Acte du 9 mars 2021

RCS : MARSEILLE

Code greffe : 1303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 09/03/2021 sous le numero de dep8t 5275

ARCTURUS RHONEMEDITERRANEE

Sociétéà responsabilité limitée au capital de 7.500€uros

Siege social9,quai de Rive Neuve

13001MARSEILLE

500124037RCS Marseille

PRISE PAR L'ASSOCIEE UNIQUEDU 30 OCTOBRE2020

L'an deux mille vingt, Et le trente octobre,à seize heures, Au siége social de l'associé unique

Le SOUSSIGNE :

-Monsieur Gilles TEISSEYRE,Gérant de la Société ARCTURUS FRANCE,Société à responsabilité limitée dont le siége social est établi 10 bis, avenue de la Grande Armée, Paris/17eme,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 443 058854,

Ladite société étant propriétaire de la totalité des parts de la Société ARCTURUs RHONE MEDITERRANEE,

A pris la décision suivante :

DECISIONUNIQUE

L'Associée unique décide la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société

ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,dans les conditions de /'article 1844-5 alinéa 3 du

Code Civil et fait les déclarations suivantes:

1.Transmission universelle du patrimoine

En application de l'article 8 du décret n78-704 du 3 juillet 1978 modifié et en

application du 3eme alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil, la dissolution de la Société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE entrainera transmission universelle de son patrimoine a la Société ARCTURUS FRANCE, associée unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation de la société dissoute.

2

A l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution,et a défaut d'opposition de créanciers ainsi qu'il sera dit ci-aprés,la Société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE ainsi dissoute, sera radiée de plein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du code Civil.

En conséquence,la Société ARCTURUS FRANCE (société confondante) deviendra propriétaire de tous les éléments d'actif dont la société dissoute était propriétaire et sera titulaire de toutes les créances qui figuraient à son actif.

En contrepartie, toutes les dettes de la société dissoute seront automatiquement prises en charge par la Société ARCTURUs FRANCE. Celle-ci aura tout pouvoir, des la réalisation de la dissolution, pour engager aux lieu et place de la société dissoute, toutes actions judiciaires nouvelles, relatives aux biens ou droits transmis, pour

poursuivre en demande ou en défense toutes actions judiciaires en cours,

compromettre, donner tous acquiescements, transiger, recevoir ou payer toutes sommes dues à la suite des décisions judiciaires, sentences ou transactions

intervenues.

La Société ARCTURUs FRANCE supportera et acquittera,a compter du jour de la réalisation définitive de la dissolution, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits transmis.

Elle sera automatiguement subrogée,à compter de la date de la réalisation définitive

de ladite dissolution,dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature qui liaient valablement la société dissoute à des tiers.

2.Droit d'opposition des créanciers

Les créanciers de la Société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE pourront faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de sa publication

dans un journal d'annonces légales.

Dans ce cas, une décision de justice rejettera l'opposition ou ordonnera, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

3.Date d'effet

La transmission du patrimoine de la société dissoute ne sera réalisée et il n'y aura

disparition de sa personnalité morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou,le cas échéant,lorsque l'opposition aura été rejetée en premiere instance ou lorsque le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.

3

Toutefois, sur le plan fiscal, l'opération de confusion prendra effet au 1er janvier 2020, ainsi qu'il sera précisé ci-aprés.

4.Désignation d'un mandataire ad hoc

L'Associée unique désigne en qualité de mandataire ad hoc: Monsieur Gilles TEISSEYRE,demeurant 146,avenue de Tervueren-1150 Woluwe Saint Pierre Belgique

afin d'assurer la gestion courante de la société dissoute depuis la date de sa dissolution a celle de la disparition de sa personnalité morale, pour la représenter en justice,

notamment en cas d'opposition d'un créancier, arréter la situation comptable des biens et des dettes transférées à l'associé unique, faire toute déclaration, signer tous actes, pieces et autres documents et, plus généralement, faire tout ce qui, méme non précisé ici, sera utile ou nécessaire à la réalisation de la transmission du patrimoine de la société dissoute.

En conséquence de ce qui précéde,l'Associée unique décide de mettre fin aux fonctions du gérant.

5.Déclarations et obligations fiscales

Dispositions générales

Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion est assortie d'un effet rétroactif et prend effetàla date du 1er janvier 2020.

Par suite,toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2020 par la Société dissoute

seront fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que pour le passif,avoir été accomplies pour le compte de la Société ARCTURUs FRANCE,Associée Unique.

S'agissant d'une restructuration interne et conformément a la réglementation

comptable (PcG art.710-1 et 720-1), les éléments de l'actif et du passif seront repris dans la comptabilité de la société ARCTURUS FRANCE pour leur valeur nette

comptable.

Déclarations relatives à l'impôt sur les sociétés

Ainsi qu'il résulte de clauses ci-avant,l'opération de confusion de patrimoine prend

effet le 1er janvier 2020. En conséquence, les résultats,bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE, société confondue, seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante

La présente confusion de patrimoine retenant les valeurs comptables comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,

société confondue, la société confondante reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre,à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient

les biens apportés dans les écritures de la société confondue.

