AGENCE TALEC IMMO
Acte du 23 avril 2020
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2011 B 01383 Numero SIREN : 531 622 108
Nom ou dénomination : AGENCE TALEC IMMO
Ce depot a ete enregistré le 23/04/2020 sous le numero de dep8t 12406
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 06/05/2020
Numéro de dépt : 2020/12406
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Transfert du siége social
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : AGENCE TALEC IMMO
Forme juridique :
N SIREN : 531 622 108
N° gestion : 2011 B 01383
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AGENCE TALEC IMMO Societé a responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros Sige social : 252 avenue de la République 33200 BORDEAUX 531 622 108 RCS BORDEAUX
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'AN DEUX MILLE VINGT
LE 23 AYRIL a 10 heures
Les associés de la Société AGENCE TALEC IMMO se sont réunis spontanément en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social de ladite société sis 2s2 avenue de la République - 33200 BORDEAUX.
La présente Assemblée générale est présidée par Monsieur Frédéric TALEC, en qualité de co- gérant de la Société AGENCE TALEC IMMO.
Sont présents ou représentés :
Madame Emi1ie Aude RAMIREZ épouse TALEC .Propriétaire de 490 parts. Monsieur Frédéric TALEC.. ...Propriétaire de 510 parts.
Compte tenu de la volonté des associés de se réunir dans les meilleurs délais a 1'effet de délibérer sur 1'ordre du jour ils n'ont pas été convoqués dans les forme et délais prescrits par la loi et les réglenments.
Néanmoins, les associés étant tous présents, ils déclarent la présente assemblée parfaitement valable et régulierement convoquée
Le Président constate que 1'Assemblée générale peut valablement délibérer.
Le Président rappelle ensuite que 1'Assemblée est appelée a statuer sur 1'ordre du jour suivant : Transfert du siege social : Modification corrélative des statuts : Pouvoir.
Un débat s'instaure entre les associés.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a 1'ordre du jour.
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2011 B 01383 Numero SIREN : 531 622 108
Nom ou dénomination : AGENCE TALEC IMMO
Ce depot a ete enregistré le 23/04/2020 sous le numero de dep8t 12406
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 06/05/2020
Numéro de dépt : 2020/12406
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Transfert du siége social
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : AGENCE TALEC IMMO
Forme juridique :
N SIREN : 531 622 108
N° gestion : 2011 B 01383
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AGENCE TALEC IMMO Societé a responsabilité limitée Au capital de 40 000 euros Sige social : 252 avenue de la République 33200 BORDEAUX 531 622 108 RCS BORDEAUX
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'AN DEUX MILLE VINGT
LE 23 AYRIL a 10 heures
Les associés de la Société AGENCE TALEC IMMO se sont réunis spontanément en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social de ladite société sis 2s2 avenue de la République - 33200 BORDEAUX.
La présente Assemblée générale est présidée par Monsieur Frédéric TALEC, en qualité de co- gérant de la Société AGENCE TALEC IMMO.
Sont présents ou représentés :
Madame Emi1ie Aude RAMIREZ épouse TALEC .Propriétaire de 490 parts. Monsieur Frédéric TALEC.. ...Propriétaire de 510 parts.
Compte tenu de la volonté des associés de se réunir dans les meilleurs délais a 1'effet de délibérer sur 1'ordre du jour ils n'ont pas été convoqués dans les forme et délais prescrits par la loi et les réglenments.
Néanmoins, les associés étant tous présents, ils déclarent la présente assemblée parfaitement valable et régulierement convoquée
Le Président constate que 1'Assemblée générale peut valablement délibérer.
Le Président rappelle ensuite que 1'Assemblée est appelée a statuer sur 1'ordre du jour suivant : Transfert du siege social : Modification corrélative des statuts : Pouvoir.
Un débat s'instaure entre les associés.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a 1'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
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L'Assemblée générale décide que le sicge social de la société, initialement 252 avenue de ka République - 33200 BORDEAUX, sera d6sormais situé : 4/6 Place Albert Despujols ARTIGUES PRES BORDEAUX 33370
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.
L'Assemblée générale décide que le sicge social de la société, initialement 252 avenue de ka République - 33200 BORDEAUX, sera d6sormais situé : 4/6 Place Albert Despujols ARTIGUES PRES BORDEAUX 33370
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions qui précedent, 1'Assemblée génerale décide de modifier
# ARTICLE A - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 4/6 Place Albert Despujols ARTIGUES PRES BORDEAUX 33370
Il pourra etre transféré dans le meme département ou dans un département linitrophe par une simple décision de la gerance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. "
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.
