Acte du 12 mai 2023

L'Associé Unique décide de modifier la date de clture de l'exercice social, actuellement fixée au 31 aout, pour la fixer au 31 décembre. En conséquence, l'exercice ouvert le 1er septembre 2022 cl6turera le 31 décembre 2023 et aura une durée exceptionnelle de 16 mois.

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-53 du Code de commerce, la date du 31 décembre sera celle figurant sur l'extrait Kbis.

L'Associé Unique, en conséquence de la décision précédente, décide de remplacer l'article 23 des statuts par ce qui suit :

"ARTICLE 23 - EXERCICE S0CIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année."

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.

Chr. Hansen A/S représentée par Lise Mortensen

CHR HANSEN FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital social de 11.100.000 euros Siége social : Le Moulin d'Aulnay rue d'Aulnay 91290 Saint Germain les Arpajon 552 103 905 RCS Evry

La Société, constituée sous la forme de société & responsabilité limitée, a été transformée en société anonyme par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 26 décembre 1994.

Selon assemblée générale extraordinaire du 2 février 2009, les associés ont adopté la forme de Société par Actions Simplifiée régie par :

-les dispositions des articles L.227-1 & L.227-20 et L.244-1 a L.244-4 du Code de commerce ;

dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, & l'exception des articles L.225-17 & L.225-126 et L.225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives & toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ;

les dispositions des présents statuts.

La société fonctionne indifférement sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La Société a pour objet :

- Fabrication et distribution de tous produits liés a l'industrie agro-alimentaire notamment : coagulants, cultures sélectionnées, colorants et arômes et tous produits intéressant l'industrie laitiére et alimentaire, - Recherche et développement dans les domaines agro-alimentaires - Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

3-1. La dénomination de la Société est :

CHR. HANSEN FRANCE SAS

3-2. Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers notamment ies lettres, factures, annonces et obligations diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

4-1. Le siége social est fixé : Le Moulin d'Aulnay - Rue d'Aulnay - 91290 ST GERMAIN LES ARPAJON.

Chr Hansen France SAS. le Moulin d'Aulnay, Route d'Aulnay, 91 290 St Germain les Arpajon

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4-2. Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision collective des associés.

La durée de la Société reste fixée au 31 Aout 2046, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Avant la transformation de la Société en société anonyme, le capital social s'élevait a 2.400.000 Francs, divisé en 48.000 parts de 50 Francs de valeur nominale.

Aux termes d'une premiére Assemblée Générale Extraordinaire du 26 décembre 1994, et par suite de l'approbation et de la réalisation définitive de la fusion avec la SOCIETE CHIMIQUE D'APPLICATION A LINDUSTRIE LAITIERE, par absorption de cette derniere, il a été créé 35.200 parts nouvelles de 50 Francs, attribuées aux anciens actionnaires de la Société SOCHAL, représentant une augmentation de capital de 1.760.000 Francs.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 décembre 1994 ayant décidé la transformation en société anonyme, il a en outre été décidé d'incorporer au capital social une somme de 16.640.000 Francs, par prélévement sur les réserves et par élévation de la valeur nominale des 83.200 actions composant le capital, de 50 Francs & 250 Francs.

Aux termes de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 17 janvier 2001, il a été procédé à une augmentation de capital d'une somme de 190.624 F, par incorporation de réserves, afin de porter le capital & 20.990.624 Francs puis de le convertir & un montant de 3.200.000 Euros.

Aux termes des décisions de i'associé unique en date du 27 mai 2014, il a été procédé a une augmentation de capital de 7.900.000 Euros, entiérement souscrite par l'associé unique.

Le capital social est fixé a la somme de ONZE MILLIONS CENT MILLE (11.100.000) euros.

Il est divisé en 288.600 actions de méme catégorie, intégralement libérées.

8-1. Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, est réalisée dans les conditions prévues par la loi pour les sociétés anonyme -a l'exception du montant du capital lequel est fixé librement en application des dispositions de l'article L 227-2 du code de commerce- et requiert une décision coilective des associés, dans les formes et conditions des articles 19 et 20 des présents statuts.

8-2. En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi. En outre, les associés doivent se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés en application des dispositions légales.

8-3. Lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent renoncer a leur droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi.

