CABINET DEUX IMMOBILIER
Acte du 6 août 2009
Début de l'acte
8 A 65 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CABINET DEUX IMMOBILIER C 6 f.0WT 2009 Société par actions simplifiée au capital de 48 500 euros
PONTO:SE Siége social : 1 Place Roger Levanneur 95160 MONTMORENCY (Val d'Oise)
384 113 445 RCS PONTOISE
PONTO:SE Siége social : 1 Place Roger Levanneur 95160 MONTMORENCY (Val d'Oise)
384 113 445 RCS PONTOISE
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EN DATE DU 30 JUIN.2009
L'an deux mille neuf, et le trente juin, a dix heures,
les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siége social, sur convocation faite par le président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Laurent Deux préside la séance en qualité de président de la société.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le président, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent les 500 actions composant le capital.
En conséquence, l'assembiée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
L'assemblée générale constate que Monsieur Francois ALLAIN, commissaire aux comptes, a été réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2009.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
la feuille de présence à l'assemblée, les copies des lettres de convocation, 1a copie et les récépissés postaux de la lettre recommandée de convocation adressée au commissaire aux comptes, 1'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2008, le rapport de gestion du président, le tableau des résultats financiers des cing derniers exercices, les rapports du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
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Puis Monsieur le président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du président, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée. II précise en outre que le droit de communication prévu par les statuts a été respecté.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Examen du rapport de gestion du président et du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.227. 10 du code de commerce et décision à prendre au vu de ce rapport, Approbation des comptes annuels et des éventuelles conventions, Quitus au président, Affectation des résultats, Le non renouvellement de mandats des commissaires aux comptes,
Monsieur le président donne lecture du rapport de gestion du président. Puis il fait donner lecture des rapports du commissaire aux comptes.
Il est rappelé, par Monsieur le président, qu'a compter de 2008 pour les dividendes éligibles à l'abattement de 40%, chaque associé peut opter pour le prélévement libératoire de 18 %. Cette option entraine l'exclusion de l'abattement de 40% et du crédit d'impt. L'option peut étre partielle ou totale mais elle est irrévocable et doit @tre exercée par chaque associé concerné auprés de la société au plus tard lors du paiement du dividende. La société versera un dividende amputé de 12.1 % de prélévements sociaux et de 18% au titre de cette option, les sommes correspondantes seront versées directement au Trésor. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas d'option partielle pour le prélévement libératoire, les dividendes pour lesquels cette option n'aurait pas été prise seraient imposables à l'impt sur le revenu sans abattement de 40% et sans bénéfice du crédit d'impôt.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siége social, sur convocation faite par le président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur Laurent Deux préside la séance en qualité de président de la société.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le président, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent les 500 actions composant le capital.
En conséquence, l'assembiée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
L'assemblée générale constate que Monsieur Francois ALLAIN, commissaire aux comptes, a été réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2009.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
la feuille de présence à l'assemblée, les copies des lettres de convocation, 1a copie et les récépissés postaux de la lettre recommandée de convocation adressée au commissaire aux comptes, 1'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2008, le rapport de gestion du président, le tableau des résultats financiers des cing derniers exercices, les rapports du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
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Puis Monsieur le président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du président, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée. II précise en outre que le droit de communication prévu par les statuts a été respecté.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Examen du rapport de gestion du président et du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.227. 10 du code de commerce et décision à prendre au vu de ce rapport, Approbation des comptes annuels et des éventuelles conventions, Quitus au président, Affectation des résultats, Le non renouvellement de mandats des commissaires aux comptes,
Monsieur le président donne lecture du rapport de gestion du président. Puis il fait donner lecture des rapports du commissaire aux comptes.
