PERSPECTIVES
Acte du 17 mars 2000
Début de l'acte
Duplicata GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE RECEPISSEDEDEPOT TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.59.72.00
PERSPECTIVES
128 BIS, RUE DU PROFESSEUR RAYMOND ROY CAMILLE
97200 FORT-DE-FRANCE
V/REF : N/REF : 99 B 115 / A-180
LE GREFFIER DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 17/03/2000, SOUS LE NUMERO A-180.
STATUTS MIS A JOUR ENTRE MLLE CELINE JEROME BELLEMARE LE CEDANT ET MR MICHEL ANDRE LE CESSIONNAIRE A DTER DU 17/02/00
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE PERSPECTIVES STE A RESPONSABILITE LIMITEE 128 BIS, RUE DU PROFESSEUR RAYMOND ROY CAMILLE 97200 FORT-DE-FRANCE
R.C.S FORT-DE-FRANCE B 421 773 581 (99 B ll5
LE GREFFIER
TiuIsie 2or3x7=J2 VISE POUR TIWDRF I ENREG'$ $f 75cO0x 4,80',:3600 Fort-te, Ho20 Le... ...ARS 2000 12h 14 Yolunne...6.. .... 9!. ReU : QuA..RE....E...iN.G.. FRANCS ?} Le Receveur Divisionnaire
Nnt'Chales Bouahey CESSION DE PARTS
Les soussignés
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE demeurant Appt n°7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE née le 30 septembre 1971 & FORT DE FRANCE 97200 de nationalité francaise célibataire
ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une part,
ET
Monsieur Michel ANDRE demeurant Appt n°7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE né le 08 mai 1961 a FORT DE FRANCE 97200 de nationalité francaise célibataire
ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", d'autre part.
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales. obiet des .présentes, exposé ce gui suit :
Suivant acte sous seings privés en date & FORT DE FRANCE du 21 décembre 1998 enregistré à FORT DE France et par suite d'une opération d'apport de fonds de commerce, il existe une société à responsabilité limitée dénommée PERSPECTIVES, au capital variable minimum de 50 000 F, et maximum de 200 000 F divisé en 1999 parts de 100 F chacune, souscrites, dont le siége est fixé Rue du Pr. RAYMOND ROY CAMILLE 128 B,97200 FORT DE FRANCE,et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS FORT DE France B 421 773 581. La société PERSPECTIVES a pour objet principal Toutes prestations de services pour les entreprises et ies particuliers et particuliérement les activités de promotion, d'animation, de merchandising, d'événementiels.
Le Cédant posséde 1740 parts sociales de 100 F chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraires et en nature lors de ia constitution de la société, sur 1990 parts souscrites.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce aui suit : OR
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 du Code Général des Impôts
CESSION
Mademoiselle BELLEMARE céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur ANDRE Michei qui accepte 745 parts sociaies de 100 F chacune, entiérement libérées, sur les 1740 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur ANDRE Michel devient propriétaire de la ou des parts cédées a compter de ce jour, en aura jouissance rétroactive au 1er janvier 1999, date d'effet rétroactif de l'opération d'apport de fonds ayant donné lieu a la souscription desdites parts sociales, et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seui droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 75 000 F que Monsieur ANDRE Michel déclare payer ce jour & Mademoiselle BELLEMARE qui lui en donne quittance.
PERSPECTIVES
128 BIS, RUE DU PROFESSEUR RAYMOND ROY CAMILLE
97200 FORT-DE-FRANCE
V/REF : N/REF : 99 B 115 / A-180
LE GREFFIER DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 17/03/2000, SOUS LE NUMERO A-180.