8-4. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

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8-5. Apres avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

En cas d'apport en numéraire, les actions nouvelles peuvent étre libérées du quart seulement de leur valeur nominale à la souscription mais de la totalité de la prime, le surplus devant étre versé dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation est devenue définitive.

En cas d'apport en nature par un associé, celui ne peut participer au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcui de la majorité prévue par les statuts pour ce genre d'opération.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes et le registre des mouvements de titres tenus a cet effet par la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société & tout associé en faisant la demande.

11-1. Chaque action donne droit a son titulaire, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11-2. Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives des associés, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

11-3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés.

11-4. Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11-5. Les droits et obligations attachés & chaque action suivent le titre dans queique main qu'il passe.

11-6. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur le registre des mouvements de titres tenu chronologiquement conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les cessions et mutations des actions de l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les conditions et modalités d'agrément de nouveaux associés sont déterminées, le cas échéant, par dispositions statutaires adoptées a l'unanimité des associés.

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13-1. La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en-dehors d'eux. Lorsque qu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13-2. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par une décision collective des associés. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision collective des associés dans les conditions visées a l'article 20 ci-apres sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

13-3. Le cas échéant, le Président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par décision collective des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il expose dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

13-4. La Société pourra consentir des préts, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals à son Président si celui-ci est une personne morale.

14-1. Le Président représente ia Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur à tout moment et des présents statuts, et agir dans l'intérét de la Société, étant précisé que le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, à toute personne qui peut étre associée ou non.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actions du Président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

14-2. Toutefois, à titre interne et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est expressément prévu que le Président, s'il est une personne physique, devra obtenir l'autorisation préalable par une décision collective des associés pour :

- acheter ou vendre des biens ou droits immobiliers ; - créer ou supprimer des succursales, agences ou usines ; - acquérir, vendre, louer ou prendre à bail un fonds de commerce, et/ou vendre ou nantir des éléments d'actif incorporel de la Société, y compris, sans que cela soit limitatif, des droits de propriété intellectuelle et industrielle ; - hypothéquer ou nantir des biens de la Société, a l'exception du matériel et de l'outillage d'équipement; - acquérir ou augmenter toute participation dans toute entité sauf s'il s'agit d'une entité qui, directernent ou indirectement, par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, est contrlée par la Société ou la contrôle, ou est contrôlée par une entité qui contrôle également la Société (une "Entité Autorisée"). Le terme "contrler" signifie la possession directe ou indirecte d'au moins 50 % des actions ouvrant droit de vote d'une société donnée : - diminuer ou aliéner tout ou partie de toute participation dans toute Société sauf dans les cas oû la transaction de transfert ou d'aliénation a pour bénéficiaire une Entité Autorisée.

14-3. Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président désigne l'organe socia! auprés duquel les Délégués du Comité d'Entreprise exercent leurs droits, en application de l'article L.2323-66 du Code du travail.

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15-1. Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs & une ou plusieurs personnes (chacune un "Délégué") qui agiront sous le contrle et la supervision du Président et seront soumises a l'autorité et aux instructions du Président.

15-2. Les pouvoirs conférés à un Délégué peuvent étre modifiés et/ou révoqués a tout moment par le Président.

16-1. n ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, personnes physiques associés ou non, peuvent étre nommés par décision collective des associés pour une durée déterminée ou indéterminée. Leurs pouvoirs sont également déterminés par décision des associés ou, sur délégation, par le Président. Si le ou les dirigeants sont investis du pouvoir de diriger et d'engager la société a titre habituel, ils doivent figurer sur l'Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés. Les autres dirigeants peuvent etre également liés à la Société par un contrat de travail. Ils recevront la rémunération qui sera jugée appropriée par décision collective des associés.

16-2. Un comité de direction peut etre nommé par décision collective des associés pour une durée déterminée ou indéterminée. Ses pouvoirs sont également déterminés par décision des associés ou, sur délégation,par le Président. Les membres du comité de direction peuvent etre également liés a la Société par un contrat de travail. Ils recevront la rémunération qui sera jugée appropriée par décision collective des associés.

17-1. Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues & des conditions normales, entre la Société et son Président, ses autres dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contr6lant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, intervenue directement ou par personne interposée, doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai de trois mois.

