamées par les tiers, la Société absorbante serait tenue d'acquitter tous excédents de passif sans recours ni revendication possible de part ni d'autre.
2.6.2. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DES APPORTS
2.6.2.1. Les Sociétés absorbées s'interdisent formellement jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'agrément de la Société absorbante, d'accomplir tout acte de disposition relatif aux biens apportés par elles et de signer tout accord, traité ou engagement quelconque les concernant sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, de contracter un emprunt, sous quelque forme que ce soit.
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2.6.2.2. Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, les Sociétés absorbées solliciteront, en temps utile, les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a la Société absorbante.
2.6.2.3. La Société absorbante prendra les biens et droits apportés dans leur consistance et leur état lors de la réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre les Sociétés absorbées, notamment pour erreur dans les désignations ou dans leur contenance, quelle que soit la différence, l'insolvabilité des débiteurs ou toute autre cause.
La Société absorbante accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires a l'effet de régulariser la transmission a son profit des biens et droits apportés et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
2.6.2.4. La Société absorbante sera débitrice des créanciers des Sociétés absorbées aux lieu et place de celle- ci, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers. Les créanciers des Sociétés absorbées, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente jours, à compter de la derniére publication de ce projet. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
La Société absorbante supportera en particulier tous impôts, primes d'assurances, contributions, taxes etc., ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grévent ou pourront grever les biens apportés ou sont inhérentes à leur propriété ou leur exploitation.
La Société absorbante fera également son affaire personnelle aux lieu et place des Sociétés absorbées, sans recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation a ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats ou engagements généralement quelconques, qui auront pu étre souscrits par les Sociétés absorbées.
2.6.2.5 Aprés la réalisation de la fusion, le représentant des Sociétés absorbées devra, a premiére demande et aux frais de la Société absorbante, fournir à cette derniére tous concours, signatures et justifications qui pourraient étre nécessaires, en vue de la régularisation de la transmission des biens compris dans les apports et de l'accomplissement de toutes formalités.
2.6.3. CONDITIONS PARTICULIERES - REGIME FISCAL
2.6.3.1. Droits d'enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, il est précisé que les Sociétés absorbante et absorbées sont des sociétés francaises, soumises a l'impôt sur les Sociétés et qu'elles optent pour le régime fiscal défini a l'article 816 du Code Général des Impôts.
2.6.3.2. Impots sur les Sociétés
1. En matiére d'impôt sur les sociétés, les représentants des Sociétés absorbante et absorbées déclarent que l'opération sera placée sous le régime fiscal prévu a l'article 210-A du Code Général des Impts.
2. En conséquence, la Société absorbante s'engage expressément à respecter les prescriptions légales et notamment (art. 210-A, 3 du Code Général des Impots) :
. à reprendre à son passif, le cas échéant, les provisions des Sociétés absorbées dont l'imposition aurait été différée, ainsi que, le cas échéant, la réserve spéciale des plus-values a long terme des Sociétés absorbées figurant au bilan de cette société; de méme que la réserve ou auraient été portées les provisions pour fluctuation de cours ;
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. à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées, d'aprs la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés absorbées a la date de prise d'effet de la fusion ;
. à se substituer aux Sociétés absorbées pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aurait été différée pour l'imposition de cette derniere ;
. à réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés par l'article 210 A, 3-d du Code Général des Impôts, les plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables qui lui sont apportés, la cession des biens amortissables entrainant, sauf exception (en cas de fusion par exemple) l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente auxdits biens qui n'aura pas encore été réintégrée ;
. à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés absorbées. A défaut, la Société absorbante doit comprendre dans ses résultats de l'exercice en cours au moment de la fusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés absorbées.
La Société absorbante devra :
. joindre a sa déclaration annuelle de résultat un état de suivi des valeurs fiscales conforme au modele fixé par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément apporté, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable en cas de cession ultérieure des éléments apportés (art. 54 septies du Code général des impôts) ;
. mentionner sur le registre des profits en sursis d'imposition visé par l'article 54 septies du Code général des impts, la date de l'opération de fusion, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale a retenir pour le calcul des plus-values ultérieures ainsi que leur valeur d'apport.
La fusion étant réalisée sur la base des valeurs comptables, la Société absorbante devra reprendre les éléments d'actif immobilisés tels qu'ils apparaissent dans les écritures des Sociétés absorbées (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient ces biens dans les livres des Sociétés absorbées.
En outre, comme l'y autorise l'Administration et comme il est précisé au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impts (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20-20120912 n°140 a 160), la Société absorbante déclare opter pour la prise en charge de l'imposition étalée de la fraction des subventions d'équipement qui n'auraient pas encore été rapportées aux résultats des Sociétés absorbées. Figurent en tant que de besoin, en annexe les durées de réintégration résiduelle desdites subventions.
3. De son cté, et conformément a l'article 201 du Code général des impôts sur renvoi de l'article 221 dudit Code, les Sociétés absorbées s'engagent à aviser l'Administration de la fusion dans les 45 jours suivants la réalisation définitive de la fusion et a déposer, dans le délai de 60 jours suivant l'approbation de la fusion par l'Associé unique de la Société absorbante une déclaration de résultat accompagnée de l'état de suivi des valeurs fiscales conforme au modéle fixé par l'Administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément apporté, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable en cas de cession ultérieure des éléments apportés.
Les Sociétés absorbées s'engagent également à mentionner sur le registre des profits en sursis d'imposition visé par l'article 54 septies du Code Général des Impôts, la date de l'opération de fusion, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale a retenir pour le calcul des plus-values ultérieures ainsi que leur valeur d'apport.
4. Les parties précisent en tant que de besoin que, conformément aux prescriptions administratives publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IS-FUS-40-10-20181003), la présente fusion aura sur le plan fiscal la méme date d'effet que sur le plan juridique, soit le 1er janvier 2022.
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2.6.3.3. Taxe a la valeur ajoutée - TVA
Les Sociétés absorbées et la Société absorbante déclarent etre des assujetties redevables de la TVA au titre de la transmission du patrimoine de la Société absorbée. Elles déclarent en conséquence soumettre l'opération aux régles rappelées par les dispositions de l'article 257 bis du Code général des impts et précisées par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20180103).
Elles mentionneront le montant total hors taxe de l'apport sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle il sera réalisé. Ce montant sera mentionné sur la ligne "Autres opérations non- imposables".
La Société absorbante sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans les droits et obligations des Sociétés absorbées. En conséquence la Société absorbante pourra :
. opérer la déduction d'une TVA qui lui a été facturée au titre de dépenses engagées par les Sociétés absorbées ou avant la fusion pour la réalisation d'une opération ouvrant droit a déduction, et non déduite à cette date ;
- bénéficier du transfert du crédit de TVA attaché aux Sociétés absorbées dont le remboursement n'a pas été demandé par celle-ci avant sa disparition juridique ;
: bénéficier du transfert de l'option à la TVA formulée par les Sociétés absorbées au titre d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 260 du CGI.
Par ailleurs, la Société absorbante s'engage a respecter les obligations auxquelles les Sociétés absorbées auraient été tenues si elles avaient poursuivis l'exploitation.
Elle s'engage notamment, le cas échéant :
a) à soumettre à la TVA la cession ultérieure des biens mobiliers d'investissement dont les Sociétés absorbées étaient propriétaires ;
b) à vendre sous le régime de la TVA les biens d'exploitation dont les Sociétés absorbées étaient propriétaires :
c) à procéder aux régularisations prévues a l'article 207 de l'annexe II au Code Général des Impôts.
2.6.3.4. Autres impots et taxes
La Société absorbante s'engage, le cas échéant, à prendre en charge la totalité des obligations relatives aux autres impôts et taxes (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, cotisation au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction, contribution économique territoriale, etc...) auxquelles les Sociétés absorbées pourraient étre tenues à la date de réalisation définitive de la fusion ou par la suite.
2.7. DISSOLUTION DES SOCIETES ABSORBEES NON SUIVIE DE LIQUIDATION
Du fait de la dévolution de l'intégralité du patrimoine des Sociétés absorbées a la Société absorbante, les Sociétés absorbées se trouveront dissoutes de plein droit, par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion, c'est a dire a l'issue des décisions de l'Associé unique de la Société absorbante qui en constatera la réalisation. L'ensemble du passif des Sociétés absorbées devant etre entiérement transmis à la Société absorbante, la dissolution des Sociétés absorbées, du fait de la fusion, ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS
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ARTICLE 3 - CONTREPARTIE DES APPORTS - MALI TECHNIQUE DE FUSION
3.1.RAPPEL DE L'ACTIF NET APPORTE
Il est rappelé que l'actif net total apporté par les Sociétés absorbées, visé à l'article 1.8 des présentes, s'éléve au total à - DIX NEUF MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE DEUX EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (- 19 487 002,48 £).
3.2.CONTREPARTIE DES APPORTS
Conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du code de commerce, dés lors que la société Mére, la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES, détient la totalité des actions de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées, il ne sera procédé à aucun échange d'actions de la Société Absorbante contre des actions des Sociétés Absorbées.
Ainsi la contrepartie des apports correspondant à l'Actif Net Apporté soit -19.487.002,48 £, sera inscrit en report a nouveau dans les comptes de la Société Absorbante.
Par ailleurs, la valeur brute et les éventuelles dépréciations de titres des Sociétés Absorbées dans les comptes de la Société Mére seront ajoutées a la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la Société absorbante dans les comptes de la Société Mére.
Il est rappelé que l'actif net total apporté par les Sociétés absorbées, visé à l'article 1.8 des présentes, s'éléve au total à - DIX NEUF MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE DEUX EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (- 19 487 002,48 £).