STATUTS MIS A JOUR ENTRE MLLE CELINE JEROME BELLEMARE LE CEDANT ET MR MICHEL ANDRE LE CESSIONNAIRE A DTER DU 17/02/00
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE PERSPECTIVES STE A RESPONSABILITE LIMITEE 128 BIS, RUE DU PROFESSEUR RAYMOND ROY CAMILLE 97200 FORT-DE-FRANCE
R.C.S FORT-DE-FRANCE B 421 773 581 (99 B ll5
LE GREFFIER
TiuIsie 2or3x7=J2 VISE POUR TIWDRF I ENREG'$ $f 75cO0x 4,80',:3600 Fort-te, Ho20 Le... ...ARS 2000 12h 14 Yolunne...6.. .... 9!. ReU : QuA..RE....E...iN.G.. FRANCS ?} Le Receveur Divisionnaire
Nnt'Chales Bouahey CESSION DE PARTS
Les soussignés
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE demeurant Appt n°7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE née le 30 septembre 1971 & FORT DE FRANCE 97200 de nationalité francaise célibataire
ci-aprés dénommé "le Cédant", d'une part,
ET
Monsieur Michel ANDRE demeurant Appt n°7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE né le 08 mai 1961 a FORT DE FRANCE 97200 de nationalité francaise célibataire
ci-aprés dénommé "le Cessionnaire", d'autre part.
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales. obiet des .présentes, exposé ce gui suit :
Suivant acte sous seings privés en date & FORT DE FRANCE du 21 décembre 1998 enregistré à FORT DE France et par suite d'une opération d'apport de fonds de commerce, il existe une société à responsabilité limitée dénommée PERSPECTIVES, au capital variable minimum de 50 000 F, et maximum de 200 000 F divisé en 1999 parts de 100 F chacune, souscrites, dont le siége est fixé Rue du Pr. RAYMOND ROY CAMILLE 128 B,97200 FORT DE FRANCE,et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS FORT DE France B 421 773 581. La société PERSPECTIVES a pour objet principal Toutes prestations de services pour les entreprises et ies particuliers et particuliérement les activités de promotion, d'animation, de merchandising, d'événementiels.
Le Cédant posséde 1740 parts sociales de 100 F chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraires et en nature lors de ia constitution de la société, sur 1990 parts souscrites.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce aui suit : OR
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 du Code Général des Impôts
CESSION
Mademoiselle BELLEMARE céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur ANDRE Michei qui accepte 745 parts sociaies de 100 F chacune, entiérement libérées, sur les 1740 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur ANDRE Michel devient propriétaire de la ou des parts cédées a compter de ce jour, en aura jouissance rétroactive au 1er janvier 1999, date d'effet rétroactif de l'opération d'apport de fonds ayant donné lieu a la souscription desdites parts sociales, et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le Cessionnaire aura seui droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 75 000 F que Monsieur ANDRE Michel déclare payer ce jour & Mademoiselle BELLEMARE qui lui en donne quittance.
DECLARATION DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant déclare :
- que ies parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements,
-qu'il est habituellement résident au sens de la régiementation des relations financiéres avec l'étranger.
Le Cessionnaire déclare :
- qu'l a ia pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements,
- qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. C&
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 du Code Général des Impts
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 10 des statuts, cette cession, bien que réalisée entre associés, est soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Généraie en date du 18 janvier 2000, la collectivité des associés a autorisé la présente cession à Monsieur ANDRE Michel. coassocié, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société PERSPECTIVES est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. 1l précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accornplissement de toutes formalits légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux gui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a FORT DE FRANCE Le.A4/04/00... En/cing originaux
PERSPECTIVES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM IRREDUCTIBLE DE 50 000 F AU CAPITAL SOCIAL MAXIMUM DE 200 000 F SIEGE SOCIAL RUE DU PR RAYMOND ROY CAMLLE 128 B 97200 FORT DE France RCS B 421 773 581
- que ies parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements,
-qu'il est habituellement résident au sens de la régiementation des relations financiéres avec l'étranger.
