Acte du 13 juin 2023

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président décide de modifier l'article 14 des statuts comme suit :

Ancienne version :

Article 14 : Comité Exécutif

14.1 Composition

Le Comité Exécutif est composé de 9 membres :

5 membres désignés par SCA FIPSO dont un à titre de représentant du Président, 2 membres désignés par EURALIS HOLDING, 1 membre désigné par GROUPE GLON, 1 membre désigné par SA MVVH.

14.2 Pouvoirs du Comité Exécutif

Les décisions ci-aprés devront étre préalablement approuvées par le comité exécutif :

Agrément de la personne physique représentant le président (personne morale) ; Révocation de la personne représentant le président (personne morale) ; Toutes décisions concernant des prises d'engagements financiers et capitalistiques ; Validation du budget de fonctionnement et des investissements ; Nomination et révocation du directeur général ; Toute conclusion de contrat avec les actionnaires ; Agrément du cessionnaire proposé par le cédant :; Toute décision de constitution ou acquisition de filiale ou prise d'intérét dans un groupement quelconque, toute décision de cession ou de nantissement ou d'affectation en garantie de ces titres ou intéréts, toute décision concernant la gestion de ces participation et, notamment, détermination du vote a émettre au sein des organes (gestion, assemblées) de celles-ci, nomination des membres des organes de gestion, nomination des présidents et directeurs généraux, nomination des commissaires aux comptes ;

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante.

14.3 Délibérations du Comité Exécutif

Le Comité Exécutif se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, ou sur demande adressée au Président par un ou plusieurs de ses membres représentant au moins 25 % des siéges.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné sur la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Comité n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié. >

Nouvelle yersion :

< Article 14 : Comité Exécutif

14.1 Désignation du Comité Exécutif, composition, et durée des mandats

Le Comité Exécutif est composé de 8 membres :

5 membres désignés par SCA FIPSO dont un à titre de représentant du Président, 2 membres désignés par EURALIS HOLDING, 1 membre désigné par AVRIL PA.

Les membres du Comité Exécutif sont désignés pour une durée de 4 ans. Ils entrent en fonction à compter de l'approbation de leur désignation par le Comité Exécutif.

A l'exclusion du Président, les membres du Comité Exécutif sont des personnes physiques.

La SCA FIPSO, Présidente, désigne un représentant personne physique pour la méme durée de 4 ans.

Le Comité Exécutif peut, sur proposition du représentant personne physique du Président, révoquer l'un de ses membres dans l'un des cas suivants : A la demande du membre concerné. En cas de perte de la qualité du membre chez l'associé qui l'a désigné (fin de contrat de travail, perte de la qualité d'associé coopérateur, perte du mandat social, ...). En cas d'incompatibilité. En cas de faute grave. En cas de sortie compléte du capital de l'associé qui l'a désigné.

A titre transitoire le mandat des membres du Comité Exécutif en fonction & la date du 28 février 2023 expirera le 28 février 2027 méme si les membres du Comité Exécutif ont été désignés pour une durée indéterminée.

En cas de révocation en cours de mandat d'un membre du Comité Exécutif, le mandat de la personne désignée en remplacement courra pour une durée de 4 ans à compter de la date de l'approbation de sa désignation par le Comité Exécutif.

14.2 Pouvoirs du Comité Exécutif

Les décisions ci-aprés devront étre préalablement approuvées par le comité exécutif :

Agrément de la personne physique représentant le président (personne morale Révocation de la personne représentant le président (personne morale) Agrément des membres du Comité Exécutif a la suite de leur désignation. Révocation des membres du Comité Exécutif, conformément à l'article 14.1. Toutes décisions concernant des prises d'engagements financiers et capitalistiques. Validation du budget de fonctionnement et des investissements. Nomination et révocation du directeur général. Toute conclusion de contrat avec les actionnaires. Agrément du cessionnaire proposé par le cédant. Toute décision de constitution ou acquisition de filiale ou prise d'intérét dans un groupement quelconque, toute décision de cession ou de nantissement ou d'affectation en garantie de ces titres ou intéréts, toute décision concernant la gestion de ces participations et, notamment, détermination du vote a émettre au sein des organes (gestion, assemblées) de celles-ci, nomination des membres des organés de gestion, nomination des présidents et directeurs généraux, nomination des commissaires aux comptes.