17-2. Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions de ce genre conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

17-3. Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

17-4. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son ou ses dirigeants. Les conventions conclues avec l'associé unique, s'il n'est pas également Président, doivent faire l'objet des dispositions des alinéas ci-dessus.

18-1. Le ou les commissaire(s) aux comptes titulaire(s), désigné(s) pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés, exerce(nt) son (leur) contrôle conformément a la loi. Le commissaire aux comptes titulaire est invité à participer aux décisions collectives ayant pour ordre du jour l'approbation des comptes annuels et/ou toutes modifications statutaires, ainsi que toutes

Une décision collective des associés est nécessaire pour les actes et opérations énumérées ci-dessous :

(i) nomination du Président,

(ii) nomination des autres dirigeants,

(iii) nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

(v) augmentation, réduction ou anortissement de capital social,

(vi) emprunt obligataire

(vii) fusion, scission, liquidation ou dissolution,

(viii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siege social en France.

20-1. Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit à son détenteur a une voix.

20-2. Les décision collectives des associés sont prises à l'initiative du Président ou, & défaut, a la demande de tout associé (un "Demandeur").

L'ordre du jour des réunions d'associés est arrété par l'auteur de la convocation.

20-3. Les décisions collectives peuvent étre prises en assemblées générales (soit au sige social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par correspondance, par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, par télécopie ou autres moyens de télétransmission ou par établissement d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut étre ou non associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou communication électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Les décisions coilectives ne sont prises valablement que si les associés participant a la décision collective détiennent plus de la moitié des actions ayant droit de vote. Elles doivent étre adoptées à la majorité des voix dont disposent les associés participant aux délibérations.

Nonobstant ce qui précéde, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.

20-3-1. Décisions prises en Assemblée Générale

L'assemblée générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification (la "Notification") envoyée par courrier ou par télécopie huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se tenir sans délai. Le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes sont convoqués a l'assemblée générale dans les mémes conditions que les associés.

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L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé soit (i) par le Président et par au moins un associé présent, soit (ii) par au moins deux associés présents.

20-3-2. Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur à chaque associé et/ou au Président (au siege de la Société), par tout moyen, y compris par télécopie.

Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tout moyen écrit. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes seront informés de la consultation écrite de la méme maniere que les associés.

La décision collective des associés est retranscrite dans un procés-verbal établi par le Président ou le Demandeur (si c'est un associé) auquel est annexé la réponse de chaque associé.

20-3-3. Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés sont convoqués par le Président ou l'un des associés par tout moyen y compris par télécopie deux jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle au plus tard en méme temps que les associés.

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Président établit dans un délai de quinze jours à compter de la délibération un exemplaire original daté et signé du procés-verbal de séance indiquant :

- l'identité des associés votants, et, en cas de mandats, des associés qu'ils représentent. En cas de mandat, le Président envoie le méme jour une preuve du mandat par télécopie ou tout autre moyen ; - l'identité des associés absents et de ceux ne participant pas aux délibérations et au vote, ainsi que pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement une copie par télécopie, ou par tout autre moyen, à chacun des associés. Les associés ayant pris part au vote en retournent une copie au Président, le jour méme, aprés l'avoir signée, par télécopie ou par tout autre moyen.

La preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont conservées par la Société.

20-4. Les décisions collectives, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité à cet effet.

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21-1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation.

21-2. Plus généralement, les associés ont le droit de consulter, au siege social de la Société, les informations auxquelles les associés ont droit en vertu de la loi. L'exercice de ce droit de consultation est cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné doit informer la Société, raisonnablement à l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne doit pas perturber le fonctionnement de la Société.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par les présents satuts a la collectivité des associés en application des articles 19 à 21 ci-dessus.

Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux signés par l'associé unique et reportés chronologiquement sur un registre coté et paraphé, tenu conformément aux dispositions légales en vigeur.

Les copies ou extraits des délibérations de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

24-1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

24-2. A la clôture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

24-3. Une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de ia clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

25-1. Le compte de résuitat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

25-2. Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

25-3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

25-4 Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou .distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

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25-5 Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

25-6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présentes statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

26-1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés.

26-2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

26-3 Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, ie versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues par la loi.

La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision collective des associés conformément aux dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus.

28-1. Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

28-2. La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses gouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

28-3. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.

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