ZG LIGHTING FRANCE
Acte du 24 février 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 09040 Numero SIREN : 391 673 357
Nom ou denomination : ZG Lighting France
Ce depot a ete enregistre le 24/02/2022 sous le numero de depot 26232
DocuSign Envelope ID: 8E9D4D8F-6EC9-491A-A737-C881AAF61EC4
ZG Lighting France Société par actions simplifiée au capital de 2.964.910 £
10 rue d'Uzés - 75002 Paris RCS PARIS B 391 673 357 Siret 391 673 357 00318
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 09040 Numero SIREN : 391 673 357
Nom ou denomination : ZG Lighting France
Ce depot a ete enregistre le 24/02/2022 sous le numero de depot 26232
DocuSign Envelope ID: 8E9D4D8F-6EC9-491A-A737-C881AAF61EC4
ZG Lighting France Société par actions simplifiée au capital de 2.964.910 £
10 rue d'Uzés - 75002 Paris RCS PARIS B 391 673 357 Siret 391 673 357 00318
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 10 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le 10 février, a 11 heures, Au siege social,
La soussignée,
Zumtobel Lighting GmbH, société de droit autrichien, dont le siege social est sis au Schweizerstrasse 30, 6850 Dornbirn - Autriche, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro FN 629O0 a), représentée par Messieurs Mag. Thomas ERATH et Georg SCHAFFGOTSCH,
Détenant la totalité des 114.035 actions de 26 euros de numéraire chacune de la Société.
Apres avoir pris connaissance du rapport du Président non associé,
Décide de prendre les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
1. Décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce;
2. En cas de dissolution de la Société, désignation d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs et obligations ; 3. Pouvoirs pour formalités.
La soussignée,
Zumtobel Lighting GmbH, société de droit autrichien, dont le siege social est sis au Schweizerstrasse 30, 6850 Dornbirn - Autriche, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro FN 629O0 a), représentée par Messieurs Mag. Thomas ERATH et Georg SCHAFFGOTSCH,
Détenant la totalité des 114.035 actions de 26 euros de numéraire chacune de la Société.
Apres avoir pris connaissance du rapport du Président non associé,
Décide de prendre les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
1. Décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce;
2. En cas de dissolution de la Société, désignation d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs et obligations ; 3. Pouvoirs pour formalités.
PREMIERE DECISION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président,l'associée unique statuant par application de l'article L 225-248 du Code de commerce et apres examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 30 avril 2021 approuvés par l'associée unique le 11 octobre 2021, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de
la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette décision est rejetée.
la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette décision est rejetée.
DEUXIEME DECISION
Compte tenu du rejet de la premiere décision et de la décision de ne pas dissoudre la Société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié du
DocuSign Envelope ID: 8E9D4D8F-6EC9-491A-A737-C881AAF61EC4
capital, l'associée unique constate qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible.
DocuSign Envelope ID: 8E9D4D8F-6EC9-491A-A737-C881AAF61EC4
capital, l'associée unique constate qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible.
TROISIEME DECISION
L'associée unique délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent acte signé par ll'associée unique de la Société.
Mag Ttuomas Exank Sclaffotsch 075CD1D319A452 Zumtobel Lighting GmbH
représentée par Mag. Thomas ERATH et Georg SCHAFFGOTSCH
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent acte signé par ll'associée unique de la Société.
Mag Ttuomas Exank Sclaffotsch 075CD1D319A452 Zumtobel Lighting GmbH
représentée par Mag. Thomas ERATH et Georg SCHAFFGOTSCH