3.2.CONTREPARTIE DES APPORTS
Conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du code de commerce, dés lors que la société Mére, la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES, détient la totalité des actions de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées, il ne sera procédé à aucun échange d'actions de la Société Absorbante contre des actions des Sociétés Absorbées.
Ainsi la contrepartie des apports correspondant à l'Actif Net Apporté soit -19.487.002,48 £, sera inscrit en report a nouveau dans les comptes de la Société Absorbante.
Par ailleurs, la valeur brute et les éventuelles dépréciations de titres des Sociétés Absorbées dans les comptes de la Société Mére seront ajoutées a la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la Société absorbante dans les comptes de la Société Mére.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA REALISATION DE LA FUSION
En application de l'article L 236-11 du code de commerce, la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES détenant à ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées s'engage a les conserver jusqu'à la date de réalisation de la fusion, il n'y aura lieu ni a l'établissement d'un rapport par un commissaire a la fusion ni a l'établissement d'un rapport par un commissaire aux apports.
En conséquence, les apports faits au titre de la fusion deviendront définitifs a compter de l'approbation par l'Associé unique de la Société absorbante du présent projet et des apports faits par les Sociétés absorbées au titre de la fusion.
Si l'approbation visée au paragraphe qui précéde n'était pas intervenue d'ici le 31 décembre 2022 au plus tard, les présentes conventions seraient considérées comme nulles et non avenues, sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, les apports faits au titre de la fusion deviendront définitifs a compter de l'approbation par l'Associé unique de la Société absorbante du présent projet et des apports faits par les Sociétés absorbées au titre de la fusion.
Si l'approbation visée au paragraphe qui précéde n'était pas intervenue d'ici le 31 décembre 2022 au plus tard, les présentes conventions seraient considérées comme nulles et non avenues, sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE PUBLICITE - FRAIS ET DROITS - ELECTION DE DOMICILE - POUVOIRS POUR LES FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent projet de fusion sera publié, conformément a la loi et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers, pour former opposition à la suite de cette publicité, soit expiré avant que l'Associé unique de la Société absorbante statue sur ce projet.
Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le Tribunal de Commerce compétent qui en réglera le sort.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la Société absorbante.
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siége social de la Société absorbante.
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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications ou besoin sera et, notamment, en vue du dépt aux Greffes des Tribunaux de Commerce.
Fait a Vélizy le 7 mars 2022 en sept exemplaires
Société ANGELO MECCOLI & CIE Société EIFFAGE RAIL
Guillaume SAUVE Guillaume SAUVE
Société ERS
Guillaume SAUVE
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ANNEXE 1
Liste des biens immobiliers appartenant a la société ANGELO MECCOLI & CIE
MECCOLI - BATIMENTS+PARCELLES- SUPERFICIE
I - Site AZAY-SUR-CHER
a - Superficie Bàtiments
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b - superficie terrains (parcelles)
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II - Site de Saint-Pierre-Dés- Corps
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ANNEXE 2
Inscriptions des priviléges et nantissements ANGELO MECCOLI & CIE
Inscription du 5 avril 2017 Numéro 56416
Au profit de : SA NATIOCREDIMUR 12 R DU PORT 92000 NANTERRE Biens concernés : INSTRUMENT DE MESURESGEOPHYSIQUES. Marque:DIVERS MACHINES OUTIL Serie:LEICA GDF322 FAC 9596 DU 24/01/2017 CHEZ SUD LASER SERVICES Inscription du 23 juin 2017 Numéro 57720
Montant de la créance : 5 484,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail 12 R GAILLON 75002 PARIS Biens concernés : GEISMAR BOULONNEUSE PORTATIVE MIW-3 6854 & 6866. Inscription du 17 octobre 2017 Numéro 59204
Au profit de : SA NATIOCREDIMUR 12 R DU PORT 92000 NANTERRE Biens concernés : INSTRUMENT DE MESUREDES RADIATIONS IONISANTES. Marque:DIVERS MACHINES OUTIL Serie:NC FAC 40170193 DU 26/05/2017 CHEZ GEISMAR PROVENCE
Inscription du 21 novembre 2017 Numéro 59713
Montant de la créance : 22 325,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : OPEL VIVARO CABINE APPROFONDIE F2900 L2H1 1.6 CDTI 125 CH BI IT URBO ECOELEX S/S PACK CLIM + W0VF7D604JV609929
Inscription du 6 décembre 2017 Numéro 60008
Montant de la créance : 22 325,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : OPEL VIVARO CABINE APPROFONDIE F2900 L2H1 1.6 CDTI 125 CH BI IT URBO ECOFLEX S/S PACK CLIM + W0VF7D604JV610692 Inscription du 7 décembre 2017 Numéro 60026
Montant de la créance : 15 462,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : CITROEN BERLINGO FOURGON M BLUEHDI 100 CONFORT VF77MBHY6HJ823708
Inscription du 7 décembre 2017 Numéro 60027
Montant de la créance : 15 462,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés CITROEN BERLINGO FOURGON M BLUEHDI 100 CONFORT VF77MBHY6HJ823710
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Inscription du 7 décembre 2017 Numéro 60028
Montant de la créance : 15 462,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : CITROENBERLINGO FOURGON M BLUEHDI 100 CONFORT VF77MBHY6HJ823709
Inscription du 20 décembre 2017 Numéro 60305
Montant de la créance : 37 957,00 EUR Au profit de : ARKEA CREDIT BAIL 255 Route DE SAINT MALO 35000 RENNES Biens concernés : 2 VUL movano fourgon 2.3 D 130 CH BVM6 AVEC EQUIPEMENTS DIVERS N S : W0VMRY605JB141610 IMMAT : ES-844-NB ET NS : W0VMRY604JB14151 7 IMMAT : ES-393-NB SELON FACTURES RESPECTIVES TOURAINE AUTOMOBI LES N° VNS011856 DU 06122017 ET N°VNS011857 DU 06122017 Inscription du 20 décembre 2017 Numéro 60306
Montant de la créance : 18 656,00 EUR Au profit de : ARKEA CREDIT BAIL 255 Route DE SAINT MALO 35000 RENNES Biens concernés : 1 vehicule vivaro opel modele ovdc5ISJ1 N° DE SERIE : W0VF7D605J V608708 - IMMATRICULATION : ES-258-NB SELON FACTURE TOURAINE AUT OMOBILES N°VNS011858 DU 06122017
Inscription du 24 janvier 2018 Numéro 60808
Montant de la créance : 339 000,00 EUR Au profit de : ARKEA CREDIT BAIL 255 Route DE SAINT MALO 35000 RENNES Biens concernés : 1 PELLE RAIL ROUTE ZX170 PRR D2R AVEC EQUIPEMENTS DIVERS N° DE. SERIE : C253 - N° CHASSIS : HCMLBE5ZE0004 0105 SELON FACTURE D2R N°17-12-1086 DU 20122017
Inscription du 6 mars 2018 Numéro 61480
Au profit de : SA NATIOCREDIMUR 12 R DU PORT 92000 NANTERRE Biens concernés : Lot 001:PELLE HYDRAULIQUE SUR CHENILLES. Marque:DIVERS GENERAL Serie:C254 FAC 18-01-1122 DU 31/01/2018 CHEZ D2R SARL Lot 002:REMORQUE2 OU 3 ESSIEU FAC 4106218 DU 15/02/2018 CHEZ ARDEN EQUIPEMENT SA
Inscription du 21 mars 2018 Numéro 61672
Montant de la créance : 106 032,00 EUR Au profit de:ARKEA CREDIT BAIL 255 Route DE SAINT MALO 35000 RENNES Biens concernés : ESSIEU COMPLET FRA N°37 POUR MACHINE RGT 45-2B N°317 R-15276500. ET CALAGE ESSIEU MOTEUR FRA N°42 R-15276501 DE CHEZ FRAMAFER SE LON FACTURE MECCOLI N°DM2018-0003 DU 15012018 Inscription du 30 juillet 2018 Numéro 63438
Au profit de : SOGELEASE FRANCE 59 AV DE CHATOU 92500 RUEIL MALMAISON Biens concernés : MATERIEL : 1 REGALEUSE R21 AVEC SILO ET FILTRE A PARTICULES MATISA POUR ECARTEMENT 1435MM série 47058. Inscription du 7 septembre 2018 Numéro 64024
Montant de la créance : 14 455,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : CITROEN BERLINGO FOURGON VF77BBHY6JJ719268.
