Acte du 17 janvier 2017

La société (la < Société >) a été constituée sous la forme de SARL pluripersonnelle aux termes d'un acte sous seing privé en date à RENNES du 8 mars 2004, enregistré & la Recette des Impôts de RENNES EST le 9 mars 2004, Bordereau 2004/536, case n°1.

Par décision de l'associé unique en date du 7 octobre 2010, les statuts ont fait l'objet d'une refonte, consécutivement a la perte du caractére pluripersonnel de la Société.

Par détibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 janvier 2012, les statuts ont fait l'objet d'une refonte, consécutivement a la perte du caractére unipersonnel de la Société.

La Société a été transformée en SAS aux termes d'une Assemblée Générale en date du 19 janvier 2016.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les stipulations des présents statuts (les < Statuts >).

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou & l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

Elle peut émettre toutes valeurs définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titre de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale de la Société est PIZZA CENTER FRANCE.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.s >.

La Société a pour objet :

l'activité de grossiste en produits alimentaires et boissons non aicoolisées et aicoolisées de toutes natures en France et a l'Etranger. l'activité de grossiste pour tous produits nécessaires à l'équipement, la décoration de magasins et plus généralement de tous produits et de tous accessoires, quelque que soit leur nature, susceptibles d'etre utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale de restauration sur place ou a emporter ou s'inscrivant dans le prolongement de celle-ci et notamment la vente de cyclomoteurs de livraison.

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toutes opérations se rapportant a l'achat, a la commercialisation sous toutes ses formes et au conditionnement de tous produits alimentaires en France et à l'Etranger. toutes opérations se rapportant à l'entreposage et à la location d'espaces pour y entreposer des marchandises et produits alimentaires, ainsi qu'& l'exploitation de plate-formes de distributions. Toutes opérations en rapport avec l'objet social. l'organisation, l'exploitation, le suivi de circuits de distribution auprés de professionnels du secteur de la restauration au sens le plus large. la création, l'exploitation et 1'animation de sites Internet en rapport avec l'objet social. le développement et la commercialisation de tous logiciels ou prologiciels en rapport avec l'une ou l'autre des activités spécifiées. ia prise, l'acquisition, l'expioitation, la concession et/ou ia cession de tous procédés, brevets, marques concernant les activités spécifiées. toutes prestations de services d'assistance, de conseil, d'audit; l'organisation de réunions sur place ou a distance ; l'animation de conférences dans le cadre des activités spécifiées. la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes sociétés commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ; la gestion de ces participations, ainsi que la prestation de services administratives, commerciaux, informatiques notamment, au profit desdites sociétés.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Le siége social est fixé : 4 rue Olympe de Gouges -- 92230 Gennevilliers.

II pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes, par simple décision du Président. En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés, cette durée pouvant @tre prorogée une ou plusieurs fois sans

que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le président doit provoquer une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

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Les apports faits à la constitution de la Société d'un montant de 1000,00 Euros et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire intégralement libérés.

La somme totale versée par les associés, soit la somme de 1000,00 Euros, a été déposée a la Banque de Bretagne, Centre d'Affaires d'entreprises de Rennes, 18, Quai Duguay Trouin, à un compte ouvert au nom de la Société, qui a délivré l'attestation prévue par la loi.

Le capital social est fixé & la somme de MILLE EUROS (1 000 @).

II est divisé en MILLE (1 000) actions, d'une valeur nominale de UN euro (1@) chacune entiérement libérées, et chacune de méme catégorie.

Le capital social peut étre augnenté ou réduit par tout mode et toute maniére autorisés par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominaie iors de leur souscription a l'occasion de la constitution, et du quart au moins de la valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation de capital ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prirne d'érnission. La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société ou, en cas d'augmentation de capital, & compter du jour ou cette opération est devenue définitive.

Les actions sont toutes émises en la forme nominative. Elles sont indivisibles à l'égard de la Société.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quantité de capital qu'elles représentent.

Les associés ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence à ia souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

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Les associés peuvent décider par voie de décision collective de supprimer collectivement le droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la ioi et les réglements.

