KACH PROTECTION INCENDIE
Acte du 3 octobre 2007
Début de l'acte
KACH PROTECTION INCENOIE DEPOSE LE
AU CAPITAL DE 6 000 EUROS Tribunal de Cominerce de SENLIS
60180 NOGENT SUR OISE
FROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2007
L'an deux mille sept,le vingt-quatre septembre, les associés de la SARL KACH PROTECTION INCENDIE,se sont réunis au sige social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation des associés.
- Monsieur Osman KAVAK, né le 20 octobre 1978 a ELBISTAN (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant 02 rue Stéphane Mallarme L52 - 60100 CREIL. Représentant Cinquante parts sociales en pleine propriété, ci.. 50 parts
- Monsieur Ozel ADLIG, né le 4 mars 1980 a MUSTAFA KEMALPASA (Turquie), de nationalité francaise, demeurant 15 rue du Fort Robert- 60100 CREIL
Représentant Cinquante parts sociales en pleine propriété, ci..... 50 parts
Qui détiennent ensemble 100 parts sociales, représentant la totalité du capital.
Est présent également : Monsieur CETIN Mustafa.
L'assemblée est donc habilitée a prendre les décisions extraordinaires pour lesquelles cette majorité est requise.
Monsieur Osman KAVAK préside la séance en qualité de gérant de la société
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées.
I1 déclare que ces memes piêces ont été mises a la disposition des associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Agrément de tiers en qualité de nouvel associé, - Nomination d'un nouveau gérant, - Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales, - Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
AU CAPITAL DE 6 000 EUROS Tribunal de Cominerce de SENLIS
60180 NOGENT SUR OISE
FROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2007
L'an deux mille sept,le vingt-quatre septembre, les associés de la SARL KACH PROTECTION INCENDIE,se sont réunis au sige social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation des associés.
- Monsieur Osman KAVAK, né le 20 octobre 1978 a ELBISTAN (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant 02 rue Stéphane Mallarme L52 - 60100 CREIL. Représentant Cinquante parts sociales en pleine propriété, ci.. 50 parts
- Monsieur Ozel ADLIG, né le 4 mars 1980 a MUSTAFA KEMALPASA (Turquie), de nationalité francaise, demeurant 15 rue du Fort Robert- 60100 CREIL
Représentant Cinquante parts sociales en pleine propriété, ci..... 50 parts
Qui détiennent ensemble 100 parts sociales, représentant la totalité du capital.
Est présent également : Monsieur CETIN Mustafa.
L'assemblée est donc habilitée a prendre les décisions extraordinaires pour lesquelles cette majorité est requise.
Monsieur Osman KAVAK préside la séance en qualité de gérant de la société
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées.
I1 déclare que ces memes piêces ont été mises a la disposition des associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Agrément de tiers en qualité de nouvel associé, - Nomination d'un nouveau gérant, - Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales, - Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale accepte la cession de parts sociales entre Monsieur Osman KAVAK et Monsieur CETIN Mustafa, conformément a la législation en vigueur et aux statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SARL KACH PROTECTION INCENDIE, PV Changement de gérant, le 24/09/2007
K O c m 1 A.0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SARL KACH PROTECTION INCENDIE, PV Changement de gérant, le 24/09/2007
K O c m 1 A.0
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Osman KAVAK de ses fonctions de gérant, a compter du 24 septembre 2007, et le remercie pour les services rendus a la société.
Monsieur Osman KAVAK s'engage a observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concemant le fonctionnement et les activités de la société KACH PROTECTION INCENDIE, d'une part, et Ies clients de cette société d'autre part.
Il s'engage a ne communiquer a des tiers aucune indication sur les travaux, procédés, méthodes de la société KACH PROTECTION INCENDIE qui ont été portés a sa connaissance et à ne divulguer, en aucune facon, les indications qu'il a recueiili du fait de ses fonctions sur tout ce qui touche a l'organisation de la société et a ses relations commerciales.
En conséquence, l'assemblée générale nomme en qualité de nouveau gérant, pour une durée indéterminée, a compter du 24 septembre 2007, Monsieur CETIN Mustafa, né le 5 octobre 1981 a BURSA (TURQUIE), de nationalite - Turque, demeurant 36 rue Demagnez- 60180 NOGENT SUR OISE.