# ARTICLE A - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 4/6 Place Albert Despujols ARTIGUES PRES BORDEAUX 33370
Il pourra etre transféré dans le meme département ou dans un département linitrophe par une simple décision de la gerance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. "
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a 1'adoption des résolutions qui précedent.
Le Conseil r6dacteur des présentes, a savoir la SELARL QUESNEL & Associ6s, prise en la personne de Maitre Thomas JANY et Maitre Jean-Frangois GAUSSEN, est expressément chargé a l'effet de régler, pour le compte et sous la responsabilité de la Société, en ses lieu et place, tous débours, faire toutes formalités, donner toutes signatures, requérir toutes inscriptions, consentir toutes décharges et, généralenment faire le nécessaire.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Toutes les questions inscrites a 1'ordre du jour ayant 6té examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 11 h.
I1 a été dressé le présent procs-verbal de tout ce qui précede, qui aprs lecture, a été signé par 1e Président et les associés présents.
Monsieur Fredéric TALE Madame Emilie Aude RAMIREZ épouse President de la sécnce TALEC
Pour copie certifiée conforme délivréed@6/05/2020 Page 3 sur 3 /531622108
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 06/05/2020
Numéro de dépt : 2020/12406
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : AGENCE TALEC IMMO
Forme juridique :
N° SIREN : 531 622 108
N° gestion : 2011 B 01383
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AGENCE TALEC IMMO Sociéte a responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siege socia1 : 4/6 Place Albert Despujols ARTIGUES PRES BORDEAUX 33370 531 622 108 RCS BORDEAUX
STATUTS mis a iour au 23 avril 2020
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Les soussignés :
Madame Emilie Aude RAMIREZ épouse TALEC demeurant 4 et 6 Place Albert Despujo1 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX née 1e 02 décembre 1978 a BORDEAUX (33 de nationalité frangaise mariée sous contrat sous 1e régime de 1a communauté réduite aux acquets avec Monsieur Frédéric TALEC
Monsieur Frédéric TALEC
né le 09 avril 1979 a QUIMPER (29) de nationalité francaise marié sous contrat sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec Madame Emilie Aude RAMIREZ
établis ci-apr&s :
ARTICLE 1 = FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apr&s créées ct de celles qui pourraient 1etre ultérieurement, une societé a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par 1es présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
Agence immobiliere. gestion et tra sactior
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
étabiissements ; la prisc, l'acquisition, Texploitation ou la cession de tous procédés et ou brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielies, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobili&res, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
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ARTICLE 3 -DENOMINATIOI
La dénomination de la Société est : AGENCE TALEC IMMO
Son signe est : < A.T.I >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de 1'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 4/6 Place Albert Despujols ARTIGUES PRES BORDEAUX 33370
Il pourra &tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 = DUREE
La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT DIX-NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitue par les apports suivants :
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
19 600 eur9s par Monsieur Frédéric TALEC, la somme de 20 400 euros
Soit au total la somme de QUARANTE MILLE (40 0o0 euros), déposée intégralement a
MUTUEU D'AOUITAINE Agence Bordeau? Gambettasis 10-12 rue Nancel Pénard 33000 BORDEAUX, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a QUARANTE MILLE (40 000 euros).
Il est divisé en 1 000 parts sociales de 40 euros chacune, entierc
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Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par Ies dispositions 1égales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
es p. rts sociales
a Madame Emilie.Aude TALEC. quatre cent quatrs parts sociales, ci 490 parts a Monsieur Fréderic TALEC, cing cent dix parts sociales, ci 510 parts
Les soussignés déclarent que toutes Ies parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans 1es proportions indiquées ci-dessus correspondant a ieurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci- dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apr&s avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 -CESSION = TRANSMISSION = LOCATION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entrc vifs.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au si≥ social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit cn outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, meme si Ie conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sc
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Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a 1a Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associ&s vaut pour les deux &poux. Si Ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de 1'acquisition, il devra @tre agréé selon ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, 1'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associé le reste pour 1a totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déc&s.
En cas de décs d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du déces conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé n'est pas soumise a T'agrément des associés survivants.
4. Dissolution de communauté ou de Pacs du yivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté 1égale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a 1'agrément de la majorité des associés représentant au moins 1es deux tiers des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour 1'agrément d'un tiers non associé.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts a 1'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.
5 - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
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ARTICLE II - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Madame Emilie Aude RAMIREZ épouse TALEC et Monsieur Frédéric demeurant 4 et 6 Place Albert Despuiol 33370 ARTIGUES_PRES BORDEAUX sont nommés premiers gérants de la société pour une durée illimitée.