Outre ies droits non pécuniaires prévus par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur ou les Statuts, chaque action donne droit, dans ia propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne le droit d@tre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les Statuts.

A chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis et, éventucllement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions formant rompus nécessaires.

Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

A chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un nombre d'actions dépassant un certain seuil afin de pouvoir exercer un droit queiconque, ies associés disposant d'actions en nombre inférieur au seuil requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se grouper, et de faire leur affaire personnelle de ce groupement ou, éventuellement, de l'achat ou de ia vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut @tre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée à la Société, les actions sont valablement représentées par l'usufruitier quelle que soit la nature des décisions à prendre.

Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions mémes celles dans lesquelles ie droit de vote exercée par l'usufruitier.

La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte ouvert au nom de leur titulaire. Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé en faisant la demande.

Les actions sont librement transmissibles.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou moraie de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non de la Société. Le Président est désigné par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision cotlective des associés avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou les associés lors de sa nomination.

Les fonctions du Président prennent fin en cas de démission ou de révocation, de décés ou d'incapacité, dans le cas oû le Président est une personne physiquc, ou de dissolution ou de mise en liquidation, dans le cas o le Président est une personne moraie, ou en cas d'arrivée du terme, pour les personnes physiques ou morales, lorsqu'un terme est prévu. La cessation des fonctions de Président, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit sous réserve des conventions particuliéres qui pourront étre conclues entre la Société et son Président. La révocation par les associés n'a pas à étre motivée et peut intervenir à tout moment.

Le Président est révocable soit par décision dc l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision

collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, ceiui-ci agit au sein de la Société exclusivement par son ou ses représentants légaux, personnes physiques. Si elle désigne un représentant permanent distinct de son ou ses représentants légaux, celui-ci ne pourra agir vis-a-vis des tiers que dans le cadre de délégations de pouvoir expresses.

Toute rémunération éventuellement versée par la Société au Président de la Société est fixée par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

La Société est administrée et dirigée par le Président.

Le Président représente la Société & l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances en son nom et dans la limite de l'objet social et des attributions exercées par l'associée unique ou collectivement par les associés.

Dans ies rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par la ioi et par les Statuts.

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Le Président peut étre assisté par un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général délégué et désigné(s) par une décision collective des associés ou de l'associé unique selon le cas.

La durée du mandat, les pouvoirs et la rémunération du Directeur Général ou du Directeur Général délégué est fixée par l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général ou du Directeur Général délégué qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

Le mandat du Directeur Général ou du Directeur Général délégué est révocable à tout moment sans motif ni préavis par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés sur proposition du Président constatée dans un procés-verbal. La cessation pour quelque cause que ce soit, et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général délégué, ne donnera droit, pour le Directeur Général ou le Directeur Général délégué révoqué, à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de décs, démission ou ernpéchement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général délégué en fonction conservent leurs fonctions et attributions.

Le Directeur Général et le Directeur Général délégué peuvent, dans la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de réalisation d'opérations déterminées.

Lorsqu'il a été institué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis par les articles L. 2323-62 & L. 2323-67 du Code du travail auprés du Président, ou, si la Société en est pourvue, du Directeur Général ou du Directeur Général délégué désigné spécialement & cet effet par le Président.

Outre ies dispositions légales et réglernentaires en vigueur, il est rappelé que, lorsque la Société ne comprend qu'un associé unique et qu'il n'est pas Président, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur les conventions intervenues entre la Société et son associé unique, ou la Société contrôlant l'associé unique au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

Dés lors que les conditions légisiatives et réglementaires l'imposent, le contrle de la Société est exercé, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et remplissant les conditions légales d'éligibilité.

Un ou piusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, incapacité, démission ou décés, sont nommés concomitamment et pour la méme durée que les commissaires aux comptes titulaires. Ils doivent accornplir leurs missions dans les conditions et dans le cadre des pouvoirs définis par la légisiation en vigueur.

Chaque Commissaire aux comptes est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision coflective des associés, pour une période de six (6) exercices sociaux. Ses fonctions expirent a l'issue de la décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la décision coilective des associés, relative aux comptes annuels du sixiéme exercice écoulé depuis sa nomination.

