ZG LIGHTING FRANCE
Acte du 18 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 09040 Numero SIREN : 391 673 357
Nom ou denomination : ZG Lighting France
Ce depot a ete enregistré le 18/01/2024 sous le numero de depot 8454
DocuSign Envelope ID: 50F6481C-4585-424E-8C0B-67CA4DEEF497
ZG LIGHTING FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 1 464 476 euros Siége social : 10, d'Uzés - 75002 Paris RCS Paris 391 673 357
(la < Société >)
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 09040 Numero SIREN : 391 673 357
Nom ou denomination : ZG Lighting France
Ce depot a ete enregistré le 18/01/2024 sous le numero de depot 8454
DocuSign Envelope ID: 50F6481C-4585-424E-8C0B-67CA4DEEF497
ZG LIGHTING FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 1 464 476 euros Siége social : 10, d'Uzés - 75002 Paris RCS Paris 391 673 357
(la < Société >)
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 15 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, Le 15 décembre, a 10 heures, Au siége social,
La soussignée,
Zumtobel Lighting GmbH, société de droit autrichien, dont le siege social est sis au Schweizerstrasse 30, 6850 Dornbirn - Autriche, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro FN 62900 a), représentée par Messieurs Mag. Thomas ERATH et Bernhard CHROMY,
Détenant la totalité des 56.326 actions de 26 euros de valeur nominale chacune composant le
capital social de la Société,
Apres avoir pris connaissance du rapport du Président non associé,
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
1. Décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce :
2. En cas de dissolution de la Société, désignation d'un liquidateur et détermination de ses
pouvoirs et obligations : 3. Pouvoirs pour formalités.
L'an deux mil vingt-trois, Le 15 décembre, a 10 heures, Au siége social,
La soussignée,
Zumtobel Lighting GmbH, société de droit autrichien, dont le siege social est sis au Schweizerstrasse 30, 6850 Dornbirn - Autriche, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro FN 62900 a), représentée par Messieurs Mag. Thomas ERATH et Bernhard CHROMY,
Détenant la totalité des 56.326 actions de 26 euros de valeur nominale chacune composant le
capital social de la Société,
Apres avoir pris connaissance du rapport du Président non associé,
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
1. Décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce :
2. En cas de dissolution de la Société, désignation d'un liquidateur et détermination de ses
pouvoirs et obligations : 3. Pouvoirs pour formalités.
PREMIERE DECISION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, l'associée unique statuant par application de l'article L 225-248 du Code de commerce et apres examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 30 avril 2023 approuvés par l'associée unique le 28 août 2023, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la Société a compter de ce
jour.
Cette décision est rejetée.
DocuSign Envelope ID: 50F6481C-4585-424E-8C0B-67CA4DEEF497
jour.
Cette décision est rejetée.
DocuSign Envelope ID: 50F6481C-4585-424E-8C0B-67CA4DEEF497
DEUXIEME DECISION
Compte tenu du rejet de la premiére décision et de la décision de ne pas dissoudre la Société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs a la moitié du capital social, l'associée unique constate qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible.
TROISIEME DECISION
L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent acte signé par l'associée unique de la Société.
Pour Zumtobel Lighting GmbH, Associée unique Mag. Thomas ERATH et Bernhard CHROMY
cuSigned by ocuSigned b
Bernard Chromy Ttomas Erath 97C5894AA9C4D2. A2B0D58BC3F4FE
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent acte signé par l'associée unique de la Société.
Pour Zumtobel Lighting GmbH, Associée unique Mag. Thomas ERATH et Bernhard CHROMY
cuSigned by ocuSigned b
Bernard Chromy Ttomas Erath 97C5894AA9C4D2. A2B0D58BC3F4FE