Acte du 25 novembre 2021

Début de l'acte

RCS : TOURS

Code greffe : 3701

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1971 B 00149 Numero SIREN : 714 801 495

Nom ou dénomination : ANGELO MECCOLl & CIE

Ce depot a ete enregistré le 25/11/2021 sous le numero de depot 9315

ANGELO MECCOLI & CIE

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.500.000 Euros

Sige social : 24 Route des Charpereaux - 37270 AZAY SUR CHER

714 801 495 RCS TOURS

PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 17 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, Le dix-sept juin a 8h30,

a VELIZY VILLACOUBLAY (78140) 3-7 place de l'Europe,au siége social de la Société

Monsieur Guillaume SAUVE : représentant de la Societe EIFFAGE INFRASTRUCTURES,Associé Unique, représentant de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT,Président

Aprés avoir eu à disposition et pris connaissance, dans les délais légaux, des documents suivants :

. un exemplaire de la lettre envoyée aux Commissaires aux comptes, . les comptes annuels et l'annexe arrétés au 31 décembre 2020, . le rapport de gestion du Président, . le projet des décisions, . le rapport des Commissaires aux comptes, . un exemplaire des statuts de la Société,

L'ASSOCIE UNIOUE A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :

PREMIERE DECISION

L'Associé unique, prend acte de la date d'expiration de la durée de la Société fixée au 13 septembre 2021, décide en vertu de l'article 5 des statuts, de proroger, cette durée sociale de (50) cinquante ans, à compter de cette date.

DEUXIEME DECISION

L'Associé unique, en conséquence de la résolution qui précéde, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 5 des statuts :

" Article 5 - Durée :

La durée de la Société initialement fixée à cinquante ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a été prorogée de 50 ans par l'Associé unique en date du 17 juin 2021. En conséquence. 1a société prendra fin le 13 septembre 2071. sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, décidés par l'Associé unique. "

TROSIEME DECISION

L'Associé unique, apres avoir entendu lecture du rapport de gestion du Président sur les opérations de la Société pendant l'exercice 2020 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels 2020 tels qu'iis lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, il donne quitus de sa gestion au Président pour l'exercice 2020.

L'associé unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal.

QUATRIEME DECISION

L'Associé unique approuve l'affectation du résultat proposée par le Président et décide d'affecter la perte de 1'exercice de 10.518.399,65 £ au poste < Report a nouveau >, qui sera ainsi ramené a - 11.266.655,08 e.

Conformément a la loi, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :

aux termes d'une décision Ordinaire en date du 26 Janvier 2018, une distribution d'une somme de 652.735 Euros prélevée sur le poste < Autres réserves >, représentant 71,37 Euros par titre, outre le dividende priviiégié attaché aux 2.206 actions de la Société AUDAX, soit 77,50 Euros par titre.

aux termes d'une décision Ordinaire en date du 07 Janvier 2019, une distribution d'une somme de 470.965 Euros prélevée sur le poste < Autres réserves >, représentant 44,44 Euros par titre, outre le dividende privilégié attaché aux 2.206 actions de la Société AUDAX, soit 77,50 Euros par titre.

Il n'y a eu aucune distribution de dividendes en 2020.

CINQUIEME DECISION

L'Associé unique, délibérant en application de l'article L.225-248 du Code du Commerce, aprs avoir examiné la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes et du bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2020 faisant apparaitre que ies capitaux propres sont inférieurs a ia moitié du capital social, décide de ne pas dissoudre par anticipation la Société.

SIXIEME DECISION

L'Associé unique confere tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire tous dépts et publications prescrits par la Loi et a Laetitia SERKESTI pour délivrer des copies ou des extraits du présent proces-verbal.

L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée.

