Acte du 30 juin 2015

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, prend acte qu'il y avait lieu de mentionner dans le traité de fusion-absorption de la société CABINET JEAN-CLAUDE SCHMITT SAS par la société ESTATE SAS, les valeurs comptables de la société CABINET JEAN- CLAUDE SCHMITT SAS apportées a la date du 1er janvier 2014 et non a la date du 31 aout 2014. En conséquence, les valeurs a retenir sont les suivantes :

Apport de la société CABINET JEAN-CLAUDE SCHMITT SAS

A) Actif apporté

1. Eléments incorporels . Immobilisations incorporelles 537,00 euros

2. Eléments corporels . Terrains.. néant Constructions. néant

. Autres immobilisations corporelles 11 288,00 euros

L'ensemble des éléments corporels Etant évalués a. 1 288,00 euros

3. Immobilisations financiéres 92,00 euros

4. Stocks . 457 541,00 euros

5. Valeurs réalisées et disponibles Créances et disponibilités .. .544 582,00 euros

Soit un montant de l'actif apporté de ..... 1 015 040,00 euros

B) Passif pris en charge

1. Provisions pour risques et charges. .29 147,00 euros 2. Dettes financiéres .. ...672 123,00 euros 3. Autres dettes . .614 610,00 euros 4. Impôts différés sur amortissements dérogatoires ... néant

Soit un montant passif apporté de ..... 315 880,00 euros

C) Actif net apporté

Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société CABINET JEAN-CLAUDE SCHMITT SAS a la société ESTATE SAS s'éléve donc a :

- Total de l'actif. 1 015 040,00 euros - Total du passif. 1 315 880.00 euros

Soit un actif net apporté au 1er janvier 2014 de ... 300 840,00.euros

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale décide, en conséquence de ce qui précéde, de modifier l'article 6 des statuts relatif aux apports comme suit :

"Lors de la fusion par voie d'absorption de la société CABINET JEAN-CLAUDE SCHMITT, société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, dont le siége social est 1, quai Finkmatt 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Strasbourg 340

650 043, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à -300 840,00 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société CABINET JEAN-CLAUDE SCHMITT SAS dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital."

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits des présentes afin de procéder au dépt du présent procés-verbal ainsi que des statuts modifiés auprés du Registre du Commerce et des Sociétés et pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau

Les Scrutateurs Le Président Le Secrétaire Mme Audrey PICHOT M. J-Claude SCHMITT Mme Jacqueline SCHMITT M. Gérald SCHMITT

CABINET JEAN-CLAUDE SCHMITT Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros Siege social : 1, quai Finkmatt 67000 STRASBOURG

440 503 100 RCS Strasbourg

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, en France et dans tous pays : toutes activités de promotions immobiliéres, tous conseils en marketing immobilier, tous conseils en relations publiques, toutes études d'aménagement de zones d'activités, de création de centres commerciaux, tout montage d'opérations industrielles ou commerciales clé en mains, toutes recherches de portefeuilles d'investisseurs, toutes transactions immobiliéres, mobiliéres, financiéres, toutes locations, toutes activités de marchands de biens, toutes activités de location de voitures de tourisme, de transport en général, et toutes autres activités liées au tourisme, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet social ou a tous objets similaires ou connexes, la participation de la société a toutes entreprises, sociétés, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérét économique, créés ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, et ce par tous moyens.

notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandites, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, société ou association en participation.

La société a pour dénomination sociale CABINET JEAN-CLAUDE SCHMITT >.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a 67000 STRASBOURG - 1, quai Finkmatt.

Il peut étre transféré en tous lieux par décision du président.

Si la société vient à ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége social es prise par l'actionnaire unique.

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La durée de la société est fixée a 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports suivants :

M. Jean-Claude SCHMITT, une somme en numéraire de 19 600 £ Mme Jacqueline SCHMITT, une somme en numéraire de 19 600 £ La société

, une somme en numéraire de 800 £. Soit au total une somme de 40 000 £ correspondant & 100 actions de 400 £, souscrites en totalité et libérées de moitié, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque
Populaire ;
La somme de 40 000 £ a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la Banque Populaire de la Région Economique de STRASBOURG à 67120 MOLSHEIM.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 octobre 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 860 000,00 euros en numéraire.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 03 mai 2013, le capital a été réduit de 860 000,00 euros pour étre ramené a QUARANTE MILLE (40.000,00) euros.
Lors de la fusion par voie d'absorption de la société CABINET JEAN-CLAUDE SCHMITT, société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, dont le siége social est 1, quai Finkmatt 67OO0 STRASBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Strasbourg 340 650 043, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant & -300 840,00 euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société CABINET JEAN-CLAUDE SCHMITT SAS dans les conditions
prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

Le capital social est fixé a QUARANTE MILLE (40 000,00) euros, divisé en 100 actions de 400,00 euros chacune, libérées, de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision
collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater A la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
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En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les trente jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un
actionnaire.

