KACH PROTECTION INCENDIE
Acte du 30 juillet 2009
Début de l'acte
SARL
Au Capital de 6 000 Euros aG f Siege social : 44 Rue Rodier 11 3 0 JUIL. 2009 75009 PARIS RCS B 493 939 631 N* DE DEPOT PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE 7200 EXTRAORDINAIRE DU 02 juillet 2009
L'an deux mille neuf et le 2 juillet a dix heures, les associés de la sARL "KACH PROTECTION INCENDIE", se sont réunis au siege social de la Société, sur convocation faite conformément au disposition de l'article 23 des statuts.
Mme GU2EL EP GUZEL Fatma gérant associé qui détient 50 parts sociales Mr DEMIR Lutfi associé qui détient 50 parts sociales,
L'assemblée est présidée par Mme GUZEL EP GUZEL Fatma gérante de la société. La présidente constate que les associés présents la totalité des parts composant le capital est représenté et qu'en conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le président indique que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant. - Transfert du siége social au 22l Rue Lafayette 75010 PARIS Modification corrélative de l'article 4 des statuts La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes :
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes
Au Capital de 6 000 Euros aG f Siege social : 44 Rue Rodier 11 3 0 JUIL. 2009 75009 PARIS RCS B 493 939 631 N* DE DEPOT PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE 7200 EXTRAORDINAIRE DU 02 juillet 2009
L'an deux mille neuf et le 2 juillet a dix heures, les associés de la sARL "KACH PROTECTION INCENDIE", se sont réunis au siege social de la Société, sur convocation faite conformément au disposition de l'article 23 des statuts.
Mme GU2EL EP GUZEL Fatma gérant associé qui détient 50 parts sociales Mr DEMIR Lutfi associé qui détient 50 parts sociales,
L'assemblée est présidée par Mme GUZEL EP GUZEL Fatma gérante de la société. La présidente constate que les associés présents la totalité des parts composant le capital est représenté et qu'en conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le président indique que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant. - Transfert du siége social au 22l Rue Lafayette 75010 PARIS Modification corrélative de l'article 4 des statuts La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes :
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées. Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION:
L'Assemblée accepte le transfert du siége social au 22l Rue Lafayette 75010 PARIS.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION:
Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet de procéder a toutes les formalités nécessaires dans l'intéret de la SARL KACH PROTECTION INCENDIE, l'enregistrement et la publicité de l'ensemble des actes constitutifs. Comme conséquence des décisions prises sous la premiere la deuxieme, la troisiéme, et quatriéme l'assemblée décide de modifier l'article 4 des statuts d une maniere conforme.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a onze heures.
De tout ce qui est ci-dessus, il a été dressé le présent procés verbal a été signé par le président.
Mme GUZEL EP GUZEL Fatma Mr DEMIR Lutfi
SARL KACH PROTECTION INCENDIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 6 000 EUROS Si≥ social : 221 RUE LAFAYETTE 75010 PARIS
RCS B 493 939 631
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a onze heures.
De tout ce qui est ci-dessus, il a été dressé le présent procés verbal a été signé par le président.
Mme GUZEL EP GUZEL Fatma Mr DEMIR Lutfi
SARL KACH PROTECTION INCENDIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 6 000 EUROS Si≥ social : 221 RUE LAFAYETTE 75010 PARIS
RCS B 493 939 631
Statuts
ENTRE LES SOUSSIGNES:
-Mme GUZEL EP GUZEL Fatma gérante associée, Née le 2 février 1973 a Elbistan en Turquie de nationalité turque, titulaire d'une carte de séjour N°6000009016 délivrée le 27 mars 2002 par la préfecture de l'Oise et valable jusqu'au 26 mars 2012, demeurant au 89 Rue de l'Avenir 60290 MONCHY ST ELOI.
-Mr DEMIR Lutfi associé, Né le S septembre 1978 a Elbistan en Turquie de nationalité turque, titulaire d'une carte de séjour N°F223007121 délivrée le 27 juillet 2008 par la préfecture de C6tes d'Armor et valable jusqu'au 26 juillet 2009, demeurant au : 36 Rue de la Corderie 22000 ST BRIEUC .
