LA CIGALE
Acte du 31 mai 2010
Début de l'acte
CONTRAT D'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE
LES SOUSSIGNEES:
Monsicur BARTOL1 Antoine André, marié sous le régime légal de la communauté des
biens réduite aux acquets a Madcmoiscllc ROMAGNESI Patricia, dcmcurant a Porto, 20150
OTA, né le 2 janvier 1968 a AJACCIO, de nationalité francaisc, Propriétaire d'un fonds de
commcrce dc Restaurant -- Snack- location de véhicules saisonnier depuis le 1er mai 1994 en nom proprc. Son établissement est situé Lieudit Porto 20150 OTA et est immatriculée au rcgistre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 378 779 235 .
Er
L'EURL LA CIGALE, société a rcsponsabilité limitéc, cn cours dc formation, dont lc siegc
social est situé Porto 20150 OTA, en cours d'immatriculation au Rcgistre du commcrcc ct dcs Sociétés d' Ajaccio.
Représentée par Monsieur Bartoli Antoinc associé uniquc ct gérant,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Monsicur BARTOLI Antoine André apporte a la société ci-dessus désignée, le fonds dc commcrcc comme décrit ci-dessous éléments corporels et incorporels, avec effet au 1er mars 2010. Sont apportés en complémcnt a la m&mc datc les créances dettes et disponibilités telles qu'clles figurent au bilan de Monsicur BARTOLI Antoine André au 28 févricr 2010.
LES SOUSSIGNEES:
Monsicur BARTOL1 Antoine André, marié sous le régime légal de la communauté des
biens réduite aux acquets a Madcmoiscllc ROMAGNESI Patricia, dcmcurant a Porto, 20150
OTA, né le 2 janvier 1968 a AJACCIO, de nationalité francaisc, Propriétaire d'un fonds de
commcrce dc Restaurant -- Snack- location de véhicules saisonnier depuis le 1er mai 1994 en nom proprc. Son établissement est situé Lieudit Porto 20150 OTA et est immatriculée au rcgistre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 378 779 235 .
Er
L'EURL LA CIGALE, société a rcsponsabilité limitéc, cn cours dc formation, dont lc siegc
social est situé Porto 20150 OTA, en cours d'immatriculation au Rcgistre du commcrcc ct dcs Sociétés d' Ajaccio.
Représentée par Monsieur Bartoli Antoinc associé uniquc ct gérant,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Monsicur BARTOLI Antoine André apporte a la société ci-dessus désignée, le fonds dc commcrcc comme décrit ci-dessous éléments corporels et incorporels, avec effet au 1er mars 2010. Sont apportés en complémcnt a la m&mc datc les créances dettes et disponibilités telles qu'clles figurent au bilan de Monsicur BARTOLI Antoine André au 28 févricr 2010.
ARTICLE 1 :Dcscription de l'apport
L'apporteur apporte a la société un fonds dc commcrcc mixtc comportant unc branchc d'activité principalc de restauration a l'enseigne LA CIGALE et une branche d'activité acccssoire de locations de véhicules roulants (automobiles - vélomoteurs -- bicyclettes ) que Il'apporteur exploite et fait valoir a Porto --- 20150 OTA immatriculé au Registre du commerce ct dcs sociétés d'Ajaccio sous le numéro SIREN 378 779 235 .
Le-dit fonds comprenant :
L'cnseignc, la clicnt&lc ct l'achalandagc y attachés ainsi quc lc droit au bail ci-apres énoncé' ou lc fonds cst cxploité ct tout autrc élénent de propriété incorporelle y concourant, Ie tout d'une valcur de : 145 200 euros ;
Le matériel et les agencements, le tout d'unc valcur dc 73 800 euros :
Total de la valeur du fonds : 219 000 euros .
1/2
Récapitulation des apports :
- Actifs inmobilisés 219 000 C, - Actifs circulants et disponibles 61 214 £, - Total passif 76 146 C.
- Actif net 204 068 €.
Le-dit fonds comprenant :
L'cnseignc, la clicnt&lc ct l'achalandagc y attachés ainsi quc lc droit au bail ci-apres énoncé' ou lc fonds cst cxploité ct tout autrc élénent de propriété incorporelle y concourant, Ie tout d'une valcur de : 145 200 euros ;
Le matériel et les agencements, le tout d'unc valcur dc 73 800 euros :
Total de la valeur du fonds : 219 000 euros .
1/2
Récapitulation des apports :
- Actifs inmobilisés 219 000 C, - Actifs circulants et disponibles 61 214 £, - Total passif 76 146 C.
- Actif net 204 068 €.
ARTICLE 2 : Origine du fonds
Le fonds dc comnerce décrit ci-dcssus a été créé par Monsieur BARTOLI Antoine en 1994
ARTICLE 3 : Charges et Conditions
L'EURL LA CIGALE aura la propriété ct la jouissancc des biens ct droits apportés a comptcr de ce jour.