Monsieur CETIN Mustafa déclare accepter les fonctions de gérant et qu'il n'est frappe par aucune mesure ou disposition susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la société.
Monsieur CETIN Mustafa exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts.
Cette resolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Monsieur Osman KAVAK s'engage a observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concemant le fonctionnement et les activités de la société KACH PROTECTION INCENDIE, d'une part, et Ies clients de cette société d'autre part.
Il s'engage a ne communiquer a des tiers aucune indication sur les travaux, procédés, méthodes de la société KACH PROTECTION INCENDIE qui ont été portés a sa connaissance et à ne divulguer, en aucune facon, les indications qu'il a recueiili du fait de ses fonctions sur tout ce qui touche a l'organisation de la société et a ses relations commerciales.
En conséquence, l'assemblée générale nomme en qualité de nouveau gérant, pour une durée indéterminée, a compter du 24 septembre 2007, Monsieur CETIN Mustafa, né le 5 octobre 1981 a BURSA (TURQUIE), de nationalite - Turque, demeurant 36 rue Demagnez- 60180 NOGENT SUR OISE.
Monsieur CETIN Mustafa déclare accepter les fonctions de gérant et qu'il n'est frappe par aucune mesure ou disposition susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la société.
Monsieur CETIN Mustafa exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et les statuts.
Cette resolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts précédemment autorisée, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles < APPORTS > et < CAPITAL SOCIAL > des statuts :
ARTICLE 6 - APPORTS
1 - Apports en numéraire :
Monsieur CETIN Mustafa apporte a la société la somme de Trois Mille £uros,.. 3 000 e
- Monsieur ADLIG Ozel apporte a la société la somme de Trois Mille Euros. 3000 €
6000 € TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : Six Mille Euros, ci.....
Les apports en numéraire, soit Six Mille £uros (6 000 e), sont entirement libérés. Les associés déclarent et reconnaissent que cette somme de Six Mille furos (6 000 E) a été déposée, au nom de la société en formation au crédit d'un compte ouvert a la banque ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce relevant du siege sociale de celle-ci.
2 - Apports en nature :
NEANT
3. - Totat des apports :
6 000 € Les apports en numéraire s'élvent a Six Mille Euros, ci. 00 € Les apports en nature s'élvent a Zéro Mille £uros, ci..
LE TOTAL DES APPORTS S'ELEVENT A SIX MILLE EUROS : 6 000€
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de Six Mille Euros (6 000 E). ll est divisé en Cent (100) Parts de Soixante Euros (60 e) de valeur nominale chacune, entirement libérées et attribuées aux associés proportionnellement a leur apport, a savoir :
- Monsieur CETIN Mustafa
Titulaire de Cinquante (50) Parts, de 60 £ de valeur nominale,
SARL KACH PROTECTION INCENDIE, PV Changement de gérant, le 24/09/2007 c m K.0 2
numérotées de 1 a 50, ci 50 Parts
: Monsieur ADLIG Ozel, Titulaire de Cinquante (50) Parts, de 60 £ de valeur nominale, numérotées de 51 a l00, ci....... 50 Parts
100 Parts TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social, ci.......
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEMME RESOLUTION
L'assemblée générale décharge purement et simplement la gérance de l'obligation de convocation sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 6 - APPORTS
1 - Apports en numéraire :
Monsieur CETIN Mustafa apporte a la société la somme de Trois Mille £uros,.. 3 000 e
- Monsieur ADLIG Ozel apporte a la société la somme de Trois Mille Euros. 3000 €
6000 € TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : Six Mille Euros, ci.....
Les apports en numéraire, soit Six Mille £uros (6 000 e), sont entirement libérés. Les associés déclarent et reconnaissent que cette somme de Six Mille furos (6 000 E) a été déposée, au nom de la société en formation au crédit d'un compte ouvert a la banque ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce relevant du siege sociale de celle-ci.
2 - Apports en nature :
NEANT
3. - Totat des apports :
6 000 € Les apports en numéraire s'élvent a Six Mille Euros, ci. 00 € Les apports en nature s'élvent a Zéro Mille £uros, ci..
