Acte du 5 mars 2024

Début de l'acte

RCS : CHAMBERY

Code greffe : 7301

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2024 B 00438 Numero SIREN : 831 167 127

Nom ou denomination : ACTIVE BASE

Ce depot a ete enregistré le 05/03/2024 sous le numero de depot 2102

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ACTIVE BASE Société par actions simplifiée au capital de 500,00 € Siege social : 312, Chemin de Bonne Brise - 13170 LES PENNES-MIRABEAU 831 167 127 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 29 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf février, a 16 heures 30,

La Société ACTIVE BASE, société a responsabilité limitée au capital de 12 500,00 E, ayant sige social 96, route de Trévignin - 73l00 PUGNY-CHATENOD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro unique d'identification 9ll 664 928, représentée par Monsieur Eric LAMBERT, gérant.

Associée unique détenant la totalité des actions de la société,

A adopté les décisions suivantes portant sur :

Le transfert du sige social, La modification des statuts consécutive au transfert du sige social, + La démission et le remplacement du président, La démission du directeur général, La modification des statuts consécutive à la démission du président et du directeur général. + La suppression du comité de direction, La modification des statuts consécutive a la suppression du comité de direction et diverses modifications statutaires, #La délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIERE DECISION Transfert du siege social

L'associée unique décide de transférer le siege social au 96, route de Trévignin - 73100 PUGNY CHATENOD, a compter d'aujourd'hui.

DEUXIEME DECISION Modification des statuts consécutive au transfert du sige social

L'associée unique, en conséquence de la décision de transfert de siege social adoptée a la décision précédente, décide de modifier l'article 3 des statuts, désormais rédigé de la maniere suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 96, route de Trévignin - 73100 PUGNY-CHATENOD

Son transfert est décidé soit par la collectivité des associés statuant a la majorité SIMPLE, soit par le Président, habilité a modifier les statuts en conséquence. Cette décision doit étre ratifiée par la plus proche décision

collective des associés.

TROISIEME DECISION Démission et remplacement du Président

L'associée unique, apres avoir pris connaissance de la démission du Président présentée avec demande de prise d'effet aujourd'hui, décide : de l'accepter purement et simplement

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de le décharger de son mandat a compter d'aujourd'hui de nommer en qualité de Président, a compter d'aujourd'hui et pour une durée indéterminée :

La Société ACTIVE BASE, société a responsabilité limitée au capital de 12 500,00 E, ayant sige social 96, route de Trévignin - 73100 PUGNY-CHATENOD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro unique d'identification 9ll 664 928

Monsieur Eric LAMBERT, présent en séance en sa qualité de gérant de la société ACTIVE BASE déclare, a

nom et pour le compte de cette dernire, accepter les fonctions de président qui viennent de lui etre confiées et

qu'elle n'exerce aucune autre fonction, ni n'est frappée d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de

l'empecher d'exercer ce mandat.

QUATRIEME DECISION Démission du directeur général

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance de la démission du directeur général présentée avec demande de prise d'effet aujourd'hui, décide : de l'accepter purement et simplement de le décharger de son mandat a compter d'aujourd'hui de ne pas procéder a son remplacement.

CINQUIEME DECISION Modification des statuts consécutive a la démission du président et du directeur général

L'associée unique, en conséquence de la décision précédente, décide d'omettre des statuts mis a jour l'article relatif a la nomination des premiers dirigeants.

SIXIEME DECISION

Suppression du comité de direction

L'associée unique décide de supprimer le comité de direction institué par les statuts, a compte d'aujourd'hui.

SEPTIEME DECISION Modification des statuts consécutive a la suppression du comité de direction et modifications statutaires diverses

L'associée unique, en conséquence de la décision précédente, décide d'omettre des statuts mis a jou les articles relatif audit comité, ainsi que toutes les stipulations statutaires devenues obsolétes ou sans objet.

HUITIEME DECISION Delégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'associée unique décide de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent acte pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal

ACTIVE BASE

DocuSigned by

Eric LaMBER1 B3D6A2914FE248D.