Ont établie ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limité devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
-Mme GUZEL EP GUZEL Fatma gérante associée, Née le 2 février 1973 a Elbistan en Turquie de nationalité turque, titulaire d'une carte de séjour N°6000009016 délivrée le 27 mars 2002 par la préfecture de l'Oise et valable jusqu'au 26 mars 2012, demeurant au 89 Rue de l'Avenir 60290 MONCHY ST ELOI.
-Mr DEMIR Lutfi associé, Né le S septembre 1978 a Elbistan en Turquie de nationalité turque, titulaire d'une carte de séjour N°F223007121 délivrée le 27 juillet 2008 par la préfecture de C6tes d'Armor et valable jusqu'au 26 juillet 2009, demeurant au : 36 Rue de la Corderie 22000 ST BRIEUC .
Ont établie ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limité devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
ARTICLE 1 FORME
Il a été formé une Société a Responsabilité Limitée qui est régie par les lois en vigueur notamment par la loi N 66-537 du 24 juillet 1996, par décret N° 67-236 du mars 1967 et tous textes subséquents ainsi que par les statuts qui ont été signé le 02/01/2007
ARTICLE 2 OBJET
La société a pour objet : Installation, entretien, réparation, dépannage, achat et vente de matériel de protection incendie, aéraulique, thermique et frigorifique, import export, et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles et financiéres, mobilires ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, notamment par la voie de création des sociétés nouvelle d'apport, commandite, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location qui facilite le développement ou la réalisation pour tous le moyens.
ARTICLE 3 DENOMINATION
La société prend la dénomination de La dénomination sociale sera précédée ou suivit immédiatement et lisiblement des mots"Société à Responsabilité Limitée ou des initiales Sarl" du montant du capital social, du siege social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL Le sige social de cette société est fixé a l'adresse suivante :
221 RUE LAFAYETTE 75010 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 DUREE
La durée de cette société est fixée à quatre-vingt dix neuf années (99 ans) à compter de son Immatriculé au Registre du Commerce sauf en cas de dissolution anticipé ou de prorogation.
DL
DL
ARTICLE 6 CAPITAL-PARTS SOCIALES
Le capital social est fixe a la somme de six mille euros (6 000 Euros) divisé en cent (100) parts sociales égales de soixante euros (60 euros) chacune numérotées de 01 a 100 entierement libérées et attribuées en représentation de leurs apports, a savoir :
-Mme GUZEL EP GUZEL Fatma Porteur de 50 parts numérotées de 01 à 50 50 parts 3 000 EUROS Apports en numéraire
-Mr DEMIR Lutfi Porteur de 50 parts numérotées de $1 a 100 50 parts 3 000 EUROS Apport en numeraire
Total égal au nombre de parts conposent ia capital social soit 100 parts.
SOIT ENSEMBLE TOTAL DE 6 000 EUROS
Les associés déclarent que ces parts sont réparties dans les propositions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
-Mme GUZEL EP GUZEL Fatma Porteur de 50 parts numérotées de 01 à 50 50 parts 3 000 EUROS Apports en numéraire
-Mr DEMIR Lutfi Porteur de 50 parts numérotées de $1 a 100 50 parts 3 000 EUROS Apport en numeraire
Total égal au nombre de parts conposent ia capital social soit 100 parts.
SOIT ENSEMBLE TOTAL DE 6 000 EUROS
Les associés déclarent que ces parts sont réparties dans les propositions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
ARTICLE 7 APPORTS
Les associés apportent la somme de six mille euros (6000 euros) comme suit a raison de : 6000 Euros en numéraire.
Le montant du capital social provenant d'apport en numéraires 6 000 Euros ont été déposés sur un compte en banque au :
Le montant du capital social provenant d'apport en numéraires 6 000 Euros ont été déposés sur un compte en banque au :
ARTICLE 8 GERANCE
-Mme GUZEL EP GUZEL Fatma, Née le 2 février 1973 a Elbistan en Turquie de nationalité turque, titulaire d'une carte de séjour N°6000009016 délivrée le 27 mars 2002 par la préfecture de i'Oise et valable jusqu'au 26 mars 2012, demeurant au 89 Rue de l'Avenir 60290 MONCHY ST ELOI, est nommé gérant non associé de cette société pour une durée indéterminée, ses pouvoirs et obligations sont définis a l'intérieur de ces Statuts.
