CIVEL
Acte du 5 mai 2023
Début de l'acte
RCS : ST NAZAIRE
Code greffe : 4402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST NAZAlRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 51935 Numero SIREN : 451 222 947
Nom ou dénomination : CIVEL
Ce depot a ete enregistré le 05/05/2023 sous le numero de depot 2508
DG Notre mission : votre reassite ! DURAND GODEAU ET ASSOCIES
Bertrand GACHET Benoit GODEAU
Commissaires aux Comptes associés
CIVEL
Société A Responsabilité Limitée Route de la Prée Zone 44770 PREFAILLES
RCS Saint-Nazaire N'451 222 947
RAPPORT DU COMMISSAIRE
A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Sur la transformation de la SARL en SAS
Inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de la région d'Angers et 'DGA SAS au capital de 685 000 £ - RCS Angers 505 092 064 7 rue de Tours - 49300 Cholet - Tél. 02 41 62 49 78 - Fax 02 41 71 90 13 - Email : contact@cabinet-dg.fr
SARL CIVEL
R Rapport du Commissaire à la transformation Et du Commissaire aux comptes Sur la transformation de la SARL en SAS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
CIVEL, Société à responsabilité limitée
En Société par Actions Simplifiée
A l'associé unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre. part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par la décision de l'associé unique en date du 08/03/2023, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Cabinet DURAND GODEAU 2
SARL CIVEL Rapport du Commissaire à la transformation Et du Commissaire aux comptes Sur la transformation de la SARL en SAS
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristigues financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les comptes clturés au 31/08/2022 ont été approuvés par décision de l'associé unique le 08/03/2023. Ces comptes clôturés au 31/08/2022 font apparaitre un
résultat net de 180 173 £, et les capitaux propres au 31/08/2022 s'élévent à 945 452 €, comprenant un capital social de 377 000 € ;
Les informations collectées lors de notre intervention sont satisfaisantes ;
Aucun autre dividende ne sera distribué jusgu'à la transformation de la société :
Les gérants nous ont confirmé qu'ils n'avaient pas connaissance d'événement
intervenu postérieurement à la date de clture du dernier exercice arrété au 31/08/2022, de nature à affecter de maniére significative le montant des capitaux propres de la société.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de ia Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Cabinet DURAND GODEAU 3
SARL CIVEL Rapport du Commissaire à la transformation Et du Commissaire aux comptes Sur la transformation de la SARL en SAS
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social!
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
Fait a Cholet, le 14 avril 2023
Cabinet DURAND GODEAU Représenté par Bertrand GACHET Commissaire aux Comptes et à la transformation
Cabinet DURAND GODEAU Commissaire aux Comptés Le présent rapport comporte, page de garde et annexes comprises, 4 pages
Code greffe : 4402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST NAZAlRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 51935 Numero SIREN : 451 222 947
Nom ou dénomination : CIVEL
Ce depot a ete enregistré le 05/05/2023 sous le numero de depot 2508
DG Notre mission : votre reassite ! DURAND GODEAU ET ASSOCIES
Bertrand GACHET Benoit GODEAU
Commissaires aux Comptes associés
CIVEL
Société A Responsabilité Limitée Route de la Prée Zone 44770 PREFAILLES
RCS Saint-Nazaire N'451 222 947
RAPPORT DU COMMISSAIRE
A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Sur la transformation de la SARL en SAS
Inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de la région d'Angers et 'DGA SAS au capital de 685 000 £ - RCS Angers 505 092 064 7 rue de Tours - 49300 Cholet - Tél. 02 41 62 49 78 - Fax 02 41 71 90 13 - Email : contact@cabinet-dg.fr
SARL CIVEL
R Rapport du Commissaire à la transformation Et du Commissaire aux comptes Sur la transformation de la SARL en SAS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
CIVEL, Société à responsabilité limitée
En Société par Actions Simplifiée
A l'associé unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre. part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par la décision de l'associé unique en date du 08/03/2023, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Cabinet DURAND GODEAU 2
SARL CIVEL Rapport du Commissaire à la transformation Et du Commissaire aux comptes Sur la transformation de la SARL en SAS
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristigues financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les comptes clturés au 31/08/2022 ont été approuvés par décision de l'associé unique le 08/03/2023. Ces comptes clôturés au 31/08/2022 font apparaitre un
résultat net de 180 173 £, et les capitaux propres au 31/08/2022 s'élévent à 945 452 €, comprenant un capital social de 377 000 € ;
Les informations collectées lors de notre intervention sont satisfaisantes ;
Aucun autre dividende ne sera distribué jusgu'à la transformation de la société :
Les gérants nous ont confirmé qu'ils n'avaient pas connaissance d'événement
intervenu postérieurement à la date de clture du dernier exercice arrété au 31/08/2022, de nature à affecter de maniére significative le montant des capitaux propres de la société.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de ia Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du
dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Cabinet DURAND GODEAU 3
SARL CIVEL Rapport du Commissaire à la transformation Et du Commissaire aux comptes Sur la transformation de la SARL en SAS
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social!
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social
Fait a Cholet, le 14 avril 2023
Cabinet DURAND GODEAU Représenté par Bertrand GACHET Commissaire aux Comptes et à la transformation
Cabinet DURAND GODEAU Commissaire aux Comptés Le présent rapport comporte, page de garde et annexes comprises, 4 pages