En matiére d'impt sur les sociétés,ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE déclare que

l'opération de dissolution sans liquidation est placée sous le régime des dispositions de l'article 210-A et suivants du Code Général des lmpôts.En conséquence, Monsieur

Gilles TEISSEYRE,es qualités, engage expressément la société ARCTURUS FRANCE,a respecter les prescriptions légales suivantes et notamment:

-à reprendre au passif de son bilan,le cas échéant,les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société confondue ainsi que, le cas échéant, la ou les réserves ou ontété portées les provisions pour fluctuation des cours en application du

sixiéme alinéa du 5du 1de l'article39du Code général des impots;

- à se substituer, le cas échéant, à la société confondue pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différée chez la société confondue; -à calculer les plus-values ultérieurement réalisées,à l'occasion de la cession des

immobilisations non amortissables qui lui sont transmises, d'aprés la valeur qu'elles

avaient,du point de vue fiscal,dans les écritures de la société confondue;

-à réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impot sur les sociétés,dans les délais et conditions fixés par l'alinéa 3 d de l'article 210 A du Code général des impôts,les

plus-values éventuellementdégagées sur les biens amortissables qui lui sont transmis

sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession, la fraction non encore taxée des plus-values afférentes a ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration; -à inscrire à son bilan les éléments transmis autres gue les immobilisations pour la

valeur qu'ils avaient,du point de vue fiscal,dans les écritures de la société confondue

A défaut, elle doit comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel

intervient l'opération de transmission le profit correspondantà la différence entre la

nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient,du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.

En outre, Monsieur Gilles TEISSEYRE,és qualités, engage expressément la société ARCTURUs France à respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues aux articles 54 septies I et Il du Code Général des Impôts:

a déposer,au nom et pour le compte de la société confondue,la déclaration de

cessation d'activité et la déclaration de résultats relative à l'exercice en cours à la date de la dissolution sans liquidation dans les délais légaux;

à joindre aux déclarations de la société ARCTURUs FRANCE et de la société

ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code Général des Impots;

en ce qui concerne la société ARCTURUs FRANCE,à tenir le registre spécial des

plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.

Déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Monsieur Gilles TEISSEYRE, es qualités,constate que la confusion de Patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens des dispositions visées a l'article 257 bis du Code général des impôts.En conséquence,la socitéARCTURus FRANCE est,en application de l'article 257 bis du Code Général des lmpôts,purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société dissoute.

En conséquence, les crédits de TVA dont disposerait,le cas échéant, la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEEà la date de réalisation définitive de la dissolution

sans liquidation seront transférés a ARCTURUs FRANCE conformément a l'instruction administrative publiée au BOl.

A cet effet,la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE présentera, dans les

meilleurs délais, au service des impts dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA transféré a la société confondante dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation, dont elle fournira, sur demande,la justification comptable. Les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la présente opération dedissolution

sans liquidation ne seront pas soumises a la TVA.

Dans le délai de trente(3ojours a compter de la réalisation définitive de la dissolution

sans liquidation, la société confondante adressera au nom et pour le compte de la sociétéARCTURUS RHONE MEDITERRANEE au service dont celle-ci dépend: une déclaration de cessation d'activité; la déclaration des opérations réalisées au cours de la derniere période

d'activité,liquidant la TVA dont la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE

sera éventuellement débitrice.

Sur un plan formel,le montant total hors taxe de l'universalité de biens transmise sera

mentionnésur la ligne

de la déclaration de TVA souscrite par la ARCTURUS FRANCE et de celle souscrite par la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE au titre de la période au cours de laquelle la transmission
universelle du patrimoine prendra effet.
Déclarations sur la taxe d'apprentissage et formation professionnelle
continue et autres
La société confondante s'engage à prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvantétre dues par la société confondue.
La société ARCTURUS FRANCE sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société confondue au regard de toutes les autres taxes
6. Dispositions diverses
Notifications et correspondances :
Monsieur Gilles TEISsEYRE, és-qualités, décide que les notifications et les correspondances destinées à la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE seront recues au siége social de la société dissoute.
Pouvoirs:
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original,d'une copie ou d'un extrait du présent acte, pour effectuer ou faire effectuer toutes formalités et pour acquitter les frais correspondants.
Enregistrement :
Le présent procés-verbal des décisions est requis, sera enregistré gratuitement au service des Impôts des Entreprises.
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce :
Le présent procés-verbal sera déposé en double exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et par le mandataire ad hoc, et consigné sur le registre de ses décisions.
odchu ZZ Fait a Paris, en quatre exemplaires originaux.
Pour la SociétéARCTURUS FRANCE Associée unique
Monsieur Gilles TElSSEYRE
Pour acceptation desfonctions de mandataire ad hoc de la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE
Monsieur Gilles TEISSEYRE
POUVOIR
Pour formalités d'inscription modificative
au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE
-Monsieur Gilles TEISSEYRE demeurant:146,avenue de Tervueren-1150 Woluwe Saint Pierre-Belgique
agissant en qualité de co-gérant de la Société par a responsabilité limitée ARCTURUS France
donne par les présentes pouvoir a
la société LEXTENSO-La Grande Arche de la Defense-Parois Nord-1 parvis de la Défense-92044 Paris La Défense
de pour moi et en mon nom faire au Tribunal de Commerce de Marseille tous
dépots, immatriculations et modifications au Registre du Commerce et des
Sociétés concernant ladite Société.
En conséquence,faire toutes déclarations et démarches,produire toutes pieces justificatives,effectuer tout dépot de pieces, signer tous documents,requétes et
documents utiles,élire domicile,substituer en totalité ou en partie,et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
Fait a Paris,
Le
LEXTENSO-LE QUOTIDIEN JURIDIQUE La Grande Arche Paroi-Nord 1Parvis dela Défense 92044 Paris-La Défense Cedex
Le http://www.le-quotidien-juridique.com 1/1 annonces-aj@lextenso.fr Quotidien
Juridique
Attestation établie pour le compte de
LAPROVENCE Paris,le 27/10/2020
479600 la radiation de la société du R.C.$. de Marseille.
ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE
Société a responsabilité limitée au capital de 7.500 @uros
Siege social9,quai de Rive Neuve 13001MARSEILLE
500 124037 RCS Marseille
Suivant décisions de l'associé unique en date du 30 octobre 2020,la société ARCTURUS.FRANCE,Societéa res ponsabilité limitée dontle siége social est établi 10 bis,avenue de la Grande Armée, Paris/17éme,immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.sous .le.numéro443058 854, a décidé de dissoudre la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE en application de l'article1844-5 alinéa 3 du Code Civil,et aux conditions fixées par ce texte.
Cette dissolution entraine de plein droit la transmission universelle du patri- moine de la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE alaARCTURUS FRANCE.
Les créanciers sociaux pourront exer- cer leur droit d'opposition pendant un délai de 30 jours a compter de la date de publication du présent avis, aupres du Tribunal de commerce de Marseille.
La présente dissolution ne donnera lieu a aucune procédure de liquidation, la transmission universelle du patri- moine s'opérant a l'expiration du délai d'opposition des créanciers ainsi que la disparition de la personnalité morale et
Cette annonce paraitra dans le journal LA PROVENCE Habilité sur le département des Bouches-du-Rhône du 02/11/2020
Responsable Service Annonces légales
Lextenso-La Grande Arche-Paroi nord-1,Parvis de La Défense-92044 PARIS LA DEFENSE T€l:0149490649
ARCTURUSRHONEMEDITERRANEE
Sociétéa responsabilité limitée au capital de 7.500£uros Siége social9,quai de Rive Neuve
13001 MARSEILLE
500124037RCS Marseille