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Inscription du 7 septembre 2018 Numéro 64025
Montant de la créance : 14 455,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : CITROEN BERLINGO FOURGON VF77BBHY6JJ719271. Inscription du 7 septembre 2018 Numéro 64026
Montant de la créance : 14 455,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : CITROEN BERLINGO FOURGON VF77BBHY6JJ719273
Inscription du 18 septembre 2018 Numéro 64181
Au profit de:SOGELEASEFRANCE
59 AV DE CHATOU 92500 RUEIL MALMAISON
Biens concernés : MATERIEL : 1 REGALEUSE PROFILEUSE DE BALLAST SSP 230T- 2B DYNAMIC (série 947°
Inscription du 15 octobre 2018 Numéro 64516
Montant de la créance : 25 271,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : OPEL MOVANO CABINE APPROFONDIE F3300 L2H2 2.3 CDTI 130 CH W0VMRY 60XJB158936
Inscription du 15 octobre 2018 Numéro 64517
Montant de la créance : 25 271,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Biens concernés : OPEL MOVANO CABINE APPROFONDIE F3300 L2H2 2.3 CDTI 130 CH W0VMRY 608JB158871
Inscription du 15 octobre 2018 Numéro 64518
Montant de la créance : 25 271,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : OPEL MOVANO CABINE APPROFONDIE F3300 L2H2 2.3 CDTI 130 CH W0VMRY 607JB158960
Inscription du 15 octobre 2018 Numéro 64519
Montant de la créance : 25 271,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : OPEL MOVANO CABINE APPROFONDIE F3300 L2H2 2.3 CDTI 130 CH W0VMRY 604JB158737
Inscription du 15 octobre 2018 Numéro 64522
Montant de la créance : 107 332,00 EUR Au profit de : SOGELEASE 59 AV DU CHATOU 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX Biens concernés : 5 CLIPSEUSES CD-200 AVEC KITS. EQUIPEMENTS + 5 SYSTEMES DE FREINAGE TROLLEY CD2-1227/1228/1229/1230/1231
Inscription du 16 octobre 2018 Numéro 64556
Montant dela créance:37010,00EUR
Au profit de : SOGELEASE 59 AVDU CHATOU 92S53RUEILMALMAISON CEDEX
Biens concerrés : 1 Palonnicr SL400. SL4-1115 /Machines extraction/construct.
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 18
Inscription du 16 octobre 2018 Numéro 64557
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Au profit de : NATIOCREDIMURS 12 R DU PORT 92000 NANTERRE
Biens concernés : MACHINE SPECIALISEE 2 BINOMES RAMASSAGE MODELE BRAS AVEC 2 WAGONS PUPITRES 2 WAGONS ENERGIE N°926-556-5 & 92865 58-1 CHACUN AVEC 2 GRUES BI-BRAS 4 POTEAUX PIVOTANTS marque DIVERS GENERAL série 925-555-7 série 927655763 AVEC EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES
Compléments : AUTRE(S) CREANCIER(S) : NATIXIS LEASE DEMEURANT 4 PL DE LA COUPOLE 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX
Inscription du 24 septembre 2019 Numéro 69898
Montant de la créance : 105 000,00 EUR Au profitde:BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265471/00 ; 61042 1 PELLE SUR PNEUS LIEBHERR A904C;. Inscription du 24 septembre 2019 Numéro 69899
Montant de la créance : 105 000,00 EUR Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265473/00 ; 60912 1 PELLE SUR PNEUS LIEBHERR A904C; Inscription du 25 septembre 2019 Numéro 69921
Montant de la créance : 90 530,00 EUR Au profit de :BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265465/00 ; 62310 1 PELLE A PNEUS LIEBHERR A904C;. Inscription du 25 septembre 2019 Numéro 69922
Montant de la créance : 175 000,00 EUR Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX
Biens concernés : Contrat 265484/00 ; W09S21035KBA08811 1 CHARGEUSE A BRAS PIVOTAN T AS210E AHLMANN MECALAC;
Inscription du 26 septembre 2019 Numéro 69926
Montant de la créance : 175 000,00 EUR Au profit de:BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265481/00 ; W09S21037KBA08811 1 CHARGEUSE A BRAS PIVOTAN T AS210E AHLMANN MECALAC;
Inscription du 26 septembre 2019 Numéro 69927
Montant de la créance : 386 134,00 EUR Au profit de:BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265488/00 ; 692 1 UBD GAUCHE 692 MATISA + FOURNITURES; 6 90 1 UBD DROITE 690 MATISA+FOURNITURES;
Inscription du 26 septembre 2019 Numéro 69928
Montant de la créance : 135 567,00 EUR Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265491/00 ; 4938 1 ESSIEU M MONTE FRA 45 SANS BOITES FRA MAFER; Inscription du 30 septembre 2019 Numéro 69985
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX
Biens concernés : 1 BROSSE O BALAST RICHTER ET MUELLER SB1
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Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70170
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165380 VF1FW51J163165380. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70171
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165384 F1FW51J163165384
Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70172
Montant de la créance:13 575,00EUR
Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165383 VF1FW51J163165383.
Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70173
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163179621 VF1FW51J163179620. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70174
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165379 VF1FW51J163165379.
Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70175
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165387 VF1FW51J163165387. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70176
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165382 VF1FW51J163165382. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70177
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de:Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165386 VF1FW51J163165386. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70178
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163179624 VF1FW51J163179624. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70179
Montant de la créance : 13 575.00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX
Traité dc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 21
Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165381 VF1FW51J163165381. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70180
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 RENAULT KANGO EXPRESS N°VF1FW51J163179621 VF1FW51J163179621. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70181
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 RENAULT KANGO EXPRESS N°VF1FW51J163179616 VF1FW51J163179616. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70182
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGO EXPRESS GD N° VF1FW51J163179625 VF1FW51J16317962 5 Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70183
Montant de la créance:13575,00 EUR
Au profit de:Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163179623 VF1FW51J163179623 Inscription du 15 novembre 2019 Numéro 70594
Montant de la créance : 18 737,00 EUR
Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : FOURGON RENAULT TRAFIC FG N°VF1FL000363246838 VF1FL000363246838. Inscription du 15 novembre 2019 Numéro 70595
Montant de la créance : 18 737,00 EUR Au profit de: Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : FOURGON RENAULT TRAFIC FG N°VF1FL000363246841 VF1FL000363246841. Inscription du 20 novembre 2019 Numéro 70690
Montant de la créance : 18 737,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT TRAFIC N° VF1FL000X63246836 VF1FL000X63246836. Inscription du 31 décembre 2019 Numéro 71298
Montant de la créance : 26 040,00 EUR Au profit de:Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA TR GCF F350 N°VF1MA000063744105 VF1MA000063744 105
Inscription du 31 décembre 2019 Numéro 71299
Montant de la créance : 26 040,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA GCF F350 N°VF1MA000063786094 VF1MA000063786094 Inscription du 31 décembre 2019 Numéro 71300
Montant de la créance : 26 040,00 EUR
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 22
Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA TR GCF F350 N°VF1MA000163744114 VF1MA000163744 114
Inscription du 31 décembre 2019 Numéro 71301
Montant de la créance : 26 040,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA TR GCF F350 N°VF1MA000263786095 VF1MA000263786 095
Inscription du 23 janvier 2020 Numéro 71624
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA TR GCF F3500 N°VF1MA000463744107 VF1MA00046374 4107
Inscription du 23 janvier 2020 Numéro 71625
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER VU CA TR GCF N°VF1MA000663744108 VF1MA0006637441 08 Inscription du 23 janvier 2020 Numéro 71626
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA TR GCF F3500 N°VF1MA000463744110 VF1MA00046374 4110
Inscription du 30 janvier 2020 Numéro 71722
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163179617 VF1FW51J163179617. Inscription du 30 janvier 2020 Numéro 71723
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163179615 VF1FW51J163179615. Inscription du 30 janvier 2020 Numéro 71730
Montant de la créance : 18 737,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT TRAFIC N°VF1FL000963246827 VF1FL000963246827.
Inscription du 10 février 2020 Numéro 71858
Montant de la créance : 325 350,00 EUR Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 266329/00 ; 4418RF711 1 PELLE RAIL ROUTE VAIA CAR V704 F R 1435; Inscription du 10 février 2020 Numéro 71859
Montant de la créance : 325 350,00 EUR
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI &CIE-ERS
Page 23
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 266337/00 ; 4318RF711 1 PELLE RAIL ROUTE VAIA CAR V704 F R 1435; Inscription du 5 mars 2020 Numéro 72364
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS CONFORT N°VF1FW51J163179619 VF1FW51J16317 9619
Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72486
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT MASTER VU TR N°VF1VB000764090697 VF1VB000764090 697
Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72487
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT MASTER TR N°VF1VB000564090634 VF1VB00056409063 4 Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72488
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX
Biens concernés VEHICULE RENAULT MASTER VU GCF NVF1VB000X64090788 VF1VB000X6409 0788
Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72489
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1MA000463786096 VF1MA000463786096. Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72490
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1MA000463786101 VF1MA000463786101. Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72491
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1MA000263744106 VF1MA000263744106. Inscription du 17 mars 2020 Numéro 72541
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1VB000264090929 VF1VB000264090929. Inscription du 17 mars 2020 Numéro 72542
Montant de la créance : 34 870.00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX
Traitédc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS Page 24
Biens concernés : 1 VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1VB000964091009 VF1VB000964091009. Inscription du 17 mars 2020 Numéro-72543
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1VB000X64090886 VF1VB000X64090886.
Inscription du 17 mars 2020 Numéro 72544
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1VB000X64090869 VF1VB000X64090869. Inscription du 30 mars 2020 Numéro 72685
Montant de la créance : 109 500,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : TRACTEUR ROUTIER VOLVO FH42 T3HA YV2RT60A4LB307311.
Inscription du 30 mars 2020 Numéro 72686
Montant de la créance : 109 500,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : TRACTEUR ROUTIER VOLVO FH42 T3HA YV2RT60A5LB307382
Inscription du 3 avril 2020 Numéro 72707
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER N°VF1VB000564096076 VF1VB000564096076.