LE TOTAL DES APPORTS S'ELEVENT A SIX MILLE EUROS : 6 000€
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de Six Mille Euros (6 000 E). ll est divisé en Cent (100) Parts de Soixante Euros (60 e) de valeur nominale chacune, entirement libérées et attribuées aux associés proportionnellement a leur apport, a savoir :
- Monsieur CETIN Mustafa
Titulaire de Cinquante (50) Parts, de 60 £ de valeur nominale,
SARL KACH PROTECTION INCENDIE, PV Changement de gérant, le 24/09/2007 c m K.0 2
numérotées de 1 a 50, ci 50 Parts
: Monsieur ADLIG Ozel, Titulaire de Cinquante (50) Parts, de 60 £ de valeur nominale, numérotées de 51 a l00, ci....... 50 Parts
100 Parts TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social, ci.......
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEMME RESOLUTION
L'assemblée générale décharge purement et simplement la gérance de l'obligation de convocation sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CINOUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale dêlégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal, qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés.
Monsieur Osman.KAYAK Monsieur Ozel ADLIG
SARL KACH PROTECTION INCENDIE, PY Changement dc gérant, le 24/09/2007
3 A.0
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Monsieur KAVAK Osman, né le 20 octobre 1978 a ELBISTAN (Turquie), de nationalité Turque, demeurant 2 rue Stéphane Mallarme L52 - 60100 CREIL,
CI-APRES DENOMME : LE CEDANT
: ET
- Monsieur CETIN Mustafa, né le 5 octobre 1981 a BURSA (Turquie), de nationalité Turque, demeurant 36 rue DemagneZ - 60180 NOGENT SUR OISE.
CI-APRES DENOMMEE : LE CESSIONNAIRE
LESQUELS, ONT EXPOSE AVANT LA CESSION DES PARTS SOCIALES :
1l a été constitué une SARL, sous la dénomination KACH PROTECTION INCENDIE, en date du 03 janvier 2007, pour une durée de 99 ans, immatriculée actuellement au RCS SENLIS B 493 939 631, dont le siége social est situe au 36 rue Demagnez - 60180 NOGENT SUR OISE. Le capital social de 6 000 Euros est divisé en 100 parts de 60,00 Euros chacune, détenue par Monsieur KAVAK Osman (50 parts), Monsieur ADLIG Ozel (50 parts).
La présente cession a été autorisée par 1'AGE du 24 septembre 2007, tenue au siege social de la société.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CESSION DES PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES:
CESSIONS DE PARTS :
Cession de parts. sociales.par Monsicur.KAYAK.Osman.a.Monsieur.CET.IN.Mustafa.
Monsieur.KAYAK.Osman.céde et transporte par les présentes, sous les garanties ordinaires et le droit au cessionnaire qui accepte, cinquante (50) parts sociales de la SARL KACH PROTECTION INCENDIE. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Trois mille euros (3 000 £) dont le cédant donne au cessionnaire bonne et valable quittance. A cet effet, le cédant met et subroge le cessionnaire dans tous les droits et actions attachées aux parts cédées. Il est ici précisé qu il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts sociales présentement cédées et que leur propriété résulte seulement de l'acte sus rappelé en l'exposé qui précede.
PROPRIETE - JOUISSANCE : Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour, avec tous les droits y attachés. Ils auront seulement droit a la fraction des bénéfices attribuée aux dites parts à partir d'aujourd'hui.
AGREMENT - DISPENSE :
Par une décision en date du 24 septembre 2007, la collectivité des associés de la SARL KACH PROTECTION INCENDIE a donnée son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des associés, selon les modalités prévues par la législation et les statuts.
DEPOT AU SIEGE : Un original du présent acte sera déposé au siége de la société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT : Les cédants déclarent, qu'il n'existe, aucun obstacle, ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la cession des présentes parts. La société n'a pas de prépondérance immobilire et demande l'application de l'abattement des vingt trois mille (23 000.00) euros sur le prix de la cession.
c M
MENTION - PUBLICITES ET POUVOIRS : Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes, a l'effet de faire effectuer toutes formalités légales ou réglementaires.
FRAIS : Tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront a la charge de la société.
DOMICILE : Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile a leur adresse respective.
Fait en cinq exemplaires, A Nogent sur Oise, le 24 septembre 2007.
