Acte du 19 septembre 2007

Les soussignés ont fait les apports suivants :

- Monsieur Jacky TERRACOL, la somme de 30 000 F TRENTE MILLE francs, ci

- Monsieur Thierry GUILLAUBEY, la somme de 0 000 ] VINGT MILLE Francs, ci

TOTAL des apports égal a CINQUANTE MILLE FRANCS, ci 50 000 F

Laquelle somme de CINQUANTE MILLE (50 0O0) francs a été déposée a la " BANQUE POPULAIRE DE LA REGION DE LYON > Agence de LYON (Rhne) en date du 3 juillet 1989.

Le capital social est fixé à ia somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F). II est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de Cént (100) francs chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500, réparties entre les associés de la facon suivante

- Monsieur Thierry GUILLAUBEY, a concurrence de Cinq cents parts sociales, ci . 500 numérotées de 1 a 500

Total égal au nombre de parts 500. composant le capital social :

Conformément a la loi, les soussignés déclarent que les CINQ CENTs (500) parts sociales présentenent créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles Ieprésentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties dans les conditious indiquées ci-dessus.

Chaque associé aura la faculté, sur la demande ouavec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la societe.

.Les. conditions d'intéret, de renboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par aécision collective ordinaire du ou des associés, soit par convention intervenue directe- ment entre la gérance et le déposant, et soumise. a l'approbation de l'assemblée.générale du ou des associés, conformément aux dispositions de 1'article l8 ci-apres.

Les intérats des comptes courants seront percus au maximum dans la limite des .intérets legaux fiscalement déductibles et portés dans les frais généraux de la société.

Ces comptes courants libres ne pourront jamais @tre débiteurs.

I - Le capital social peut Stre augmenté par la création de parts nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature ou en espe- ces.

Il peut également @tre augmenté par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parrs nouvelles ou par leur affec- tation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

Toute auguentation. de capital sera décidée en vertu d'une assemblée générale du ou des associés, selon les modalités qu'elle détermine en se conformant aux prescriptions des articles 6l et 62 de 1a loi du 24 Juillet l966.

En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en

parts qu'il possede,. d'un droit de préférence a la souscription des

Au cas ou certains associés ne souscriraient pas la totalicé des parts ncuvelles auxquelles ils auraient droit, ou ne souscriraient qu'en partie, les parts nouvelles ainsi rendues disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un pombre de parts supérieur a celui qu'ils auraient pu souscrire a titre irréductible et ce, proportionneliement a leurs parts dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Ce droit de préférence a titre réductible et a titre irréductible est exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité des associés elle-n@me ou, a son défaut, par la gérance.

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent @tre

l'article ll des statuts.

La collectivité des associés peut, par décision extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription sur rapport spécial de la gérance ou du commissaire aux couptes s'il en existe un.

En tout état de cause, aucune souscriptlon publique ne peut etre ouverte.

II - Le capital social peut @tre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel de parts au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du noubre de parts.

Toute réduction du capital social sera décidée en vertu d'une asseublée générale extraordinaire du ou des associés, selon les modali- tés qu'elle déteruine en se conformant aux prescriptions de l'srticle 63 de la loi du 24 Juillet l966.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforae en société d'une autre forme avec laquelle le capital réduit soit compatible. En cas d'inobservation de ce qui précede, tout intéressé peut demander en justice la dissoluticn de la société, celle-la ne pouvant @tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Ea aucun cas, la réduction du capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteiate a l'égalité des associés.

III - Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire du ou des associés, @tre amortl en totalité ou partiellement au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.

Les parts sociales intégralenent ou partiellement amorties perdent a due concurrence, leur droit au rembourseuent de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

IV - Lors de toute augmentation ou réduction du .capital

social, les associés. devront, le cas échéant, faire leur affaire

personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits néces- saires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit -de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Artfcle l0 - Parts sociales

I - Les parts sociales doivent @tre intégralement libérées et réparties lors de leur création, leur répartition doit @tre mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent @rre représentées par des titres négoclables.

Elle sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un iandataire chargé de les représenter.

Sauf convention dûment signifiée a la société, l'usufruitler représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de cette derniere.

Les parts sociales peuvent @tre données en nantissenent. Dans ce cas, le débiteur reste associé et exerce le droit de vote attaché a ces parts.

II .- Chaque part sociale donne droit a la meme somme nette dans la répartition des bénéfices et, produits au cours de la société et dans la répartiticn de l'actif soclal en cas de liquidation.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliere- ment prises par les associés ou l'associé unique.

Les représentants, ayants cause, conjoint et héritiers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et les valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

I - Toute cession des parts sociales doit etre constatée par acte notarié ou sous seings privés..

Elle n'est opposable a la société qu'aprés qu'elle lul ait été signifiée ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique, conformément a 1'article l690 du Code Civil, ou encore par le dép8t

d'un original de l'acte de cession de parts au siege social contre Ieuise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et en outre, aprés dépot, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.

II - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, mais elle ne.peuvent etre cédées a des persounes étrangeres a

la société lorsque la société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la.majorité des associés représentant au..moins les

tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. si la société n'a pas fait connaitre sa décision daus le délai de trois mois a compter de la derniere notification, le consentenent a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les asso- ciés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce. refus,

conditions prévues a l'article l843-4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai peut @tre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et. de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paieuent qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification, @tre accordé a la société par décision de justice, les soumes dues portant intéret au taux légal en matiere cowmerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucuse, des solutions prévues aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue, l'associé, toutefois: peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition qu'il possede les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans.

Si cette condition n'est pas reuplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant 1e Iachat. de ses parts, et, en cas'de refus d'agrément, il restera pro- priétaire des parts, objet de la cession projetée.

Les dispositions qui précedent sont applicables & tous modes de cession, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, en cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés qul ae possédaient pas la qualiré d'associés, par la majorité des associés Ieprésentant au moins les trols quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier -de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces docunents, la gerance' adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héri- tiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afln que les associés se prononcent sur leur asrément.

I - La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, noumées par les associés ou i'associé unique, dans les statuts ou par acte postérieur a la uajorité requise pour les décisions ordinaires avec, ou sans limitation de durée.

Monsieur Thierry GUILLAUBEY est nomé gérant de la société

social, Monsieur Thierry .CUILLAuBEY exercera les fonctions de gérant technique de la société.

II - Conforuiément a la loi, le gérant ou chacun des gérants

ter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social. Toutefois,.a titre de réglement intérieur et .sans que cette clause puisse @tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra sans y @tre autorisée par une décision ordinaire des associés ou de l'asso- cié unique, contracter des emprunts quels qu'ils soient, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles, constituer des hypotheques ou des nantissements, prendre toutes participations dans des sociétés ou groupements constitués ou a constituer, aliéner ces participations.

IlI - Sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique prise en la forme des décisions ordinaires, le gérant ou chacun

des gerants, est tenu de consacrer tout le temps utile et tous ses soins aux affaires sociales.

IV - Le gérant, ou les gérants agissant conjointement, peut sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs.spéciale et temporaire.

v - Les gérants sont responsables individuellement et soli- dairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes dans leur gestion.

Ils peuvent @tre révoqués par décision des associés, l'associé unique ou de justice dans les conditions prévues par la loi.

VI - Chacun des gérants a droit au reuboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

A - LA SOCIETE COMPORTE PLUS D'UN ASSOCIE

I - Les décisions collectives des associés sont prises eo assemblée générale ou par voie de consultation écrite au choix de la gérance.

Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisioas relatives & 1'approbation des comptes annuels ; un ou plu- sleurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

II - En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours d'avance par lettre recoumandée indiquant son ordre du jour.

Les associés peuvent aussi @tre convoqués verbalement s'ils sont tous présents ou représentés a l'assemblée.

Er cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'informatlon des assoclés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de.réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avls de reception.

Tout associé a'ayant pas répondu dans le délai cl-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

III - Chaque associé a le droit de participer aux. décisions collectives et dispose d'un nonbre de voix égal a celui des parts soclales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins la société ne comprenne que les deux époux, Sauf. si les. associés que au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par sont un autre associé.

Iv - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, savoir :

a) Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est & dire célles appelées a statuer sur les couptes d'un exercice et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modifi- cation des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par un ou plu- sieurs associés représentant plus de la uoitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablenent prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa pxécédent, les décisions relatives a la révocation de la gérance doivent etre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sans que la question puisse fafre l'objet d!une deuxléme sociales consultation ou réunion statuant a la simple majorité des votes émis.

b) Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est a dire notamment celles conportant ou entrainant modification des statuts, qu'autaat qu'elles sont adoptées par un ou plusleurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf en ce la décision d'augmenter le capital par incorporation de qul concerne bénéfices ou de réserves qui sera valablenent prise par les associés représentant au moins la noirié des parts sociales.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n!est a.l'unanimi- té, changer la nationalité de la société ou la transformer en soclété ea nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

Eo outre, la transformation en société anonyne ne peut @tre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la société n'a établi et fait approuver par le ou les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

Toutefois, et sous ces memes réserves, la transformation en Societé Anonyme peut @tre décidée par un ou plusieurs associés repré- sentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figu- rant au dernier bilan excedent le uontant prévu par la loi.

Un ou plusieurs commissaires à la transforuation chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens couposant l'actif social, les avantages particuliers et la situation de la société sont désigaés par décision de justice a la demande des diri- geants sociaux ou de l'un deux, une décision uaanime des associés étant

toutefois nécessaire pour désigner comme coumissaire a la transforma- tion le comnissafre aux comptes de la société.

c) Les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majori- té en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des Parts sociales:

B - LA SOCIETE COMPORTE UN ASSOCIE UNIQUE

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée générale des associes.

C - DISPOSITIONS COMMUNES

Les déclsions collectives des associés ou de l'associé unique sont constatées par des procés verbaux établls par la.gérance sur un registre spécial, conforméuent a la réglementation en .vigueur, et sigaés par le ou les gérants.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au proces verbal.

