AMBULANCES ADAMA
Acte du 13 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 02271
Numero SIREN : 477 967 491
Nom ou denomination : AMBULANCES ADAMA
Ce depot a ete enregistre le 13/12/2016 sous le numero de dépot 19691
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°19691 en date du 13/12/2016
Serge BREDILLET C96D Commissaire AuxComptesprés laCours d'Appel d'AIX EN PROVENCE Diplomé d'Expertise Comptable - D.E.S. de Fiscalité Audit légal et contractuel Identifiant nationalCAC : 06001111
Rapport du Commissariat a la transformation
Sur la transformation de la Société AMBULANCES ADAMA
Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
RCS MARSEILLE 477 967 491
En Société par Actions Simplifiée
Monsieur,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce par décision unanime de l'associé en date du 02 novembre 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.
Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Aux vues des liasses fiscales 2015, nous constatons que le montant des capitaux propres n'est pas égal au montant du capital social.
Sur la base de nos travaux, nous ne pouvons établir qu'un rapport négatif.
Le 0Znovembre2016 Serge BREDILLl
27, Boulevard Charles Moretti - 1 3014 Marseille Tel: 04 95 05 37 40 Fax: 04 91 63 23 76 SIRET 324 168 830 00069
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 02271
Numero SIREN : 477 967 491
Nom ou denomination : AMBULANCES ADAMA
Ce depot a ete enregistre le 13/12/2016 sous le numero de dépot 19691
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépt N°19691 en date du 13/12/2016
Serge BREDILLET C96D Commissaire AuxComptesprés laCours d'Appel d'AIX EN PROVENCE Diplomé d'Expertise Comptable - D.E.S. de Fiscalité Audit légal et contractuel Identifiant nationalCAC : 06001111
Rapport du Commissariat a la transformation
Sur la transformation de la Société AMBULANCES ADAMA
Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
RCS MARSEILLE 477 967 491
En Société par Actions Simplifiée
Monsieur,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce par décision unanime de l'associé en date du 02 novembre 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.
Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Aux vues des liasses fiscales 2015, nous constatons que le montant des capitaux propres n'est pas égal au montant du capital social.
Sur la base de nos travaux, nous ne pouvons établir qu'un rapport négatif.
Le 0Znovembre2016 Serge BREDILLl
27, Boulevard Charles Moretti - 1 3014 Marseille Tel: 04 95 05 37 40 Fax: 04 91 63 23 76 SIRET 324 168 830 00069