Nonobstant les stipulations relativcs aux dates de transfert de propriété ct d'entrée en jouissance, toutes les opérations actives et passives cffectuées par l'apportcur au titre de la période comprise entre le 1cr mars 2010 et la date dc réalisation définitivc dc 1'apport, seront réputécs faites pour le compte de L'EURLLA CIGALE qui s'engage à prendre cn charge les actifs apportés et le passif transmis tel qu'ils cxisteront alors. De plus :
a) La société prendra lc fonds dc commerce apporté dans son état actuel, sans pouvoir exercer dc rccours contre l'apporteur pour quciquc cause que ce soit.
b) Elle supportcra, a comptcr du jour fixé pour l'cntréc en jouissance toutes les charges rclativcs a l'exploitation du fonds apporté : loyers, impots, taxcs, assurances, eau, gaz, électricité, appointencnts, salaires.
c) Elle continuera aussi a comptcr du jour de son entréc cn jouissance, tous abonnemcnts, traités, marchés et accords qui ont été passés et dont les partics ont pris couaissance, le tout aux cnticrs frais, risques et profit de la société.
d) La société remplira, dans lcs délais légaux, ies formalités de publicité prévucs par la loi en ce qui concerne l'apport du fonds de commcrcc et, si par suite de l'accomplisseinent de ces formalités, il se révele ou il survicnt t des inscriptions grcvant le fonds apporté ou des oppositions, l'apporteur sera tenu d'en rapportcr, a scs frais, les mainlevécs ct certificats de radiation dans lc mois de la notification qui lui cn sera faite.
Articlc 4- Enonciations du bail
Aux tennes d'un actc sous scing privé en date du 15 févricr 2010, Monsieur BARTOLI Antoine André, propriétaire , a donné a bail a loyer pour ncuf années expirant lc 28/02/2019. moycnnant un prix de 7 500 £ par an, les locaux ou s'exploite Ic fonds de commerce apporté. Ce bail a été consenti notamment aux conditions suivantes :
2/2
loyer annucl de 7 500 £ payable cn deux fois (1 juillet et 31 octobrc), indexé sur l'indice du cout de la construction publié par l'INSEE ; Cession du bail autorisée au successcur cxploitant le fonds de commerce sans autorisation préalablc du bailleur.
La société paiera les loycrs a comptcr de son entrée en jouissance ct en exécutera toutes les charges .
Nonobstant les stipulations relativcs aux dates de transfert de propriété ct d'entrée en jouissance, toutes les opérations actives et passives cffectuées par l'apportcur au titre de la période comprise entre le 1cr mars 2010 et la date dc réalisation définitivc dc 1'apport, seront réputécs faites pour le compte de L'EURLLA CIGALE qui s'engage à prendre cn charge les actifs apportés et le passif transmis tel qu'ils cxisteront alors. De plus :
a) La société prendra lc fonds dc commerce apporté dans son état actuel, sans pouvoir exercer dc rccours contre l'apporteur pour quciquc cause que ce soit.
b) Elle supportcra, a comptcr du jour fixé pour l'cntréc en jouissance toutes les charges rclativcs a l'exploitation du fonds apporté : loyers, impots, taxcs, assurances, eau, gaz, électricité, appointencnts, salaires.
c) Elle continuera aussi a comptcr du jour de son entréc cn jouissance, tous abonnemcnts, traités, marchés et accords qui ont été passés et dont les partics ont pris couaissance, le tout aux cnticrs frais, risques et profit de la société.
d) La société remplira, dans lcs délais légaux, ies formalités de publicité prévucs par la loi en ce qui concerne l'apport du fonds de commcrcc et, si par suite de l'accomplisseinent de ces formalités, il se révele ou il survicnt t des inscriptions grcvant le fonds apporté ou des oppositions, l'apporteur sera tenu d'en rapportcr, a scs frais, les mainlevécs ct certificats de radiation dans lc mois de la notification qui lui cn sera faite.
Articlc 4- Enonciations du bail
Aux tennes d'un actc sous scing privé en date du 15 févricr 2010, Monsieur BARTOLI Antoine André, propriétaire , a donné a bail a loyer pour ncuf années expirant lc 28/02/2019. moycnnant un prix de 7 500 £ par an, les locaux ou s'exploite Ic fonds de commerce apporté. Ce bail a été consenti notamment aux conditions suivantes :
2/2
loyer annucl de 7 500 £ payable cn deux fois (1 juillet et 31 octobrc), indexé sur l'indice du cout de la construction publié par l'INSEE ; Cession du bail autorisée au successcur cxploitant le fonds de commerce sans autorisation préalablc du bailleur.
La société paiera les loycrs a comptcr de son entrée en jouissance ct en exécutera toutes les charges .
