PERSPECTIVES
Acte du 15 février 2002
Début de l'acte
CENTRE DE FORMALITES DES SE POUn 1MBrE Ciuny - Schceiche: SARL PERSPECTIVES ENTHEPRISES MISTRE A LA RECETTE PRINCIPALE
de-France E&A6CIAL 128 RUE DU PR ROY CAMILLE 6 & .. Bordereau.. Folio/t DILLON - 97200 FORT DE France me...a.. RCS FORT DE France B 421773581
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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE mixte ORDINAIRE et Extraordinaire DU 5 DECEMBRE 2000
L'an deux mille un Le 5 decembre
A 14h00
Les associés se sont réunis en Assemblée Généraie mixte Ordinaire et extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont presents
Mlie Celine BELLEMARE, Monsieur Michel ANDRE,
sculs associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
L'Assemblée est présidée par le gerant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Compétence de l'assemblée ordinaire :
autorisation de prise de participation - Questions diverses,
Compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
modification de la date de clôture des comptes modification statutaires consécutives
pouvoir pour formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée
- le rapport établi par la gérance.
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et au Commissaire aux Comptes ou tenus à leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président déciare la discussion ouverte.
Il expose que dans un but d'optimisation des couts de la société il serait judicieux de restructurer complétement la société . En effet ces dernieres années ia société a connu un accroissement important de ces activités qui représentent aujourd'hui différentes branches d'activités bien distinctes. Les activités sont exercées sur 2 départements différents, la Martinique et la Guadeloupe et par ailieurs ces activités sont différentes puisqu'il s'agit de l'activité d'hotesses d'accueil, de P'activité de promotion des ventes et d'animation commerciales avec des professionnels de cette technique, et enfin de l'activité dite évenementielle.
Le gérant propose que Perspectives précise son objet social qui conceraera cette derniere activité.
propose par ailleurs que les autres branches d'activités soient cédées.Il demande enfi l'autorisation de modifier la date de clôture des comptes sociaux afin de les arréter dans une période moins active et surtout plus représentative de la trésorerie, la fin d'année étant traditionnellement une période creuse en matiere de recouvrement des factures.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successiverment aux voix les résolutions suivantes :
Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire
RESOLUTION 1
Conformément aux dispositions de Particle 50 de ia loi du 24 juillet 1966, codifiée, l'assemblée approuve la cession par la société de ses 4 branches d'activité distinctes :
activité hôtesses en Guadeloupe activité animation en Guadeloupe activité animation en Martinique activité hôtesses en Martinique
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2.
Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
Résolution numéro 2
comptes sociaux pour la fixer au 31 mars de chaque année, l'exercice en cours qui devait étre clos le 31 décembre 2001 étant prorogé de 3 mois et ayant exceptionnellement une durée de 15 mois pour étre clos le 31 mars 2002.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution numéro 3
Consécutivement à la résolution précédente, l'assemblée décide de procéder a une modification statutaire de l'article .....qui devient ainsi libellé :
Article exercice social
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice sociai a une durée d'une année, qui commence le 1" avril et finit le 31 mars.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Résolution numéro 4
La collectivité des associés décide de modifier l'objet social de la société afin qu'il corresponde exactement a Pactivité exercée par la société, à savoir les activités dites évenerentielles.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Résolution numéro 5
Consécutivement a la résolution précédente, l'assemblée décide de procéder a une modification statutaire de l'article 2 qui devient ainsi libellé :
L'an deux mille un Le 5 decembre
A 14h00
Les associés se sont réunis en Assemblée Généraie mixte Ordinaire et extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont presents
Mlie Celine BELLEMARE, Monsieur Michel ANDRE,
sculs associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer
L'Assemblée est présidée par le gerant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Compétence de l'assemblée ordinaire :
autorisation de prise de participation - Questions diverses,
Compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
modification de la date de clôture des comptes modification statutaires consécutives
pouvoir pour formalités
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée
- le rapport établi par la gérance.
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés et au Commissaire aux Comptes ou tenus à leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président déciare la discussion ouverte.
Il expose que dans un but d'optimisation des couts de la société il serait judicieux de restructurer complétement la société . En effet ces dernieres années ia société a connu un accroissement important de ces activités qui représentent aujourd'hui différentes branches d'activités bien distinctes. Les activités sont exercées sur 2 départements différents, la Martinique et la Guadeloupe et par ailieurs ces activités sont différentes puisqu'il s'agit de l'activité d'hotesses d'accueil, de P'activité de promotion des ventes et d'animation commerciales avec des professionnels de cette technique, et enfin de l'activité dite évenementielle.