Leur rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Madame Emilie RAMIREZ épouse TALEC et_ Monsieur Frédéric TALEC déclarent qu'aucune_prescription. aucune mesure ou decision quelconque. ne fait obstacle a Texercice de leur mandat.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés
associés sont, selon le cas, convogués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que Ie tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intéret de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est
décisions sont prises a 1a majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour Iui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec den d'avis de réception.
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Le déces ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société
ARTICLE I2 -DECISIONS COLLECTIVES
1 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de 1a gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par Ia loi.
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que 1es deux époux. Sauf si 1es associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et 1es décisions sont prises a 1a majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a 1a condition expresse de ne porter que sur 1es questions ayant fait l'objet de la premire consultation.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont té adoptées :
engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins 1a moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissemcnt des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter 1e capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibre valablement que si 1cs associés présents ou représentés poss&dent au moins, sur premi&re convocation, le quart ds parts et, sur deuxi&me convocation, le cinqui&me de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut &tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celi a Iaquelle elle avait été convoquée. Dans 1'un ou 1'autre de ces deux cas, les modifications :ont decidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
- En cas de consultation écrite, Ia gérance adresse a chaque associé, par :ettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessares a 1'information des associés.
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Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a ia gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il poss&de.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant 1'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par 1'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans ies conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 = EXERCICE SOCIAL - COMPTES SQCIAUX
30 juin.
Par exception, Ie premier exercice commencera le iour de l'immatriculation de la Société
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et 1es rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et rglements en vigueur et sont soumis a 1'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et r&glements.
L'Assemblée Générale peut décider 1a distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a Ia disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont &té effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.
Apr&s approbation des comptes et constatation de 1'existence de sommes distribuables, 1'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
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Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, 1es capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, 1e capital doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai Ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si 1'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu 1ieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATIQN
A lexpiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par ie ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser 1'actif meme a 1'amiable et acquitter ie passif. I1 peut &tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine 1a transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si 1'associé unique est une personne physique.
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Le tout saufdécision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE I8 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les nodalités requises par la loi.
ARTICLE I9 = CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et 1es associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20. REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A LIMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE POUYOIRS
La Sociét ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux 1'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Madame Emilie Aude RAMIREZ épouse TALEC et Monsieur Frédéric TALEC a l'effet de prendre, au nom et pour Ie compte de 1a Société, les engagements suivants :
ouverture d'un compte bancaire au nom de la Société en formation, démarches pour constituer et immatriculer la société, signature d'un acte d'un acte sous seing privé chez le notaire pour le fonds de commerce sis 134 avenue Louis Barthou 33200 BORDEAUX emprunter toutes sommes pour acquérir ledit fonds de commerce, paiement du contrat de franchise et droit d'entrée Lafor&t, frais engagés lors des déplacements pour les formations Laforet,
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
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Tous pouvoirs sont donnés a Madame Emilie Aude RAMIREZ épouse TALEC et Monsieur Frédéric TALEC et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a Ia constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces Iégales dans le département du si≥ social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par Ia loi.
Fait a BORDEAUX Le 07 avri1 2011 En 5 exemplaires originaux
Frédéris TALEC Emilie Aude RAMIREZ épouse TALEC (Lu et approuvé. Bon pour. (Lu et approuvé. Bon pour acceptation des acceptation des fonctions de cog&rant fonctions de cogérante)
DUI
Jes ct,on3 dc ant
EuegistTé a : POLE ENREGISTREMENT S.1.E. BORDEAUX CENTRE Lo 08.0:t/2011 Bordereau n22011/676 Casc n22 Exi 4413 Enregistrenent : Exonere Ptnalites : Total liquide zero curo Montnt reyu LFgent
SALLET
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ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
démarches aupr&s du Cabinet Alain FOURNIER sis 5 rue Gallien 3311O LE BOUSCAT pour obtenir un prévisionnel, un projet de statuts, des statuts et les
Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX d&s le 3 janvier 2011, 1e tout pour un forfait immatriculation de 1 200 euros TTC,
Contrat de franchise CENON (33) et droit d'entrée payée a Laforet a hauteur de 33 488 euros TTC en date du 20 janvier 2011,
Frais kilométriques et de repas attachés aux formations Laforet ds janvier 2o11 a hauteur de 3 817,86 euros,
Signature d'un acte sous seing privé chez Ie notaire avec paiement d'un dépot de garantie de 25 000 euros TTC en date du 08 mars 2011,
ouverture d'un compte bancaire aupr&s de la banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Agence de Bordeaux Gambetta sis 10 et 12 rue Nancel Pénard 33000 BORDEAUX sous 1e numéro de compte 00078723598, en date du 06 avril 2011,
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/05/2020 Page 13 sur 13 12 406/531622108
Le Conseil r6dacteur des présentes, a savoir la SELARL QUESNEL & Associ6s, prise en la personne de Maitre Thomas JANY et Maitre Jean-Frangois GAUSSEN, est expressément chargé a l'effet de régler, pour le compte et sous la responsabilité de la Société, en ses lieu et place, tous débours, faire toutes formalités, donner toutes signatures, requérir toutes inscriptions, consentir toutes décharges et, généralenment faire le nécessaire.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Toutes les questions inscrites a 1'ordre du jour ayant 6té examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 11 h.