ARTICLE 5 : Déclarations
L'apportcur déclare :
qu'il cst de nationalité francaise ;
Que le chiffrc d'affaires hors taxe des trois dernicrcs annécs s'est élcvé :
Année 2007 : 224 811 €
Année 2008 : 349 655 £ Année 2009 : 368 075 £ (hors activité cn location gérance)
Et que les bénéfices commerciaux pour la méme période ont été
Annéc 2007 : 48 397 E Année 2008 : 109 327 € Année 2009 : 99 248 €
que les livrcs dc comptabilité qui se référent aux dites annécs sont tcnus a la disposition de la société pendant trois ans a conptcr du jour fixé pour l'entrée en jouissance
qu'il cst de nationalité francaise ;
Que le chiffrc d'affaires hors taxe des trois dernicrcs annécs s'est élcvé :
Année 2007 : 224 811 €
Année 2008 : 349 655 £ Année 2009 : 368 075 £ (hors activité cn location gérance)
Et que les bénéfices commerciaux pour la méme période ont été
Annéc 2007 : 48 397 E Année 2008 : 109 327 € Année 2009 : 99 248 €
que les livrcs dc comptabilité qui se référent aux dites annécs sont tcnus a la disposition de la société pendant trois ans a conptcr du jour fixé pour l'entrée en jouissance
ARTICLE 6 : Rémunération de l'apport
En représentation de l'apport désigné ci-dessus, d'unc valeur nctte de 204 068 €, il est attribué a Monsieur BARTOLI Antoine André, 350 parts sociales d'unc valeur nominale d'un montant de 500 £ chacune assortie d'unc prime d'émission de 83,05 £ chacune.
ARTICLE.7 : Crédit d'impot pour iuvestisscments réalisés.en Corsc
La présente mutation portc sur unc universalité totale ou partielle de bicns, dont certains ont ouvcrt droit au crédit d'impt sur investissemcnts réalisés cn Corse ( Article 48 de la loi n*2002-92 du 22 janvier 2002 rclative a la Corsc). A cct cffct, par application dcs dispositions dc 1'article 48 dc la loi n°2002-92 du 22 janvicr 2002, relative a ia Corsc, et du 2eme alinéa du II de l'article 244 quater B du C.G.1., le bénéficiairc prend 1'engagement d'cxploiter en Corse les biens transmis dans le cadre dc 1'activité éligiblc pcndant le délai de conscrvation restant a courir .
3/3
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ARTICLE 8 : Déclarations fiscales
Les parties ont été inforinées et lc reconnaisscnt, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations et aux affirmations dc sincérité fraudulcuses. Les parties affirment expressémcnt sous les peines édictées par 1'article 1837 du CGI que le présent acte cxprime l'intégralité de la rémunération de l'apport. Cette rénunération et ce passif ne sont contredits ni modifiés par aucunc contre-lettre contenant une augmcntation de la rémunération de l'apport ou une soulte.
L'apportcur ct la société déclarcnt opter conjointement pour le régime spécial dc l'article 151 octies du CGI. La plus-value nette sur bicns non amortissables dont l'imposition au non dc l'apportcur est reportéc, s'éleve a 145 20o E.
L'apportcur et la société s'cngagent a rcspccter ics regles prévucs a l'articlc 151 octies du CGI.
Monsieur BARTOLI Antoine André, ct L'EURL LA CIGALE, dument rcprésentée par son gérant en exercicc déclarc se placer sous le réginmc dc l'article 809 1 bis du Code Général dcs Impots cn natiére de droits d'enregistremcnt et s'engagent a conscrver les titrcs de la nouvcllc société a savoir L'EURL. LA CIGALE pendant au mininum 3 années.
L'apportcur ct la société déclarcnt opter conjointement pour le régime spécial dc l'article 151 octies du CGI. La plus-value nette sur bicns non amortissables dont l'imposition au non dc l'apportcur est reportéc, s'éleve a 145 20o E.
L'apportcur et la société s'cngagent a rcspccter ics regles prévucs a l'articlc 151 octies du CGI.
Monsieur BARTOLI Antoine André, ct L'EURL LA CIGALE, dument rcprésentée par son gérant en exercicc déclarc se placer sous le réginmc dc l'article 809 1 bis du Code Général dcs Impots cn natiére de droits d'enregistremcnt et s'engagent a conscrver les titrcs de la nouvcllc société a savoir L'EURL. LA CIGALE pendant au mininum 3 années.
ARTICLE 9 : Attributions de conpétence
Les parties attribucnt compétence au Tribunal dc Commerce d'Ajaccio pour tout litige pouvant survenir à propos ou a la suite de la signature du présent contrat.
ARTICLE 10 : Election dc domicile
Pour l'cxécution du présent contrat d'apport, les partics font élection dc domicile aux adrcsses indiquécs en tete du présent acte.
Fait a OTA, le 1er mars 2010
En 5 excmplaires
Monsieur BARTOLI Antoine André
EURL LA CIGALE Rcpréscntéc par Monsicur BARTOLI Antoine André.
4/4
Fait a OTA, le 1er mars 2010
En 5 excmplaires
Monsieur BARTOLI Antoine André
EURL LA CIGALE Rcpréscntéc par Monsicur BARTOLI Antoine André.
4/4