Le gérant propose que Perspectives précise son objet social qui conceraera cette derniere activité.
propose par ailleurs que les autres branches d'activités soient cédées.Il demande enfi l'autorisation de modifier la date de clôture des comptes sociaux afin de les arréter dans une période moins active et surtout plus représentative de la trésorerie, la fin d'année étant traditionnellement une période creuse en matiere de recouvrement des factures.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successiverment aux voix les résolutions suivantes :
Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire
RESOLUTION 1
Conformément aux dispositions de Particle 50 de ia loi du 24 juillet 1966, codifiée, l'assemblée approuve la cession par la société de ses 4 branches d'activité distinctes :
activité hôtesses en Guadeloupe activité animation en Guadeloupe activité animation en Martinique activité hôtesses en Martinique
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2.
Résolutions de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
Résolution numéro 2
comptes sociaux pour la fixer au 31 mars de chaque année, l'exercice en cours qui devait étre clos le 31 décembre 2001 étant prorogé de 3 mois et ayant exceptionnellement une durée de 15 mois pour étre clos le 31 mars 2002.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Résolution numéro 3
Consécutivement à la résolution précédente, l'assemblée décide de procéder a une modification statutaire de l'article .....qui devient ainsi libellé :
Article exercice social
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice sociai a une durée d'une année, qui commence le 1" avril et finit le 31 mars.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Résolution numéro 4
La collectivité des associés décide de modifier l'objet social de la société afin qu'il corresponde exactement a Pactivité exercée par la société, à savoir les activités dites évenerentielles.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Résolution numéro 5
Consécutivement a la résolution précédente, l'assemblée décide de procéder a une modification statutaire de l'article 2 qui devient ainsi libellé :
Article 2 ancien - Objet
La société a pour objet toutes prestations de services pour les entreprises et les particuliers et particulierement les activités de promotion, d'animation, de merchandising, d'évenementiels.
Article 2 nouveau - Obje
Les prestations de services EVENEMENTIELLES, a savoir l'organisation de tous évenements a caractere public et privé, et a cet effet la préparation, l'autorisation et le suivi de toutes les relations avec les prestataires divers nécessaires a la réalisation de P'événement, notamment les traiteurs, les médias, les services de sécurité, le choix des infra-structures de réception et d'hébergement, les moyens de transport, le choix des entreprises d'accueil, les contacts administrations, ies services de police,
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant ct les associés ou leurs mandataires.
M.ANDRE Mlle BELLEMARE
SARI. PERSPECTIVES
CAPITAL SOCIAL 7622 eur0s SIEGE SOCIAL 128 RUE DU PR ROY CAMILLE DILLON - 97200 FORT DE France RCS FORT DE France B 421 773 3581
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant ct les associés ou leurs mandataires.
M.ANDRE Mlle BELLEMARE
SARI. PERSPECTIVES
CAPITAL SOCIAL 7622 eur0s SIEGE SOCIAL 128 RUE DU PR ROY CAMILLE DILLON - 97200 FORT DE France RCS FORT DE France B 421 773 3581
Statuts
SUITE A LA MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DES COMPTES ET DE L'OBJET SOCIAL
APPROUVEE PAR L' AGE MIXTE DU 5 DECEMBRE 2001
Les soussignés :
Mademoiselle Céline BELLEMARE demeurant Appt n° 7 - DIDIER - Rte de 1'unicn S7200 EODT DE France Née le 30 Septembre 1971 a FORT DE France De nationalité francaise Célibataire
Monsieur Michel ANDRE demeurant Appt n°7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE France N2 LE 08 MAI 1961 0 FORT DE France De nationalité francaise Célibataire
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté ies statuts établis ci-aprés :
APPROUVEE PAR L' AGE MIXTE DU 5 DECEMBRE 2001
Les soussignés :
Mademoiselle Céline BELLEMARE demeurant Appt n° 7 - DIDIER - Rte de 1'unicn S7200 EODT DE France Née le 30 Septembre 1971 a FORT DE France De nationalité francaise Célibataire
Monsieur Michel ANDRE demeurant Appt n°7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE France N2 LE 08 MAI 1961 0 FORT DE France De nationalité francaise Célibataire
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté ies statuts établis ci-aprés :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée à capital variable régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE_2 -OBJET_(modification AGE daté du 05 décembre 2001)
La Société a pour objet :
Toutes les prestations de services EVENEMENTIELLES, a savoir l'organisation de tous événements a caractére public et privé, et à cet effet la préparation, l'autorisation et ie suivi de toutes les relations avec les prestataires divers nécessaires a la réalisation de l'événement, notamment les traiteurs, Ies médias, les services de sécurité, le choix des infra- structures de réception et d hébergement, les moyens de transport, le choix des entreprises d'accueil, les contacts administrations, les services de police,
La participation de la Société, par tous moyens, directerment ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
1
