NAVIMO DISTRIBUTION
Acte du 7 février 2012
Début de l'acte
7.02.2512 a sg3 NAVIMO DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée Au capital de 258.360 euros Siége social : 15, rue Ingénieur Verriére a Lorient (56100) 515 240 455 RCS Lorient
RAPPORT DU PRESIDENT
Société par actions simplifiée Au capital de 258.360 euros Siége social : 15, rue Ingénieur Verriére a Lorient (56100) 515 240 455 RCS Lorient
RAPPORT DU PRESIDENT
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 19 DECEMBRE 2011
Monsieur l'Associé Unique,
Nous soumettons a votre approbation les décisions ci-aprés exposées.
Dans le cadre des opérations de restructuration du groupe NAVIMO réalisées en janvier et en février 2010 sous le régime fiscal de faveur de l'article 210 A du Code Général des Impts sur agrément délivré le 20 juin 2011 par la Direction Générale des Finances Publiques, il est envisagé de procéder a une augmentation du capital social de la Société par incorporation de primes d'un montant de 101.270 euros, par voie d'attribution de 10.127 actions nouvelles au profit de la société NAVIMO GROUP, en vue de respecter les engagements de la Société a l'égard de la Direction Générale des Finances Publiques.
Si vous approuvez cette opération, il vous appartiendra donc d'augmenter le capital social d'un montant de 101.270 euros, pour le porter de 258.360 euros a 359.630 euros, par la création de 10.127 actions nouvelles de la Société de 10 euros de valeur nominale chacune, a attribuer a la société NAVIMO GROUP.
Le montant de cette augmentation de capital, soit la somme de 101.270 euros, sera prélevé intégralement sur le poste "Primes d'apport".
Les actions nouvelles seront émises au pair
Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Ces actions seront entiérement assimilées aux actions anciennes,
jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impt, en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toutes répartitions ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Il vous appartiendra également de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts de la Société.
Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir approuver les projets de décisions qui vous sont présentés.
LE PRESIDENT
Nous soumettons a votre approbation les décisions ci-aprés exposées.
Dans le cadre des opérations de restructuration du groupe NAVIMO réalisées en janvier et en février 2010 sous le régime fiscal de faveur de l'article 210 A du Code Général des Impts sur agrément délivré le 20 juin 2011 par la Direction Générale des Finances Publiques, il est envisagé de procéder a une augmentation du capital social de la Société par incorporation de primes d'un montant de 101.270 euros, par voie d'attribution de 10.127 actions nouvelles au profit de la société NAVIMO GROUP, en vue de respecter les engagements de la Société a l'égard de la Direction Générale des Finances Publiques.
Si vous approuvez cette opération, il vous appartiendra donc d'augmenter le capital social d'un montant de 101.270 euros, pour le porter de 258.360 euros a 359.630 euros, par la création de 10.127 actions nouvelles de la Société de 10 euros de valeur nominale chacune, a attribuer a la société NAVIMO GROUP.
Le montant de cette augmentation de capital, soit la somme de 101.270 euros, sera prélevé intégralement sur le poste "Primes d'apport".
Les actions nouvelles seront émises au pair
Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Ces actions seront entiérement assimilées aux actions anciennes,
jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impt, en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toutes répartitions ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Il vous appartiendra également de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts de la Société.
Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir approuver les projets de décisions qui vous sont présentés.
LE PRESIDENT