Acte du 26 mars 2024

Lors de sa constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme en numéraire de 100.000,00 F

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Le capital social est fixé à la somme d'un million cent quarante-cinq mille trois cent quatre-vingt-treize euros et cinquante-huit centimes (1.145.393,58 @), divisé en un million deux cent trente et un mille six

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cent six (1.231.606) actions ordinaires, intégralement libérées.

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les nouveaux associés de la Société devront notamment, préalablement à la tenue de l'assemblée générale décidant ladite augmentation de capital, et sous réserve de la décision des associés d'augmenter le capital, adhérer pleinement aux Statuts.

Lors de la constitution de la Société, les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq (5) ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq (5) ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions émises par la Société doivent obligatoirement revetir la forme nominative.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou de son mandataire habilité par le Président.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant regu délégation du Président a cet effet.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

A la demande de l'associé unique ou, en cas de pluralité, d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Chaque action ordinaire donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

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Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé à l'usufruitier.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des associés

Les Transferts de Titres de la Société sont libres.

La transmission des Titres de la Société s'opére a l'éaard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) iours calendaires qui suivent celle-ci.

Il appartiendra à tout cessionnaire désireux d'acquérir les Titres de la Société d'obtenir l'assurance de son cédant que l'opération de Transfert envisagé est conforme aux stipulations des Statuts.

14.1 Nomination du Président

Le Président peut étre une personne physique ou morale, associé ou non de la Société Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé, renouvelé et remplacé par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

14.2 Durée des fonctions du Président

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme et peut étre à durée indéterminée.

Son mandat est renouvelable sans limitation.

14.3 Pouvoirs du Président

La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des limitations expressément prévues par la loi, les Statuts et/ou les accords extrastatutaires le cas échéant applicables.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances (la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve).

Le Président peut, dans la limite de ses attributions (et en particulier des stipulations de l'article 16 ci-aprs), consentir toute délégation de pouvoirs et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

Ces délégations subsistent lorsque le Président vient à cesser ses fonctions, sauf stipulation contraire de ces délégations ou a moins que son successeur ne les révoque.

14.4 Rémunération du Président

La rémunération éventuelle du Président est fixée et modifiée sur décision de l'associé unique ou décision de la collectivité des associés, statuant dans les conditions de l'article 20 ci-apres

Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification, dans les conditions définies par les régles internes de fonctionnement de la Société.

14.5 Cessation des fonctions du Président

Les fonctions du Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat.

Le Président peut démissionner de son mandat à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois (l'associé unique ou la collectivité des associés, statuant dans les conditions de l'article 20 ci-aprés, pouvant le dispenser de réaliser son préavis en tout ou partie).

Le Président est révocable ad nutum à tout moment, sans préavis, sur décision de l'associé unique ou décision de la collectivité des associés, statuant dans les conditions de l'article 20 ci-

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apres.

La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.

En cas de démission, de décés, de révocation du Président ou d'empéchement (en ce compris les régimes d'administration légale tels que la curatelle ou la tutelle) du Président d'exercer ses fonctions, le Directeur Général demeurera en fonction et conservera ses attributions aprés la désignation d'un nouveau Président et ce jusqu'à une décision contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

15.1 Nomination du(des) Directeur(s) Général(aux)

Le(s) Directeur(s) Général(aux) peut(vent) étre une personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

Le(s) Directeur(s) Général(aux) est (sont) nommé(s), renouvelé(s) et remplacé(s) par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

15.2 Durée des fonctions du(des) Directeur(s) Général(aux)

La durée du(des) Directeur(s) Général(aux) est(sont) nommé(s) est fixée dans la décision aui le nomme et peut étre à durée indéterminée.

Son(leur) mandat est renouvelable sans limitation.

15.3 Pouvoirs du(des) Directeur(s) Général(aux)

Le(s) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président, sauf stipulation contraire dans la décision qui le nomme.

Le Directeur(s) Général(aux) est(sont), en tout état de cause, soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président (en particulier au titre des stipulations de l'article 16 ci-apres).

Le(s) Directeur(s) Général(aux) ne peut(vent) pas déléguer tout ou partie de ses(leurs) pouvoirs ou conférer toute délégation de signature a des tiers.

15.4 Rémunération du(des) Directeur(s) Général(aux)

La rémunération éventuelle du(des) Directeur(s) Général(aux) est fixée et modifiée sur décision de l'associé unique ou décision de la collectivité des associés, statuant dans les conditions de l'article 20 ci-aprés.

Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

En outre, le(s) Directeur(s) Général(aux) est (sont) remboursé(s) de ses (leurs) frais de représentation et de déplacement sur justification, dans les conditions définies par les régles internes de fonctionnement de la Société.

15.5 Cessation des fonctions du(des) Directeur(s) Général(aux)

Les fonctions du(des) Directeur(s) Général(aux) prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son (leur) mandat.