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ACTIVE BASE Société par actions simplifiée au capital de 500,00 € Siege social : 312, Chemin de Bonne Brise - 13170 LES PENNES-MIRABEAU 831 167 127 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

De la constitution de la société au 19 octobre 2017 : 312, Chemin de Bonne Brise - Les Barnouins - 13170 LES PENNES-MIRABEAU Du 19 octobre 2017 au 15 juillet 202l : 338, Chemin des lavandins - 13170 LES PENNES-MIRABEAU Du 15 juillet 2021 au 29 février 2024: 312, Chemin de Bonne Brise - 13170 LES

PENNES-MIRABEAU.

Le 29 février 2024

Eric lMBERT

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ACTIVE BASE

Société par actions simplifiée au capital de 500,00 € Siége social : 96, route de Trévignin - 73100 PUGNY-CHATENOD

831 167 127 R.C.S. CHAMBERY

Statuts

Statuts constitutifs : 17 juin 2017 Statuts mis a jour : 29 février 2024

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ARTICLE 1 - FORME

Il est formé une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est : < ACTIVE BASE >.

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le sige social est fixé : 96, route de Trévignin - 73100 PUGNY-CHATENOD

Son transfert est décidé soit par la collectivité des associés statuant a la majorité SIMPLE, soit par le Président, habilité a modifier les statuts en conséquence. Cette décision doit étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

ARTICLE 4 - OBJET

La Société a pour objet, en France et a l'étranger : la production, l'importation, l'exportation, le commerce, la vente, et la distribution par tous moyens de tout matériel lié au fitness et a la musculation dans le domaine du sport, de la santé ou du bien-étre ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation, la concession ou l'octroi de toute licence, marque ou brevet ; la prise de participation ou d'intérét, la détention et la gestion dans toute société sous quelque forme que ce soit, et notamment par souscription ou rachat, de toute valeur mobiliere, action, obligation, part ou titre coté ou non coté dans toute société ou entreprise constituée ou a constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciale, financiere, agricole, immobiliere, civile ou autre :

l'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles

batis ou droits immobiliers dont elle pourra devenir propriétaire directement ou indirectement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement ; et plus généralement la participation directe ou indirecte a toutes activités ou opérations de quelque nature ou forme que ce soit, économiques, juridiques, financieres, civiles ou commerciales, mobilieres ou immobilieres des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

la mise en location-gérance de tous fonds de commerce lui appartenant.

ARTICLE 5 - DUREE

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 années qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 6 - APPORTS

Il a été fait apport a la constitution, de la somme en numéraire de 500,00 €, déposée intégralement sur un compte ouvert au nom de la société en formation, et correspondant a cinq cents (500) actions d'un (1) euro de valeur nominale chacune, souscrites et libérées en totalité.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAI

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENTs EUROs (500,00 €), divisé en CINQ CENTs (500) parts sociales d'UN EURO (1,00 €) chacune, entierement libérées et toutes de méme catégorie.

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ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAI

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, le cas échéant, statuant sur le rapport du Président.

L'associé unique ou les associés, le cas échéant, peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, l'associé unique ou les associés, le cas échéant, ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, l'associé unique ou les associés, le cas échéant, peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

L'associé unique ou les associés, le cas échéant, ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

En cas de démembrement du droit de propriété des actions entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier quel que soit l'objet de la décision en cause.

En cas de démembrement du droit de propriété des actions entre usufruit et nue-propriété, le nu- propriétaire devra étre convoqué a toutes les assemblées ordinaires ou extraordinaires.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS

10.1 Transmission

Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.

10.2 Indivisibilité

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

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ARTICLE 11 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.

11.1 Désignation

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par décision de l'associé unique ou décision collective des associés, le cas échéant, qui fixent son éventuelle rémunération.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

11.2 Cessation des fonctions

Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou aux associés, le cas échéant, par lettre recommandée adressée 1 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

L'associé unique ou les associés, le cas échéant, peuvent mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.