I1 a été dressé le présent procs-verbal de tout ce qui précede, qui aprs lecture, a été signé par 1e Président et les associés présents.
Monsieur Fredéric TALE Madame Emilie Aude RAMIREZ épouse President de la sécnce TALEC
Pour copie certifiée conforme délivréed@6/05/2020 Page 3 sur 3 /531622108
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 06/05/2020
Numéro de dépt : 2020/12406
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : AGENCE TALEC IMMO
Forme juridique :
N° SIREN : 531 622 108
N° gestion : 2011 B 01383
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AGENCE TALEC IMMO Sociéte a responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siege socia1 : 4/6 Place Albert Despujols ARTIGUES PRES BORDEAUX 33370 531 622 108 RCS BORDEAUX
STATUTS mis a iour au 23 avril 2020
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Les soussignés :
Madame Emilie Aude RAMIREZ épouse TALEC demeurant 4 et 6 Place Albert Despujo1 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX née 1e 02 décembre 1978 a BORDEAUX (33 de nationalité frangaise mariée sous contrat sous 1e régime de 1a communauté réduite aux acquets avec Monsieur Frédéric TALEC
Monsieur Frédéric TALEC
né le 09 avril 1979 a QUIMPER (29) de nationalité francaise marié sous contrat sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec Madame Emilie Aude RAMIREZ
établis ci-apr&s :
ARTICLE 1 = FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apr&s créées ct de celles qui pourraient 1etre ultérieurement, une societé a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par 1es présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
Agence immobiliere. gestion et tra sactior
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
étabiissements ; la prisc, l'acquisition, Texploitation ou la cession de tous procédés et ou brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielies, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobili&res, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
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ARTICLE 3 -DENOMINATIOI
La dénomination de la Société est : AGENCE TALEC IMMO
Son signe est : < A.T.I >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de 1'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 4/6 Place Albert Despujols ARTIGUES PRES BORDEAUX 33370
Il pourra &tre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 = DUREE
La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT DIX-NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitue par les apports suivants :
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
19 600 eur9s par Monsieur Frédéric TALEC, la somme de 20 400 euros
Soit au total la somme de QUARANTE MILLE (40 0o0 euros), déposée intégralement a
MUTUEU D'AOUITAINE Agence Bordeau? Gambettasis 10-12 rue Nancel Pénard 33000 BORDEAUX, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a QUARANTE MILLE (40 000 euros).
Il est divisé en 1 000 parts sociales de 40 euros chacune, entierc
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Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par Ies dispositions 1égales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
es p. rts sociales
a Madame Emilie.Aude TALEC. quatre cent quatrs parts sociales, ci 490 parts a Monsieur Fréderic TALEC, cing cent dix parts sociales, ci 510 parts
Les soussignés déclarent que toutes Ies parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans 1es proportions indiquées ci-dessus correspondant a ieurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci- dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apr&s avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 -CESSION = TRANSMISSION = LOCATION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entrc vifs.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au si≥ social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit cn outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, meme si Ie conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sc
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Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a 1a Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associ&s vaut pour les deux &poux. Si Ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de 1'acquisition, il devra @tre agréé selon ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, 1'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associé le reste pour 1a totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déc&s.
En cas de décs d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du déces conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
La transmission des parts sociales de l'associé décédé n'est pas soumise a T'agrément des associés survivants.
4. Dissolution de communauté ou de Pacs du yivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté 1égale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a 1'agrément de la majorité des associés représentant au moins 1es deux tiers des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour 1'agrément d'un tiers non associé.
En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts a 1'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.
5 - Location des parts sociales.
La location des parts sociales est interdite.
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ARTICLE II - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Madame Emilie Aude RAMIREZ épouse TALEC et Monsieur Frédéric demeurant 4 et 6 Place Albert Despuiol 33370 ARTIGUES_PRES BORDEAUX sont nommés premiers gérants de la société pour une durée illimitée.