L'Associe Unique Le Président EIFFAGE INFRASTRUCTURES EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT

Guillaume SAUVE Guillaume SAUVE

ANGELO MECCOLI & CIE

Société par actions simplifiée au Capital de 1.500.000 Euros Siége Social : 24 Route des Charpereaux 37270 AZAY SUR CHER

714 801 495 RCS TOURS

Statuts

DAU du 28.01.2019 : Refonte des statuts . DAU du 17.06.2021 : Article 5

ARTICLE 1 - FORME

Aux termes d'un acte sous seing-privé en date a VERETZ (Indre et Loire) du 30 juin 1971, enregistré a TOURS EST le 2 juillet 1971, folio 14, numéro 311, il a été constitué la présente société sous forme de société anonyme.

Suivant délibération des Actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 26 janvier 2004, la Société a été transformée en Société par actions simplifiée.

La Société est une Société par Actions Simplifiée, elle ne peut pas faire publiquement appel a l'épargne.

Elle existe entre les propriétaires actuels des actions et ceux des actions qui pourront étre créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions du Code de Commerce, les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet :

. Directement ou indirectement, en tous pays, l'entreprise de travaux publics (voies ferrées SNCF) et de batiments.

A ces fins, la Société pourra notamment créer, acquérir, céder tous établissements, accepter ou concéder tous mandats de commission, représentation, dépôt et autres, prendre, acquérir, exploiter et céder tous procédés et brevets.

Et généralement, faire toutes opérations commerciales, civiles, financiéres, mobilieres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde ou susceptibles de favoriser le développement ou l'extension des affaires sociales.

La société pourra agir tant en France qu'à l'Etranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société, avec toutes autres Sociétés, groupements ou personnes, et réaliser sous

quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations entrant dans son objet.

Elle pourra également prendre sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes affaires et entreprises

francaises ou étrangéres quel que soit leur objet.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : ANGELO MECCOLI & CIE

Sur tous les actes et documents émanant de la Société la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie

immédiatement des mots " Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : a AZAY SUR CHER (37270) 24 Route des Charpereaux.

1l peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

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ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société initialement fixée a cinquante ans a compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés a été prorogée de 50 ans par l'Associé unique en date du 17 juin 2021. En conséquence, la société prendra fin le 13 septembre 2071, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, décidés par

l'Associé unique.

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE (1.500.000) £ divisé en 6.750 actions, intégralement libérées.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés ou de l'associé unique statuant sur le rapport du Président.

Les associés ou l'associé unique peu(vent) déléguer au Président les pouvoirs et/ou les compétences nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation de capital social peuvent étre libérées pour moitié lors de la souscription et pour le solde dans les cinq (5) ans suivant l'augmentation de capital, sur appel de fonds du Président.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société. Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Ces actions

sont indivisibles a l'égard de la Société.

ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Les associés ou l'associé unique ne supporte(nt) les pertes qu'a concurrence de leurs (ses) apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

1. La cession des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

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L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2. Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. 3. Pluralité d'associés :

Agrément, Préemption :

Si la Société vient à compter plusieurs associés, les cessions d'actions sont libres entre associés et en cas de cession de la totalité des actions composant le capital social.

Toute autre cession d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise à agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siege et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans les 15 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 30 jours ci-dessus, les

actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition

des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la Société

peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, à cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la cession projetée peut &tre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, le

non-exercice du droit de préemption valant agrément du cessionnaire

Sanctions :

I1 ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect de la procédure de préemption.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder

la totalité de ses actions dans un délai de un mois a compter de la révélation à la Société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé à ladite cession.

ARTICLE 12 - PRESIDENT

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou par une personne morale représentée par son représentant légal ou par une personne désignée a cet effet, associé ou non de la société. Lorsqu'une

personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions

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et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1. Désianation

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décisions collectives des associés statuant à la majorité simple ou par l'associé unique. Le Président peut étre révoqué à tout moment dans les mémes conditions.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son (ses) représentant(s) 1égal (légaux) sauf si, lors de sa nomination ou en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

2. Durée des fonctions

Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée. A défaut de précision dans la décision le nommant, il sera réputé étre nommé pour une durée non limitée.