Modification des statuts, à l'exclusion des modifications particuliéres prévues aux articles L 227-1 et L 227-14 du Code de Commerce qui relévent de la compétence de la collectivité des associés.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante.

14.3 Délibérations du Comité Exécutif

Le Comité Exécutif se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, ou sur demande adressée au Président par un ou plusieurs de ses membres représentant au moins 25 % des siéges.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné sur la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Comité n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié. >

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président décide de modifier l'article 15.1 des statuts comme suit :

Ancienne version :

15.1 Nomination - Révocation

Le président sera une personne morale : la SCA FIPSO. Le représentant devra étre agréé par le Comité Exécutif.

Le représentant du Président est révocable à tout moment par le Comité Exécutif. >

Nouvelle version :

15.1 Nomination - Révocation

Le Président est une personne morale : la SCA FIPSO

Le représentant du Président est désigné pour une durée de 4 ans dans les mémes conditions que les autres membres du Comité Exécutif. Il doit ensuite étre agréé par le Comité Exécutif avant d'entrer en fonction.

Pendant la durée de son mandat le représentant du Président ne peut pas étre révoqué par l'associé qui a procédé a sa désignation.

Le représentant du Président est révocable à tout moment par le Comité Exécutif.

Le représentant du Président peut se démettre de ses fonctions. Sauf cas de force majeure, il prévient les associés et les membres du Comité Exécutif de son intention de démissionner au moins 3 mois à l'avance. >

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président décide de modifier 1'article 27 des statuts comme suit :

Ancienne version :

< Article 27 : Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont désignés par l'Assemblée Générale. Le contrle est exercé par au moins un Commissaire aux comptes titulaire exercant sa fonction conformément a la loi.

Un commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, est nommé en méme temps que le titulaire et pour la méme durée. >

Nouvelle version :

Article 27 : Commissaires aux comptes

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas. >

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale extraordinaire délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président, les Scrutateurs et le Secrétaire.

FIPSO INDUSTRIE Société par actions simplifiée

au capital de 14 617 776 £

Siége social : Route de Bellocq - 64270 LAHONTAN

RCS PAU 338 172 885

La société a été constituée sous la forme de société coopérative anonyme d'intérét collectif agricole à capital variable. Elle a renoncé à son statut de société coopérative anonyme d'intérét collectif agricole suivant délibération d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 22 décembre 1992, conformément aux dispositions de l'article L 534.1 du Code Rural.

Elle a été transformée en société anonyme a conseil d'administration par décision extraordinaire en date du 03 février 1998.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision extraordinaire des actionnaires en date du 24 juillet 2001. Et continue d'exister sous cette nouvelle forme entre les propriétaires des actions composant son capital.

Elle est régie par les lois et décrets en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts.

La société a pour objet en France et dans tous pays :

L'achat et l'abattage de porcs sur pieds.

L'exploitation sous toutes formes d'unités industrielles de découpe de carcasses et de viande de

porcs.

L'achat, la distribution, la vente et la transformation de carcasses et de viande fraiche de porcs

sous toutes formes et tous conditionnements.

La transformation, l'achat, la vente de toutes viandes ou produits à base de viande destinés a l'alimentation humaine ou animale.

La création, l'acquisition, la prise a bail avec ou sans promesse de vente de tous fonds de commerce ayant trait a l'objet social ou a tous objets similaires ou annexes.

Et généralement, :toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher soit directement soit indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, annexes ou connexes et de nature a en faciliter la réalisation ou le développement.

La société a pour dénomination sociale : FIPSO INDUSTRIE.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital sociai ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé a LAHONTAN (64270) - Route de Bellocq

Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision de l'assemblée des actionnaires.