Monsieur.CE.TIN.Mustata Mansieur.KAYAK.Osman CESSIONNAIRE CEDANT (Lu et approuvé, Bon pour cession) (Lu et approuvé, Bon pour acceptation de cession)
Lu eF approIve Bon pomr acc LueF g apprauve Bonpour cessian dcccss:or
Enregistr6 a : POLE ENRBGISTRBMENT DE SENLIS Le 28/09/2007 Bordereau n*2007/886 Case n°4 Ext 3072 Bregisic mat : 25€ Ptnalites : Teal liquide : vingt-cinqcuro0 Montant requ : vingt-sinq curo L'Agarl
Johan 8d{y}3GEOIS Agentdys imr018
KACH PROTECTION INCENDIE
< K.P.1.>
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
AU CAPITAL DE 6 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 36 RUE DEMAGNEZ 60180 NOGENT SUR OISE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal, qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés.
Monsieur Osman.KAYAK Monsieur Ozel ADLIG
SARL KACH PROTECTION INCENDIE, PY Changement dc gérant, le 24/09/2007
3 A.0
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Monsieur KAVAK Osman, né le 20 octobre 1978 a ELBISTAN (Turquie), de nationalité Turque, demeurant 2 rue Stéphane Mallarme L52 - 60100 CREIL,
CI-APRES DENOMME : LE CEDANT
: ET
- Monsieur CETIN Mustafa, né le 5 octobre 1981 a BURSA (Turquie), de nationalité Turque, demeurant 36 rue DemagneZ - 60180 NOGENT SUR OISE.
CI-APRES DENOMMEE : LE CESSIONNAIRE
LESQUELS, ONT EXPOSE AVANT LA CESSION DES PARTS SOCIALES :
1l a été constitué une SARL, sous la dénomination KACH PROTECTION INCENDIE, en date du 03 janvier 2007, pour une durée de 99 ans, immatriculée actuellement au RCS SENLIS B 493 939 631, dont le siége social est situe au 36 rue Demagnez - 60180 NOGENT SUR OISE. Le capital social de 6 000 Euros est divisé en 100 parts de 60,00 Euros chacune, détenue par Monsieur KAVAK Osman (50 parts), Monsieur ADLIG Ozel (50 parts).
La présente cession a été autorisée par 1'AGE du 24 septembre 2007, tenue au siege social de la société.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CESSION DES PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES:
CESSIONS DE PARTS :
Cession de parts. sociales.par Monsicur.KAYAK.Osman.a.Monsieur.CET.IN.Mustafa.
Monsieur.KAYAK.Osman.céde et transporte par les présentes, sous les garanties ordinaires et le droit au cessionnaire qui accepte, cinquante (50) parts sociales de la SARL KACH PROTECTION INCENDIE. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de Trois mille euros (3 000 £) dont le cédant donne au cessionnaire bonne et valable quittance. A cet effet, le cédant met et subroge le cessionnaire dans tous les droits et actions attachées aux parts cédées. Il est ici précisé qu il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts sociales présentement cédées et que leur propriété résulte seulement de l'acte sus rappelé en l'exposé qui précede.
PROPRIETE - JOUISSANCE : Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour, avec tous les droits y attachés. Ils auront seulement droit a la fraction des bénéfices attribuée aux dites parts à partir d'aujourd'hui.
AGREMENT - DISPENSE :
Par une décision en date du 24 septembre 2007, la collectivité des associés de la SARL KACH PROTECTION INCENDIE a donnée son consentement a la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'a chacun des associés, selon les modalités prévues par la législation et les statuts.
DEPOT AU SIEGE : Un original du présent acte sera déposé au siége de la société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT : Les cédants déclarent, qu'il n'existe, aucun obstacle, ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la cession des présentes parts. La société n'a pas de prépondérance immobilire et demande l'application de l'abattement des vingt trois mille (23 000.00) euros sur le prix de la cession.
c M
MENTION - PUBLICITES ET POUVOIRS : Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes, a l'effet de faire effectuer toutes formalités légales ou réglementaires.
FRAIS : Tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront a la charge de la société.
DOMICILE : Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile a leur adresse respective.
Fait en cinq exemplaires, A Nogent sur Oise, le 24 septembre 2007.