Inscription du 3 avril 2020 Numéro 72708
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER N°VF1VB000264090722 VF1VB000264090722. Inscription du 9 avril 2020 Numéro 72731
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT NOUVEAU MASTER VF1VB000064090850. Inscription du 9 avril 2020 Numéro 72732
Montant de la créance : 109 500,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : TRACTEUR ROUTIER VOLVO FH42 T3HA YV2RT60A6LB307424. Inscription du 2 juin 2020 Numéro 73046
Montant de la créance : 10 250 000,00 EUR Au profit de : ARKEA CREDIT BAIL 4 AV D'ALPHASIS 35760 SAINT-GREGOIRE Biens concerns : DEGARNISEUSE CRIBLEUSE A GRAND RENDEMENT TYPE RM 900SF SYSTEME P LASSER ET THEUREUR MACHINE N5849 équipéc avec M1oteur type cater pillar c-27- acert-mw-el-783kw n$twm03054 et noteur type caterpil lar c-18-acert-el-470kw-flex-rm n°wrm02042 factare Plasser et th garnisseuse cribleuse rm900sf selon facture proforma n°pf12-0002 du 08112012 affaire cn cobaillage avec chef de file arkea cb a
Traitéde fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS
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Inscription du 10 juillet 2020 Numéro 73576
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de:Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER N°VF1VB000X64090757 VF1VB000X64090757. Inscription du 20 juillet 2020 Numéro 73689
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000864950440 VF1WF000864950440. Inscription du 20 juillet 2020 Numéro 73690
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000964950446 VF1WF000964950446. Inscription du 20 juillet 2020 Numéro 73691
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000X64950438 VF1WF000X64950438. Inscription du 20 juillet 2020 Numéro 73692
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000764950445 VF1WF000764950445. Inscription du 20 juillet 2020 Numéro 73693
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000564950444 VF1WF000564950444. Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73742
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000164950439 VF1WF000164950439. Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73743
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de: Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000664950436 VF1WF000664950436. Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73744
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000164950442 VF1WF000164950442 Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73745
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de:Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX
Traitéde fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI&CIE-ERS Page 26
Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000864950437 VF1WF000864950437. Inscription du 23.juillet 2020 Numéro-73746
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de: Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000X64950441 VF1WF000X64950441. Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73747
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000064950447 VF1WF000064950447. Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73748
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000364950443 VF1WF000364950443 Inscription du 28 juillet 2020 Numéro 73804
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT NOUVEAU MASTER N°VF1VB000664090965 VF1VB000664090965. Inscription du 12 novembre 2020 Numéro 75082
Montant de la créance : 20 167,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 VEHICULE RENAULT TRAFIC N°VF1FL000963246827 VF1FL000963246827. Inscription du 11 juin 2021 Numéro 77812
Montant de la créance : 75 273,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 2 LASERS GEISMAR MEPHISTO N°2.00.1030 & 2.00.1031 2.00.1030 & 2. 00.1031 Inscription du 26 juillet 2021 Numéro 78397
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : MATERIEL : 4 DEMI GROUPES DE BOURRAGE FRAM 657 AB ET 658 AB (facture jointe au bordereau) Inscription du 26 juillet 2021 Numéro 78398
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : MATERIEL : MACHINES TP CONSTRUCTION FERROVIAIRE MMF573 FRAMAFER RGT 45-2B N317 (facture jointe au bordereau). Inscription du 25 novembre 2021 Numéro 79841
Montant de la créance : 364 701,00 EUR Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 355588/00 : 317 DISPOSITIF ENREGISTREMENT EVENTS CONDUIT E ATESS RGT 45-2B; 317 ADJONCTION DISPOSITIF RADIO SOL-TRAIN GSM R MESA 26 SUR RGT 45-2B;
Traitédefusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS
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Inscription du 8 décembre 2021 Numéro 80011
Montant de la créance : 336 927,00 EUR
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX
Biens concernés : Contrat 343748/00 ; FOURNITURE ET MONTAGE +FRAIS ASSISTANCE TEC HNICIEN322 MACHINE MONO CABINE EQUIPE DISPOSITIF TVM + KIT DE TELETRANSMISSION DES ENREGISTREMENT ATESS SUR ENGIN ZCA 2000 R; Inscription du 17 janvier 2022 Numéro 80487
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : MATERIEL : AMENAGEMENT SUR BOURREUSE ZCA 2000 R N 322 (facture jointe au bordereau).
Inscription du 17 janvier 2022 Numéro 80488
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : MATERIEL : REMOTORISATION STAGE IV SUR BOURREUSE ZCA 2000R N-322 (facture jointe au bordereau)
Inscription du 11 février 2022 Numéro 80829
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94220 CHARENTON-LE-PONT Biens concernés : - 1 DISPOSITIF E.E.C. DE TYPE ATESS 109-3XR SERIE N°3036 - 1 ADJONCTION D'UN DISPOSITIF DE RADIO SOL-TRAIN GSM-R M (voir facture jointe au bordereau)
Traitéde fusion EIFFA.GE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS Page 28
ANNEXE 3
Inscriptions des priviléges et nantissements ERS
Inscription du 16 mars 2017 Numéro 1425
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti :CONTRAT 157452/00 1RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N DE SERIE VF1FW51J156857654 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701425 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 16 mars 2017Numéro 1426
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 157453/00 1RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N° DE SERIE VF1FW51J156857655 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701426 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 16 mars 2017 Numéro 1427
Au profit deBpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 157450/00 1RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N° DE SERIE VF1FW51J156857652 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701427 La présente inscription est prise contre ERs
Inscription du 20 mars 2017Numéro 1473
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 157451/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N° DE SERIE VF1FW51J156857653 ComplémentsNumero del'inscription au greffe051701473 La présente inscription estprise contre ERS
Inscription du 20 mars 2017 Numéro 1474
Au profit de :Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 157454/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N DE SERIE VF1FW51J156857645
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701474 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3avril 2017 Numéro 1811
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 158604/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N° DE SERIE VF1FW51H157216390 ComplémentsNumero de l'inscription au greffe051701811 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 avril 2017 Numéro 1812
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 158607/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N° DE SERIE VF1FW51H157216391 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701812 La présente inscription est prise contre ERS
Traitéde fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI &CIE-ERS
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Inscription du 3 avril 2017 Numéro 1813
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 158608/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N° DE SERIE VF1FW51H157216392 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701813 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 avril 2017 Numéro 1814
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés:Designation du bien nantiCONTRAT 158610/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°DE SERIE VF1FW51H157216393 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701814 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 avril 2017 Numéro 1815
Au profit deBpifrance Financement27/31Avenue du General Leclerc 94700Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 158611/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N° DE SERIE VF1FW51H157216394 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701815 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 7 juin 2017 Numéro 3101
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 160360/00 1 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAV ENERGY DCI 75 NDE SERIE VF15RBF0A56211344 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051703101 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 7 juin 2017 Numéro 3102
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 160359/00 1 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAV ENERGYDCI 75N°DE SERIE VF15RBF0A56211345 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051703102 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 15 juin 2017 Numéro 3263
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 160361/00 1 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAV ENERGY DCI 75N°DE SERIEVF15RBF0A56211348 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051703263 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 23 juin 2017 Numéro 3370
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 158612/00 1 RENAULT KANGOO DCI 90 N° DE SERIE VF1FW51H157216395 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051703370 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 octobre 2017 Numéro 5685
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés: Designation du bien nantiCONTRAT 163345/00 1 RENAULT CLIO SOCIETE AIR DCI75 N°DE SERIE VF15RBF0A58491550 Cornpléments : Numero de l'inscription au greffe : 051705685 sente inscription est prise contre ERS Larre
Traité dc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 30
Inscription du 3 novembre 2017 Numéro 6101
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164605/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N° DE SERIE VF1FW51J158661151 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051706101 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 novembre 2017 Numéro 6102
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164606/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS N° DE SERIE VF1FW51J158661152 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051706102 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 novembre 2017 Numéro 6103
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164608/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS N° DE SERIE VF1FW51J158661149 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051706103 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 novembre 2017 Numéro 6104
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164609/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS N° DE SERIE VF1FW51J158661150 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051706104 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 novembre 2017 Numéro 6105
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164610/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS N° DE SERIE VF1FW51J158661153
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051706105 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 26 décembre 2017 Numéro 7079
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164607/00 RENAULT KANGOO EXPRESS GD CONFORT ENERGY DCI 90 NDE SERIE VF1FW51J159254552 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051707079 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 20 mars 2018 Numéro 1379
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0168138/00RENAULT CLIO STE DCI 75 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051801379 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 20 mars 2018 Numéro 1381
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0168135/00RENAULT CLIO SOCIETE AIR DCI75 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051801381 La présente inscription est prise contre ERS
Traitédc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS
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Inscription du 28 mars 2018 Numéro 1574
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés: Designation du bien nanti:CONTRAT 0168139/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS VF1FW51J159278618 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051801574 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 28 mars 2018 Numéro 1575
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 0168137/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAV ENERGY DCI 75VF15RBFOA59170051 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051801575 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 11 mai 2018 Numéro 2335
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0169695/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIR DCI75N°SERIE VF15RBF0A59637105 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802335 La présente inscription est prise contre ERs
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2544
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170142/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESSDCI 90N°SERIE VF1FW51K160287815 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802544 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2545
Au profit de :Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170141/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°SERIE VF1FW51K160287820
ComplémentsNumerode l'inscription au greffe051802545 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2546
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170140/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° SERIE VF1FW51K160287814 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802546 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2547
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170139/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESSDCI90N°SERIEVF1FW51K160391149
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802547 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2548
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170138/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°SERIE VF1FW51K160391148 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802548 La présente inscription est prise contre ERS
Traitéde fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI&CIE-ERS Page 32
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2549