PRISEPARL'ASSOCIEE UNIQUE DU30OCTOBRE2020
L'an deux mille vingt, Et le trente octobre,à seize heures
Au siége social de l'associé unique
Le SOUSSIGNE :
-Monsieur Gilles TEISSEYRE,Gérant de la Société ARCTURUS FRANCE,Société a
responsabilité limitée dont le siége social est établi 10 bis, avenue dela Grande Armée,Paris/17eme,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 443 058 854,
Ladite société tant propriétaire de la totalité des parts de la Société ARCTURUs RHONE MEDITERRANEE,
Apris la décision suivante :
DECISIONUNIQUE
L'Associée unique décide la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,dans les conditions de l'artic/e 1844-5 dlinéa 3 du Code Civil et fait les déclarations suivantes:
1. Transmission universelle du patrimoine
En application de l'article 8 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978 modifié et en application du 3eme alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil, la dissolution de la Société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE entrainera transmission universelle de son patrimoine a la Société ARCTURUS FRANCE,associée unique,sans qu'il yait lieu à liquidation de la société dissoute.
2
A l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution,et
a défaut d'opposition de créanciers ainsi qu'il sera dit ci-aprés, la Société ARCTURUs RHONE MEDITERRANEE ainsi dissoute, sera radiée de plein droit du Registre du
Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du code Civil.
En conséquence,la Société ARCTURUS FRANCE (société confondante deviendra propriétaire de tous les éléments d'actif dont la société dissoute était propriétaire et
sera titulaire de toutes les créances qui figuraient à son actif.
En contrepartie, toutes les dettes de la société dissoute seront automatiquement prises en charge par la Société ARCTURUs FRANCE. Celle-ci aura tout pouvoir,dés la réalisation de la dissolution, pour engager aux lieu et place de la société dissoute, toutes actions judiciaires nouvelles, relatives aux biens ou droits transmis, pour poursuivre en demande ou en défense toutes actions judiciaires en cours, compromettre, donner tous acquiescements, transiger, recevoir ou payer toutes sommes dues à la suite des décisions judiciaires, sentences ou transactions intervenues.
La Société ARCTURUS FRANCE supportera et acquittera,a compter du jour de la réalisation définitive de la dissolution, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires,
grevant ou pouvant grever les biens et droits transmis.
Elle sera automatiquement subrogée,à compter de la date de la réalisation définitive
de ladite dissolution, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature qui liaient valablement la société dissoute à des tiers.
2. Droit d'opposition des cranciers
Les créanciers de la Société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE pourront faire
opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de sa publication dans un journal d'annonces légales.
Dans ce cas, une décision de justice rejettera l'opposition ou ordonnera, soit le
remboursement des créances,soit la constitution de garanties,si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
3.Date d'effet
La transmission du patrimoine de la société dissoute ne sera réalisée et il n'y aura
disparition de sa personnalité morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou,le cas échéant, lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance ou lorsque le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.
3
Toutefois,sur le plan fiscal,l'opération de confusion prendra effet au 1er janvier 2020, ainsi qu'il sera précisé ci-aprés.
4.Désignation d'un mandataire ad hoc
L'Associée unique désigne en qualité de mandataire ad hoc: Monsieur Gilles TEISSEYRE,demeurant 146, avenue de Tervueren - 1150 Woluwe Saiht Pierre- Belgique
afin d'assurer la gestion courante de la sociétédissoute depuis la date de sa dissolution
a celle de la disparition de sa personnalité morale,pour la représenteren justice, notamment en cas d'opposition d'un créancier,arréter la situation comptable des
biens et des dettes transférées à l'associé unique,faire toute déclaration,signer tous actes, pieces et autres documents et,plus généralement,faire tout ce qui,méme non
précisé ici,sera utile ou nécessaire a la réalisation de la transmission du patrimoine de
la société dissoute.
En conséquence de ce qui précéde, l'Associée unique décide de mettre fin aux fonctions du gérant.
5.Déclarations et obligations fiscales
Dispositions générales
Sur le plan fiscal,la dissolution-confusion est assortie d'un effet rétroactif et prend effet à la date du 1er janvier 2020.
Par suite, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2020 par la Société dissoute
seront fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que pour le passif, avoir été accomplies pour le compte de la Société ARCTURUs FRANCE,Associée Uhique
S'agissant d'une restructuration interne et conformément à la réglementation comptablePCG art.710-1 et 720-1),les éléments de l'actif et du passif seront repris dans la comptabilité de la société ARCTURUS FRANCE pour leur valeur nette comptable,
Déclarations relatives à l'impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il résulte de clauses ci-avant, l'opération de confusion de patrimdine prend effet le 1er janvier 2020.En conséquence,les résultats,bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE, société confondue, seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante
La présente confusion de patrimoine retenant les valeurs comptables comme valeur
d'apport des éléments de l'actif immobilisé de ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,
4
société confondue, la société confondante reprendra dans ses comptes annuels les
écritures comptables de la société confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
En matiére d'impt sur les sociétés,ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE déclare que l'opération de dissolution sans liguidation est placée sous le régime des dispositions de
l'article 210-A et suivants du Code Général des Impôts.En conséquence,Monsieur Gilles TEISSEYRE,és qualités,engage expressément la société ARCTURUS FRANCE,a respecter les prescriptions légales suivantes et notamment:
-à reprendre au passif de son bilan, le cas échéant,les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société confondue ainsi que, le cas échéant,la ou les
réserves oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5du 1de l'article 39 du Code général des impôts; -à se substituer,le cas échéant,à la société confondue pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différée chez la société confondue;