PERSPECTIVES
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pnuvant se rattacher directement ou indirectement à l'obiet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Toutes les prestations de services EVENEMENTIELLES, a savoir l'organisation de tous événements a caractére public et privé, et à cet effet la préparation, l'autorisation et ie suivi de toutes les relations avec les prestataires divers nécessaires a la réalisation de l'événement, notamment les traiteurs, Ies médias, les services de sécurité, le choix des infra- structures de réception et d hébergement, les moyens de transport, le choix des entreprises d'accueil, les contacts administrations, les services de police,
La participation de la Société, par tous moyens, directerment ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
1
PERSPECTIVES
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pnuvant se rattacher directement ou indirectement à l'obiet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : PERSPECTIVES
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée. ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée. ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége sociai est fixé : Rue du Pr. RAYMOND ROY CAMILLE 128 B,97200 FORT DE FRANCE.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un dépariement limitrophe par une simple décision de la gérance.sous réserve de ratification par la prochaine Assernbiée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un dépariement limitrophe par une simple décision de la gérance.sous réserve de ratification par la prochaine Assernbiée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée & quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6..:APPORTS
est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ainsi ouvert au nom de la Société en formation, a la banque . &?!. qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le .2..
par Mademoiselie Céline Jérome BELLEMARE, la somme de 2500 F par Monsieur Michel ANDRE, la somme de 2500 F
PERSPECTIVES
Soit au total la somme de 5000 F correspondant au moins à 10 % du capitai social minimum légal scuscrit, conformément aux dispositicns de l'article 1871 du cede civii.
par Mademoiselie Céline Jérome BELLEMARE, la somme de 2500 F par Monsieur Michel ANDRE, la somme de 2500 F
PERSPECTIVES
Soit au total la somme de 5000 F correspondant au moins à 10 % du capitai social minimum légal scuscrit, conformément aux dispositicns de l'article 1871 du cede civii.
ARTICLE.7 - CAP!TAL SOCIAL MINIMUM IRREDUCTRIBLE ET MAXIMUM AUTORISE
Le capital social minimum irréductible est fixé a CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000 F), soit SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS (7 622 E).
1 -- li est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune, soit 15 Echacune.
11 - Toute modification du capital sociai sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le capital social maximum autorisé est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (200 000 F), S0it TRENTRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (30 490 ).
1 -- li est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune, soit 15 Echacune.
11 - Toute modification du capital sociai sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le capital social maximum autorisé est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE FRANCS (200 000 F), S0it TRENTRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (30 490 ).
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
par suite de l'acte constitutif, de l'apport de fonds de commerce approuvé par Assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1999 et de la cession de parts sociaies en date du 20 janvier 2000,
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Mademoiselle Céline BELLEMARE,.... 995 parts sociales, dont 250 parts sociales n°1 a 250 libérées du 1/10* et 745 parts sociales n° 501 a 1245 intégralement libérées . Monsieur Michel ANDRE,... 995 parts sociales, dont 250 parts sociales n° 251 a 500 libérées du 1/10' et 745 parts sociales n° 1246 a 1990 a intégralement libérées . Total égal au nombre de parts composant le capital social souscrit : 1990.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que Iesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions susindiquées.
Le solde de la libération de toute part sociale souscrite doit intervenir dans les 12 mois de leur souscription.
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Mademoiselle Céline BELLEMARE,.... 995 parts sociales, dont 250 parts sociales n°1 a 250 libérées du 1/10* et 745 parts sociales n° 501 a 1245 intégralement libérées . Monsieur Michel ANDRE,... 995 parts sociales, dont 250 parts sociales n° 251 a 500 libérées du 1/10' et 745 parts sociales n° 1246 a 1990 a intégralement libérées . Total égal au nombre de parts composant le capital social souscrit : 1990.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que Iesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions susindiquées.
Le solde de la libération de toute part sociale souscrite doit intervenir dans les 12 mois de leur souscription.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sonmes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
PERSPECTIVES
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser ioui ou partie, apres avis aonné par écrit un mois a T'avance, sauf stipuiation contraire.