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170134/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° SERIE VF1FW51J159254553 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802549 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2550
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés:Designation du bien nanti:CONTRAT N°0170133/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° SERIE VF1FW51J159278620 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802550 La présente inscription est prise contre ERs
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2944
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170143/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° DE SERIE VF1FW51J160545672 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802944 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2945
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170137/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°DE SERIE VF1FW51J160545671 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802945 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2946
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170136/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°DE SERIE VF1FW51J160545670 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802946 La présente inscription est prise contre ERs
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2947
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170424/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°DE SERIE VF1FW51J160545673
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802947 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2948
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170423/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° DE SERIE VF1FW51J160551483 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802948 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2949
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170422/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° DE SERIE VF1VF51J160678580 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802949 La présente inscription est prise contre ERs
Traitédc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI&CIE-ERS
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Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2950
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170416/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90NDE SERIE VF1VF51J160545675 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802950 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13juin 2018 Numéro 2951
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170420/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90NDE SERIE VF1FW51J160545674 Compléments:Numero de l'inscription au greffe:051802951 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2952
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170417/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°DE SERIE VF1FW51J160551484
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802952 La présente inscription est prise contre ERs
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3134
Au profit de :Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170964/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAVENERGYCDI 75 N° SERIE VF15RBF0A60260519 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803134 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3135
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés:Designation du bien nanti:CONTRAT N°0170963/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIRMEDIANAVENERGY CDI75N°SERIEVF15RBF0A60260567 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803135 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3136
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernésDesignation du bien nantiCONTRAT N0170969/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAVENERGY CDI75 N° SERIE VF15RBF0A60545687 Compléments:Numero de l'inscription au greffe 051803136 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3138
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170421/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESSDCI 90N°SERIE VF1FW51J160678583
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803138 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3139
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170418/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90N°SERIEVF1FW51J160678584
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803139 La présente inscription est prise contre ERS
Traité dc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS Page 34
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3140
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170419/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N SERIE VF1FW51J160678582 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803140 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 16 juillet 2018 Numéro 3682
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0169697/00 AUT1623811 RENAULT TRAFFIC L1H1 1200DCI120N SERIE VF1FL000060556219 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803682 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7102
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0170962/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIR DCI75 NVF15RBF0A59689029 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807102 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7103
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174341/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 NVF1FW51K161333544 ComplémentsNumero de l'inscription au greffe:051807103 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7104
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174348/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°VF1FW51K161459125 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807104 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7105
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174344/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°VF1FW51K161333545 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807105 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27décembre 2018 Numéro 7106
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174339/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°VF1FW51J160678581 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807106 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7107
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174336/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°VF1FW51J161459124 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807107 La présente inscription est prise contre ERs
Traité dc fi!sion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS Page 35
Inscriptiondu 27décembre 2018 Numéro 7108
Au profit deBpifrance Financement27/31Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174337/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 NVF1FW51J161333543 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807108 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27décembre 2018 Numéro 7109
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernésDesignation du bien nanti:CTR0174335/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 NVF1FW51J161333542 ComplémentsNumero del'inscription au greffe051807109 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7110
Au profit deBpifrance Financement27/31Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174340/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°VF1FW51K161459127
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807110 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 4 octobre 2019 Numéro 5606
Montant de la créance : 11 822,50 EUR Au profit de : Bpifrance financement 27/31 Av du General Leclerc null null 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés:Designation du bien nanti RENAULT CLIO AIR MEDIANAV N°VF1R9800X62208135 VF1R9800X62208135 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051905606 La présente inscription est prise contre ERS Date d'exigibilité 20/06/2022
Inscription du 4 octobre 2019 Numéro 5607
Montant de la créance: 11 822,50 EUR Au profit deBpifrance financement 27/31Av du General Leclerc null null 94710 Maisons-Alfort Cedex
Biens concernés:Designation du bien nanti: RENAULT CLIO AIR MEDIANAV N°VF1R9800962208126 VF1R9800962208126
ComplémentsNumerodel'inscriptionau greffe051905607 La présente inscription est prise contre ERS Date d'exigibilité20/06/2022
Inscription du 4 octobre 2019 Numéro 5608
Montant de la créance:11 822,50 EUR Au profit deBpifrance financement 27/31 Av du General Leclerc null null 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : RENAULT CLIO AIR MEDIANAC N°VF1R9800662208133 VF1R9800662208133
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051905608 La présente inscription est prise contre ERs Date d'exigibilité 20/06/2022
Inscription du 4 octobre 2019 Numéro 5609
Montant de la créance :11 822,50 EUR Au profit de : Bpifrance financement 27/31 Av du General Leclerc null null 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : RENAULT CLIO AIR MEDIANAV N°VF1R9800862208134 VF1R9800862208134 Compléments : Numero de l'inscription au greffe051905609 La présente inscription est prise contre ERs Date d'exigibilité 20/06/2022
Traitéde fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS Page 36
Inscription du 6 août 2020 Numéro 3985
Montant de la créance : 16 275,00 EUR Au profit de : Bpifrance financement 27/31 Av du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : VEHICULE DACIA DUSTER N°VF1HJD20X64617488 VF1HJD20X64617488 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 2020CBA03985 La présente inscription est prise contre ERS Date d'exigibilité 29/06/2023
Inscription du 8 juillet 2021 Numéro 3506
Montant de la créance : 19 939,29 EUR Au profit de : Bpifrance financement 27/31 Av du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : 1 RENAULT CAPTUR CP1*BUIADH N°VF1RJB00X65974188 VF1RJB00X65974188 Compléments : Numero de l'inscription au greffe: 2021CBA03506 La présente inscription est prise contre ERS Date d'exigibilité 12/04/2024
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Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le Tribunal de Commerce compétent qui en réglera le sort.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la Société absorbante.
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siége social de la Société absorbante.
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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications ou besoin sera et, notamment, en vue du dépt aux Greffes des Tribunaux de Commerce.
Fait a Vélizy le 7 mars 2022 en sept exemplaires
Société ANGELO MECCOLI & CIE Société EIFFAGE RAIL
Guillaume SAUVE Guillaume SAUVE
Société ERS
Guillaume SAUVE
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ANNEXE 1
Liste des biens immobiliers appartenant a la société ANGELO MECCOLI & CIE
MECCOLI - BATIMENTS+PARCELLES- SUPERFICIE
I - Site AZAY-SUR-CHER
a - Superficie Bàtiments
ANNEXE 2
Inscriptions des priviléges et nantissements ANGELO MECCOLI & CIE
Inscription du 5 avril 2017 Numéro 56416
Au profit de : SA NATIOCREDIMUR 12 R DU PORT 92000 NANTERRE Biens concernés : INSTRUMENT DE MESURESGEOPHYSIQUES. Marque:DIVERS MACHINES OUTIL Serie:LEICA GDF322 FAC 9596 DU 24/01/2017 CHEZ SUD LASER SERVICES Inscription du 23 juin 2017 Numéro 57720
Montant de la créance : 5 484,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail 12 R GAILLON 75002 PARIS Biens concernés : GEISMAR BOULONNEUSE PORTATIVE MIW-3 6854 & 6866. Inscription du 17 octobre 2017 Numéro 59204
Au profit de : SA NATIOCREDIMUR 12 R DU PORT 92000 NANTERRE Biens concernés : INSTRUMENT DE MESUREDES RADIATIONS IONISANTES. Marque:DIVERS MACHINES OUTIL Serie:NC FAC 40170193 DU 26/05/2017 CHEZ GEISMAR PROVENCE
Inscription du 21 novembre 2017 Numéro 59713
Montant de la créance : 22 325,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : OPEL VIVARO CABINE APPROFONDIE F2900 L2H1 1.6 CDTI 125 CH BI IT URBO ECOELEX S/S PACK CLIM + W0VF7D604JV609929
Inscription du 6 décembre 2017 Numéro 60008
Montant de la créance : 22 325,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : OPEL VIVARO CABINE APPROFONDIE F2900 L2H1 1.6 CDTI 125 CH BI IT URBO ECOFLEX S/S PACK CLIM + W0VF7D604JV610692 Inscription du 7 décembre 2017 Numéro 60026
Montant de la créance : 15 462,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : CITROEN BERLINGO FOURGON M BLUEHDI 100 CONFORT VF77MBHY6HJ823708
Inscription du 7 décembre 2017 Numéro 60027
Montant de la créance : 15 462,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés CITROEN BERLINGO FOURGON M BLUEHDI 100 CONFORT VF77MBHY6HJ823710
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Inscription du 7 décembre 2017 Numéro 60028
Montant de la créance : 15 462,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : CITROENBERLINGO FOURGON M BLUEHDI 100 CONFORT VF77MBHY6HJ823709
Inscription du 20 décembre 2017 Numéro 60305
Montant de la créance : 37 957,00 EUR Au profit de : ARKEA CREDIT BAIL 255 Route DE SAINT MALO 35000 RENNES Biens concernés : 2 VUL movano fourgon 2.3 D 130 CH BVM6 AVEC EQUIPEMENTS DIVERS N S : W0VMRY605JB141610 IMMAT : ES-844-NB ET NS : W0VMRY604JB14151 7 IMMAT : ES-393-NB SELON FACTURES RESPECTIVES TOURAINE AUTOMOBI LES N° VNS011856 DU 06122017 ET N°VNS011857 DU 06122017 Inscription du 20 décembre 2017 Numéro 60306
Montant de la créance : 18 656,00 EUR Au profit de : ARKEA CREDIT BAIL 255 Route DE SAINT MALO 35000 RENNES Biens concernés : 1 vehicule vivaro opel modele ovdc5ISJ1 N° DE SERIE : W0VF7D605J V608708 - IMMATRICULATION : ES-258-NB SELON FACTURE TOURAINE AUT OMOBILES N°VNS011858 DU 06122017
Inscription du 24 janvier 2018 Numéro 60808
Montant de la créance : 339 000,00 EUR Au profit de : ARKEA CREDIT BAIL 255 Route DE SAINT MALO 35000 RENNES Biens concernés : 1 PELLE RAIL ROUTE ZX170 PRR D2R AVEC EQUIPEMENTS DIVERS N° DE. SERIE : C253 - N° CHASSIS : HCMLBE5ZE0004 0105 SELON FACTURE D2R N°17-12-1086 DU 20122017
Inscription du 6 mars 2018 Numéro 61480
Au profit de : SA NATIOCREDIMUR 12 R DU PORT 92000 NANTERRE Biens concernés : Lot 001:PELLE HYDRAULIQUE SUR CHENILLES. Marque:DIVERS GENERAL Serie:C254 FAC 18-01-1122 DU 31/01/2018 CHEZ D2R SARL Lot 002:REMORQUE2 OU 3 ESSIEU FAC 4106218 DU 15/02/2018 CHEZ ARDEN EQUIPEMENT SA
Inscription du 21 mars 2018 Numéro 61672
Montant de la créance : 106 032,00 EUR Au profit de:ARKEA CREDIT BAIL 255 Route DE SAINT MALO 35000 RENNES Biens concernés : ESSIEU COMPLET FRA N°37 POUR MACHINE RGT 45-2B N°317 R-15276500. ET CALAGE ESSIEU MOTEUR FRA N°42 R-15276501 DE CHEZ FRAMAFER SE LON FACTURE MECCOLI N°DM2018-0003 DU 15012018 Inscription du 30 juillet 2018 Numéro 63438
Au profit de : SOGELEASE FRANCE 59 AV DE CHATOU 92500 RUEIL MALMAISON Biens concernés : MATERIEL : 1 REGALEUSE R21 AVEC SILO ET FILTRE A PARTICULES MATISA POUR ECARTEMENT 1435MM série 47058. Inscription du 7 septembre 2018 Numéro 64024
Montant de la créance : 14 455,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : CITROEN BERLINGO FOURGON VF77BBHY6JJ719268.