-a calcuier les plus-values ultérieurement réalisées, a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transmises, d'aprés la valeur qu'elles avaient,du point de vue fiscal, dans lesécritures de la société confondue; à réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, dans les délais et conditions fixés par l'alinéa 3 d de l'article 210 A du Code général des impôts, les
plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables qui lui sont transmis sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession, la fraction non
encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration; -à inscrire à son bilan les éléments transmis autres que les immobilisations pour la
valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue. A défaut, elle doit comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération de transmission le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
En outre,Monsieur Gilles TEISSEYRE, es qualités, engage expressément la société ARCTURUs France à respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues aux articles 54septies/ et ll du Code Général des Impôts:
à déposer,au nom et pour le compte de la société confondue,la déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative a l'exercice en cours à la date de la dissolution sans liquidation dans les délais légaux;
à joindre aux déclarations de la société ARCTURUS FRANCE et de la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article54 septies du Code Général des Impots;
en ce qui concerne la société ARCTURUs FRANCE,à tenir le registre spécial des
plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
Déclaration relative a la taxe sur la valeur ajoutée
Monsieur Gilles TEIssEYRE, es qualités, constate que la confusion dePatrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens des dispositions visées a l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence,la sociétéARCTURUs FRANCE est,en application de l'article 257 bis du Code Général des Impôt$,purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société dissoute
En conséquence, les crédits de TVA dont disposerait, le cas échéant, la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE à la date de réalisation définitive de la dissolution sans liquidation seront transférés à ARCTURUS FRANCE conformément à 'instruction
administrative publiée au BOI.
A cet effet,la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE présentera, dans les
meilleurs délais, au service des impts dont elle reléve,une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA transféré ala société confondante dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation dont elle
fournira, sur demande, la justification comptable.
Les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la présente opération dedissolution
sans liquidation ne seront pas soumises à la TVA.
Dans le délai de trente 30jours à compter de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation, la société confondante adressera au nom et pour le compte de la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE au service dont celle-ci dépend une déclaration de cessation d'activité; la déclaration des opérations réalisées au cours de la derniere période d'activité,liquidant la TVA dont la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE sera éventuellement débitrice.
Sur un plan formel,le montant total hors taxe de l'universalité de biens transmise sera mentionné sur la lignede la déclaration de TVA souscrite par la ARCTURUS FRANCE et de celle souscrite par la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE au titre de la période au cours de laquelle la transmission universelle du patrimoine prendra effet
Déclarations sur la taxe d'apprentissage etformation professionnelle
continue etautres
La société confondante s'engage à prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvantétre dues par la société confondue.
La société ARCTURUS FRANCE sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société confondue au regard de toutes les autres taxes
6.Dispositions diverses
Notifications et correspondances :
Monsieur Gilles TEISSEYRE, és-qualités, décide que les notifications et les correspondances destinées à la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE seront recues au siege social de la société dissoute.
Pouvoirs:
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original,d'une copie ou d'un
extrait du présent acte, pour effectuer ou faire effectuer toutes formalités et pour acquitter les frais correspondants.
Enregistrement:
Le présent procés-verbal des décisions est requis, sera enregistré gratuitement au service des Impôts des Entreprises.
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce:
Le présent procés-verbal sera déposé en double exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille.
De tout ce que dessus,il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée
unique et par le mandataire ad hoc, et consigné sur le registre de ses décisions.
2.2 Fait a Paris,en quatre exemplaires originaux
Pour la SociétéARCTURUS FRANCE
Associée unique
Monsieur Gilles TElSSEYRE
Pour acceptation des fonctions de mandataire ad hoc de la sociétéARCTURUS RHONE MEDITERRANEE Monsieur Gilles TElSSEYRE
POUVOIR
Pour formalités d'inscription modificative
au Registre du Commerce et des Sociétés
de MARSEILLE
-Monsieur Gilles TEISSEYRE demeurant:146,avenue de Tervueren -1150 Woluwe Saint Pierre -Belgique
agissant en qualité de co-gérant de la Société par a responsabilité limitée ARCTURUS France
donne par les présentes pouvoir a
la société LEXTENsO-La Grande Arche de la Défense -Parois Nord-1 parvis
de la Défense-92044 Paris La Défense
de pour moi et en mon nom faire au Tribunal de Commerce de Marseille tous
dépots, immatriculations et modifications au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société.
En conséquence,faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pieces
justificatives, effectuer tout dépot de piéces, signer tous documents,requétes et
documents utiles,élire domicile, substituer en totalité ou en partie,et en général
faire tout ce qui sera nécessaire.
Fait a Paris,
Le
LEXTENSO-LE QUOTIDIEN JURIDIQUE La Grande Arche Paroi-Nord 1 Parvis de la Défense 92044 Paris-La Défense Cedex
ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE
Sociétéa responsabilité limitée au capital de 7.500£uros
Siége social:9,quai de Rive Neuve
13001MARSEILLE
500124037RCS Marseille