3. Rémunération

Les fonctions de Président peuvent donner lieu a rémunération. Le cas échéant, la rémunération du Président est

déterminée par la collectivité des associés statuant a la majorité simple ou par l'associé unique.

4. Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions du Code de commerce et les présents statuts aux décisions collectives des associés ou de l'associé unique.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

ARTICLE 13 - REPRESENTATION SOCIALE

Si la Société est (ou vient à étre) dotée d'un Comité d'entreprise, les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L. 2323-62 a L. 2323-67du Code du Travail auprés du Président ou du mandataire expressément désigné par lui.

Toute mesure sera prise pour que les délégués du comité d'entreprise puissent étre informés a l'avance de toute décision des associés et recevoir les documents et informations auxquels les actionnaires d'une société anonyme ont normalement accés, et ce mutatis mutandis, dans un délai suffisant pour communiquer leurs observations

ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE. SON PRESIDENT OU SES ASSOCIES

A l'exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales et des conventions interdites par la Loi, toute convention intervenant dans les conditions définies par l'article L.227-10 du Code de Commerce est soumise a la procédure prévue par la Loi.

ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires désignés par décision collective des associés.

Si le Commissaire aux comptes ainsi nommé était une personne physique ou une Société unipersonnelle, un

Commissaire aux comptes suppléant sera désigné dans les mémes conditions que le titulaire, conformément a l'article L 823-1 du Code de commerce.

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ARTICLE 16 - DECISIONS DES ASSOCIES

A) Associe unique

L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes et affectation du résultat ; - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la Société ; - nomination et révocation du Président ;

- nomination des commissaires aux comptes ;

- toutes modifications statutaires.

Les décisions de l'Associé Unique peuvent aussi étre prises dans un acte.

Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre cté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

B) Pluralité d'associés

1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, courriel, etc... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que la transformation de la Société.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant vingt pour cent du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

La convocation est faite par tous moyens dans un délai raisonnable avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés. Cependant, lorsque tous les Associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé ou par un mandataire de son choix.

L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et un associé.

4. En cas de consultation écrite par correspondance, le texte des résolutions proposées, les documents nécessaires a l'information des associés, ainsi qu'un bulletin de vote sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés

disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur

vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 2o jours est

considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions entrainant des modifications des statuts, notamment celles relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société, et sa transformation. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, a l'exception des décisions qui doivent étre adoptées à l'unanimité des Associés, conformément au Code de Commerce.

7. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions qui ne modifient pas les statuts sont qualifiées d'ordinaires. L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si la moitié au moins des associés sont présents ou représentés. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

8. Le commissaire aux comptes doit &tre invité à participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 18 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultat, l'annexe, et s'il y a lieu, les comptes consolidés, en

se conformant aux dispositions du Code de commerce et les dispositions réglementaires.

I1 établit également un rapport de gestion, sauf si la loi l'en dispense.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A) Associe unique

L'associé unique approuve les comptes aprés rapport du ou des commissaire (s) aux comptes dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

B) Pluralité d'associés

En cas de pluralité d'associés, une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, au vu du rapport de gestion, sauf si la loi dispense la société d'en établir un, et du rapport du ou des commissaire(s) aux comptes doit étre réunie dans les six mois de la cloture de l'exercice.

ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés ou l'associé unique a le droit de prélever toute somme qu'elle/qu'il juge convenable de fixer, soit pour étre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle/il régle l'affectation.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils sont répartis entre les associés proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possedent.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés ou par l'associé unique ou, a défaut, par le Président.

La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions. De méme, pour tout ou partie du dividende

mis en distribution ou des acomptes sur dividende, l'associé unique peut également opter pour le paiement en numéraire ou en actions.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la Société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément a la Loi et aux décrets pris pour son application.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 21 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations entre les associés et la Société, ou entre associés eux-mémes, relatives aux affaires sociales, à l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, seront soumises, a défaut d'accord entre les intéressés au Tribunal de Commerce du lieu du siege social.

ARTICLE 22 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge

de la Société.

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