Acte du 30 septembre 2021

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sousla méme forme avec un ou plusieurs associes Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2du Code monétaire et financier. donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet :

l'étude de tous procéds, de tous matériels, intéressant l'aéronautique, l'automobile, le cycle et la métallurgie,

la fabrication,l'ac hat et la vente de tous articles quelconques bruts ou manufacturés, et plus particuliérement intéressant l'aéronautique, l'automobile, le cycle et la métallurgie,

la représentation,l'importation,lexportation,et la vente de tous articles quelconques bruts ou manufacturés,produits francais ou étrangers de toute nature et particulierement de l'aéronautique, l'automobile, du cycle et de la métallurgie,

la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, industrielles,

mobilieres, immobiliéres ou financires, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus et l'exploitation de tous fonds de commerce,affaires commerciales en tous genres.

La dénomination de la SociétéestSAFRAN SEATS.

Dans tous les actes,factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée>ou des initialesSAS>et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social est fixéa Plaisir,61,rue Pierre Curie,78370 Plaisir

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est alors habilité a modifier les statuts en conséquence, cette décision devant

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C2-Restricted

etre ratifiée par la plus proche décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés,et partout

ailleurs par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

L'expiration de la Société est fixée au 28 Novembre 2031(vingt-huit novembre deux mil trente et un), sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le capital social est fixé a 7.556.800e,divisé en 302.272 actions,d'une valeur nominale de 25 euros chacune, toutes de méme catégorie et entierement libérées

1 Le capital peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associé unique ou de la collectivité des

associés, statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant acces

au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une

prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bnéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2oL'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou démission de valeurs mobiliéres donnant accés

au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote,

proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois,les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

1-Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2- Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports.Les droits et

obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.

3-Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,ou encore en cas déchange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et,le cas échéant,de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

4- Sauf interdiction légale,il sera fait masse,au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives,les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives

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Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1-Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime démission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois auxépoques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au

moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2-A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président,les sommes exigibles

sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intéret légal, a partir de la date d'exigibilité,le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur

production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

La Société est dirigée par un Président,qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et représente la Société a l'égard des tiers.

Désignation

Le Président est désigné par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, qui fixe, le cas échéant, sa rémunération.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle est représentée par son représentant légal ou désigne un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président de la Société est fixée dans la décision qui le nomme

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Révocation

Le Président peut etre révoqué, a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif,par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation

Désignation

Un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs généraux Délégués de la Société peuvent étre désignés par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, qui fixe leurs pouvoirs et, le cas échéant, leur rémunération.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué,elle est représentée par son représentant légal ou désigne un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué de la Société est fixée

dans la décision qui le nomme.

Representation de la Société

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Révocation

Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué peut étre révoque,a tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Les représentants du Comité Social et Economique de la Société(lesReprésentants > désignés en son sein, exercent leurs droits auprés du Président (cf. article L.2323-66 du Code du travail).

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C2-Restricted

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée,la Société la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

En l'absence de Commissaire aux comptes, les conventions mentionnées ci-dessus sont communiquées

au Président, qui établit et présente un rapport aux associés sur ces conventions.

Associé unique:

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants ou l'associé unique et, si celui-ci est une personne morale,la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, ne font pas l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes;elles doivent seulement étre mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

En outre, les conventions que l'un des dirigeants non-associé envisagerait de conclure, directement ou par personne interposée avec la Société, sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires,pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux,un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et/ou un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et/ou d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés (ou l'associé unique est seule compétente pour prendre les décisions suivantes:

transformation de la Société; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prvues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs; dissolution; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination,rémunération,révocation du Président et, le cas échéant, des Directeurs Génraux, Directeurs Généraux Délégués; approbation des comptes annuels et affectation des résultats; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés; modification des statuts, sauf transfert du siege social par décision du Président dans les conditions prévues al'article4 supra; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

L'assemblée générale ne délibere valablement sur premiere convocation que si les associés présents ou

représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation

aucun quorum n'est requis.

Sauf stipulations spcifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote,présents ou représentés.

Sous la méme réserve,le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives ci-aprés doivent etre adoptées a l'unanimité des associs disposant du droit de vote:

celles prévues par l'article L.227-19du Code de commerce; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves,bénéfices ou primes démission (article L225-130,al.2 du Code de commerce

C2-Restricted

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de l'associé unique.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'une décision écrite signée par tous les associés.

Elles peuvent étre prises par tous moyens de visioconférence ou télécommunication.

Pendant la période de liquidation de la Société,les décisions collectives sont prises sur convocation ou

a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, dans les conditions prévues par la loi et les prsents statuts,quel que soit le nombre d'actions qu'il possede.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président, ou de tout associé détenant plus de la moitié des actions ou droits de vote de la Société,au siége social ou en tout autre lieu en France ou a l'étranger mentionné dans la convocation.

Conformément a l'article L.2323-67 du Code du travail,le Comité Social et Economique peut demander

en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Lors de chaque assemblée,le président de séance pourra choisir détablir une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose,qu'il certifiera apres l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants,ou de mentionner dans le procés-verbal de l'assemblée,l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par

un tiers.Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache,

Le président de Séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues

a l'article ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des proces-verbaux

établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de l'assemblée ou l'associé unique.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de la collectivité des associés.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés ou de l'associé unique exprimé dans un acte,cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés ou a l'associé unique. Il est signé par tous les associés ou par l'associé unique et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute dcision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associs de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises aleur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés en méme temps que leur convocation.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices,des comptes consolidés, s'il y a lieu,des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires

aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels,les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés,la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les associés doivent statuer en assemblée générale sur les comptes annuels,au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

C2-Restricted

l.Toute action en labsence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas

contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social,au cours de l'existence de la Société comme en cas de

liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2.Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,les associés décident sa distribution,en totalité ou en partie,ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3.La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou,a défaut,le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

Le Commissaire du Gouvernement,s'il en existe en vertu des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre ou se livrant plus généralement a la fabrication ou au commerce de ces matériels, est informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés et,le cas échéant, convoqué dans les mémes conditions que

les associés. Il dispose des memes droits de communication que le ou les associés.

Il peut solliciter du Président toute réunion et toute information lui permettant de remplir sa mission, telle que définie par le décret n°68-165du 20 février 1968.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur,ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs,représente la Société.Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable.Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif,est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de

chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main,la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours

de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de

commerce du lieu du siege social.

Vn.