Acte du 29 décembre 2016

La société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Elle est régie par les lois en vigueur, notamment par la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. par la Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994,par la Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999,et tous les textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.

L'associé unique peut s'adjoindre un ou plusieurs associés qui peuvent ultérieurement restituer a la société son caractére unipersonnel.

La société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet :

- l'activité d'ambulancier.

- la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises et sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, - et généraiement, toutes opérations mobiliéres, immobilieres, financiéres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a 1'objet social précité, ou

tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La dénomination sociale est : AMBULANCES ADAMA >

Le siége social est fixé au : 553, rue Saint Pierre - 13012 MARSEILLE

Il pourra étre transféré en tout lieu de la méme ville par simple décision de la Présidence et en tout autre endroit en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sauf le cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Les apports lors de la constitution de la société sont de 7 500 £.

Ils correspondent a 150 actions de 50 £ chacune, toutes en numéraire et composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées en totalité

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 £).

Il est divisé en CENT CINQUANTE (150) actions égales de CINQUANTE EUROS (50 £) chacune, numérotées de un à cent cinquante.

Ces actions, souscrite en totalité par l'associée unique, sont intégralement libérées.

Elles sont attribuées a Monsieur Pierre NOTARIANNI a concurrence 150 actions de

50 £ chacune numérotées de 1 a 150. Total égal au nombre d'actions composant le capital social, soit 150 actions.

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique, ou bien par une décision collective extraordinaire des associés, en cas de pluralité d'associés, en respectant les prescriptions légales en vigueur et sur rapport du Président.

En cas de pluralité d'associés, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par 1l'assemblée générale extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions sorftobligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a 1'égard de la société

et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

1") Toutes les cessions d'actions, méme entre associés, sont soumises au respect du

droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.

2°) L'associé cédant notifie au Président de la société et a chacun des associés, par lettre

recommandée avec avis de réception, son projet de cession en indiquant :

- le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession,

l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social numéro R.C.S., identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a 1'expiration duguel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont

la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

3°) Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du

projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé

souhaite acquérir.

4°) A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président notifie a l'associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément

prévue a l'article 12 des statuts.

5°) En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1") Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'aprés

agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité des associés présents ou représentés.

2°) La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro R.C.S., identité des dirigeants, montant et répartition du capital. .../..

Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3°) La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est

réputé acquis.

4°) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision

d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément

sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au

moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

1°) En cas de modification du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours a compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce controle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.

2°) Dans les trente jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non

pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.

3°) Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité

a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

changement de contrle d'une société associée, violation des statuts, faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société, exercice d'une

activité concurrente de celle de la société, révocation d'un associé de ses fonctions de

mandataire social.

L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant a l'unanimité des membres présents ou représentés. L'associé dont l'exclusion est soumise a l'assemblée ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités

préalables suivantes :

- Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours avant la date a laquelle doit se prononcer 1'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles,

- Information identique de tous les autres associés,

- Lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de trente jours a compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties, a défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

La cession doit faire l'obiet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la

société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit etre payé a celui-ci dans les trente jours de la

Pour toute cession intervenant entre associés ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiére. En cas de difficulté, cette convention est établie à frais communs par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptabie de la société a la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son Commissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en

pourcentage à la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle

a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de piein droit adhésion aux statuts et aux décisions

des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a 1'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société, nommé par décision collective ordinaire des associés.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'is étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée renouvelable ou non des fonctions de Président est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une

durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective ordinaire des associés.

Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. ..7..

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou

qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve.

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs

pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du Président est fixée par une décision collective ordinaire des associés. Elle peut étre fixe et proportionnelle.

Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par 1'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du Président peut étre prononcée a tout moment par décision coliective des associés prise a la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

Sur la proposition du Président, une décision ordinaire des associés pourra nommer un

ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, qui auront la charge de diriger une ou plusieurs divisions et/ou un ou plusieurs établissements et pourront etre investis du pouvoir d'engager a titre habituel la société, de la représenter à l'égard des tiers et de contracter avec les tiers au nom de la société de la maniére la plus étendue qui soit.

La rémunération des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision de

nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La durée renouvelable ou non des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Les associés sont libres de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

L'obligation de désigner un commissaire aux comptes s'applique aux sociétés : - qui dépassent, a la clture d'un exercice social, des chiffres fixés par décret, - ou qui contrleront une ou plusieurs sociétés ou encore qui seront contrlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L 233-16, II et III du code de commerce.

Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général, doivent aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-

memes et la société, autres que celles portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé

Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital. de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des Commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant du Président selon ce qui est prévu par la loi.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée et s'expriment dans un acte signé par tous les associés. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Les opérations ci-aprés font l'obiet d'une décision collective des associés dans les

conditions suivantes :

- Décisions prises a l'unanimité : agrément des cessions d'actions, exclusion d'un associé et toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.

- Décisions prises a la majorité des trois quarts : nomination et révocation du Président, dissolution et liquidation de la société, augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif.

- Décisions prises a la majorité des deux tiers : approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination des Directeurs Généraux et des Commissaires aux comptes.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a ll'information des associés.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

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L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les

associés disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de huit iours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le

secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est

valablement faite par le liquidateur.

Si la société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi et dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant. Il soumet l'inventaire, le compte

d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le bilan et le rapport de gestion a

décision collective des associés dans le délai de six mois a compter de la date de clture

de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait

apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

11 Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social. mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, - toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre

reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés.

Si du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité des trois quarts, la société est tenue. au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

L'associé unique ou les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi et par les réglements, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

12 ARTICLE 30 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations seront valablement faites au Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

Fait en quatre originaux, dont deux pour les dépôts légaux, un pour rester déposé au siége social et un sur papier libre qui a été remis a l'associé unique, conformément a la loi.

Marseille, le 22 décembre 2016