Les actions sont inaliénables pendant une année à compter de leur acquisition et de leur souscription.
L'interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise les seules cessions d'actions au
profit de tiers.
L'inaliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'actionnaires
ouverts par la société.
Par exception à l'inaliénabilité temporaire des actions, le président devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exclusion d'un actionnaire ou de cession des actions d'une société dont le contrle est modifié.

A l'expiration de la période d'inaliénabilité fixée a l'article ci-aprés :
1- toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
2- L'actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne
morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de un. Mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession. 3- chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président
dans le délai de un mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession
visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
4- a l'expiration du délai de un mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie a l'actionnaire
cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.
5- en cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de trente
Jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

1- les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés
agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires présents ou représentés.
2- La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une
personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3- la décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de un mois a
compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4- les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les .... Jours de la notification de la décision d'agrément, a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de un mois à compter de la décision de refus d'agrément acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des
actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles.

1- En cas de modification au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 Jours a compter du
changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement de contrôle et l'identité du ou des nouvelies personnes exercant ce contrle.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une
mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.
2- Dans les 30 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut
mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet
actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir
agréé le changement de controle.
3- les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
Changement de contróle d'une société actionnaire Violation des statuts Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société Exercice d'une activité concurrente à celle de la société , Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la
majorité des membres présents ou représentés.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale : cette
lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles
Information identique de tous les autres actionnaires
Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
3- l'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de trente Jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les trente jours de la décision de fixation du prix.

Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiére. En cas de difficulté, cette convention est établie a frais commun par un avocat désigné par les parties.
Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société a la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.
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Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage a la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiere fiscale.
En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.
En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Présidence de la société
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils
étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est de 10 ans
Le premier président est M. Jean-Claude SCHMITT demeurant a 67310 BERGBIETEN 13, route du Vin.
En cas décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a six mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
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Le président représente la société a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et dans la limite de l'objet social.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou
plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut étre ou
proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Le président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires
Directeur Général de la société
Sur la proposition collective des associés, il pourra etre nommé a la majorité un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales. En cas de nomination d'une personne physique, celle-ci n'est concernée par aucune limite d'age.
La durée des fonctions du Directeur Général est indéterminée, mais ne peut excéder celle du mandat du Président.
En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire de la collectivité des associés.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2008 avec effet au 1er janvier 2009, Monsieur Gérald SCHMITT demeurant 24,Quai Rouget de l'Isle 67000 STRASBOURG et Madame Audrey PICHOT née SCHMITT demeurant 7, rue des Colombes 67310 BERGBIETEN ont été nommés en qualité de Directeurs Généraux de la société.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment par décision des associés.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision
de nomination.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, a savoir : il représente la Société dans ses rapports avec les tiers à 1'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Le Directeur Général assure le rle de gestionnaire de l'entreprise. Il a pouvoir pour les opérations
commerciales, industrielles et financiéres, il assure la direction et la gestion du personnel.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants désignés par décision collective des actionnaires.
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Le président doit aviser les commissaires aux comptes de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
Décisions prises à l'unanimité :
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article 262-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Décisions prises à la maiorité :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats Nomination et révocation du président Nomination des commissaires aux comptes Dissolution et liquidation de la société Augmentation et réduction du capital > Fusion, scission et apport partiel d'actif > Agrément des cessions d'actions > Exclusion d'un actionnaire
Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 262-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises aux choix du président en assemblée ou par
consultation ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
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L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée
désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion
qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de trente jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.
L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faire par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1ER Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31/12/2002.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale : ce prélévement cesse d'etre obligatoire
lorsque le fonds de réserve légal aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.
Toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
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Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, tre en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation. ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre "utile" sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social. saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de un mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties

Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six exercices est :
M. Frédéric ZIMMER - 26, avenue de Strasbourg a 67170 BRUMATH.
Par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire du 06 juin 2008, le commissaire aux comptes
suppléant, désigné pour six exercices est :
M. Fredy FRITZINGER - 5, rue Bertrand Monnet 68000 COLMAR.
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Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévues par la loi.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état est annexé aux présents statuts.
Les soussignés donnent mandat a M. Jean-Claude SCHMITT ou a Mme Jacqueline SCHMITT a l'effet de prendre tous les engagements nécessaires pour la Société avant son immatriculation.

Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
Statuts mis à jour par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 janvier 2015
Le président M. Jean-Claude SCHMITT
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