Le Cessionnaire déclare :
- qu'l a ia pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements,
- qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger. C&
FACE ANNULÉE ARTICLE 905 du Code Général des Impts
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 10 des statuts, cette cession, bien que réalisée entre associés, est soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Généraie en date du 18 janvier 2000, la collectivité des associés a autorisé la présente cession à Monsieur ANDRE Michel. coassocié, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société PERSPECTIVES est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. 1l précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra etre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accornplissement de toutes formalits légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux gui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a FORT DE FRANCE Le.A4/04/00... En/cing originaux
PERSPECTIVES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM IRREDUCTIBLE DE 50 000 F AU CAPITAL SOCIAL MAXIMUM DE 200 000 F SIEGE SOCIAL RUE DU PR RAYMOND ROY CAMLLE 128 B 97200 FORT DE France RCS B 421 773 581
Statuts
SUITE A CESSION DE PARTS SOCIALES DU 20 JANVIER 2000
CoPiE CoNFORne
PERSPECTIVES
Les soussignés
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE demeurant Appt n"7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE née le 30 septembre 1971 a FORT DE FRANCE 97200 de nationalité francaise célibataire
Monsieur Michel ANDRE demeurant Appt n°7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE
né Ie 08 mai 196t a FORT DE FRANCE 97200 de nationalité francaise
célibataire
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
CoPiE CoNFORne
PERSPECTIVES
Les soussignés
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE demeurant Appt n"7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE née le 30 septembre 1971 a FORT DE FRANCE 97200 de nationalité francaise célibataire
Monsieur Michel ANDRE demeurant Appt n°7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE
né Ie 08 mai 196t a FORT DE FRANCE 97200 de nationalité francaise
célibataire
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1 - FORME
It est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée à capital variable régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
Toutes prestations de services pour les entreprises et les particuliers et particuliérement les activités de promotion, d'animation, de merchandising. d'événementiels,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par ypie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous prgcédés et brevets concernant ces activités.
2
PERSPECTIVES
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Toutes prestations de services pour les entreprises et les particuliers et particuliérement les activités de promotion, d'animation, de merchandising. d'événementiels,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par ypie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous prgcédés et brevets concernant ces activités.
2
PERSPECTIVES
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3. - DENOMINATION
La dénomination de ia Société est : PERSPECTIVES.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée. ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée. ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : Rue du Pr. RAYMOND ROY CAMlLLE 128 B, 97200 FORT DE FRANCE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de ia gérance.sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de ia gérance.sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de.la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le .2/z? 1A7...
par Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE, la somme de 2500 F par Monsieur Michel ANDRE, la somme de 2500 F C
c*
PERSPECTIVES
Soit au total la somme de 5000 F correspondant au moins a 10 % du capital social minimum légal souscrit, conformément aux dispositions de l'article 1871 du code civil.
par Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE, la somme de 2500 F par Monsieur Michel ANDRE, la somme de 2500 F C
c*
PERSPECTIVES
Soit au total la somme de 5000 F correspondant au moins a 10 % du capital social minimum légal souscrit, conformément aux dispositions de l'article 1871 du code civil.
ARTICLE_7_CAPITAL SOCIAL MINIMUM_ IRREDUCTIBLE_ET MAXIMUM AUTORISE
Le capital social minimum irréductible est fixé a CINQUANTE MILLE francs (50 000 F)-
I - I est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune.
Il - Toute nodification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et régiementaires.
Le capital social maximum autorisé est fixé a la somme de deux cent mille francs.
I - I est divisé en 500 parts sociales de 100 F chacune.
Il - Toute nodification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et régiementaires.
Le capital social maximum autorisé est fixé a la somme de deux cent mille francs.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
par suite de l'acte constitutif, de l'apport de fonds de commerce approuvé par Assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1999 et de la cession de parts sociales en date du 20 janvier 2000,
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Mademoiselle Céline BELLEMARE,.... 995 parts sociales, dont 250 parts sociales n°1 a 250 libérées du 1/10e et 745 parts sociales n° 501 a 1245 intégralement libérées . Monsieur Michel ANDRE,.... 995 parts sociales, dont 250 parts sociales n 251 a 500 libérées du 1/10° et 745 parts sociales n" 1246 a 1990 a intégralement libérées . Total égal au nombre de parts composant le capital social souscrit : 1990.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions susindiquées.
Le solde de la libération de toute part sociale souscrite doit intervenir dans les 12 mois de leur souscription.
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Mademoiselle Céline BELLEMARE,.... 995 parts sociales, dont 250 parts sociales n°1 a 250 libérées du 1/10e et 745 parts sociales n° 501 a 1245 intégralement libérées . Monsieur Michel ANDRE,.... 995 parts sociales, dont 250 parts sociales n 251 a 500 libérées du 1/10° et 745 parts sociales n" 1246 a 1990 a intégralement libérées . Total égal au nombre de parts composant le capital social souscrit : 1990.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions susindiquées.
