Acte du 27 juillet 2012

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée à associé unique aux termes d'un acte sous seing privé en date du 8 juillet 1996.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 21 juin 2007, statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

La société a pour objet tant en France qu'a l'Etranger : - intermédiaire en opérations bancaires, - activités de formations dans les domaines d'activités de la société, - la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, - et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

DENOMINATION

La société prend la dénomination suivante :< VEGALIS >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 4 Avenue de Volvestre - Z.A. Activestre - 31390 CARBONNE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

La durée de la société est de quatre vingt dix neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise, six mois avant l'expiration de son terme, par décision collective des Associés ou par décision de l'Associé Unique conformément a l'article 19-B.

APPORTS
Il a été fait a la société les apports suivants :
1. Lors de la constitution de la société, il a été effectué les apports en numéraire suivants, a savoir : 15,24 Euros MonsieurJean-Bernard VALADE. 7 607,21 Euros La SA BUSINESS TRADE SYSTEM,
7 622,45 Euros MONTANT TOTAL DES APPORTS
2. Suite a la décision collective des associés en date du 31 décembre 1997, le capital social a été porté a 152 449,02 Euros.
3. Suivant décision collective des associés en date du 1er décembre 2001, il a été procédé a une réduction de capital par imputation sur le report a nouveau débiteur pour un montant de 2 449,02 Euros.
4. Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2003 le capital social a été réduit de 90 000,00 Euros pour étre ramené a 60 000,00 Euros.
5. Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 21 juin 2007 le capital social a été augmenté de 90 000 Euros, pour le porter de 60 000 Euros a 150 000 Euros, par incorporation de la Réserve légale a hauteur de 4 350 Euros et par prélévement sur le compte < Report a nouveau > a hauteur de 85 650 Euros.
6. Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2012 (effet au 1er juillet 2010) le capital social a été augmenté de 4 800 Euros, pour le porter de 150 000 Euros a 154 800 Euros, par la conversion de 320 obligations convertibles de < FIP Avantage ISF > en 320 actions de préférence de 15 Euros de valeur nominale chacune

Le capital social est fixé a la somme de 154 800 Euros (CENT CINQUANTE QUATRE MILLE HUIT CENT EUROS). Il est divisé en 10 320 actions de 15 Euros chacune, entierement libérées.
Conformément a l'article L 228-11 du Code de commerce, il est créé des actions de préférence bénéficiant des droits spécifiques définis a l'article 7 Bis des statuts de la Société.