La durée de la société est de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

Il a été fait apport en numéraire a la société lors de la constitution d'une somme de TROIS MILLIONS de Francs entiérement libérée.

Le capital a été ensuite porté à 11 825 000 Francs par voie d'apports en nature et en numéraire.

Aux termes du procés verbal de l'assemblée Générale Mixte du 13 Février 2001 le capital social a été porté à 30 512 500 francs par apport en numéraire, puis il a été converti en euros et a été porté de 4 651 600,64 euros à 4 882 000 euros par augmentation de capital de 230 399,36 euros, prélevés sur le poste "prime d'émission".

Aux termes du procés-verbal de l'Assembiée Générale Extraordinaire du 29 aout 2003, le capital social a été porté de 4.882.000 euros à 7.554.000 euros par augmentation de capital de 2.672.000 euros, par compensation de créances.

Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de LE PORC QUERCY ROUERGUE,SICA de forme anonyme & capital variable, dont le siége social est 18, rue Claude Bernard a 12700 CAPDENAC- GARE, immatriculée sous le numéro 353.299.217 RCS RODEZ, aux termes de l'Assemblée générale extraordinaire du 30 aout 2004, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 1.289.180,59 £. FIPSO INDUSTRIE ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions détenues dans ladite société, elle a renoncé à ses droits en sorte qu'il a été attribué, pour rémunérer les droits des autres actionnaires de LE PORC QUERCY ROUERGUE, 67.488 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 £ chacune, soit 1 079 808 £ portant ainsi le capital social de 7.554.000 € a 8.633.808 £ ; la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par LE PORC QUERCY ROUERGUE déduction faite de la valeur d'apport des actions auxquelles FIPSO INDUSTRIE a renoncé qui s'établit a 773.948,72 £, et la valeur nominale des actions créées pour 1.079.808 €, constitue un mali de fusion de - 305 859,28 £ imputé au compte < réserve facultative >.

Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 30 aout 2004, le capital social a été porté de 8.633.808 € a 10.823.808 €, par augmentation de capital de 2.190.000 €, par compensation de créances.

Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 28 février 2005, le capital social a été porté de 10.823.808 £ a 12.123.808 £ par augmentation de capital de 1.300.000 £, par compensation de créances.

Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2008, le capital social a été porté de 12.123.808 £ à 13.156.016 £ par augmentation de capital de 1.032.208 £, en numéraire et par compensation de créances.

Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Générale du 17 mai 2010, le capital social a été porté de 13.156.016 £ a 14.617.776 £ par augmentation de capital de 1.461.760 £, libéré en numéraire.

Le capital social est fixé a la somme de 14.617.776 €. Il est divisé en 913.611 actions de 16 euros de nominal chacune, entiérement libérées.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute autre personne ayant recu délégation du président a cet effet.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

III - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions de la société sont négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les six jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

II Tout transfert d'actions y compris entre actionnaires, effectué soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est subordonné à l'exercice du droit de préemption et droit d'agrément au profit de la société.

La préemption et l'agrément s'appliquent également en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription, en cas de nantissement des actions, en cas de changement dans le mandat de gestion et plus généralement dans tous les cas de transfert de droits sur les actions.

Tout actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de sa participation doit donc respecter la procédure suivante :

a) Le cédant notifie, au Président et à chacun des membres du Comité Exécutif, le projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siége du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession. L'acte constatant l'engagement réciproque d'acheter et de vendre et définissant les conditions de la cession devra également étre adressé au Président.

b) Dans les quinze jours de cette notification, le Président porte ledit projet de cession a la connaissance des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, reproduisant l'ensemble des indications mentionnées dans la notification du cédant et une copie de l'acte constatant les engagements des parties.

c Lesdits actionnaires doivent exercer leur droit de préemption par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans les 90 jours de la notification émanant du Président en précisant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

La cession s'effectuera au prix notifié.