11.3 Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique, ou aux associés, le cas échéant.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

ARTICLE 12 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique, le cas échéant, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président associé unique.

Toute convention intervenant entre la Société et son Président non-associé, I un de ses associés, le cas échéant, disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens du l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'approbation de l'associé unique ou des associés, le cas échéant.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Toutes ces conventions doivent étre portées a la connaissance des Commissaires aux comptes, le cas échéant, dans le mois de leur conclusion.

Si des Commissaires aux comptes ont été nommés, ils présentent a l'associé unique ou aux associés, le cas échéant, un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

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ARTICLE 13 - DIRECTEURS GENERAUX

L'associé unique ou les associés, le cas échéant, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société.

13.1 Désignation

Le premier Directeur Général de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Tout Directeur Général est ensuite désigné pour une durée déterminée ou non par décision de l'associé unique ou décision collective des associés, le cas échéant, qui fixe leurs éventuelles rémunérations.

Lorsqu'un Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

13.2 Cessation des fonctions

Tout Directeur Général peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou aux associés, le cas échéant, par lettre recommandée adressée un (l) mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

L'associé unique ou les associés, le cas échéant, peuvent mettre fin a tout moment au mandat de tout Directeur Général. La révocation n'a pas a étre motivée.

13.3 Pouvoirs

Tout Directeur Général n'est investi que des pouvoirs qui lui seront expressément délégués par les statuts ou en vertu de toute décision expresse du Président, de l'associé unique, des associés, ou du Comité de Direction, le cas échéant.

ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'associé unique ou les associés, le cas échéant, peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décision de l'associé unique ou prise en assemblée générale ordinaire en cas de pluralité d'associés. La nomination d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire lorsque les conditions fixées par le Code de commerce sont remplies.

Leurs honoraires sont fixés dans les conditions dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.

ARTICLE 16 -DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES

16.1 Compétence de l'associé unique

L'associé unique ou la collectivité des associés le cas échéant, sont seul compétents pour prendre les décisions suivantes :

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; transformation : dissolution ;

nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; approbation des comptes annuels et affectation du résultat ; approbation des conventions réglementées prévues a l'article 12 ; modification des statuts, sauf transfert du siege social ; et plus généralement toute décision qui leur sont attribuées de par la Loi.

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En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, est également compétente pour se prononcer sur la nomination du Liquidateur et sur les décisions relatives aux opérations de liquidation.

L'associé unique ou la collectivité des associés ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs.

Les décisions unilatérales de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé, conformément a la Loi.

16.2 Régles de majorité en cas de pluralité d'associés

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les associés présents ou représentés, devant posséder au moins 2/3 du capital de la Société.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précdent, les décisions collectives limitativement énumérées ci aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la prorogation de la Société ; -la dissolution de la Société ; la transformation de la Société en Société d'une autre forme.

16.3 Modalités des décisions collectives

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire ou par visioconférence ou des moyens de télécommunication permettant leur identification, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde ; il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

16.4 Tenue des Assemblées

En cas de pluralité d'associés, les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, rassemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers ; les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations.

16.5 Procés-verbaux des décisions collectives

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations

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communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés.

Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

16.6 Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes le cas échéant, le ou les rapports doivent étre mis a la disposition des associés au moins 7 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société. consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

ARTICLE 18 - COMPTES ANNUELS

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé

L'associé unique ou les associés, le cas échéant, approuvent les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires

et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou les associés le cas échéant, décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique ou les associés le cas échéant.

L'associé unique ou les associés le cas échéant peuvent décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

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ARTICLE 20 - DISSOLUTION

Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la Société est suivie de sa liquidation conformément aux dispositions légales.

En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, représente la Société. H dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Statuts certifiés conformes aux décisions de l'associée unique en date du 29 février 2024,par le président

DocuSigned by

Éric laMBER1 B3D6A2914FE248D.

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