Les copies ou extraits des procés verbaux constatant les décisions collectives a produire eu justice ou ailleurs sont valable- ment certifiées confor'mes par un.seul gérant.

Si les conditions légales sont remplies, la société seta pourvue, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance et. par décision collective ordinaire des associés ou de l'associé unique, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confére la loi.

Les Coumissaires aux couptes sont nommés pour la durée légale. Leurs fonctions expirent a l'issue de la réunion de l'assem- blée générale ordinaire.des associés cu de l associé unique, qui statue sur les couptes d'un exercice.

L'exercice social a une durée de douze mcis qui commence courir le Premier Octobre paur se terminer le Trente Septembre.

Exceptionnellement le premier exercice conmencera a courir a du compter de la date de l'inmatriculation de la société au Registre

Commerce et des Sociétés et se terminera le 30 Septembre 1990.

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois: et usages du commerce.

A la cioture de chaque exercice, la gérance dresse I"inven- taire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.écett, sur la situation de la société et l'activité de celle ci pendant l'exercice écoulé.

Les conptes annuels sont établis, chaque exercice, selon les formes et les nemes méthodes d'évaluation que les années précédontes.

Toutefois, lorsque des modifications interviennent &ans la présentation des comptes annuels comae dans les péthodes d'évaluation retenues, elles devront @tre sigualées dans le rapport de gesticn et le cas échéant dans le rapport du Commissaire aux conptes.

A - LA SOCIETE COMPORTE PLUS D'UN ASSOCIE

Le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée aans délai de six mois a compter de la cl8ture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédeat autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux couptes ou tout autre document prévu par la législation en vlgueur, sont adressés ama asso- ciés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Penaant ce meme délai, l'inventalre est tenu au siege social .a la disposixion des assoclés. Toute délibération prise en violation de ces disgositions peut 2tre annulée.

precédent, : A coupter de la conmunication prévue a :l'alinéa tout associé a la faculté de poser par écrit des questions amxguelles la gérance est teuue de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut, en outre, et & toute époque, prendre par lui-m&ue et au siege social, connaissance des comptes annuels, inven- taires, rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assem- blées concernant les trois derniers exercices.

B - LA SOCIETE COMPORTE UN ASSOCIE UNIQUE

L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport du ou des Commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cléture de l'exercice. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

I - Le gérant ou s'il en exlstc un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assembléc statuant sur les comptes anuels cu joint aux documents cormuniqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions ne portant pas sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenués directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou assoclés.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en coupte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé con- tractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas. les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conven- tions passées avec une societe dont un associé indéfiniment responsa- ble, gérant, aduinistrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Toutefois, s'il n'existe pas de Comnissaire aux couptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'appro- bation préalable de l'assemblée.

II - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de coatracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire. consentir par elle un découvert en compte courant ou autre- ment, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engage- uents envers les tiers.

Cette interdiction s'applique égalenent aux coujoints, ascendants et descendants des gérants et associés, aux représentants légaux des personnes morales associées ainsi qu'a toute personne interposée.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite -des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets de l'exercice diminués le :cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une some égale au dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour uue cause quelcon- que, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde, auguenté le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est attribué a l'associé unique ou répartl entre les associés, gérant ou non gérant, proportionneliement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever

convenables de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réser- ves, sénéraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.

Si les capitaux propres deviennent inférieurs a la noitié du capital social, l'associe unique ou les associés décident, dans les

quatre mois qui suivent l'approbation des couptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la, modification des statuts, le capital doit @tre réduit d'un montant égal a la perte constatée, au plus tard lors de la cl&ture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital, si dans ce delai, les capitaux propres vicnnent a Etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du ..siege social, déposee au Greffe du Tribunal de Cormerce du lieu de ce siege et inscrite au Registre du Coumerce et des Sociétés.

A défaut par le gérart ou s'il en existe un, le Coumissaire aux Couptes, de provoquer une décision ou si l'associé unique ou les associés n'ont pu délibérer valablenent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la durée de la sociéte ou en cas de disso- lution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusleurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire de l'associé unique ou des associés.

La liquidation s'effectue conformément aux. dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet l966.

Le produit net de la liquidation, aprés paiement des dettes i et remboursement a l'associé unique ou aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts soclales, est partagé entre le ou les asso- ciés proportionnellement au nombre de leurs parts.

En cas de réunion en une seule uafn de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions des articles 1844-5 et 1844-7 du Code Civil sont applicables.

Une personne physique ne peut @tre associée unique que d'une seule société a responsabilité limitée. Une société a responsabilité linitée ne peut avoir pour associée unique une autre société a respon- sabilité limitée composée d'une seule personne.

En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irréguliere- ment constituées. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une société ayant plus d'un associé, la demande de dissolution ne peut etre faite moins d'un an apres la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il sur le fond, la statue régularisation a eu lieu.

Toutes les contestations qui pourraicnt s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi, et soumises a la juridiction des Tribunaux coupétents du siege social ; a cet effet en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce donicile élu sans.avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assigna- tions et signlfications seront valablement faites au Parquet de Mon- sieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siege social.

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