Monsieur.CE.TIN.Mustata Mansieur.KAYAK.Osman CESSIONNAIRE CEDANT (Lu et approuvé, Bon pour cession) (Lu et approuvé, Bon pour acceptation de cession)
Lu eF approIve Bon pomr acc LueF g apprauve Bonpour cessian dcccss:or
Enregistr6 a : POLE ENRBGISTRBMENT DE SENLIS Le 28/09/2007 Bordereau n*2007/886 Case n°4 Ext 3072 Bregisic mat : 25€ Ptnalites : Teal liquide : vingt-cinqcuro0 Montant requ : vingt-sinq curo L'Agarl
Johan 8d{y}3GEOIS Agentdys imr018
KACH PROTECTION INCENDIE
< K.P.1.>
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
AU CAPITAL DE 6 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 36 RUE DEMAGNEZ 60180 NOGENT SUR OISE
Statuts
MODIFICATION AU TERME DE L'AGE DU 24 SEPTEMBRE 2007
SARL < KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, le 24/09/2007 1
K KACH PROTECTIONINCENDIE "
SARL au Capital de 6 000 Euros
Siége Social : 36, rue Demagnez 60180 NOGENT SUR OISE
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur CETIN Mustafa, né le 5 octobre 1981 a BURSA (Turquie), de nationalité turque,
demeurant 36 rue Demagnez - 60180 NOGENT SUR OISE.
Monsieur ADLIG Ozel, né le 04 mars 1980 a MUSTAFA KEMALPASA (Turquie), de nationalité Francaise, demeurant 15, rue du Fort Robert - 60100 CREIL,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux
et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
SARL < KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, le 24/09/2007 1
K KACH PROTECTIONINCENDIE "
SARL au Capital de 6 000 Euros
Siége Social : 36, rue Demagnez 60180 NOGENT SUR OISE
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur CETIN Mustafa, né le 5 octobre 1981 a BURSA (Turquie), de nationalité turque,
demeurant 36 rue Demagnez - 60180 NOGENT SUR OISE.
Monsieur ADLIG Ozel, né le 04 mars 1980 a MUSTAFA KEMALPASA (Turquie), de nationalité Francaise, demeurant 15, rue du Fort Robert - 60100 CREIL,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux
et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée (SARL) qui sera régie par les lois et les réglements en vigueur et, notamment, par les articles L. 223-1 a L.223-43 du code de commerce et le décret du 23 mars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.
Il est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet : Installation, entretien, réparation, dépannage, achat et vente de
matériel de protection incendie, aéraulique, thermique et frigorifique, import-export.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement.
matériel de protection incendie, aéraulique, thermique et frigorifique, import-export.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : KACH PROTECTION INCENDIE
Le nom commercial de la société est : < K.P.I. >
$ARL < KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, 1c 24/09/2007 - 2 -
A.0
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Le nom commercial de la société est : < K.P.I. >
$ARL < KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, 1c 24/09/2007 - 2 -
A.0
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au: 36, rue Demagnez - 60180 NOGENT SUR OISE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
1 - Apports en numéraire :
- Monsicur CETIN Mustafa apporte a la société la somme de Trois Mille Euros,.. 3.000.€
Monsieur ADLIG Ozel apporte a la société la somme de Trois Mille furos....... 3 000 €
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : Six Mille Euros, ci... 6 000 €
Les apports en numéraire, soit Six Mille Euros (6 000 E), sont entiérement libérés. Les associés déclarent et reconnaissent que cette somme de Six Mille £uros (6 000 £) a été déposée, au nom de la société en formation au crédit d'un compte ouvert a la banque ainsi qu'er atteste un certificat de ladite banque. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce relevant du siége sociale de celle-ci.
2 - Apports en nature :
NEANT
3 - Total des apports :
Les apports en numéraire s'élévent a Six Mille Euros, ci.. 6 000 € 00 € Les apports en nature s'élevent a Zéro Mille £uros, ci.
LE TOTAL DES APPORTS S'ELEVENT A SIX MILLE EUROS : 6 000 €
- Monsicur CETIN Mustafa apporte a la société la somme de Trois Mille Euros,.. 3.000.€
Monsieur ADLIG Ozel apporte a la société la somme de Trois Mille furos....... 3 000 €
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : Six Mille Euros, ci... 6 000 €
Les apports en numéraire, soit Six Mille Euros (6 000 E), sont entiérement libérés. Les associés déclarent et reconnaissent que cette somme de Six Mille £uros (6 000 £) a été déposée, au nom de la société en formation au crédit d'un compte ouvert a la banque ainsi qu'er atteste un certificat de ladite banque. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce relevant du siége sociale de celle-ci.
2 - Apports en nature :
NEANT
3 - Total des apports :
Les apports en numéraire s'élévent a Six Mille Euros, ci.. 6 000 € 00 € Les apports en nature s'élevent a Zéro Mille £uros, ci.