Le Conmissaire aux comptes est avisé de l'ordre du jour de la consultation des associés et recoit, à sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés conformément a la loi, aux réglements, et aux Statuts.

(ii) Décisions de l'associé unique

Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les Statuts à la collectivité des associés et les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, quorum, majorité) ne sont pas applicables. Le Président consulte l'associé unique par Ia signature d'un procés-verbai de décision signé par l'associé unique avec mention de Ia communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision. L'associé unique peut également prendre des décisions de sa propre initiative. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

(iii) Décisions collectives des associés

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, (i) en assemblée (< assemblée générale >), (ii) par correspondance (< consultation par correspondance >), ou (iii) dans un acte sous seing privé signé par tous les associés (< acte sous seing privé >). La visioconférence, le téléphone, la messagerie électronique, la télécopie peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Lorsqu'une assemblée générale est réunie, elle est présidée par le Président de la Société ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Directeur Général, le Directeur Général délégué ou un associé choisi par tes associés en début de séance.

La réunion d'une assernblée générale est obtigatoire pour toute décision collective des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé ou requérant pour d'autres motifs la présentation par le ou les commissaires aux comptes d'un rapport, afin de permettre au commissaire aux comptes, s'il le demande, de présenter son rapport et répondre aux questions qu'il pourrait susciter.

(Iv) Décisions d'associés

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L'associé unique est, ou les associés sont, seul(s) compétent(s) pour prendre toute décision relative à :

ia nomination, le renouvellement de mandat et ia révocation du Président et du ou des Directeurs Généraux, ainsi que la détermination de la durée de leurs mandats et leur rémunération ;

l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, et l'affectation des résultats :

la nomination des Commissaires aux comptes au cours de ia vie sociale ;

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, ainsi que toute émission de valeurs mobiliéres donnant, immédiatement ou a terme, accés au capital de la Société ; toute opération de fusion, dc scission ou d'apport partiel d'actifs ou de liquidation de la Société ; la transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

toute opération ayant pour effet d'entrainer la modification des Statuts, y compris en vue de la prorogation de la durée de la Société, a l'exception du pouvoir du Président ou du Directeur Général en matiére de changement de siége social, conformément à l'article 4 des Statuts;

la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L. 237-25, alinéa 2 du Code de commerce ;

l'examen des conventions régiernentées dans les conditions visées à i'article L. 227-10 du Code de commerce ; et

toute opération qui, du fait de la loi ou des Statuts, requiert l'approbation ou le consentement de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, de tous les associés, ou est soumisc à leur décision par le Président ou le Directeur Général.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président, du Directeur Général ou du Directeur Général délégué.

(v) Conditions de quorum et de majorité

Assemblée générale et consultation par correspondance

Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'une consultation par correspondance, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité simpie des voix exprimées sous réserve des cas oû la loi ou les Statuts requierent une majorité renforcée ou l'unanimité des associés. Une décision collective ne peut étre prise que si les associés participant à cette décision détiennent au moins le quart des actions disposant du droit de vote.

Acte sous seing prive

La décision collective des associés peut étre prise dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.

(vi) Initiative - ordre du jour - convocation

Assemblée générale et consultation par correspondance

En cas de pluralité d'associés, toute décision collective des associés (a l'exception des consultations collectives par voie d'acte sous seing privé) doit faire l'objet d'une convocation établie par le Président. Toutefois, tout associé détenant plus de 10 % du capital et des droits de vote de la Société peut demander au Président de convoquer les associés sur un ordre du jour donné, et s'il n'est pas donné suite & cette demande dans les quinze (15) jours de cette notification au Président, procéder par lui-méme à cette convocation.

Les convocations sont faites par tous moyens écrits, et notamment par lettre simple, télécopie ou courrier électronique indiquant la forme de la consultation (assemblée générale ou consultation par correspondance), Ia date, le lieu et l'ordre du jour.

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Dans le cadre d'une consultation en assemblée générale, le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de deux (2) jours. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés en assemblée générale, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai et peut prendre toute décision sur toute question, indépendamment de tout ordre du jour.