ARTICLE 9 AUGMENTATION OU REDUCTION DES PARTS SOCIALES
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 10 REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associés resultera des présents statuts et actes ultérieurement modifiant le capital social ou constatant des cessions régulirement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un de ces gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et ses frais.
ARTICLE 11 INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les co-propriétaires d'une part indivisible, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A defaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit pour faire désigner par la justice un mandataire charger de représenter tous les co-propriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par t'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire qu'elles que soit les décisions a prendre
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par t'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire qu'elles que soit les décisions a prendre
ARTICLE 12 DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit proportionnel égal d'aprs le nombre de parts existant dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
ARTICLE 13 RESPONSABILITE DES ASSOCIEES
Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts. Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerces pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou les associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966
ARTICLE 14 ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associes.
ARTICLE 15 CESSION DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par actes notariés ou sous seings privés. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre elles doivent faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés. Elles ne doit étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 16
TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de communauté de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 186 alinéa 5 du code civil.
La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification etre accordé a la sociéte par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n est intervenue la cession initialement projetée peut se réaliser.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de communauté de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 186 alinéa 5 du code civil.
La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification etre accordé a la sociéte par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n est intervenue la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 17 NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues à 1'article 45, alinéas 10 et 2 de la loi du 24 Juillet 1966 ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa iier du code civil, à moins que la société ne préfere apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire en capital.
ARTICLE 18 NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
Le gérant de la societé est : Mme GUZEL EP GUZEL Fatma Née le 2 février 1973 a Elbistan en Turquie
Le gérant de la societé est : Mme GUZEL EP GUZEL Fatma Née le 2 février 1973 a Elbistan en Turquie
ARTICLE 19
DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions est indéterminée
La durée des fonctions est indéterminée
ARTICLE 20 POUVOIR DES GERANTS
Le ou les gérant sont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
ARTICLE 21 OBLIGATION DES GERANTS
Les gérants ne contractent en raison de leurs questions, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des factures commises par eux dans leurs gestions.
ARTICLE 22 REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants & droit en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel fixe ou proportionnel ou, la fois fixe et proportionnelle et a passer dans les frais généraux . Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire " des associés et maintenus jusqu' a décision contraire.
ARTICLE 23 CESSATION DE FONCTION DE GERANT
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social et par les tribunaux, pour cause légitime à la demande de tout associés. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions mais seulement à la fin d'un exercice et a la charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE 24 DISPOSITION GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions écrites par la loi du24 juillet 1996 et dans les textes subséquents. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés verbal établi et signé par les gérants.
ARTICLE 25 DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRE"
Sont dites "ordinaire" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.
Conformement a l'article 59 de le loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si le chiffre n'est atteint a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décision sont prises a la majorité des votes émis , quelle que soit portion du capital représentée, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Conformement a l'article 59 de le loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si le chiffre n'est atteint a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décision sont prises a la majorité des votes émis , quelle que soit portion du capital représentée, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
ARTICLE 26
DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Sont dites "extraordinaire" les décisions collectives qui ont pour objet des modification à apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966, les décision "extraordinaire ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trios quart du capitat social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.
Sont dites "extraordinaire" les décisions collectives qui ont pour objet des modification à apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a l'article 60 de la loi du 24 Juillet 1966, les décision "extraordinaire ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trios quart du capitat social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.
