Acte du 14 janvier 2015

L'Associé unique,
décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de cloture de l'exercice social au 1er janvier et au 31 décembre de chaque année, en conséquence de quoi, l'exercice en cours aura une durée exceptionnelle de 3 mois, pour s'achever le 31 décembre 2014.
décide, en conséquence, de modifier l'article 18 des statuts de la maniere suivante :
< ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. >
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.

L' Associé unique,
donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes a l'effet de procéder a toute formalité qu'il y aura lieu.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président, l' Associé unique et le Secrétaire de séance.
Le Président
Dominique PASQUOTTI
L'Associé unique Pour CARRERA, Dominique PASQUOTTI
Le Secrétaire de séance
Francoise PASQUOTTI
< CESA >
Société par actions simplifiée au capital de 236.400 euros
Siege social : MEUDON (92190) 37, route de Vaugirard
RCS NANTERRE 347 479 669

La société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la société ont la qualité d'associé.
La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, les termes < Assemblée > ou collectivité > des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
La réalisation (installation) et la maintenance d'installations électriques, de cablages informatiques, d'automatismes, de systemes de controles d'acces, d'alarmes, de sonorisations, d'installations de barrires automatiques pour batiments industriels, commerciaux, d'habitations, et pour la grande distribution, La vente, l'importation, l'exportation, la distribution, l'installation de tout matériel électronique électro-acoustique de radio haute-fidélité, télévision, sonorisation, musique d'ambiance, L'étude et la réalisation de tous marchés pour l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou d'utilité publique, syndicats administrations publiques ou particuliers, L'acquisition, la gestion, l'exploitation, l'échange, la prise a bail ou en gérance, l'aménagement, et l'installation de tous locaux et fonds de commerce ou biens immobiliers nécessaires a l'objet ci -dessus,
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°1268 en date du 14/01/2015
L'acquisition de tous objets et matériels, l'obtention de toutes concessions, l'achat ou la prise de tous locaux et fonds de commerce, de tous brevets, licences et de toutes marques destinées a l'exploitation ou a la réalisation de cet objet, Toutes opérations de représentation, commission, courtage, relatives aux projets compris dans l'objet ci-dessus.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques et financieres, civiles commerciales se rattachant a l'objet susindiqué ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société son extension ou son développement.

La société a pour dénomination : < CESA >
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée> ou des initiales " S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a MEUDON (92190) - 37,route dc Vaugirard
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

La société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

6.1 Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT TRENTE SIX MILLE QUATRE CENTS (236.400) euros, divisé en TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE (3.940) actions de SOIXANTE (60) euros de valeur nominale chacune, entirement libérées et de méme catégorie.
6.2 Toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans ie délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation est devenue définitive aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président de la société en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.
6.3 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intéret de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intéret légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

7.1 Le capital social peut etre augmenté dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une decision de l'Asseinblée des associés statuant dans les conditions des décisions extraordinaires.
7.2 Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque manire que ce soit, en vertu d'une décision de l'Assemblée des associés statuant dans les conditions des décisions extraordinaires.
La réduction du capital social a un montant inférieur au montant prévu par la ioi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive de la réalisation d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne soit transfornée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Les actions doivent obligatoirement revetir la forrne nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la société ou de son mandataire habilité par le Président de la societé.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la societé ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

1°) Les cessions d'actions et/ou de titres donnant accés ou pouvant donner accés au capital sociai de la société sont libres.
Par cession au titre du présent article, il convient dc retenir tout type d'opération entrainant ou susceptible d'entrainer un transfert de propriété d'actions ou de titres (ou de droits dénembrés sur actions ou titres), ainsi qu'un transfert de propriété de droit preférentiel de souscription ou d'attribution d'actions ou de titres.
La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est euregistré le jour inéme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquenent, dit < registre des mouvements >.
2°) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
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3°) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre renise de plusieurs actions, les titres isolés ou en noimbre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

10.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle confere en outre & son titulaire un droit de vote égal & une voix dans toutes les décisions collectives des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
10.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts .et aux décisions régulierement intervenues.
10.3 Le droit de vote a toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires appartient a l'usufruitier.
Toutefois, le nu-proprietaire a ia possibilité d'assister aux décisions collectives auxquelles il doit &tre convoqué.

11.1 La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Il est désigné par une décision des associés statuant aux conditions des décisions ordinaires. La décision de nomination fixe la durée des fonctions du Président.
En cas de décés, démission ou empechement du Président de la société d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision de l'assemblée aux conclitions des décisions ordinaires. Le Président remplacant ne deineure en fonction que pour ie tenps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
11.2 Le Président de la société représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la societé est engagée même par les actes du Président de la société qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
11.3 Le Président de la société est révocable a tout moment de manire discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par une décision des associés statuant aux conditions des décisions ordinaires.
11.4 Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits qui leur sont reconnus par l'article L. 2323-67 du Code du travail aupres du Président.