Le(s) Directeur(s) Général(aux) peut (peuvent) démissionner de son (leur) mandat à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois (l'associé unique ou la collectivité des associés, statuant dans les conditions de l'article 20 ci-aprés, pouvant le(s) dispenser de réaliser son(leur) préavis en tout ou partie).

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Le(s) Directeur(s) Général(aux) est (sont) révocable(s) ad nutum a tout moment, sans préavis, sur décision de l'associé unique ou décision de la collectivité des associés, statuant dans les conditions de l'article 20 ci-aprés.

La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.

Le Président et le(s) Directeur(s) Général(aux) s'engagent à faire en sorte qu'aucune des décisions ou actions concernant la Société (les < Décisions Importantes >) figurant en Annexe 15 des statuts de

Financiere PBG ne soit prise, mise en ceuvre décidée et/ou adoptée sans que le Comité de Surveillance de Financiére PBG, statuant dans les conditions des articles 14.2.4 et 14.2.5 des statuts de Financiére PBG, ne se soit préalablement prononcé en faveur de ladite décision.

Les délégués du comité social et économique exerceront les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 2316-1 et suivants du Code du travail auprés du Président.

Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prévues par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Sans préjudice de l'article 16 ci-dessus, les décisions relevant de la compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés, avec délégation de pouvoir le cas échéant au Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou chaque décision collective, sont les suivantes :

transfert du siége social, hors de France,

nomination et renouvellement des commissaires aux comptes,

nomination, renouvellement, fixation de la rémunération, révocation et dispense de préavis du Président,

nomination, renouvellement, fixation de la rémunération, révocation et dispense de préavis des Directeurs Généraux,

approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats,

approbation des conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,

modification des Statuts,

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augmentation, réduction et amortissement du capital social ainsi que l'émission de tout Titre ;

dissolution, liquidation amiable de la Société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur,

fusions, scissions ou apports partiels d'actifs, transformation de la Société en une société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la Société, et,

plus généralement, tout autre modification des dispositions statutaires a l'exception du transfert du siége social dans tout département de France métropolitaine, ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus,

20.1 Régles générales

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Président ou du Directeur Général (l' < Initiateur >).

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés.

Tous moyens de communication - téléconférence, e-mail, visioconférence, vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du liquidateur.

Chaque action donne droit a une (1) voix.

Les décisions collectives ne sont valablement prises, sur premiére convocation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins les trois-quarts des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives des associés sont prises a la maiorité simple des voix dont disposent

Ies associés présents ou représentés, sauf disposition légale ou clause contraire des Statuts prévoyant une majorité plus forte

20.2 Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts a la collectivité des associés.

Les décisions de l'associé unique sont prises à l'initiative du Président, d'un Directeur Général ou de l'associé unique lui-méme.

Lorsque la décision de l'associé unique est sollicitée par le Président, et sauf renonciation par écrit de l'associé unique, une convocation est adressée, par tous moyens, a l'associé unique par le Président ou un Directeur Général cinq (5) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des sujets devant étre soumis a la décision de l'associé unique. En

méme temps que la convocation, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition de l'associé unique.

Un procés-verbal des décisions prises par l'associé unique est établi par le Président et signé par l'associé unique.

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20.3 Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation de l'lnitiateur au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens par l'Initiateur huit (8) jours calendaires avant la date prévue de l'assemblée. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance parmi les associés présents. L'assemblée convoquée sur l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence certifiée exacte par le président de séance, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le président de séance et (ii) par un des associés présents ou représentés.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Dans tous les cas, le(s) commissaire(s) aux comptes est(sont) convoqué(s) aux assemblées générales dans les mémes conditions que les associés.

Le président de séance établit un proces-verbal des délibérations. Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance. l'identité des associés présents et représentés (a défaut de feuille de présence), les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

20.4 Consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents

nécessaires sont adressés par l'Initiateur a chaque associé et au Président, si celui-ci n'est pas l'Initiateur, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronigue.

Les associés disposent d'un délai minimal de trois (3) iours calendaires a compter de la

réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de trois (3) jours calendaires) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'obiet d'un vote a la date de réception du dernier vote

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par l'lnitiateur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visées ci-aprés.

20.5 Acte sous-seing privé

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Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés ; la signature par tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. En pareille hypothése, aucune convocation préalable n'est requise.

Le(s) commissaire(s) aux comptes est(sont) tenu(s) informé(s) du projet d'acte sous seing privé ; une copie de l'acte projeté lui(leur) est adressée sur simple demande.

Cet acte devra mentionner, s'il y a lieu, les conditions d'information préalable des associés et, s'il y a lieu, les documents communiqués ou sur lesquels portent les décisions à prendre et notamment ceux visés à l'article 21 ci-aprés, la date, l'objet de l'acte, la nature précise de la décision a adopter et l'identité (nom, prénoms) de chacun des signataires du document.

Cette décision est reportée a sa date dans le registre des procés-verbaux des assemblées générales.

Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

21.1 Rapports - Informations

Quel gue soit le mode de consultation, chague associé a le droit d'obtenir le texte des décisions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites décisions et en particulier les rapports du Président, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, dans les cas oû la loi impose leur préparation.

