SAFRAN SEATS
Acte du 24 mai 2022
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 04486 Numero SIREN : 515 450 088
Nom ou dénomination : SAFRAN SEATS
Ce depot a ete enregistré le 24/05/2022 sous le numero de depot 11898
SAFRAN SEATS Société par actions simplifiée au capital de 7.556.800,00€ 61rue Pierre Curie-78370Plaisir 515450088 RCS VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 04486 Numero SIREN : 515 450 088
Nom ou dénomination : SAFRAN SEATS
Ce depot a ete enregistré le 24/05/2022 sous le numero de depot 11898
SAFRAN SEATS Société par actions simplifiée au capital de 7.556.800,00€ 61rue Pierre Curie-78370Plaisir 515450088 RCS VERSAILLES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 16MAI2022
L'an deux mille vingt-deux, Le 16mai,
La société Galli Participations,société par actions simplifiée au capital de 334.035.492,20 euros,ayant son siége social situé2,boulevard du Général Martial Valin-75015 Paris,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 112403,Associé Unique de la Société,a pris lesdécisions se rapportantal'ordredu jour suivant:
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31décembre 2021
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31décembre2021
Conventions viséesà l'article L.227-10 du Code de commerce;
Décision a prendre en application des dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce;
Pouvoirs pour les formalités.
L'Associé Unique reconnait qu'ont été régulierement mis à sa disposition les documents suivants:
les statuts de la Société,
la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes,
les comptes de l'exercice clos le 31décembre 2021,
le rapport du Président,
le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2021,
les projets de décisions soumises à son approbation,
ainsi que tous autres documents et renseignements qui,en application des dispositions législatives et réglementaires, doivent lui étre adressés ou étre tenus à sa disposition au siége social.
Exposé préliminaire :
A titre préliminaire,il est indiqué que depuis le début du conflit en Ukraine,le jeudi 24 février 2022 Safran a activé une cellule de crise au niveau Groupe afin de suivre lévolution de la situation, d'anticiper et de traiter les conséquences sur ses activités, clients, partenaires et fournisseurs et d'assurer la sécurité de ses collaborateurs.
Les récentes sanctions décidées à l'encontre de la Russie par les autorités américaines et européennes s'appliquent aux activités et produits aéronautiques. En conformité avec ces décisions,Safran a suspendu jusqu'a nouvel ordre toutes ses exportations et prestations de services vers ses clients en Russie.
La Société est présente en Russie sur des applications civiles,principalement au travers de la vente de siéges passagers et piéces détachées a des compagnies aériennes russes, ainsi que le développement et la vente future de siéges < techniques>pilote et copilote) à la société Irkut sur son programme MC- 21.Les exportations vers la Russie ont représenté 4,24% du chiffre d'affaires en 2021,soit environ 7.725 millions d'euros.
L'exposition sur les actifs et les passifs sera suivie en fonction de l'évolution du conflit.
La Société n'a aucune présence ni exposition directe en Ukraine.
L'Associé Unique prend acte de cet exposé préliminaire.
Apres avoir pris connaissance des rapports du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, l'Associé Unique prend les décisions suivantes :
La société Galli Participations,société par actions simplifiée au capital de 334.035.492,20 euros,ayant son siége social situé2,boulevard du Général Martial Valin-75015 Paris,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 112403,Associé Unique de la Société,a pris lesdécisions se rapportantal'ordredu jour suivant:
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31décembre 2021
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31décembre2021
Conventions viséesà l'article L.227-10 du Code de commerce;
Décision a prendre en application des dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce;
Pouvoirs pour les formalités.
L'Associé Unique reconnait qu'ont été régulierement mis à sa disposition les documents suivants:
les statuts de la Société,
la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes,
les comptes de l'exercice clos le 31décembre 2021,
le rapport du Président,
le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2021,
les projets de décisions soumises à son approbation,
ainsi que tous autres documents et renseignements qui,en application des dispositions législatives et réglementaires, doivent lui étre adressés ou étre tenus à sa disposition au siége social.
Exposé préliminaire :
A titre préliminaire,il est indiqué que depuis le début du conflit en Ukraine,le jeudi 24 février 2022 Safran a activé une cellule de crise au niveau Groupe afin de suivre lévolution de la situation, d'anticiper et de traiter les conséquences sur ses activités, clients, partenaires et fournisseurs et d'assurer la sécurité de ses collaborateurs.
Les récentes sanctions décidées à l'encontre de la Russie par les autorités américaines et européennes s'appliquent aux activités et produits aéronautiques. En conformité avec ces décisions,Safran a suspendu jusqu'a nouvel ordre toutes ses exportations et prestations de services vers ses clients en Russie.
La Société est présente en Russie sur des applications civiles,principalement au travers de la vente de siéges passagers et piéces détachées a des compagnies aériennes russes, ainsi que le développement et la vente future de siéges < techniques>pilote et copilote) à la société Irkut sur son programme MC- 21.Les exportations vers la Russie ont représenté 4,24% du chiffre d'affaires en 2021,soit environ 7.725 millions d'euros.
L'exposition sur les actifs et les passifs sera suivie en fonction de l'évolution du conflit.
La Société n'a aucune présence ni exposition directe en Ukraine.
L'Associé Unique prend acte de cet exposé préliminaire.
Apres avoir pris connaissance des rapports du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, l'Associé Unique prend les décisions suivantes :
Premiére décision:Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés,ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports
Deuxiéme décision:Affectation du résultat de l'exercice clos le 31décembre 2021
L'Associé Unique décide,conformément à la proposition du Président,d'affecter la perte de l'exercice clos le 31décembre 2021,de-70.393.477,15euros,au compte
.
Le compte< Report à Nouveau>se trouve en conséquence portéà-69.136.109,86euros.
L'Associé Unique prend acte du fait qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
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Le compte< Report à Nouveau>se trouve en conséquence portéà-69.136.109,86euros.
L'Associé Unique prend acte du fait qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Troisieme décision Conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce
L'Associé Unique prend acte de l'absence de conventions nouvelles entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Quatriéme décisionDécision à prendre en application des dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce
L'Associé Unique,connaissance prise du rapport du Président,décide,en application de l'article L.225 248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.
Cinguiéme décisionPouvoirs pour les formalités
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Décision pour faire tout dépôt et publication requis
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'Associé Unique
L'Associé Unique Galli Participations représentée par Karine Stamens
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'Associé Unique
L'Associé Unique Galli Participations représentée par Karine Stamens