L'Assemblée peut sur décision collective des associés prise aux conditions des décisions ordinaires nommer un (ou plusieurs) Directeur(s) Général(aux), personne(s) physique(s).)
Les pouvoirs du Directeur Général ont la meme étendue et les memes limitations que ceux du Président tels que definis aux présents statuts. La durée du mandat du Directeur Général est définie par la décision des associés procédant a sa nomination.
Le Directeur Général est révocable a tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelque motif que ce soit, par une décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

La rémunération du Président et celle du (ou des) Directeur (s) Général (Généraux) sont fixées par les associés réunis en Assemblée et statuant a la majorité des Assemblées ordinaires. Elles peuvent étre fixes ou proportionnelles ou, a la fois, fixes et proportionnelles.

14.1 Les décisions relevant de la competence des associés sont les suivantes :
Transfert du siege social hors transfert dans le inéme département ou dans un département limitrophe : Nomination et renouvellement des Commissaires aux Comptes ; Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Président (et le cas échéant du ou des Directeurs Généraux) : Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées ; Modification des statuts, transformation et/ou liquidation de la société ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital : Enission de titres pouvant donner lieu par tous moyens a la souscription de valeur mobilieres donnant directement ou indirectement acces au capital de la société ; Fusions, scissions ou apports partiels d'actifs ;
Adhésion & un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer ia responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.
Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, toute autre décision relve de la compétence du Président.
14.2 Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de 1'auteur de la convocation, soit en assenblée réunie au sige social ou en tout autre lieu, en France, indiqué sur la. convocation, soit par consultation, soit par correspondance, étant entendu que chacun des associés y est appelé a se prononcer. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé signé par lensemble des associés.
Sont obligatoirement prises collectivement par les associés réunis en Assemblée les décisions qualifiées d'extraordinaires (ie : les décisions relatives a toute modification des statuts de la société, la fusion, la scission ou dissolution de la société), la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
La consultation ou la réunion des associés est convoquée par le Président de la société ou par un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins 34% du capital social.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une comnunication intervenant cinq jours au moins avant la date de la consultation.
14.3 L'Assemblée est réunie au siege social ou tout autre lieu proposé par l'auteur de la convocation. La convocation est faite par lettre simple, courrier remis en main propre ou par lettre recommandée avéc avis de réception huit (8) jours au moins avant la date de l'Assemblée tant sur premiere convocation que sur deuxieine convocation (ces délais pouvant etre réduits ou supprimés si tous les associés sont présents ou représentés) ; elle indique l'ordre du jour et il doit y étre annexé le projet des résolutions arrté par l'auteur de la convocation ainsi que le rapport dudit auteur a l'Assemblée.
14.4 L'Assemblée est présidée par le Président de la société ou, en cas d'empéchenent, d'absence ou de refus de ce dernier, par l'associé présent détenant le plus grand noinbre d'actions.
14.5 Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé ou non. Il est etabli une feuille de présence et un procés-verbal de l'Assemblée par le président de séance et un secrétaire choisi par l'associé (autre que le Président) représentant le plus grand nombre d'actions.
14.6 Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit réunir plus des deux tiers du capital social sur premiere convocation, et plus de la moitié du capital sur seconde couvocation.
14.7 Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions que les présents statuts définissent comme relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, ainsi que toutes les décisions relatives aux modifications
statutaires, a toute émission de titres pouvant donner lieu, par exercice d'un bon, conversion d'obligations ou autrement, a la souscription de valeurs mobilires donnant directement ou indirectement acces au capital de la société, ainsi qu'a toute opération de fusion, scission,
apport partiel d'actif impliquant parmi les personnes parties a l'opération, la société, relvent de la compétence exclusive des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.
Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf clause contraire des statuts prévoyant une majorité
plus forte.

Toutes les autres décisions relevant de la compétence des associés de par les présents statuts
sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés (savoir un rapport a l'Assemblée de l'auteur de la convocation ainsi que le cas
échéant les rapports de Commissaires prévus par la loi et, a l'occasion de l'approbation des comptes, les comptes sociaux de la société) sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute convocation.

Chaque exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le Président et le ou les Directeurs Généraux tiennent une comptabilité réguliere des
opérations sociales et dressent des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Une Assemblée Générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ainsi que l'affectation du résultat, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. 1'Assemblée Générale, aprs affectation a la réserve légale, peut décider d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes ou ces prélevenents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associe dans les bénefices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles & sa quotité dans le capital social.

L'Assemblée Générale des associés procede a la désignation de Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant dans le respect des dispositions légales et réglementaires. qui lui sont applicables.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de coimmerce.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actious.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre ia société et les associes eux-m&mes concernant 1interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront sounises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
< CESA >
Société par actions simplifiée au capital de 236.400 euros
Siége social : MEUDON (92190) 37, route de Vaugirard
RCS NANTERRE 347 479 669
***
STATUTS
(Statuts mis a jour a la suite des décisions de l'associé unique en date du 16 décembre 2014)
" Certifiés conformes >
Le.Président