L'an deux mille vingt, Et le trente octobre,à seize heures,
Au siege social de l'associé unique
Le SOUSSIGNE:
-Monsieur Gilles TEISSEYRE,Gérant de la Société ARCTURUS FRANCE,Société à
responsabilité limitée dont le siége social est établi 10 bis, avenue de la Grande Armée, Paris/17eme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 443 058 854,
Ladite société étant propriétaire de la totalité des parts de la Société ARCTURUs RHONE MEDITERRANEE,
A pris la décision suivante :
DECISION UNIQUE
L'Associée unique décide la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,dans les conditions de /'article 1844-5 alinéa 3 du
Code Civil et fait les déclarations suivantes:
1.Transmission universelle du patrimoine
En application de l'article 8 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978 modifié et en application du 3eme alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil, la dissolution de la Société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE entrainera transmission universelle de son patrimoine à la Société ARCTURUS FRANCE,associée unique,sans qu'il y ait lieu a liquidation de la société dissoute.
2
A l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution,et a défaut d'opposition de créanciers ainsi qu'il sera dit ci-aprés, la Société ARCTURUs RHONE MEDITERRANEE ainsi dissoute, sera radiée de plein droit du Registre du
Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5,alinéa 3 du code Civil
En conséquence, la Société ARCTURUS FRANCE (société confondante) deviendra propriétaire de tous les éléments d'actif dont la société dissoute était propriétaire et sera titulaire de toutes les créances qui figuraient à son actif.
En contrepartie, toutes les dettes de la société dissoute seront automatiquement
prises en charge par la Société ARCTURUs FRANCE. Celle-ci aura tout pouvoir,des la réalisation de la dissolution, pour engager aux lieu et place de la société dissoute, toutes actions judiciaires nouvelles, relatives aux biens ou droits transmis, pour poursuivre en demande ou en défense toutes actions judiciaires en cours,
compromettre, donner tous acquiescements, transiger, recevoir ou payer toutes sommes dues à la suite des décisions judiciaires, sentences ou transactions intervenues.
La Société ARCTURUS FRANCE supportera et acquittera,à compter du jour de la réalisation définitive de la dissolution, les impts et taxes, primes et cotisations
d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits transmis.
Elle sera automatiquement subrogée,à compter de la date de la réalisation définitive de ladite dissolution,dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature qui liaient valablement la société dissoute à des tiers.
2. Droit d'opposition des créanciers
Les créanciers de la Société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE pourront faire
opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de sa publication dans un journal d'annonces légales.
Dans ce cas, une décision de justice rejettera l'opposition ou ordonnera, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
3.Date d'effet
La transmission du patrimoine de la société dissoute ne sera réalisée et il n'y aura disparition de sa personnalité morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas
échéant, lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance ou lorsque le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois,sur le plan fiscal,l'opération de confusion prendra effet au 1er janvier 2020,
ainsi qu'il sera précisé ci-apres.
4. Désignation d'un mandataire ad hoc
l'Associée unique désigne en qualité de mandataire ad hoc: Monsieur Gilles TEISsEYRE, demeurant 146,avenue de Tervueren-1150 Woluwe Saint Pierre - Belgique
afin d'assurer la gestion courante de la société dissoute depuis la date de sa dissolution à celle de la disparition de sa personnalité morale,pour la représenter en justice, notamment en cas d'opposition d'un créancier, arréter la situation comptable des biens et des dettes transférées a l'associé unique,faire toute déclaration,signer tous actes, piéces et autres documents et, plus généralement, faire tout ce qui, méme non précisé ici, sera utile ou nécessaire à la réalisation de la transmission du patrimoine de
la société dissoute.
En conséquence de ce qui précéde, l'Associée unique décide de mettre fin aux
fonctions du gérant.
5.Déclarations et obligations fiscales
Dispositions générales
Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion est assortie d'un effet rétroactif et prend effetala date du 1erjanvier2020.
Par suite,toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2020 par la Société dissoute seront fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que pour le passif, avoir été accomplies pour le compte de la Société ARCTURUs FRANCE,Associée Unique.
S'agissant d'une restructuration interne et conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), les éléments de l'actif et du passif seront repris dans la comptabilité de la société ARCTURUs FRANCE pour leur valeur nette comptable
Déclarations relatives à l'impot sur les sociétés
Ainsi qu'il résulte de clauses ci-avant, l'opération de confusion de patrimoine prend effet le 1er janvier 2020. En conséquence, les résultats,bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,
société confondue, seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante.
La présente confusion de patrimoine retenant les valeurs comptables comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,
société confondue, la société confondante reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre,à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
En matiére d'impôt sur les sociétés,ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE déclare que l'opération de dissolution sans liquidation est placée sous le régime des dispositions de l'article 210-A et suivants du Code Général des Impots.En conséquence, Monsieur
Gilles TEISSEYRE,és qualités,engage expressément la société ARCTURUS FRANCE,a respecter les prescriptions légales suivantes et notamment:
- a reprendre au passif de son bilan, le cas échéant, les provisions dont l'imposition
aurait été différée chez la société confondue ainsi que, le cas échéant,la ou les
réserves ou ont étéportées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5du 1de l'article 39 du Code général des impôts; - à se substituer,le cas échéant,a la société confondue pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différée chez la société confondue; - à calculer les plus-values ultérieurement réalisées,à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transmises, d'aprés la valeur qu'elles