Leur rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Madame Emilie RAMIREZ épouse TALEC et_ Monsieur Frédéric TALEC déclarent qu'aucune_prescription. aucune mesure ou decision quelconque. ne fait obstacle a Texercice de leur mandat.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés
associés sont, selon le cas, convogués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que Ie tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intéret de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est
décisions sont prises a 1a majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour Iui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec den d'avis de réception.
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Le déces ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société
ARTICLE I2 -DECISIONS COLLECTIVES
1 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de 1a gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
2 - Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par Ia loi.
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que 1es deux époux. Sauf si 1es associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et 1es décisions sont prises a 1a majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a 1a condition expresse de ne porter que sur 1es questions ayant fait l'objet de la premire consultation.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont té adoptées :
engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins 1a moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissemcnt des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter 1e capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibre valablement que si 1cs associés présents ou représentés poss&dent au moins, sur premi&re convocation, le quart ds parts et, sur deuxi&me convocation, le cinqui&me de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut &tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celi a Iaquelle elle avait été convoquée. Dans 1'un ou 1'autre de ces deux cas, les modifications :ont decidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
- En cas de consultation écrite, Ia gérance adresse a chaque associé, par :ettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessares a 1'information des associés.
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Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a ia gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il poss&de.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant 1'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par 1'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans ies conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 = EXERCICE SOCIAL - COMPTES SQCIAUX
30 juin.
Par exception, Ie premier exercice commencera le iour de l'immatriculation de la Société
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et 1es rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et rglements en vigueur et sont soumis a 1'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et r&glements.
L'Assemblée Générale peut décider 1a distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a Ia disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont &té effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.
Apr&s approbation des comptes et constatation de 1'existence de sommes distribuables, 1'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
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Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, 1es capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, 1e capital doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si dans ce délai Ies capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si 1'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu 1ieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATIQN
A lexpiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par ie ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser 1'actif meme a 1'amiable et acquitter ie passif. I1 peut &tre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine 1a transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si 1'associé unique est une personne physique.
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Le tout saufdécision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE I8 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les nodalités requises par la loi.
ARTICLE I9 = CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et 1es associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20. REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A LIMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE POUYOIRS
La Sociét ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux 1'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat a Madame Emilie Aude RAMIREZ épouse TALEC et Monsieur Frédéric TALEC a l'effet de prendre, au nom et pour Ie compte de 1a Société, les engagements suivants :
ouverture d'un compte bancaire au nom de la Société en formation, démarches pour constituer et immatriculer la société, signature d'un acte d'un acte sous seing privé chez le notaire pour le fonds de commerce sis 134 avenue Louis Barthou 33200 BORDEAUX emprunter toutes sommes pour acquérir ledit fonds de commerce, paiement du contrat de franchise et droit d'entrée Lafor&t, frais engagés lors des déplacements pour les formations Laforet,
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
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Tous pouvoirs sont donnés a Madame Emilie Aude RAMIREZ épouse TALEC et Monsieur Frédéric TALEC et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a Ia constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces Iégales dans le département du si≥ social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par Ia loi.
Fait a BORDEAUX Le 07 avri1 2011 En 5 exemplaires originaux
Frédéris TALEC Emilie Aude RAMIREZ épouse TALEC (Lu et approuvé. Bon pour. (Lu et approuvé. Bon pour acceptation des acceptation des fonctions de cog&rant fonctions de cogérante)
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Jes ct,on3 dc ant
EuegistTé a : POLE ENREGISTREMENT S.1.E. BORDEAUX CENTRE Lo 08.0:t/2011 Bordereau n22011/676 Casc n22 Exi 4413 Enregistrenent : Exonere Ptnalites : Total liquide zero curo Montnt reyu LFgent
SALLET
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ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
démarches aupr&s du Cabinet Alain FOURNIER sis 5 rue Gallien 3311O LE BOUSCAT pour obtenir un prévisionnel, un projet de statuts, des statuts et les
Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX d&s le 3 janvier 2011, 1e tout pour un forfait immatriculation de 1 200 euros TTC,
Contrat de franchise CENON (33) et droit d'entrée payée a Laforet a hauteur de 33 488 euros TTC en date du 20 janvier 2011,
Frais kilométriques et de repas attachés aux formations Laforet ds janvier 2o11 a hauteur de 3 817,86 euros,
Signature d'un acte sous seing privé chez Ie notaire avec paiement d'un dépot de garantie de 25 000 euros TTC en date du 08 mars 2011,
ouverture d'un compte bancaire aupr&s de la banque CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Agence de Bordeaux Gambetta sis 10 et 12 rue Nancel Pénard 33000 BORDEAUX sous 1e numéro de compte 00078723598, en date du 06 avril 2011,
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/05/2020 Page 13 sur 13 12 406/531622108