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Inscription du 7 septembre 2018 Numéro 64025
Montant de la créance : 14 455,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : CITROEN BERLINGO FOURGON VF77BBHY6JJ719271. Inscription du 7 septembre 2018 Numéro 64026
Montant de la créance : 14 455,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : CITROEN BERLINGO FOURGON VF77BBHY6JJ719273
Inscription du 18 septembre 2018 Numéro 64181
Au profit de:SOGELEASEFRANCE
59 AV DE CHATOU 92500 RUEIL MALMAISON
Biens concernés : MATERIEL : 1 REGALEUSE PROFILEUSE DE BALLAST SSP 230T- 2B DYNAMIC (série 947°
Inscription du 15 octobre 2018 Numéro 64516
Montant de la créance : 25 271,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : OPEL MOVANO CABINE APPROFONDIE F3300 L2H2 2.3 CDTI 130 CH W0VMRY 60XJB158936
Inscription du 15 octobre 2018 Numéro 64517
Montant de la créance : 25 271,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Biens concernés : OPEL MOVANO CABINE APPROFONDIE F3300 L2H2 2.3 CDTI 130 CH W0VMRY 608JB158871
Inscription du 15 octobre 2018 Numéro 64518
Montant de la créance : 25 271,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : OPEL MOVANO CABINE APPROFONDIE F3300 L2H2 2.3 CDTI 130 CH W0VMRY 607JB158960
Inscription du 15 octobre 2018 Numéro 64519
Montant de la créance : 25 271,00 EUR Au profit de : CM-CIC Bail Tour D2 17BIS Place DES REFLETS 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : OPEL MOVANO CABINE APPROFONDIE F3300 L2H2 2.3 CDTI 130 CH W0VMRY 604JB158737
Inscription du 15 octobre 2018 Numéro 64522
Montant de la créance : 107 332,00 EUR Au profit de : SOGELEASE 59 AV DU CHATOU 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX Biens concernés : 5 CLIPSEUSES CD-200 AVEC KITS. EQUIPEMENTS + 5 SYSTEMES DE FREINAGE TROLLEY CD2-1227/1228/1229/1230/1231
Inscription du 16 octobre 2018 Numéro 64556
Montant dela créance:37010,00EUR
Au profit de : SOGELEASE 59 AVDU CHATOU 92S53RUEILMALMAISON CEDEX
Biens concerrés : 1 Palonnicr SL400. SL4-1115 /Machines extraction/construct.
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Inscription du 16 octobre 2018 Numéro 64557
Biens concernés : MACHINE SPECIALISEE 2 BINOMES RAMASSAGE MODELE BRAS AVEC 2 WAGONS PUPITRES 2 WAGONS ENERGIE N°926-556-5 & 92865 58-1 CHACUN AVEC 2 GRUES BI-BRAS 4 POTEAUX PIVOTANTS marque DIVERS GENERAL série 925-555-7 série 927655763 AVEC EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES
Compléments : AUTRE(S) CREANCIER(S) : NATIXIS LEASE DEMEURANT 4 PL DE LA COUPOLE 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX
Inscription du 24 septembre 2019 Numéro 69898
Montant de la créance : 105 000,00 EUR Au profitde:BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265471/00 ; 61042 1 PELLE SUR PNEUS LIEBHERR A904C;. Inscription du 24 septembre 2019 Numéro 69899
Montant de la créance : 105 000,00 EUR Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265473/00 ; 60912 1 PELLE SUR PNEUS LIEBHERR A904C; Inscription du 25 septembre 2019 Numéro 69921
Montant de la créance : 90 530,00 EUR Au profit de :BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265465/00 ; 62310 1 PELLE A PNEUS LIEBHERR A904C;. Inscription du 25 septembre 2019 Numéro 69922
Montant de la créance : 175 000,00 EUR Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX
Biens concernés : Contrat 265484/00 ; W09S21035KBA08811 1 CHARGEUSE A BRAS PIVOTAN T AS210E AHLMANN MECALAC;
Inscription du 26 septembre 2019 Numéro 69926
Montant de la créance : 175 000,00 EUR Au profit de:BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265481/00 ; W09S21037KBA08811 1 CHARGEUSE A BRAS PIVOTAN T AS210E AHLMANN MECALAC;
Inscription du 26 septembre 2019 Numéro 69927
Montant de la créance : 386 134,00 EUR Au profit de:BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265488/00 ; 692 1 UBD GAUCHE 692 MATISA + FOURNITURES; 6 90 1 UBD DROITE 690 MATISA+FOURNITURES;
Inscription du 26 septembre 2019 Numéro 69928
Montant de la créance : 135 567,00 EUR Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 265491/00 ; 4938 1 ESSIEU M MONTE FRA 45 SANS BOITES FRA MAFER; Inscription du 30 septembre 2019 Numéro 69985
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX
Biens concernés : 1 BROSSE O BALAST RICHTER ET MUELLER SB1
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Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70170
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165380 VF1FW51J163165380. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70171
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165384 F1FW51J163165384
Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70172
Montant de la créance:13 575,00EUR
Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165383 VF1FW51J163165383.
Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70173
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163179621 VF1FW51J163179620. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70174
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165379 VF1FW51J163165379.
Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70175
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165387 VF1FW51J163165387. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70176
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165382 VF1FW51J163165382. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70177
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de:Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165386 VF1FW51J163165386. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70178
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163179624 VF1FW51J163179624. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70179
Montant de la créance : 13 575.00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX
Traité dc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 21
Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163165381 VF1FW51J163165381. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70180
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 RENAULT KANGO EXPRESS N°VF1FW51J163179621 VF1FW51J163179621. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70181
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 RENAULT KANGO EXPRESS N°VF1FW51J163179616 VF1FW51J163179616. Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70182
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGO EXPRESS GD N° VF1FW51J163179625 VF1FW51J16317962 5 Inscription du 14 octobre 2019 Numéro 70183
Montant de la créance:13575,00 EUR
Au profit de:Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163179623 VF1FW51J163179623 Inscription du 15 novembre 2019 Numéro 70594
Montant de la créance : 18 737,00 EUR
Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : FOURGON RENAULT TRAFIC FG N°VF1FL000363246838 VF1FL000363246838. Inscription du 15 novembre 2019 Numéro 70595
Montant de la créance : 18 737,00 EUR Au profit de: Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : FOURGON RENAULT TRAFIC FG N°VF1FL000363246841 VF1FL000363246841. Inscription du 20 novembre 2019 Numéro 70690
Montant de la créance : 18 737,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT TRAFIC N° VF1FL000X63246836 VF1FL000X63246836. Inscription du 31 décembre 2019 Numéro 71298
Montant de la créance : 26 040,00 EUR Au profit de:Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA TR GCF F350 N°VF1MA000063744105 VF1MA000063744 105
Inscription du 31 décembre 2019 Numéro 71299
Montant de la créance : 26 040,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA GCF F350 N°VF1MA000063786094 VF1MA000063786094 Inscription du 31 décembre 2019 Numéro 71300
Montant de la créance : 26 040,00 EUR
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 22
Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA TR GCF F350 N°VF1MA000163744114 VF1MA000163744 114
Inscription du 31 décembre 2019 Numéro 71301
Montant de la créance : 26 040,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA TR GCF F350 N°VF1MA000263786095 VF1MA000263786 095
Inscription du 23 janvier 2020 Numéro 71624
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA TR GCF F3500 N°VF1MA000463744107 VF1MA00046374 4107
Inscription du 23 janvier 2020 Numéro 71625
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER VU CA TR GCF N°VF1MA000663744108 VF1MA0006637441 08 Inscription du 23 janvier 2020 Numéro 71626
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER CA TR GCF F3500 N°VF1MA000463744110 VF1MA00046374 4110
Inscription du 30 janvier 2020 Numéro 71722
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163179617 VF1FW51J163179617. Inscription du 30 janvier 2020 Numéro 71723
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1FW51J163179615 VF1FW51J163179615. Inscription du 30 janvier 2020 Numéro 71730
Montant de la créance : 18 737,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT TRAFIC N°VF1FL000963246827 VF1FL000963246827.
