Acte du 26 avril 2000

Début de l'acte

PERSPECTIVES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM IRREDUCTIBLE DE 50 000 F AU CAPITAL SOCIAL MAXIMUM DE 200 000 F SIEGE SOCIAL RUE DU PR RAYMOND ROY-CAMILLE 128 B

97200 FORT-DE-FRANCE RCS B 421 773 581

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CENTRE bE: FORMALITES DES STATUTS MIS A JOUR ENTREPRISES SUITE A LA MISE EN EUROS DU CAPITAL 91 APPROUVES PAR L'AGE DU 28 MARS 2000

oPIE CON FORSE

PERSPECTIVES

Les soussignés

Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE demeurant Appt n"7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE née le 30 septembre 1971 a FORT DE FRANCE 97200 de nationalité francaise célibataire

Monsieur Michel ANDRE demeurant Appt n*7 - DIDiER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE né le 08 mai 196t a FORT DE FRANCE 97200 de nationalité francaise celibataire

Ont décidé de constituer entre eux une société & responsabilité limitée et ont adopté tes statuts établis ci-aprés :

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée a capital variable régie par les iois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour obiet :

Toutes prestations de services pour les entreprises et les particuliers et particuliérement les activités de promotion, d'animation, de merchandising. d'événementiels,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par yoie de création ge sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, dé fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, 'exploitation ou la cession de tous prqcédés et brevets concernant ces activités.

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PERSPECTIVES

Et généralement, toutes opérations industrielles, conmerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'obiet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : PERSPECTIVES

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociaie doit étre précédée. ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : Rue du Pr. RAYMOND ROY CAMILLE 128 B, 97200 FORT DE FRANCE.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assernblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire. .

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

1 est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un conpte ainsi

qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le .22.

par Mademoisélie Céline Jérome BELLEMARE, la somme de 2500 F par Monsieur Mjchel ANDRE, la somme de 2500 F

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PERSPECTIVES

Soit au total la somme de 5000 F correspondant au moins a 10 % du capital social minimum légal souscrit, conformément aux dispositions de l'article 1871 du code

civil.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL MINIMUM IRREDUCTRIBLE ET MAXIMUM AUTORISE

Le capital social minimum irréductible est fixé a CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F), Soit SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS (7 622 T ).

I - Il est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune, soit 15 T chacune

Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le capital social maximum autorisé est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (200 000 F), $0it TRENTRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (30 490 T).

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

par suite de l'acte constitutif, de l'apport de fonds de commerce approuvé par Assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1999 et de la cession de parts sociales en date du 20 janvier 2000,

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

Mademoiselle Céline BELLEMARE,.... 995 parts sociales, dont 250 parts sociales n°1 a 250 libérées du 1/10 et 745 parts sociales n° 501 a 1245 intégralement libérées . Monsieur Michel ANDRE,.... 995 parts sociales, dont 250 parts sociales n° 251 a 500 libérées du 1/10e et 745 parts sociales n° 1246 a 1990 a intégralement libérées . Total égal au nombre de parts composant le capital social souscrit : 1990.

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions susindiquées.

Le solde de la libération de toute part sociale souscrite doit intervenir dans les 12 mois de leur souscription.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. UB M

PERSPECTIVES

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et fa Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Pour etre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par expioit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposabie aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a guelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales. Il en est de méme de toute souscription nouvelle de parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les

dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts.souscrites ou acguises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée iors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut.pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de i'acguisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois.

quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : à défaut, l'agrément est réputé acguis. En cas de refus d'agrément

régulierement notifié, Tépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté

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PERSPECTIVES

ARTICLE 11 - GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur nandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée

par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressérnent aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, ia seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant pius de la moitié des parts sociales.

tis peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

Madermoiseile Céline Jérome BELLEMARE, demeurant Appt n_7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE est nommé premier gérant de la société pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la

gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assembiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation

annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié CB AM

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PERSPECTIVES

des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins ie guart des associés, ie quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoguées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, ia gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a t'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a ia gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Cammissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la ioi du 24 juillet 1966.

Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les

conditions et avec les effets prévus par tes dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE.14 - EXERCICE SOCIAL -.COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, gui commence le 1er janvier et finit le 31

PERSPECTIVES

Par exception, ie premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la

Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1999.

Les comptes annuels (bilan, compte de résuitat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous

forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capitai social.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des

réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES. INFERIEURS_A LA MOITIE DU .CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux proprés de ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans te délai fixé par la loi, réduit d'un montant égaf a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

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PERSPECTIVES

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissofution pour quelgue cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liguidation de la Société est régie par les. dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liguidation est faite par le ou les gérants aiors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liguidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a

l'amiable et acquitter le passif. Il peut &tre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans gu'il y ait lieu a liquidation.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés

ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de najorité et selon les modalitésrequises par la loi. CR

PERSPECTIVES

ARTICLE 19 -.CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes ies contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents

statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE

POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour ie compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un. état annexé aux présents statuts, indiguant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege sociai, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance. ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux

présentes.

Les soussignés donnent mandat a Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE a l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :

signature d'un contrat d'apport au terme duquei Mlle BELLEMARE fait apport de son entreprise individuelle a la société, avant ie 31 mars 1999 à effet du 1er janvier 1999

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

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PERSPECTIVES

Tous pouvoirs sont donnés a Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social :

- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a FORT DE FRANCE

Le...... ..décembre 1998

En autant d'exemplaires que requis par la loi

M!e BELLEMARE M.AMDRE

ENACGISTRE A LA RECETTE BIVISIONNAIRE

C.MA)-

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PERSPECTIVES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM IRREDUCTIBLE DE 50 000 F AU CAPITAL SOCIAL MAXIMUM DE 200 000 F SIEGE SOCIAL RUE DU PR RAYMOND ROY-CAMILLE 128 B 97200 FORT-DE-FRANCE RCS B 421 773 581

FORMALITES DES PROCES-VERBAL De l'Assemblée Genérale Extraordinaire

Du 28 mars 2000 1

UE L'an deux mille, le vingt-huit mars, a quinze heures, les associés de la société, se sont réum au siege social de la société PERSPECTIVES 128 bis/rue du Pr Roy-Camille Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE sur convocation de la gérance.

L'assemblée est présidée par Mademoiselle Céline BELLEMARE en qualité de gérante associée

La Présidente constate que tous les associés sont présents ou représentés, a savoir : Mademoiselle Céline BELLEMARE propriétaire de 250 parts : Monsieur Michel ANDRE propriétaire de 250 parts :

Total des parts présentés ou représentés : 500 parts soit la totalité du capital social

Madame la Présidente déclare alors que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.

Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président :

le rapport du gérant ;

le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.

La Présidente rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :

mise en harmonie des statuts avec la législation obligatoire sur la conversion du capital social en euros :

modification corrélative des statuts :

pouvoirs pour effectuer les formalités légales :

questions diverses.

Elle donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.

Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, la Présidente ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a 1'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

L assemblée générale décide de modifier ses statuts à la date de la présente assemblée pour les mettre en harmonie avec la législation sur l'euro.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Corrélativement a la premiére résolution, 1'assemblée générale modifie l'article 7 des statuts comme suit :

ARTICLE 7...CAPITAL SOCIAL MINIMUM IRREDUCTRIBLE ET MAXIMUM AUTORISE

Le capital social minimum irréductible est fixé a CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F), s0it SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS (7 622 E). I - Il est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune, soit 15 E chacune. Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le capital social maximum autorisé est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (200 000 F), s0it TRENTRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (30 490 €.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux d'accomplir les formalités légales nécessaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures 30 minutes.

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associés présents ou représentés).