A défaut pour le bénéficiaire d'un droit de préemption d'avoir notifié dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est.réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en

cause.

d) Si, a l'occasion d'un projet de cession, les droits de préemption n'absorbent pas dans le délai ci-dessus, la totalité des actions concernées, la société notifie aux actionnaires ayant manifesté leur intention de préempter le nombre d'actions n'ayant pas été préemptées. Ces actionnaires ont alors un délai de 30 jours pour augmenter leur offre de préemption. La société peut acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose a cette fin, d'un délai complémentaire de 30 jours. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de 6 mois ou de les annuler par réduction du capital social.

La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le Président. proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

La préemption n'est pas obligatoire. Toutefois, en cas d'exercice de l'un quelconque des droits de préemption susvisés, la préemption ne pourra s'accomplir que si la totalité des actions concernées par le projet de cession sont préemptées.

III Agrément

A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les actionnaires ou la société et dans les délais prévus, le Comité Exécutif doit statuer sur l'agrément du cessionnaire proposé par le cédant, selon les modalités suivantes :

a) Le Président notifie au cédant l'autorisation du Comité Exécutif avant l'expiration d'un délai de six mois a compter de la notification du cédant au Président. En aucun cas, le Comité Exécutif n'est tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ; la non autorisation ou le défaut de réponse du Comité Exécutif valant refus d'agrément.

b Si l'agrément est donné, le cédant ne pourra céder ses actions qu'aux prix et conditions énoncés dans l' acte constatant l'engagement de vendre et d'acheter communiqué à la société, tout actionnaire ayant le droit de demander communication des éléments justificatifs de la réalisation de la cession auxdites conditions. La cession devra étre définitivement réalisée

dans un délai maximum de 8 mois a compter de la notification du projet de cession. A défaut, la procédure de préemption et d'agrément devra étre renouvelée.

IV Conséquences de l'absence de préemption et du refus d'agrément

En cas de refus d'agrément, le cédant aura 30 jours pour faire connaitre, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il renonce ou non a son projet de cession.

Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Comité Exécutif est tenu, dans le délai de 3 mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par

des actionnaires ou par des tiers, soit, par la société en vue d'une réduction du capital.

Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le Président notifie au cédant les nom, prénom et domicile du ou des acquéreurs.

V Détermination du prix de cession en cas de refus d'agrément

Le prix unitaire de rachat des actions sera calculé ainsi qu'il suit :

Capitaux propres de la société aprés affectation du résultat figurant au passif du dernier bilan approuvé

Nombre d'actions de la société a la date du dernier exercice clos

VI Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions du présent article sont

nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

IV - EXCLUSION

Tout changement dans le contrle d'un des Groupes associés doit étre porté & la connaissance du Comité Exécutif par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 10 jours a compter dudit changement.

Toute société actionnaire peut étre exclue dans les cas suivants : modification de son contrle au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce. violation des présents statuts.

2. La décision d'exclusion est prise par l'Assemblée Générale.

3. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de la société actionnaire susceptible d'étre exclue lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec A.R., et ce afin qu'elle puisse présenter aux autres actionnaires les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des actionnaires.

En outre, l'exclusion ne peut étre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.

4. La cession des actions sera effectuée par le président de la société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé a l'actionnaire exclu dans les 30 jours.

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Le prix unitaire de rachat des actions de l'actionnaire exclu est calculé ainsi qu'il suit :

Capitaux propres de la société aprés affectation du résultat figurant au passif du dernier bilan approuvé

Nombre d'actions de la société a la date du dernier exercice clos

5. La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'actionnaire exclu jusqu'a la date de cession de ces actions.

V - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

14.1 Désignation du Comité Exécutif, composition, et durée des mandats

Le Comité Exécutif est composé de 8 membres :

5 membres désignés par SCA FIPSO dont un à titre de représentant du Président. 2 membres désignés par EURALIS HOLDING, 1 membre désigné par AVRIL PA.

Les membres du Comité Exécutif sont désignés pour une durée de 4 ans. Ils entrent en fonction a compter de 1'approbation de leur désignation par le Comité Exécutif.

A l'exclusion du Président, les membres du Comité Exécutif sont des personnes physiques.

La SCA FIPSO, Présidente, désigne un représentant personne physique pour la méme durée de 4 ans.