Il est rappelé, par Monsieur le président, qu'a compter de 2008 pour les dividendes éligibles à l'abattement de 40%, chaque associé peut opter pour le prélévement libératoire de 18 %. Cette option entraine l'exclusion de l'abattement de 40% et du crédit d'impt. L'option peut étre partielle ou totale mais elle est irrévocable et doit @tre exercée par chaque associé concerné auprés de la société au plus tard lors du paiement du dividende. La société versera un dividende amputé de 12.1 % de prélévements sociaux et de 18% au titre de cette option, les sommes correspondantes seront versées directement au Trésor. Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas d'option partielle pour le prélévement libératoire, les dividendes pour lesquels cette option n'aurait pas été prise seraient imposables à l'impt sur le revenu sans abattement de 40% et sans bénéfice du crédit d'impôt.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du président et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 31 décembre 2008 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'assemblée générale approuve les dépenses et charges visées a l'artide 39-4 du code général des impôts qui s'élévent à un montant global de 8 466 euros ainsi que l'impt supplémentaire supporté par Ia société a raison de ces dépenses.
En conséquence, elle donne au président quitus entier et sans réserves de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
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L'assemblée générale approuve les dépenses et charges visées a l'artide 39-4 du code général des impôts qui s'élévent à un montant global de 8 466 euros ainsi que l'impt supplémentaire supporté par Ia société a raison de ces dépenses.
En conséquence, elle donne au président quitus entier et sans réserves de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
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DEUXIÉME RESOLUTION
L'assemblée générale sur proposition du président décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, s'élevant a 38 155.78 euros, de la maniére suivante :
Un montant, correspondant au Report & nouveau créditeur, de .... 11 527.15 € . Soit un total de .... 49 682.93 @ Une somme en brut de 20 000.00 € à la distribution de dividende, soit par action, un montant de 40.00 @ brut - et le surplus, soit .. 29 682.93 € au compte "Autres réserves"
Total... 38 155.78 @
En conséquence, chaque action recevra un dividende de 40 euros brut.
Ce dividende sera mis en paiement courant du mois de juillet 2009, sous déduction pour les associés personnes physiques des prélévements sociaux.
Conformément à l'article 243 bis du code général des impôts, il est également précisé que les revenus distribués ci-dessus sont tous éligibles à l'abattement de 40 % mentionné a l'article 158-3-2° du méme code.
L'assemblée générale, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du code général des impts, prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois derniers exercices ont été les suivantes :
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Un montant, correspondant au Report & nouveau créditeur, de .... 11 527.15 € . Soit un total de .... 49 682.93 @ Une somme en brut de 20 000.00 € à la distribution de dividende, soit par action, un montant de 40.00 @ brut - et le surplus, soit .. 29 682.93 € au compte "Autres réserves"
Total... 38 155.78 @
En conséquence, chaque action recevra un dividende de 40 euros brut.
Ce dividende sera mis en paiement courant du mois de juillet 2009, sous déduction pour les associés personnes physiques des prélévements sociaux.
Conformément à l'article 243 bis du code général des impôts, il est également précisé que les revenus distribués ci-dessus sont tous éligibles à l'abattement de 40 % mentionné a l'article 158-3-2° du méme code.
L'assemblée générale, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du code général des impts, prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois derniers exercices ont été les suivantes :
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, approuve les conventions relevant de l'article L.227-10 du nouveau code de commerce et mentionnées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes établi à cet effet.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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QUATRIÉME RESOLUTIQN
Les mandats de Monsieur Francois ALLAIN, cornmissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Georges DuMAS, commissaire aux comptes suppléant, étant arrivés a expiration, l'assemblée générale décide de ne pas les renouveler dans leurs fonctions.
L'assemblée générale constatant que la société ne rentre pars dans l'un des cas ou la nomination d'un Commissaire aux Comptes reste obligatoire pour les SAS, décide de ne pas les remplacer.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanirnité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par 1e président et un actionnaire.
Un actionnaire Le président Laurent DUX Eric 8ERAET
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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QUATRIÉME RESOLUTIQN
Les mandats de Monsieur Francois ALLAIN, cornmissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Georges DuMAS, commissaire aux comptes suppléant, étant arrivés a expiration, l'assemblée générale décide de ne pas les renouveler dans leurs fonctions.
L'assemblée générale constatant que la société ne rentre pars dans l'un des cas ou la nomination d'un Commissaire aux Comptes reste obligatoire pour les SAS, décide de ne pas les remplacer.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanirnité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par 1e président et un actionnaire.
Un actionnaire Le président Laurent DUX Eric 8ERAET
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