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue ; -a réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impot sur les sociétés,dans les délais et conditions fixés par l'alinéa 3 d de l'article 210 A du Code général des impts,les plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables qui lui sont transmis sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession,la fraction non
encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de lapériode de réintégration;
-à inscrire à son bilan les éléments transmis autres que les immobilisations pour la
valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue. A défaut, elle doit comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération de transmission le profit correspondant à la différence entre la
nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient,du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
En outre, Monsieur Gilles TEIssEYRE, es qualités, engage expressément la société ARcTuRus France à respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues aux articles 54 septies / et ll du Code Général des Impts:
à déposer,au nom et pour le compte de la société confondue,la déclaration de
cessation d'activité et la déclaration de résultats relative à l'exercice en cours à la date de la dissolution sans liquidation dans les délais légaux;
a joindre aux déclarations de la société ARCTURUS FRANCE et de la société
ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à
l'article 54septies du Code Général des Impôts;
en ce qui concerne la société ARCTURUs FRANCE,à tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
Déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Monsieur Gilles TEisSEYRE, es qualités, constate que la confusion de Patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens des dispositions visées a l'article 257 bis du Code général des impôts.En conséquence,la société ARCTURus FRANCE est,en application de l'article 257bis du Code Général des Impôts,purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société dissoute.
En conséquence, les crédits de TVA dont disposerait, le cas échéant,la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEEà la date de réalisation définitive de la dissolution
sans liquidation seront transférés à ARCTURUs FRANCE conformément à l'instruction administrative publiée au BOl.
A cet effet,la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE présentera, dans les
meilleurs délais, au service des impts dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA transféré a la société confondante dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation, dont elle fournira, sur demande, la justification comptable. Les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la présente opération de dissolution sans liquidation ne seront pas soumises à la TVA.
Dans le délai de trente(30)joursa compter de la réalisation définitive de la dissolution
sans liguidation, la société confondante adressera au nom et pour le compte de la
sociétéARCTURUS RHONE MEDITERRANEE au service dont celle-ci dépend:
une déclaration de cessation d'activité; la déclaration des opérations réalisées au cours de la derniere période
d'activité,liquidant la TVA dont la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE sera éventuellement débitrice.
Sur un plan formel, le montant total hors taxe de l'universalité de biens transmise sera mentionnésur la lignede la déclaration de TVA souscrite par la ARCTURUS FRANCE et de celle souscrite par la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE au titre de la période au cours de laquelle la transmission
universelle du patrimoine prendra effet.
Déclarations sur la taxe d'apprentissage et formation_professionnelle continue et autres
La société confondante s'engage à prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant étre dues par la société confondue.
La société ARCTURUS FRANCE sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société confondue au regard de toutes les autres taxes
6.Dispositions diverses
Notifications et correspondances :
Monsieur Gilles TEISSEYRE, és-qualités, décide que les notifications et les correspondances destinées à la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE seront
recues au siége social de la société dissoute.
Pouvoirs:
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte,pour effectuer ou faire effectuer toutes formalités et pour acquitter les frais correspondants.
Enregistrement :
Le présent procés-verbal des décisions est requis, sera enregistré gratuitement au
service des Impots des Entreprises.
. Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce :
Le présent procés-verbal sera déposé en double exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et par le mandataire ad hoc, et consigné sur le registre de ses décisions.
Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux. sdcbu 2Z
Pour la SociétéARCTURUS FRANCE Associée unique Monsieur Gilles TElSSEYRE
Pour acceptation des fonctions de mandataire ad hoc de la sOciétéARCTURUS RHONE MEDITERRANEE Monsieur Gilles TElSSEYRE
POUVOIR
Pour formalités d'inscription modificative
au Registre du Commerce et des Sociétés
de MARSEILLE
-Monsieur Gilles TEISSEYRE demeurant:146,avenue de Tervueren-1150 Woluwe Saint Pierre-Belgique
agissant en qualité de co-gérant de la Société par a responsabilité limitée
ARCTURUS France
donne par les présentes pouvoir a
la société LExTENsO-La Grande Arche de la Defense-Parois Nord-1 parvis dela Défense-92044Paris La Défense
de pour moi et en mon nom faire au Tribunal de Commerce de Marseille tous
dépôts, immatriculations et modifications au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société.
En conséquence,faire toutes déclarations et démarches,produire toutes pieces
justificatives,effectuer tout dépt de pieces, signer tous document$,requétes et documents utiles,élire domicile,substituer en totalité ou en partie,et en gnéral
faire tout ce qui sera nécessaire.
Fait a Paris,
LEXTENSO-LE QUOTIDIEN JURIDIQUE La Grande Arche Paroi-Nord 1 Parvis de la Défense 92044 Paris-La Défense Cedex
Signature précédée de la mention manuscrite bon pour plR5r$52 119 455
ARCTURUSRHONEMEDITERRANEE
Sociétéà responsabilité limitée au capital de 7.500 £uros
Siége social9,quai de Rive Neuve 13001 MARSEILLE
500124037RCS Marseille