PERSPECTIVES
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser ioui ou partie, apres avis aonné par écrit un mois a T'avance, sauf stipuiation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
.Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. 1l en est de méme de toute souscription nouvelle de parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurernent à la réalisation de la sóuscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de ia majorité des associés représentant au moins les trois- quaris des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour te calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociaies par voie de succession ou de liquidation de communauté est sournise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déjà associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
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PERSPECTIVES
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
.Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. 1l en est de méme de toute souscription nouvelle de parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurernent à la réalisation de la sóuscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de ia majorité des associés représentant au moins les trois- quaris des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour te calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociaies par voie de succession ou de liquidation de communauté est sournise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déjà associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
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PERSPECTIVES
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sncialec. avec ou sane limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs gue la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait i'ignorer compte tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE, demeurant Appt n_7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE est nommé premier gérant de la société pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera fxée par la plus prochaine Assernblée. 1i sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacie a l'exercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs gue la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait i'ignorer compte tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE, demeurant Appt n_7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE est nommé premier gérant de la société pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera fxée par la plus prochaine Assernblée. 1i sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacie a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consuitation écrite des associés. Eiles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié CB
Des parts sociales ou détenant , s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les ssemblées Générales cant conyoquées et délibérent dans les corditins et aver les effets fixés par les lois et réglement en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse & chaque associé, par lettre Tecommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à 1'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui du nombre de parts qu il posséde. n associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié CB
Des parts sociales ou détenant , s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les ssemblées Générales cant conyoquées et délibérent dans les corditins et aver les effets fixés par les lois et réglement en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse & chaque associé, par lettre Tecommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à 1'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui du nombre de parts qu il posséde. n associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE_13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE_14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX (Modification AGE daté du 05 décembre 2001
Chaque exercice sociai a une durée d'une année, qui commence le 1" avril et finit le 31 mars
PERSPECTIVES
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la
1999.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, ie rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, ies rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en viyueui ei suni suuniis a t'approbaliun Jés associés dans les canditions prévues par ces lois et régiements.
PERSPECTIVES
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la
1999.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, ie rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, ies rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en viyueui ei suni suuniis a t'approbaliun Jés associés dans les canditions prévues par ces lois et régiements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénétice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de 'existence de sommes distribuabies, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables : aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de 'existence de sommes distribuabies, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables : aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents cornptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions iégales relatives au capita! minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
8
PERSPECTIVES
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fcnd, la régularisation a &u liou
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions iégales relatives au capita! minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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PERSPECTIVES
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fcnd, la régularisation a &u liou
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liguidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendûs pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut @tre autorisé par les associés a centinuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liguidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendûs pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut @tre autorisé par les associés a centinuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
PERSPECTIVE
PERSPECTIVE
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes ies contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ia Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE_LA SOCIETE -.PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité moraie qu'a compter du jour de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour te compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un, état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance ainsi que tous les soussignés ie reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat à Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE a l'effet de prendre, au nom et pour ie compte de la Société, les engagements suivants :
signature d'un contrat d'apport au terme duque! Mlle BELLEMARE fait apport de son entreprise individuelle a la société, avant le 31 mars 1999 a effet du 1er janvier 1999.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par eile desdits engagements. eR
10
PERSPECTIVES
Tous pouvoirs sont aonnes à Mauemoisene Céline Jérome BELLEMARE et au porteur d'un origina! ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
- pour faire proceaer à toutes tormaiités en vue de fimmatnculation de ta Societé au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la ioi.
Fait & FORT DE FRANCE
Le..24 décembre 1998
En autant d'exemplaires
que requis par la loi
M.AMDRE Mlie BELLEMARE
F ENAEGISTRE A LA RECETTE BIVISIONNATRE
L..
voluma.Fotas..Borgoreu K.k..
avm... a La Rocovour Divionnairo l C.MAC)-
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour te compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un, état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance ainsi que tous les soussignés ie reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat à Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE a l'effet de prendre, au nom et pour ie compte de la Société, les engagements suivants :
signature d'un contrat d'apport au terme duque! Mlle BELLEMARE fait apport de son entreprise individuelle a la société, avant le 31 mars 1999 a effet du 1er janvier 1999.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par eile desdits engagements. eR
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PERSPECTIVES
Tous pouvoirs sont aonnes à Mauemoisene Céline Jérome BELLEMARE et au porteur d'un origina! ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
- pour faire proceaer à toutes tormaiités en vue de fimmatnculation de ta Societé au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la ioi.
Fait & FORT DE FRANCE
Le..24 décembre 1998
En autant d'exemplaires
que requis par la loi
M.AMDRE Mlie BELLEMARE
F ENAEGISTRE A LA RECETTE BIVISIONNATRE
L..
voluma.Fotas..Borgoreu K.k..
avm... a La Rocovour Divionnairo l C.MAC)-