ARTICLE 27
DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, à toute époque d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a te droit à toute époque de prendre par lui-méme au sige social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profil, bilans d'inventaires, rapports soumis aux assemblées et procs verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit, à toute époque d'obtenir au siege social la délivrance certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a te droit à toute époque de prendre par lui-méme au sige social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profil, bilans d'inventaires, rapports soumis aux assemblées et procs verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 28
EXERCICE SOCIAL INVENTAIRE
L'exercice social commence le ler Janvier et finit le 3 1 Décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commercera de l'immatriculation au Registre du Commerce et finira le 31 12 2007 Il est tenu des écritures, des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce. Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte d'expioitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
L'exercice social commence le ler Janvier et finit le 3 1 Décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commercera de l'immatriculation au Registre du Commerce et finira le 31 12 2007 Il est tenu des écritures, des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce. Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte d'expioitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
ARTICLE 29 APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan, établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans un délai de six mois a compter de la citure de l'exercice. A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent ainsi que les textes des résolutions proposés et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précdent alinéa. Pendant un délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige de la société a la disposition l'inventaire est tenu au sige de la société à la disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
ARTICLE 30 REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES
Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel déduction faite de tous frais généraux et charges sociales de toute nature ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risque commerciaux ou industriels décidés par la gérance, constituant des bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : cinq pour cent pour constituer le fonds de réserves légales. Ce prélvement cesse d'etre obligation lorsque le fonds de réserves atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve est descendu au dessus de ce dixieme.
Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux. Toutefois, reporter à nouveau ou affecter à la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination de toute partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes s'it en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartement sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au dela du montant de ses parts.
Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : cinq pour cent pour constituer le fonds de réserves légales. Ce prélvement cesse d'etre obligation lorsque le fonds de réserves atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve est descendu au dessus de ce dixieme.
Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux. Toutefois, reporter à nouveau ou affecter à la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination de toute partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes s'it en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartement sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au dela du montant de ses parts.
ARTICLE 31 AVANCES EN COMPTE COURANT CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES.
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retraits des sommes etc...,sont arrétés dans chaque cas accord entre la gérance et les intéressés. 11 est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société de ce faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposee.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charges pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposee.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charges pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon le cas les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
ARTICLE 32 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes ceux-ci choisis sur la liste visée a 1'article 219 de la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs révocations et leurs rémunérations sont prévus par la loi du 24 Juillet 1966 et les décrets subséquents.
Leurs pouvoirs, leurs révocations et leurs rémunérations sont prévus par la loi du 24 Juillet 1966 et les décrets subséquents.
ARTICLE 33
CAUSE DE DISSOLUTION
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à la dissolution anticipée de la société.
Si ta dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des Statuts, la société est tenu au plus tard a la clture du deuxiême exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes est intervenue, de réduire son capital social d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées
sur les réserves, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égal au tiers du capital social. Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette ou de sa liquidation soit entre les associes, la gérance de la société soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du sige social.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à la dissolution anticipée de la société.
Si ta dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des Statuts, la société est tenu au plus tard a la clture du deuxiême exercice suivant celui au cours duquel la contestation des pertes est intervenue, de réduire son capital social d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées
sur les réserves, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égal au tiers du capital social. Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette ou de sa liquidation soit entre les associes, la gérance de la société soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du sige social.
ARTICLE 34 LIQUIDATION
A l'arrivage du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour décisions collectives "ordinaires" le tout sous réserve des articles 390 a 401 de la loi du 24 Juillet 1966 ainsi que les articles 266 a 271 du décret du 23 Mars 1967.
ARTICLE 35
TRANSFORMATION
Les associés pourront de la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues a l'article 69 de la Loi du 24 Juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme étre morat nouveau
Les associés pourront de la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues a l'article 69 de la Loi du 24 Juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme étre morat nouveau
ARTICLE 36 CONTESTATION
Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance et la société soit entre les associes eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux du ressort du sige social.
ARTICLE 37 PUBLICATION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes.
ARTICLE 38 FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charges par cette derniere.
ARTICLE 39 ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
Fait en six originaux dont un pour l'enregistrement aux impôts deux pour le dépôt au Greffe, les autres pour le siege social.
Fait a Paris, le 02/07/2009
La gérance Associé Mme GUZEL EP GUZEL Mr DEMIR
Fait en six originaux dont un pour l'enregistrement aux impôts deux pour le dépôt au Greffe, les autres pour le siege social.
Fait a Paris, le 02/07/2009
La gérance Associé Mme GUZEL EP GUZEL Mr DEMIR