L'an deux mille vingt, Et le trente octobre, a seize heures, Au siége social de l'associé unique
Le SOUSSIGNE :
-Monsieur Gilles TEISSEYRE,Gérant de la Société ARCTURUS FRANCE,Sociétéa
responsabilité limitée dont le siége social est établi 10 bis,avenue de la Grande Armée, Paris/17eme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 443 058 854,
Ladite société étant propriétaire de la totalité des parts de la Societé ARCTURUs RHONE MEDITERRANEE,
A pris la décision suivante :
DECISION UNIQUE
L'Associée unique décide la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et fait les déclarations suivantes :
1. Transmission universelle du patrimoine
En application de l'article 8 du décret n 78-704 du 3juillet 1978 modifié et en
application du 3eme alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil, la dissolution de la Société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE entrainera transmission univer$elie de son patrimoine à la Société ARCTURUS FRANCE,associée unique,sans quil y ait lieu a liquidation de la société dissoute.
2
A l'issue du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de dissolution,et a défaut d'opposition de créanciers ainsi qu'il sera dit ci-aprés,la Société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE ainsi dissoute, sera radiée de plein droit du Registre du Commerce et des Sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5,alinéa 3
du code Civil.
En conséquence,la Société ARCTURUs FRANCE société confondante deviendra propriétaire de tous les éléments d'actif dont la société dissoute était propriétaire et sera titulaire de toutes les créances qui figuraient à son actif.
En contrepartie, toutes les dettes de la société dissoute seront automatiquement prises en charge par la Société ARCTURUS FRANCE.Celle-ci aura tout pouvoir,dés la réalisation de la dissolution, pour engager aux lieu et place de la société dissoute, toutes actions judiciaires nouvelles, relatives aux biens ou droits transmis, pour poursuivre en demande ou en défense toutes actions judiciaires en cours, compromettre, donner tous acquiescements, transiger, recevoir ou payer toutes sommes dues à la suite des décisions judiciaires, sentences ou transactions
intervenues.
La Société ARCTURUs FRANCE supportera et acquittera,à compter du jour de la réalisation définitive de la dissolution, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits transmis.
Elle sera automatiquement subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de ladite dissolution, dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature qui
liaient valablement la société dissoute à des tiers.
2.Droit d'opposition des créanciers
Les créanciers de la Société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE pourront faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de sa publication dans un journal d'annonces légales.
Dans ce cas, une décision de justice rejettera l'opposition ou ordonnera, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
3.Date d'effet
La transmission du patrimoine de la société dissoute ne sera réalisée et il n'y aura
disparition de sa personnalité morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas
échéant,lorsque l'opposition aura été rejetée en premiére instance ou lorsque le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.
3
Toutefois,sur le plan fiscal, l'opération de confusion prendra effet auer janvier 2020, ainsi qu'il sera précisé ci-apres.
4.Désignation d'un mandataire ad hoc
L'Associée unique désigne en qualité de mandataire ad hoc: Monsieur Gilles TEISSEYRE,demeurant 146,avenue de Tervueren -1150 WoluweSaint Pierre - Belgique
afin d'assurer la gestion courante de la société dissoute depuis la date de sa dissolution a celle de la disparition de sa personnalité morale,pour la représenter en justice, notamment en cas d'opposition d'un créancier, arréter la situation comptable des biens et des dettes transférées à l'associé unique, faire toute déclaration, signer tous actes, pieces et autres documents et, plus généralement, faire tout ce qui,méme non précisé ici, sera utile ou nécessaire à la réalisation de la transmission du patrimoine de la société dissoute.
En conséquence de ce qui précéde, l'Associée unique décide de mettre fin aux fonctions du gérant.
5.Déclarations et obligations fiscales
Dispositions générales
Sur le plan fiscal,la dissolution-confusion est assortie d'un effet rétroactif et prend effetà la date du 1er janvier 2020.
Par suite,toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2020 par la Société dissoute seront fiscalement réputées, tant pour ce qui concerne l'actif que pour le passif, avoir été accomplies pour le compte de la Société ARCTURUs FRANCE,Associée Unique.
S'agissant d'une restructuration interne et conformément à la réglementation comptable(PCG art.710-1 et 720-1),les éléments de l'actif et du passif seront repris dans la comptabilité de la société ARCTURUS FRANCE pour leur yaleur nette comptable
Déclarations relatives a l'impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il résulte de clauses ci-avant,l'opération de confusion de patrimoine prend effet le 1er janvier 2020. En conséquence,les résultats,bénéficiaires oudéficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE, société confondue, seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante.
La présente confusion de patrimoine retenant les valeurs comptables comme valeu
d'apport des éléments de l'actif immobilisé de ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,
société confondue, la société confondante reprendra dans ses comptes annuels les
écritures comptables de la société confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en
outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
En matiére d'impt sur les sociétés,ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE déclare que