Le solde de la libération de toute part sociale souscrite doit intervenir dans les 12 mois de leur souscription.
ARTICLE 9 -COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de ia Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
PERSPECTIVES
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
PERSPECTIVES
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre rempiacée par Ie dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, eile doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales. Il en est de méme de toute souscription nouvelle de parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acguisition, l'agrément donné
par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois- quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa
demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour ies héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté. 7Vl A
PERSPECTIVES
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre rempiacée par Ie dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, eile doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales. Il en est de méme de toute souscription nouvelle de parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acguisition, l'agrément donné
par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois- quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa
demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour ies héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté. 7Vl A
PERSPECTIVES
ARTICLE 11.- GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues
associés ou non, choisis par les associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs gue Ia loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve gue le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par iettre recommandée individuelle.
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE, demeurant Appt n_7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE est nommé premier gérant de ia société pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision guelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
associés ou non, choisis par les associés représentant plus de ia moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs gue Ia loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve gue le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par iettre recommandée individuelle.
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE, demeurant Appt n_7 - DIDIER - Rte de l'union 97200 FORT DE FRANCE est nommé premier gérant de ia société pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision guelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions coilectives sont prises, au choix de la
gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié 12
6
PERSPECTIVES
des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le guart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans ies conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a t'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre
recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts gu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié 12
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PERSPECTIVES
des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le guart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans ies conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a t'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre
recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts gu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13. - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppiéants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembrs
PERSPECTIVES
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1999.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
PERSPECTIVES
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1999.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET.REPARTITION DES.BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de Texistence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capitat social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. :
Aucune distribution ne peut étre faite lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de Texistence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capitat social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. :
Aucune distribution ne peut étre faite lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui
n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social 7Vl
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PERSPECTIVES
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les
conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû jl statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui
n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social 7Vl
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PERSPECTIVES
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les
conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû jl statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liguidation de la Société est régie par les. dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à noins qu'une décision collective ne désigne un autre liguidateur.
Le ou ies liquidateurs ont les pouvoirs ies pius étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. II peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de ia liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, Ie boni de liguidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
La liguidation de la Société est régie par les. dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à noins qu'une décision collective ne désigne un autre liguidateur.
Le ou ies liquidateurs ont les pouvoirs ies pius étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. II peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de ia liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, Ie boni de liguidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en
société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités,reguises par la loi. 2
PERSPECTIVES
société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités,reguises par la loi. 2
PERSPECTIVES
ARTICLE_19 : CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes, les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS_ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE : PUBLICITE : POUVOIRS
La Société ne jouira de ia personnalité morale qu'a compter du jour de son inmatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accornpli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un. état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat à Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE à l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :
signature d'un contrat d'apport au terme duquel Mlle BELLEMARE fait apport de son entreprise individuelle a la société, avant le 31 mars 1999 & effet du 1er janvier 1999.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
10
PERSPECTIVES
Tous pouvoirs sont donnés à Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége sociai ; - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du cornmerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi
Fait a FORT DE FRANCE
Le ..24. ...décembre 1998
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Mile BELLEMARE M.AMDRE
F ENREGISTRE A LA RECETTE BIVISIONNAIRE Fort-de-Fragco
Volurma.... Foto... ordoreau k..
C.MAu)-
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Cependant, il a été accornpli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un. état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat à Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE à l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants :
signature d'un contrat d'apport au terme duquel Mlle BELLEMARE fait apport de son entreprise individuelle a la société, avant le 31 mars 1999 & effet du 1er janvier 1999.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
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PERSPECTIVES
Tous pouvoirs sont donnés à Mademoiselle Céline Jérome BELLEMARE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége sociai ; - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du cornmerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi
Fait a FORT DE FRANCE
Le ..24. ...décembre 1998
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Mile BELLEMARE M.AMDRE
F ENREGISTRE A LA RECETTE BIVISIONNAIRE Fort-de-Fragco
Volurma.... Foto... ordoreau k..
C.MAu)-
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