21.2 Délais

Lorsque la loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise à disposition d'un rapport, celui-ci est tenu a disposition des associés a la date de la convocation pour les assemblées ou de la consultation des associés dans les autres cas. Dans le cas contraire, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la loi

21.3 Renonciation à l'information

Quel que soit le mode de consultation, les associés peuvent renoncer a la mise a disposition de l'information si tous les associés sont présents ou représentés et qu'ils se déclarent suffisamment informés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date

a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la Société, s'il en a été désigné un, dans les conditions légales.

L'associé unique approuve les comptes annuels, tels que certifiés, le cas échéant, par le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans le délai de six (6) mois a compter de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article

20 ci-dessus, doit statuer sur les comptes annuels, tels que certifiés, le cas échéant, par le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans le délai de six (6) mois a compter de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Par ailleurs, le Président doit établir, le cas échéant, des comptes consolidés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement de cinq pour cent (5 %) au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, les associés ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent à propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'ils déterminent. Le solde, s'il en existe un, est distribué aux associés a titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

En outre, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité

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des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La collectivité des associés ou l'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la

commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme

La décision de transformation est prise par l'associé unique ou la collectivité des associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la Société le cas échéant, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des Statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

Dans le cas d'une transformation en société commandite par actions, un commissaire a la transformation doit étre nommé dans les conditions relatées a l'article L. 224-3 du Code de commerce.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

A toute époque et en toutes circonstances, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique ou la collectivité des associés, sur la proposition du Président, regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires.

La liquidation de la Société est effectuée conformément à la loi, notamment aux dispositions du Code de commerce, et a la jurisprudence.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés ou attribué à l'associé unique proportionnellement au nombre de leurs actions.

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Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes concernant l'interprétation ou

l'exécution des Statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Annexe 1

Définitions

< Annexe " désigne une annexe des Statuts.

. Comité de Surveillance de désigne le comité de surveillance prévu dans les statuts de Financiére PBG > Financiére PBG.

. Décisions Importantes > a le sens qui lui est donné a l'article 16 des Statuts.

. Directeur(s) a le sens qui lui est donné au Titre IV des Statuts. Général(aux) >

< Initiateur > a le sens qui lui est donné à l'article 20.1 des Statuts.

< Financiére PBG > désigne la société Financiere PBG, société par actions simplifiée dont le siege social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 901 758 979.

Président > a le sens qui lui est donné au Titre IV des Statuts.

< Société > a le sens qui lui est donné en téte des Statuts

" Statuts > a le sens qui lui est donné à l'article préliminaire des Statuts.

< Titres > désigne (i) sans que cela ait un caractere limitatif, toute action, bon de souscription ou d'acquisition d'actions et toute autre valeur mobiliére donnant accés, directement ou indirectement, immédiatement ou a terme, par quelque moyen que ce soit, à l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobiliéres représentant ou donnant accés à une quotité du capital social d'une entité donnée ou donnant droit, de quelque maniere que ce soit, a une part des profits ou du boni de liquidation ou a des droits de vote de ladite entité ; (i) tout

démembrement des titres visés au (i) ci-avant et tout autre titre de

méme nature que les titres visés au (i) ci-avant émis ou attribués à la suite d'une transformation, fusion, scission, apport en nature, apport partiel d'actif ou opération similaire de l'entité donnée ; (iii) le droit préférentiel de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou le droit d'attribution résultant d'une augmentation par incorporation de réserves ; (iv) toute option de souscription d'actions ; et (v) tout droit à attribution d'actions gratuites.

Sauf indication contraire et à moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence aux < Titres > sans indication de l'entité concernée s'entend des Titres de la Société.

< Transfert > ou < cession > désigne, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute cession, (y compris lorsque ce terme apport, transmission, nantissement, constitution ou réalisation de est utilisé dans sa forme sûreté ou autre mutation (y compris fusion, scission, échange, verbale) distribution en nature, vente a réméré, prét de titres, transferts en fiducie ou en trust (ou autres opérations semblables), donation, déces, liquidation de société, communauté ou succession), sous quelque forme et a quelque titre que ce soit, que ce soit a titre onéreux ou gratuit et alors méme que le transfert aurait lieu par voie de renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription ou d'attribution au bénéfice de personne(s) dénommée(s) (étant précisé, a toutes fins utiles, que la suppression du droit préférentiel de

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souscription des associés par décisions des associés ne sera pas constitutive d'un Transfert), d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété serait différé ; étant précisé que l'expression < Transfert de Titres > comprendra les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit (y compris les conventions de croupier) ou sur tout autre droit attaché aux titres. y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout démembrement de propriété et les verbes < Transférer >, transférer > et < céder > seront interprétés en conséquence.

Par exception à ce qui précéde, les Parties conviennent expressément que le détachement d'un ou plusieurs Titres ne pourra étre considéré comme un Transfert.