l'opération de dissolution sans liquidation est placée sous le régime des dispositions de l'article 210-A et suivants du Code Général des Impôts. En conséquence,Monsieur Gilles TEISSEYRE,és qualités,engage expressément la société ARCTURUS FRANCE, a respecter les prescriptionslégales suivantes et notamment:
-a reprendre au passif de son bilan, le cas échéant,les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la société confondue ainsi que, le cas échéant, la ou les réserves oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixieme alinéa du 5du 1del'article39du Code général des impôts;
-a se substituer,le cas échéant,a la société confondue pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différée chez la société confondue; -à calculer les plus-values ultérieurement réalisées,à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont transmises, d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue; - a réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impot sur les sociétés,dans les délais
et conditions fixés par l'alinéa 3 d de l'article 210 A du Code général des impôts,les
plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables qui lui sont transmis sans omettre de rattacher au résultat de l'exercice méme de cession, la fraction non encore taxée des plus-values afférentes à ceux de ces biens qui auront été cédés avant l'expiration de la période de réintégration; -à inscrire à son bilan les éléments transmis autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue. A défaut, elle doit comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel
intervient l'opération de transmission le profit correspondant à la différence entre la
nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient,du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
En outre, Monsieur Gilles TEISSEYRE, és qualités, engage expressément la société ARCTURUs France à respecter, au titre de la présente opération, les obligations
déclaratives prévues aux articles 54 septies / et ll du Code Général des Impôts:
a déposer,au nom et pour le compte de la société confondue, la déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative à l'exercice en cours à la date de la dissolution sans liquidation dans les délais légaux ;
a joindre aux déclarations de la société ARCTURUS FRANCE et de la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE,l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54septies du Code Général des Impots;
en ce qui concerne la société ARCTURUS FRANCE,à tenir le registre spécial des
plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
Déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Monsieur Gilles TEissEYRE, es qualités, constate que la confusion de Patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens des dispositions visées al'article 257 bis du Code général des impôts.En conséquence,la société ARCTURUs FRANCE est,en application de l'article 257 bis du Code Général des Impots,purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société dissoute.
En conséquence, les crédits de TVA dont disposerait, le cas échéant,la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEEà la date de réalisation définitive dela dissolution sans liguidation seront transférés à ARCTURUS FRANCE conformément a l'instruction
administrative publiée au BOl.
A cet effet,la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE présentera, dans les meilleurs délais, au service des impts dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA transféré a la société confondante dans le cadre de la présente dissolution sans liquidatiqn,dont elle fournira, sur demande, la justification comptable.
Les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la présente opération de dissolution
sans liquidation ne seront pas soumises à la TVA.
Dans le délai de trente(30)jours à compter de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation, la société confondante adressera au nom et pour le compte de la sociétéARCTURUS RHONE MEDITERRANEE au service dont celle-ci dépend: une déclaration de cessation d'activité; la déclaration des opérations réalisées au cours de la derniere période d'activité,liquidant la TVA dont la société ARCTURUS RHONE MEOITERRANEE sera éventuellement débitrice.
Sur un plan formel, le montant total hors taxe de l'universalité de biens transmise sera mentionné sur la ligne< Autres opérations non imposables>de la déclaration de TVA souscrite par la ARCTURUS FRANCE et de celle souscrite par la sociétéARCTURUS RHONE MEDITERRANEE au titre de la période au cours de laquelle la transmission universelle du patrimoine prendra effet.
Déclarations sur la taxe d'apprentissage et formation professionnelle continue etautres
La société confondante s'engage à prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvantétre dues par la société confondue.
La société ARCTURUS FRANCE sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société confondue au regard de toutes les autres taxes
6.Dispositions diverses
Notifications et correspondances :
Monsieur Gilles TEISSEYRE, es-qualités, décide que les notifications et les correspondances destinées à la société ARCTURUS RHONE MEDITERRANEE seront recues au siege social de la société dissoute.
Pouvoirs:
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original, d'une copie ou d'un
extrait du présent acte,pour effectuer ou faire effectuer toutes formalités et pour
acquitter les frais correspondants.
Enregistrement:
Le présent procés-verbal des décisions est requis, sera enregistré gratuitement au service des Impôts des Entreprises.
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce:
Le présent procés-verbal sera déposé en double exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille.
De tout ce que dessus,il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et par le mandataire ad hoc, et consigné sur le registre de ses décisions.
odcLu Z2 Fait a Paris,en quatre exemplaires originaux
Pour la SociétéARCTURUS FRANCE Associée unique Monsieur Gilles TElSSEYRE
Pour acceptation desfonctions de mandataire ad hoc de la sociétéARCTURUS RHONE MEDITERRANEE Monsieur Gilles TElSSEYRE