LE TOTAL DES APPORTS S'ELEVENT A SIX MILLE EUROS : 6 000 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de Six Mille Euros (6 000 E). Il est divisé en Cent (100) Parts de Soixante Curos (60 C) de valeur nominale chacune, entierement libérées et attribuées aux associés proportionnellement a leur apport, a savoir :
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- 3 - c M 4.0
: Monsieur CETIN Mustafa,
Titulaire de Cinquante (50) Parts, de 60 E de valeur nominale, 50 Parts numérotées de 1 a 50, ci.....
: Monsieur ADLIG Ozel, Titulaire de Cinquante (50) Parts, de 60 £ de valeur nominale,
numérotées de 51 a 100, ci... 50 Parts
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social, ci....... 100 Parts
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
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- 3 - c M 4.0
: Monsieur CETIN Mustafa,
Titulaire de Cinquante (50) Parts, de 60 E de valeur nominale, 50 Parts numérotées de 1 a 50, ci.....
: Monsieur ADLIG Ozel, Titulaire de Cinquante (50) Parts, de 60 £ de valeur nominale,
numérotées de 51 a 100, ci... 50 Parts
TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social, ci....... 100 Parts
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et fini le 31 decembre
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera 31 décembre 2007.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et
les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera 31 décembre 2007.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et
les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de
l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou
descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé. Elles ne peuvent étre cédées & des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la
majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
SARL < KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, Ic 24/09/2007 -4 -
A.o
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce
soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre
personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de lacquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription
ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul
de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par letre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de
l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou
descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé. Elles ne peuvent étre cédées & des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la
majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
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A.o
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce
soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre
personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de lacquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription
ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul
de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par letre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La gérance est assurée par Monsieur CETIN Mustafa, né le 5 octobre 1981 a BURSA (Turquic), de nationalité turque, demeurant 36 rue Demagnez - 60180 NOGENT SUR OISE.
La durée de ses fonctions est illimitée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions suivantes :
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
$ARL < KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, Ic 24/09/2007 - 5 - s m
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en
toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglemnent intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision
ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de
déplacement et de représentation.
La durée de ses fonctions est illimitée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions suivantes :
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
$ARL < KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, Ic 24/09/2007 - 5 - s m
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en
toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglemnent intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision
ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de
déplacement et de représentation.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en
assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des
comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les
assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des
comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les
décisions extraordinaires.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets
fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant
pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix
égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
SARL KACH PROTECTION INCENDIE " - MODIFICATION STATUTS, 1c 24/09/2007
*6- c m A.0
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui
des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si
les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant
pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix
égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
SARL KACH PROTECTION INCENDIE " - MODIFICATION STATUTS, 1c 24/09/2007
*6- c m A.0
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui
des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si
les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite
de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite
de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 15 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de
décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans
ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
SARL < KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, lc 24/09/2007 -7-
A.0
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de
décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans
ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
SARL < KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, lc 24/09/2007 -7-
A.0
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIOUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueu au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective
ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueu au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective
ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 17 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile
peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement
aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumnises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement
aux affaires sociales ou a l'exécution dcs présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiére de référé par une des
parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de
recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
SARL + KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, ie 24/09/2007 -8-
c M A.0
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumnises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement
aux affaires sociales ou a l'exécution dcs présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiére de référé par une des
parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de
recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
SARL + KACH PROTECTION INCENDIE > - MODIFICATION STATUTS, ie 24/09/2007 -8-
c M A.0
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 19 - PUBLICITE - POUVOIRS
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés aux associés de la société pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Nogent sur Oise,
Le 24 septembre 2007,
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépót d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Monsieur CETIN Mustafa Monsieur ADLIG Ozcl Associé / Gérant Associé
SARL ( KACH PROTECTION INCENDIE - MODIFICATION STATUTS, 1c 24/09/2007 - 9 -
A.0
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés aux associés de la société pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Nogent sur Oise,
Le 24 septembre 2007,
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépót d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Monsieur CETIN Mustafa Monsieur ADLIG Ozcl Associé / Gérant Associé
SARL ( KACH PROTECTION INCENDIE - MODIFICATION STATUTS, 1c 24/09/2007 - 9 -
A.0