Dans le cadre d'une décision collective prise au moyen d'une consultation par correspondance, chaque associé doit exprimer son vote par < pour > ou < contre > ou < abstention > pour chaque résoiution. Les réponses doivent @tre envoyées par lettre simple, télécopie ou courrier électronique dans un délai de huit (8) jours suivant réception du texte des résolutions. Toute abstention exprimée lors de la consultation par correspondance ainsi que l'absence d'indication de vote ou le fait pour l'associé de ne pas faire parvenir sa réponse dans le délai susvisé seront assimilés à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.

Les associés délibérent sur un ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils pcuvent proposer des amendernents aux résolutions soumises à ieur approbation.

Acte sous seing prive

La consultation des associés peut résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires, étant précisé qu'aucune convocation préalable n'est requise pour de telles décisions.

(vii) Participation - Représentation

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de participer aux décisions collectives des associés est subordonné à l'inscription des associés dans le registre des mouvements de titres et dans les comptes individuels d'actionnaires au moins deux (2) jours avant toute décision d'associés, quei que soit le mode de consuitation des associés (assemblée générale, consultation par correspondance ou consentement des associés exprimé dans un acte).

Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent,

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte de résolutions soumises à son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du Président, du Commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement à cet effet, dans le cas oû ia loi ou un réglement impose leur préparation.

Dans ie cas oû la consultation des associés nécessite la présentation d'un rapport du Commissaire aux comptes ou d'un commissaire nommé spécialement à cet effet, le droit de communication du rapport du Commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spéciaiement s'exerce dans les délais fixés par la ioi ou les réglements.

Lorsque la loi ou le réglement n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise à disposition d'un rapport, celui-ci est tenu à disposition de tout associé au plus tard concomitamment à la consultation par correspondance, & la signature de l'acte ou à l'assemblée. Dans tous ies cas, les informations et documents auxqueis les associés ont droit dans le cadre de leur droit à l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.

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Toute décision des associés ou de l'associé unique doit faire l'objet d'un procés-verbal. Les procés-verbaux des décisions d'associés ou de l'associé unique sont inscrits chronologiquement et conservés dans un registre spécial coté et paraphé, tenu au siége social.

Assemblée générale

Le procés-verbal des délibérations de l'assernblée, établi par le président de l'assemblée, indique la date, l'heure et le lieu de réunion, l'ordre du jour, l'identité de ia personne présidant l'assernblée, ie nom des associés participant avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, la liste des documents et rapports soumis à l'assembiée, le cas échéant, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal est signé par le président de l'assemblée et par un associé.

Consultation par correspondance

Toute décision des associés résultant d'une consultation par correspondance fait l'objet d'un écrit établi par la personne ayant organisé la consultation ou par le Président en un exemplaire original et comportant le texte des résolutions sur lesquelles portent les décisions, sa date, ia liste des documents ou rapports préscntés préalablement aux associés ainsi que l'identité de tous les associés et la signature de chacun d'entre eux ou de leur représentant. Une copie des bulletins de vote, signés par les associés sera annexée au procés-verbal.

Acte sous seing priveé

Les décisions des associés résultant du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé indiquent la date de la décision, l'identité de tous les associés participant et de leurs mandataires (pour les personnes morales, le représentant), les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats et le cas échéant, le texte des résolutions sur lesquelles porte la décision. L'acte constatant la décision est signé par chacun des associés ou leurs mandataires.

Chaque exercice social a une durée de douze (12) mois. II commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Le Président établit les comptes annuels prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, chaque année, le cas échéant aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement de capital qu'elle représente, sauf à supporter les pertes, s'i y a lieu dans les mémes proportions,

Aprés approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes distribuables déterminées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la colfectivité des associés décide de toutes affectations et répartitions.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les associés ou l'associé unique décideront de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciaie ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leur droit dans le capital.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés, ou, en l'absence d'une telle décision, par le Président.

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Toute contestation qui pcurrait s'élevcr pendant le cours de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre ies associés, soit entre ia Société et ies associés eux-mémes ou l'associé unique, concernant 'interprétation ou l'exécution des Statuts ou généralernent la conduite des affaires sociaies, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées à ce domicile.

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