Inscription du 10 février 2020 Numéro 71858
Montant de la créance : 325 350,00 EUR Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 266329/00 ; 4418RF711 1 PELLE RAIL ROUTE VAIA CAR V704 F R 1435; Inscription du 10 février 2020 Numéro 71859
Montant de la créance : 325 350,00 EUR
Traité de fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI &CIE-ERS
Page 23
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 266337/00 ; 4318RF711 1 PELLE RAIL ROUTE VAIA CAR V704 F R 1435; Inscription du 5 mars 2020 Numéro 72364
Montant de la créance : 13 575,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS CONFORT N°VF1FW51J163179619 VF1FW51J16317 9619
Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72486
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT MASTER VU TR N°VF1VB000764090697 VF1VB000764090 697
Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72487
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT MASTER TR N°VF1VB000564090634 VF1VB00056409063 4 Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72488
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX
Biens concernés VEHICULE RENAULT MASTER VU GCF NVF1VB000X64090788 VF1VB000X6409 0788
Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72489
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1MA000463786096 VF1MA000463786096. Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72490
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1MA000463786101 VF1MA000463786101. Inscription du 13 mars 2020 Numéro 72491
Montant de la créance : 26 020,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1MA000263744106 VF1MA000263744106. Inscription du 17 mars 2020 Numéro 72541
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1VB000264090929 VF1VB000264090929. Inscription du 17 mars 2020 Numéro 72542
Montant de la créance : 34 870.00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX
Traitédc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS Page 24
Biens concernés : 1 VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1VB000964091009 VF1VB000964091009. Inscription du 17 mars 2020 Numéro-72543
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1VB000X64090886 VF1VB000X64090886.
Inscription du 17 mars 2020 Numéro 72544
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 VEHICULE RENAULT MASTER N°VF1VB000X64090869 VF1VB000X64090869. Inscription du 30 mars 2020 Numéro 72685
Montant de la créance : 109 500,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : TRACTEUR ROUTIER VOLVO FH42 T3HA YV2RT60A4LB307311.
Inscription du 30 mars 2020 Numéro 72686
Montant de la créance : 109 500,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : TRACTEUR ROUTIER VOLVO FH42 T3HA YV2RT60A5LB307382
Inscription du 3 avril 2020 Numéro 72707
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER N°VF1VB000564096076 VF1VB000564096076.
Inscription du 3 avril 2020 Numéro 72708
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER N°VF1VB000264090722 VF1VB000264090722. Inscription du 9 avril 2020 Numéro 72731
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT NOUVEAU MASTER VF1VB000064090850. Inscription du 9 avril 2020 Numéro 72732
Montant de la créance : 109 500,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : TRACTEUR ROUTIER VOLVO FH42 T3HA YV2RT60A6LB307424. Inscription du 2 juin 2020 Numéro 73046
Montant de la créance : 10 250 000,00 EUR Au profit de : ARKEA CREDIT BAIL 4 AV D'ALPHASIS 35760 SAINT-GREGOIRE Biens concerns : DEGARNISEUSE CRIBLEUSE A GRAND RENDEMENT TYPE RM 900SF SYSTEME P LASSER ET THEUREUR MACHINE N5849 équipéc avec M1oteur type cater pillar c-27- acert-mw-el-783kw n$twm03054 et noteur type caterpil lar c-18-acert-el-470kw-flex-rm n°wrm02042 factare Plasser et th garnisseuse cribleuse rm900sf selon facture proforma n°pf12-0002 du 08112012 affaire cn cobaillage avec chef de file arkea cb a
Traitéde fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS
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Inscription du 10 juillet 2020 Numéro 73576
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de:Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT MASTER N°VF1VB000X64090757 VF1VB000X64090757. Inscription du 20 juillet 2020 Numéro 73689
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000864950440 VF1WF000864950440. Inscription du 20 juillet 2020 Numéro 73690
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000964950446 VF1WF000964950446. Inscription du 20 juillet 2020 Numéro 73691
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000X64950438 VF1WF000X64950438. Inscription du 20 juillet 2020 Numéro 73692
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000764950445 VF1WF000764950445. Inscription du 20 juillet 2020 Numéro 73693
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000564950444 VF1WF000564950444. Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73742
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000164950439 VF1WF000164950439. Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73743
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de: Bpifrance Financement
27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000664950436 VF1WF000664950436. Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73744
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO N°VF1WF000164950442 VF1WF000164950442 Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73745
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de:Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX
Traitéde fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI&CIE-ERS Page 26
Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000864950437 VF1WF000864950437. Inscription du 23.juillet 2020 Numéro-73746
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de: Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000X64950441 VF1WF000X64950441. Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73747
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000064950447 VF1WF000064950447. Inscription du 23 juillet 2020 Numéro 73748
Montant de la créance : 14 087,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT KANGOO EXPRESS N°VF1WF000364950443 VF1WF000364950443 Inscription du 28 juillet 2020 Numéro 73804
Montant de la créance : 34 870,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : RENAULT NOUVEAU MASTER N°VF1VB000664090965 VF1VB000664090965. Inscription du 12 novembre 2020 Numéro 75082
Montant de la créance : 20 167,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 VEHICULE RENAULT TRAFIC N°VF1FL000963246827 VF1FL000963246827. Inscription du 11 juin 2021 Numéro 77812
Montant de la créance : 75 273,00 EUR Au profit de : Bpifrance Financement 27-31 AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX Biens concernés : 2 LASERS GEISMAR MEPHISTO N°2.00.1030 & 2.00.1031 2.00.1030 & 2. 00.1031 Inscription du 26 juillet 2021 Numéro 78397
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : MATERIEL : 4 DEMI GROUPES DE BOURRAGE FRAM 657 AB ET 658 AB (facture jointe au bordereau) Inscription du 26 juillet 2021 Numéro 78398
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : MATERIEL : MACHINES TP CONSTRUCTION FERROVIAIRE MMF573 FRAMAFER RGT 45-2B N317 (facture jointe au bordereau). Inscription du 25 novembre 2021 Numéro 79841
Montant de la créance : 364 701,00 EUR Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : Contrat 355588/00 : 317 DISPOSITIF ENREGISTREMENT EVENTS CONDUIT E ATESS RGT 45-2B; 317 ADJONCTION DISPOSITIF RADIO SOL-TRAIN GSM R MESA 26 SUR RGT 45-2B;
Traitédefusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS
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Inscription du 8 décembre 2021 Numéro 80011
Montant de la créance : 336 927,00 EUR
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX
Biens concernés : Contrat 343748/00 ; FOURNITURE ET MONTAGE +FRAIS ASSISTANCE TEC HNICIEN322 MACHINE MONO CABINE EQUIPE DISPOSITIF TVM + KIT DE TELETRANSMISSION DES ENREGISTREMENT ATESS SUR ENGIN ZCA 2000 R; Inscription du 17 janvier 2022 Numéro 80487
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : MATERIEL : AMENAGEMENT SUR BOURREUSE ZCA 2000 R N 322 (facture jointe au bordereau).