Le Comité Exécutif peut, sur proposition du représentant personne physique du Président, révoquer l'un de ses membres dans l'un des cas suivants : A la demande du membre concerné. En cas de perte de la qualité du membre chez l'associé qui l'a désigné (fin de contrat de travail, perte de la qualité d'associé coopérateur, perte du mandat social, ...). - En cas d'incompatibilité. - En cas de faute grave. - En cas de sortie compléte du capital de l'associé qui l'a désigné

A titre transitoire le mandat des membres du Comité Exécutif en fonction à la date du 28 février 2023 expirera le 28 février 2027 méme si les membres du Comité Exécutif ont été désignés pour une durée indéterminée.

En cas de révocation en cours de mandat d'un membre du Comité Exécutif, le mandat de la personne désignée en remplacement courra pour une durée de 4 ans a compter de la date de l'approbation de sa désignation par le Comité Exécutif.

14.2 Pouvoirs du Comité Exécutif

Les décisions ci-aprés devront etre préalablement approuvées par le Comité Exécutif :

Agrément de la personne physique représentant le président (personne morale)

Révocation de la personne représentant le président (personne morale).

- Agrément des membres du Comité Exécutif a la suite de leur désignation.

Révocation des membres du Comité Exécutif, conformément a l'article 14.1

Toutes décisions concernant des prises d'engagements financiers et capitalistiques

Validation du budget de fonctionnement et des investissements.

Nomination et révocation du directeur général.

Toute conclusion de contrat avec les actiorinaires.

Agrément du cessionnaire proposé par le cédant.

Toute décision de constitution ou acquisition de filiale ou prise d'intérét dans un groupement quelconque, toute décision de cession ou de nantissement ou d'affectation en garantie de ces titres

ou intéréts, toute décision concernant la gestion de ces participations et, notamment, détermination du vote a émettre au sein des organes (gestion, assemblées) de celles-ci, nomination des membres des organes de gestion, nomination des présidents et directeurs généraux, nomination des commissaires aux comptes.

Modification des statuts, a l'exclusion des modifications particuliéres prévues aux articles L 227-1 et L 227-14 du Code de Commerce qui relévent de la compétence de la collectivité des

associés.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante.

14.3 Délibérations du Comité Exécutif

Le Comité Exécutif se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, ou sur demande adressée au Président par un ou plusieurs de ses membres représentant au moins 25 % des siéges.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné sur la convocation. Toutefois, la présence physique

des membres du Comité n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié.

15.1 Nomination - Révocation

Le Président est une personne morale : la SCA FIPSO.

Le représentant du Président est désigné pour une durée de 4 ans dans les mémes conditions que les autres membres du Comité Exécutif. Il doit ensuite étre agréé par le Comité Exécutif avant d'entrer en fonction.

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Pendant la durée de son mandat le représentant du Président ne peut pas étre révoqué par l'associé

qui a procédé a sa désignation.

Le représentant du Président est révocable a tout moment par le Comité Exécutif.

Le représentant du Président peut se démettre de ses fonctions. Sauf cas de force majeure, il prévient les associés et les membres du Comité Exécutif de son intention de démissionner au moins 3 mois a l'avance.

15.2 Pouvoirs

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société vis-a-vis des tiers, et

pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social sous réserve des attributions exercées par le Comité Exécutif et par la collectivité des actionnaires.

15.3 Représentation sociale

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent, auprés du Président, les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.

Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'Entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 25 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception..

Il est nommé par le Comité Exécutif. Les pouvoirs du Directeur Général seront délégués par le Président et devront etre suffisants pour qu'il assure la gestion courante de la société.

VI - DECISIONS DES ASSOCIES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

le transfert du siége social. l'extension ou ia modification de l'objet social l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social. . les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission. . l'émission d'obligations. . la transformation de la société. le changement de nationalité. . la nomination des commissaires aux comptes.

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la prorogation de la durée de la société. la dissolution et liquidation de la société. l'adoption ou la modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé l'exclusion d'un associé.

Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

1. Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président et, a défaut, a la demande d'un membre du Comité Exécutif.

2. Les décisions collectives sont prises en Assemblées Générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, internet, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

1. Convocation

La convocation est faite quinze jours au moins avant la date de l'assemblée par lettre recommandée

ou par lettre simple adressée a chaque associé.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée figure sur les lettres de convocation ; il est arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant a son ordre du jour.

3. Acces aux assemblées

Tout associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou de prendre part aux votes par correspondance dans les conditions légales, réglementaires et statutaires.

En cas de vote par correspondance, seuls seront pris en compte les formulaires recus par la société la veille au plus tard de la réunion de l'assemblée.

4. Feuille de présence - Bureau

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi.

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Les assemblées sont présidées par le Président de la Société. En son absence, l'assemblée élit elle.

méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant ces fonctions, qui disposent par eux-mémes ou comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller a la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d'en assurer la régularité et de veiller a l'établissement du procés-verbal.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le Président a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les associés disposent d'un délai de 10 jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé avec accusé de réception. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant rejeté la ou les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.

Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se

prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application des dispositions de l'article L.227-19 du Code de Commerce, les décisions collectives sont adoptées a la majorité simple des actionnaires

présents ou représentés.

Les droits de vote attachés aux actions de capital sont proportionnels à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins a une voix.

L'exercice des droits de vote peut étre suspendu en cas de mise en xuvre de l'article 13 des statuts.

Les décisions des associés sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents et de leurs mandataires,

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les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises

aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux des décisions prises en Assemblées Générales sont signés par le Président, les scrutateurs et le secrétaire.

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des associés.

Toute convention, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la société et son Président ou un membre du Comité Exécutif intervenue directement ou par personne interposée doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois a compter de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

VII - EXERCICE SOCIAL - COMPTES AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

L'exercice social commence le 1er Septembre et finit le 31 août.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la cloture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour

cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leurs appartenant.

Si des apports financiers étaient effectués sous forme de préts, d'apports en compte courant directement ou indirectement par les actionnaires, il n'y aura pas de distribution de dividende effectuée jusqu'au remboursement total de ces apports financiers, sauf accord dérogatoire des actionnaires susvisés.

Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la

disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur ies bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capita! effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des associés.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois

aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu à dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation des associés aux conditions de majorité prévues au paragraphe 24 ci-dessus.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

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Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution

ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des associés statuant a la majorité prévue au paragraphe 24.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses

pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif dé liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

La décision des associés est prise aux conditions de majorité visées a l'article 24 ci-dessus.

VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises a l'arbitrage.

La partie entendant rechercher l'arbitrage notifiera sa prétention à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Chacune des parties désignera alors un arbitre dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Si l'une et/ou l'autre partie ne désignait pas son arbitre dans le délai imparti ou si l'un / et ou l'autre des arbitres ainsi désignés refusait la mission qui lui est confiée ou était dans l'impossibilité de l'accomplir, il serait procédé a son / leur remplacement par ordonnance de Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Pau statuant en référé.

Dans un délai de huit jours à compter de la désignation des deux premiers arbitres, un troisieme arbitre sera désigné par les premiers arbitres.

Si les arbitres ne parvenaient pas a un accord sur la désignation du troisiéme arbitre, ce dernier serait désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pau statuant en référé.

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Les arbitres statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les soussignés convenant de renoncer a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais de la procédure, s'il y a lieu, et les honoraires des arbitres seront avancés par les parties a

parts égales en attendant que la sentence décide qui doit les supporter et dans quelle proportion.

Les arbitres devront rendre leur sentence dans un délai de 3 mois a compter du moment oû le dernier désigné aura accepté sa mission.

Les arbitres pourront ordonner l'exécution provisoire de la sentence. La partie qui par son refus d'exécuter la sentence, contraindrait l'autre à poursuivre l'exécution judiciaire de la sentence en supporterait tous les frais.

L'arbitrage aura lieu a Pau.

SCA FIPSO - Président Représentée par M. FERRAND Joél