Conformément a l'article L 228-11 du Code de commerce, il est créé des actions de préférence de catégorie A, ci-aprés dénommées les AP, assorties d'un droit de liquidation préférentielle et d'un droit au partage du prix de cession comme suit :
(i) Droits de liquidation préférentielle
En cas de dissolution ou de liquidation amiable ou judiciaire de la Société, le boni de liquidation, c'est-a-dire le produit de la liquidation disponible aprés remboursement du passif, paiement des frais de liquidation et remboursement de la valeur nominale des actions et, plus généralement, aprés tout paiement prioritaire imposé par la loi et les réglements applicables (ci-apres le < Boni >) sera réparti entre les actions en respectant les régles suivantes :
a) d'abord, entre les actionnaires propriétaires d'AP, jusqu'a concurrence d'un montant égal a la prime d'émission acquittée, le cas échéant, pour la souscription desdites AP, jusqu'a atteindre un Taux de Rendement Interne (ci-aprés TRI >) de 15% étant entendu que l'application de ce TRI ne pourra conduire a réduire la valorisation d'entrée & moins de deux cents (200) euros par action.
b) enfin, le solde éventuel, entre tous les actionnaires de la Société au prorata du nombre d'actions de la Société, qu'elles soient ordinaires ou de préférence, pleinement dilué, et détenues par chacun d'eux au moment de la liquidation.
(ii) Droits au partage du prix de cession
En cas de cession partielle ou totale des titres de la Société, le prix par action (ci-aprés le < partage différentiel >) sera réparti entre les actions en respectant les régles suivantes : a) d'abord, entre les actionnaires propriétaires d'AP, jusqu'a concurrence d'un montant égal a la prime d'émission acquittée, le cas échéant, pour la souscription desdites AP, jusqu'à atteindre un TRI de 15% étant entendu que l'application de ce TRI ne pourra conduire a réduire la valorisation d'entrée a moins de deux cents (200) euros par action.
b) enfin, le solde éventuel, entre tous les actionnaires de la Société au prorata du nombre d'actions de la Société, qu'elles soient ordinaires ou de préférence, pleinement dilué, et détenues par chacun d'eux au moment de la cession.
Ces actions de préférence sont créées a titre permanent.
Ces actions de préférence sont créées avec droit de vote.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces actions ont un droit préférentiel de souscription pour toutes les augmentations de capital en numéraire.
Les actions de préférence peuvent étre converties en actions ordinaires ou en actions de
préférence d'une autre catégorie (art. L 228-13 du Code de commerce).
Les modalités de conversion seront prévues par assemblée générale extraordinaire.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom de ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Article 10 CESSION DES ACTIONS
La cession des actions et / ou valeurs mobilieres donnant accés au capital de la société sont libres, y compris dans les cas de succession en ligne directe, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant on de son mandataire, Le mouvement est mentionné sur ses registres.
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu' il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a 1'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier, Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
6. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
7. Le droit de vote attaché a 1'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales. Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nommé par décision collective des associés avec ou sans limitation de durée. En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exciter ses fonctions pour une durée supérieure a 1 mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des associés. Le président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué qu a l'unanimité des
actionnaires. La révocation n'a pas a étre motivée; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de 1'objet social Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur la proposition du président, les actionnaires, a la majorité simple, peuvent nommer un directeur g'néral. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par la majorité simple des associés en accord avec le président. Le ou les directeurs généraux sont révocables a tout moment sur demande du Président par décision de la collectivité des associés réunie a la majorité. En cas de déces, démission ou empéchement du président, un directeur général sera désigné par la collectivité des associés a la majorité simple en conservant ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL
Le président de la société percevra une rémunération déterminée a la majorité simple des actionnaires avant la fin du premier mois de chaque exercice social. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle La rémunération du ou des directeurs généraux est fixée par le Président. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions
intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions, les commissaires aux
comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L 22543 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en Assemblée les décisions relatives & l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, 1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats et la transformation de la société.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant 10 % du capital social.
3. L'Assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président! Lorsque la tenue d'une Assemblée n'est pas obligatoire, l'Assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs. Elle est réunie au siege social. La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion; elle indique l'ordre du jour; y sont joints tous documents ncessaires a l'information des actionnaires.
L'Assemblée est présidée par le président; a défaut, l'assemblée élit son président. L'Assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procs-verbal de la réunion, signé' par le président. L'Assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou
représentés.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 8 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens Tout actionnaire n'ayant pas répondu deux jours avant la date de la tenue de l'assemblée générale est considéré comme &étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
6. Le commissaire aux comptes doit etre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la môme forme que les actionnaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société et sa transformation.
L' Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions
sont prises a la maiorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés.
Par exception, la décision de transformation de la société en société a responsabilité illimitée ainsi que la modification de la rémunération du Président ne pourront etre prises qu a l'unanimité des associés.
En outre, l'insertion dans les statuts de clauses relatives aux transferts de titres ne pourra étre décidée qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, 1'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

INFORMATION DES ACTIONNAIRES
1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
2. Tout actionnaire peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une
situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d activité

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Article 21 COMPTES ANNUELS
Le président tient une comptabilité régulire des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Une Assemblée Générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire, Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée conformément au Livre Il du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, sont soumises a arbitrage.
A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée AR par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur le choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, à la requéte de la partie la plus diligente.
Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.