Inscription du 17 janvier 2022 Numéro 80488
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94222 CHARENTON LE PONT CEDEX Biens concernés : MATERIEL : REMOTORISATION STAGE IV SUR BOURREUSE ZCA 2000R N-322 (facture jointe au bordereau)
Inscription du 11 février 2022 Numéro 80829
Au profit de : BPCE LEASE 4 Place DE LA COUPOLE 94220 CHARENTON-LE-PONT Biens concernés : - 1 DISPOSITIF E.E.C. DE TYPE ATESS 109-3XR SERIE N°3036 - 1 ADJONCTION D'UN DISPOSITIF DE RADIO SOL-TRAIN GSM-R M (voir facture jointe au bordereau)
Traitéde fusion EIFFA.GE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS Page 28
ANNEXE 3
Inscriptions des priviléges et nantissements ERS
Inscription du 16 mars 2017 Numéro 1425
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti :CONTRAT 157452/00 1RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N DE SERIE VF1FW51J156857654 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701425 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 16 mars 2017Numéro 1426
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 157453/00 1RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N° DE SERIE VF1FW51J156857655 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701426 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 16 mars 2017 Numéro 1427
Au profit deBpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 157450/00 1RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N° DE SERIE VF1FW51J156857652 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701427 La présente inscription est prise contre ERs
Inscription du 20 mars 2017Numéro 1473
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 157451/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N° DE SERIE VF1FW51J156857653 ComplémentsNumero del'inscription au greffe051701473 La présente inscription estprise contre ERS
Inscription du 20 mars 2017 Numéro 1474
Au profit de :Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 157454/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N DE SERIE VF1FW51J156857645
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701474 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3avril 2017 Numéro 1811
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 158604/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N° DE SERIE VF1FW51H157216390 ComplémentsNumero de l'inscription au greffe051701811 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 avril 2017 Numéro 1812
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 158607/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N° DE SERIE VF1FW51H157216391 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701812 La présente inscription est prise contre ERS
Traitéde fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI &CIE-ERS
Page 29
Inscription du 3 avril 2017 Numéro 1813
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 158608/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N° DE SERIE VF1FW51H157216392 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701813 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 avril 2017 Numéro 1814
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés:Designation du bien nantiCONTRAT 158610/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°DE SERIE VF1FW51H157216393 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701814 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 avril 2017 Numéro 1815
Au profit deBpifrance Financement27/31Avenue du General Leclerc 94700Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 158611/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N° DE SERIE VF1FW51H157216394 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051701815 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 7 juin 2017 Numéro 3101
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 160360/00 1 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAV ENERGY DCI 75 NDE SERIE VF15RBF0A56211344 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051703101 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 7 juin 2017 Numéro 3102
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 160359/00 1 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAV ENERGYDCI 75N°DE SERIE VF15RBF0A56211345 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051703102 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 15 juin 2017 Numéro 3263
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 160361/00 1 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAV ENERGY DCI 75N°DE SERIEVF15RBF0A56211348 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051703263 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 23 juin 2017 Numéro 3370
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 158612/00 1 RENAULT KANGOO DCI 90 N° DE SERIE VF1FW51H157216395 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051703370 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 octobre 2017 Numéro 5685
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés: Designation du bien nantiCONTRAT 163345/00 1 RENAULT CLIO SOCIETE AIR DCI75 N°DE SERIE VF15RBF0A58491550 Cornpléments : Numero de l'inscription au greffe : 051705685 sente inscription est prise contre ERS Larre
Traité dc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI & CIE-ERS Page 30
Inscription du 3 novembre 2017 Numéro 6101
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164605/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90 N° DE SERIE VF1FW51J158661151 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051706101 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 novembre 2017 Numéro 6102
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164606/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS N° DE SERIE VF1FW51J158661152 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051706102 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 novembre 2017 Numéro 6103
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164608/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS N° DE SERIE VF1FW51J158661149 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051706103 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 novembre 2017 Numéro 6104
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164609/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS N° DE SERIE VF1FW51J158661150 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051706104 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 3 novembre 2017 Numéro 6105
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164610/00 1 RENAULT KANGOO EXPRESS N° DE SERIE VF1FW51J158661153
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051706105 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 26 décembre 2017 Numéro 7079
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 164607/00 RENAULT KANGOO EXPRESS GD CONFORT ENERGY DCI 90 NDE SERIE VF1FW51J159254552 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051707079 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 20 mars 2018 Numéro 1379
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0168138/00RENAULT CLIO STE DCI 75 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051801379 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 20 mars 2018 Numéro 1381
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0168135/00RENAULT CLIO SOCIETE AIR DCI75 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051801381 La présente inscription est prise contre ERS
Traitédc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS
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Inscription du 28 mars 2018 Numéro 1574
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés: Designation du bien nanti:CONTRAT 0168139/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS VF1FW51J159278618 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051801574 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 28 mars 2018 Numéro 1575
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT 0168137/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAV ENERGY DCI 75VF15RBFOA59170051 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051801575 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 11 mai 2018 Numéro 2335
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0169695/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIR DCI75N°SERIE VF15RBF0A59637105 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802335 La présente inscription est prise contre ERs
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2544
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170142/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESSDCI 90N°SERIE VF1FW51K160287815 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802544 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2545
Au profit de :Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170141/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°SERIE VF1FW51K160287820
ComplémentsNumerode l'inscription au greffe051802545 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2546
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170140/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° SERIE VF1FW51K160287814 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802546 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2547
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170139/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESSDCI90N°SERIEVF1FW51K160391149
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802547 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2548
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170138/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°SERIE VF1FW51K160391148 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802548 La présente inscription est prise contre ERS
Traitéde fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI&CIE-ERS Page 32
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2549
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170134/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° SERIE VF1FW51J159254553 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802549 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 24 mai 2018 Numéro 2550
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés:Designation du bien nanti:CONTRAT N°0170133/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° SERIE VF1FW51J159278620 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802550 La présente inscription est prise contre ERs
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2944
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170143/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° DE SERIE VF1FW51J160545672 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802944 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2945
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170137/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°DE SERIE VF1FW51J160545671 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802945 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2946
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170136/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°DE SERIE VF1FW51J160545670 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802946 La présente inscription est prise contre ERs
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2947
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170424/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°DE SERIE VF1FW51J160545673
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802947 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2948
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170423/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° DE SERIE VF1FW51J160551483 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802948 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2949
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170422/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N° DE SERIE VF1VF51J160678580 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802949 La présente inscription est prise contre ERs
Traitédc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI&CIE-ERS
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Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2950
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170416/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90NDE SERIE VF1VF51J160545675 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802950 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13juin 2018 Numéro 2951
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170420/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90NDE SERIE VF1FW51J160545674 Compléments:Numero de l'inscription au greffe:051802951 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 13 juin 2018 Numéro 2952
Au profit de:Bpifrance Financement 27/31Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170417/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N°DE SERIE VF1FW51J160551484
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051802952 La présente inscription est prise contre ERs
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3134
Au profit de :Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170964/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAVENERGYCDI 75 N° SERIE VF15RBF0A60260519 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803134 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3135
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés:Designation du bien nanti:CONTRAT N°0170963/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIRMEDIANAVENERGY CDI75N°SERIEVF15RBF0A60260567 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803135 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3136
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernésDesignation du bien nantiCONTRAT N0170969/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIR MEDIANAVENERGY CDI75 N° SERIE VF15RBF0A60545687 Compléments:Numero de l'inscription au greffe 051803136 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3138
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170421/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESSDCI 90N°SERIE VF1FW51J160678583
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803138 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3139
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170418/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90N°SERIEVF1FW51J160678584
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803139 La présente inscription est prise contre ERS
Traité dc fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS Page 34
Inscription du 21 juin 2018 Numéro 3140
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0170419/00 AUT1623811 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI 90N SERIE VF1FW51J160678582 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803140 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 16 juillet 2018 Numéro 3682
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CONTRAT N° 0169697/00 AUT1623811 RENAULT TRAFFIC L1H1 1200DCI120N SERIE VF1FL000060556219 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051803682 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7102
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0170962/00 AUT1623811 RENAULT CLIO SOCIETE AIR DCI75 NVF15RBF0A59689029 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807102 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7103
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174341/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 NVF1FW51K161333544 ComplémentsNumero de l'inscription au greffe:051807103 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7104
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174348/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°VF1FW51K161459125 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807104 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7105
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174344/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°VF1FW51K161333545 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807105 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27décembre 2018 Numéro 7106
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174339/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°VF1FW51J160678581 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807106 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7107
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174336/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°VF1FW51J161459124 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807107 La présente inscription est prise contre ERs
Traité dc fi!sion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS Page 35
Inscriptiondu 27décembre 2018 Numéro 7108
Au profit deBpifrance Financement27/31Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174337/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 NVF1FW51J161333543 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807108 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27décembre 2018 Numéro 7109
Au profit de : Bpifrance Financement 27/31 Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernésDesignation du bien nanti:CTR0174335/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 NVF1FW51J161333542 ComplémentsNumero del'inscription au greffe051807109 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 27 décembre 2018 Numéro 7110
Au profit deBpifrance Financement27/31Avenue du General Leclerc 94700 Maisons-Alfort Biens concernés : Designation du bien nanti : CTR0174340/00 AUT1726351 RENAULT KANGOO EXPRESS DCI90 N°VF1FW51K161459127
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051807110 La présente inscription est prise contre ERS
Inscription du 4 octobre 2019 Numéro 5606
Montant de la créance : 11 822,50 EUR Au profit de : Bpifrance financement 27/31 Av du General Leclerc null null 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés:Designation du bien nanti RENAULT CLIO AIR MEDIANAV N°VF1R9800X62208135 VF1R9800X62208135 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051905606 La présente inscription est prise contre ERS Date d'exigibilité 20/06/2022
Inscription du 4 octobre 2019 Numéro 5607
Montant de la créance: 11 822,50 EUR Au profit deBpifrance financement 27/31Av du General Leclerc null null 94710 Maisons-Alfort Cedex
Biens concernés:Designation du bien nanti: RENAULT CLIO AIR MEDIANAV N°VF1R9800962208126 VF1R9800962208126
ComplémentsNumerodel'inscriptionau greffe051905607 La présente inscription est prise contre ERS Date d'exigibilité20/06/2022
Inscription du 4 octobre 2019 Numéro 5608
Montant de la créance:11 822,50 EUR Au profit deBpifrance financement 27/31 Av du General Leclerc null null 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : RENAULT CLIO AIR MEDIANAC N°VF1R9800662208133 VF1R9800662208133
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 051905608 La présente inscription est prise contre ERs Date d'exigibilité 20/06/2022
Inscription du 4 octobre 2019 Numéro 5609
Montant de la créance :11 822,50 EUR Au profit de : Bpifrance financement 27/31 Av du General Leclerc null null 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : RENAULT CLIO AIR MEDIANAV N°VF1R9800862208134 VF1R9800862208134 Compléments : Numero de l'inscription au greffe051905609 La présente inscription est prise contre ERs Date d'exigibilité 20/06/2022
Traitéde fusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI& CIE-ERS Page 36
Inscription du 6 août 2020 Numéro 3985
Montant de la créance : 16 275,00 EUR Au profit de : Bpifrance financement 27/31 Av du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : VEHICULE DACIA DUSTER N°VF1HJD20X64617488 VF1HJD20X64617488 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 2020CBA03985 La présente inscription est prise contre ERS Date d'exigibilité 29/06/2023
Inscription du 8 juillet 2021 Numéro 3506
Montant de la créance : 19 939,29 EUR Au profit de : Bpifrance financement 27/31 Av du General Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex Biens concernés : Designation du bien nanti : 1 RENAULT CAPTUR CP1*BUIADH N°VF1RJB00X65974188 VF1RJB00X65974188 Compléments : Numero de l'inscription au greffe: 2021CBA03506 La présente inscription est prise contre ERS Date d'exigibilité 12/04/2024
Traitédcfusion EIFFAGE RAIL/ANGELO MECCOLI&CIE-ERS
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