Acte du 14 août 2023

Il a été formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront etre créées par la suite, une société anonyme a directoire et conseil de surveillance qui sera régie par les lois et réglements en vigueur en matiere de sociétés, ainsi que par les présents statuts. L'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2019 a adopté le mode de gestion de société anonyme a conseil d'administration, a compter du 31 décembre 2019.

La dénomination sociale est :

CREDIT MUTUEL CAPITAL PRIVE

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales SA > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est établi a

128 boulevard Raspail - 75006 Paris.

Il peut &tre transféré en tout autre endroit par décision du conseil d'administration qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra tre ratifiée par la plus proche assemblée générale des actionnaires.

La société, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée, aura une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Statuts CREDIT MUTUEL CAPITAL PRIVE au 4 juillet 2023 2

La société a pour objet de pratiquer toutes opérations sur tous instruments financiers et plus particuliérement de :

gérer, à titre individuel et & titre collectif, pour le compte de sa clientéle individuelle comme pour le compte de tout organisme de placement collectif ou pour son propre compte, des instruments financiers et toutes catégories, francaises et étrangéres ;

conseiller tout tiers en matiére de gestion d'instruments financiers francais ou étrangers :

procéder a toutes opérations d'intermédiaires : achats, ventes, arbitrages - au comptant et a terme - sur instruments financiers, soit pour le compte de sa clientele, soit pour elle-méme :

apporter tous concours aux placements de tels instruments en se portant éventuellement ducroire ou contrepartie :

effectuer les opérations connexes & ces activités et notamment la fourniture de conseils aux entreprises en matiére de structure de capital, de stratégies industrielles et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprise :

toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;

la participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement & 1'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou société dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intéret économique.

CREDIT MUTUEL CAPITAL PRIVE,au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, fait sienne la raison d'étre :

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2. APPORTS -ACTIONS-CAPITAL SOCIAL

Les apports a la société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire.
Statuts CREDIT MUTUEL CAPITAL PRIVE au 4 juillet 2023
Lors de la constitution de la société, les actionnaires lui ont apporté, en numéraire, une somme totale de deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs correspondant a la valeur nominale de cent (100) francs des 25.000 actions chacune qui ont été entiérement souscrites et libérées a la souscription.
L'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2007, a décidé d'augmenter le capital par la création de 26.666 actions nouvelles de 15 euros nominal entiérement souscrites et libérées a la souscription portant a $1.666, le nombre d'actions composant le capital social. Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2007, 12 916 actions ordinaires O ont été converties en 12 916 actions de préférence P1.
A l'issue de l'assemblée générale mixte du 15 juin 2011, toutes les actions de préférence P1 ont été converties en actions ordinaires.
L'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2022, a décidé d'augmenter le capital par la création de 267 000 actions nouvelles de 15 euros nominal entiérement souscrites et libérées a la souscription portant & 318 666, le nombre d'actions composant le capital social.

Le capital social est fixé a la somme de 4 779 990 £ (quatre millions sept cent soixante-dix- neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix) euros.
Il est divisé en 318 666 actions ordinaires, entierement libérées, de nominal 15 (quinze) euros.

Les actions, mémes entierement libérées, sont obligatoirement nominatives et donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les registres tenus par la Société émettrice.

Par opération de cession au sens du présent article, on entend toute opération juridique ayant pour objet et/ou effet de transférer la propriété de titres émis par la société, et ce méme dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine (en ce compris la dévolution héréditaire) ainsi que dans le cadre d'une fusion ou opération assimilée ou d'un apport en société ou en jouissance.
Par titre, on entend : (i) tout titre représentatif d'une quotité du capital de la société ou donnant droit, d'une facon immédiate ou différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement, de présentation d'un bon ou de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du capital de la société et (ii) tout bon ou droit donnant droit a la souscription ou a l'attribution d'une valeur mobiliére telle que présentement définie.
La cession de titres ne peut s'opérer que par virement de compte a compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les frais en résultant sont a la charge des cessionnaires.
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Tout projet de cession de titres par un actionnaire est soumis a l'application des présentes
Tous les délais mentionnés au présent article sont des délais non francs. Les notifications, signification et demandes prévues ci-dessus seront valablement faites soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3. ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE

1. La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de douze au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
2. La durée de leurs fonctions est de six années au plus.
Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Ils peuvent etre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
3. Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernires doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la société, sans délai, par lettre recommandée, ainsi que 1'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés, de démission ou d'empéchement prolongé du représentant permanent.
4. Si un ou plusieurs siêges d'administrateurs deviennent vacants entre deux assemblées générales, par suite de décés ou de démission, le conseil d'administration peut procéder a une ou a des nominations a titre provisoire.
Les nominations d'administrateurs faites par le conseil d'administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.
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S'il n'en reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci ou & défaut le ou les commissaires aux comptes, doivent convoquér immédiatement l'assemblée générale ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter le conseil. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Un salarié de la société peut etre nommé administrateur si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins & sa nomination et correspond a un emploi effectif.
Toutefois, le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres personnes physiques, un président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.
Le conseil d'administration nomme de méme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents dont il fixe également la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de leur mandat d'administrateur.
Le conseil peut nommer également un secrétaire méme en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empéchement du président, la séance du conseil est présidée par le vice président exercant les fonctions de directeur général ou le vice-président le plus ancien.
A défaut, le conseil désigne parmi ses membres le président de séance
Le président, les vice-présidents et le secrétaire peuvent toujours étre réélus.

1. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur la convocation de son président ou celle du tiers au moins de ses membres, méme si la derniére réunion date de moins de deux mois.
La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
En principe, la convocation doit etre faite trois jours a l'avance par lettre, télégramme ou télex. Mais elle peut étre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
Toute convocation doit mentionner les principales questions figurant a l'ordre du jour
2. Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire.
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Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un de ses collégues.
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. 3. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du conseil d'administration.
La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination résulte valablement, vis-a-vis des tiers, de la seule énonciation dans le proces-verbal de chaque réunion des noms des administrateurs présents, représentés ou absents.
4. Si les dispositions d'un reglement intérieur du Conseil d'administration le prévoient, pourront étre réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le Conseil sera appelé a statuer sur les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et le rapport sur la gestion du groupe.
5. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par le président de la séance et par un administrateur ou, en cas d'empéchement du président, par deux administrateurs.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions du président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

1. Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
2. Le conseil d'administration procéde à tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
3. Le conseil d'administration peut donner a tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
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Le conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le conseil ou son Président lui soumet.

Les administrateurs peuvent recevoir, une rémunération d'administrateur, dont le montant global, fixé par l'assemblée générale ordinaire, reste maintenu jusqu'a décision nouvelle. Le conseil répartit cette somme a son gré, entre ses membres concernés dans le respect des dispositions légales et réglementaires et en tenant compte éventuellement de leur participation effective aux séances du conseil.

1.- Modalités d'exercice
Conformément a l'article L.225-51-1 du Code de Commerce, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration. soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et qui prend alors le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration. La délibération du conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du conseil d'administration est porté & la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le conseil d'administration doit etre prise pour une durée de six ans. Toutefois, cette option pourra faire l'objet d'une nouvelle délibération par le conseil d'administration avant l'expiration du délai précité, soit a l'échéance du mandat du Président, soit en cas de vacance pour quelque cause que ce soit du poste de Président, et ce dans un délai de trois mois de la survenance de l'événement.
Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
2.- Direction générale
En fonction de la modalité d'exercice retenue par le conseil d'administration, le Président ou un Directeur Général assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société.
Le Directeur Général est nommé par le conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit etre agé de moins de 70 ans Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.
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Le Directeur Général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. La révocation du Directeur Général, non Président du conseil d'administration, peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.
3.- Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Le Président du conseil d'administration, s'il cumule ce titre avec celui de Directeur Général, cumulera avec les pouvoirs qu'il détient en tant que Président du conseil d'administration ceux découlant de la fonction de Directeur Général ci-dessus prévus.
4.- Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq.
En accord avec le Directeur Général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués ; le conseil d'administration fixe leur rémunération.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par le conseil d administration sur proposition du Directeur Général.
A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
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4. CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales et réglementaires pour l'exercice de la profession.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Toutefois le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.
En dehors des missions spéciales que leur confére la loi, les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire des éléments de l'actif et du passif ainsi que du bilan, du compte de résultat et de l'annexe ;
Ils présentent a l'assemblée générale annuelle un rapport motivé sur l'exécution de leur mandat

1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du conseil d'administration, ou l'un de ses directeurs généraux, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit etre soumise a autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du conseil d'administration ou l'un des directeurs généraux de la société, est propriétaire, associé indéfiniment responsable, membre du conseil d'administration ou de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration des qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci a l'approbation de l'assemblée générale.
2. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux directeurs généraux et aux membres du conseil d'administration autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
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La méme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et
descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet des dites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. >
5. DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

5.1.1. Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possédent, a la seule condition que celles-ci ne soient pas privées du droit de vote.
5.1.2. L'assemblée générale ordinaire annuelle est réunie dans le courant du semestre qui suit la clture de chaque exercice sous réserve de prorogation de ce délai par décision judiciaire.
Des assemblées générales extraordinaires ou des assemblées générales ordinaires convoquées extraordinairement peuvent étre réunies en cours d'exercice. Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre lieu désigné dans l'avis de convocation. Les assemblées sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, en son absence, par un membre du conseil spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
5.1.3 Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales. Tout actionnaire pourra également, si l'auteur de la convocation le décide au moment de la convocation de l'assemblée, participer et voter aux assemblées par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant son identification, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur et par le reglement intérieur s'il y a lieu. En conséquence, il pourra étre pris en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur, peuvent assister aux assemblées générales sans toutefois prendre part aux votes."
5.1.4 Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux assemblées générales par un autre actionnaire, son conjoint ou son représentant légal. Les personnes morales actionnaires sont valablement représentées par leurs représentants légaux ou les délégués de ces derniers qu'ils soient ou non personnellement actionnaires. Chaque membre de l'assemblée générale a autant de voix que lui conférent les actions qu'il posséde sans limitation. Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et déliberent dans les conditions prévues par la loi.
5.1.5. Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux étabiis sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, numérotées et paraphées.
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6. EXERCICE SOCIAL -COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année suivante. Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 1998.
Durant les 3 mois de la clture de chaque exercice, le conseil d'administration arréte les comptes annuels (inventaire des éléments de l'actif et du passif, bilan, compte de résultat et annexe).

6.2.1 Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice sous déduction des frais généraux et autres charges de.la Société y compris tous amortissements et provisions.
Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, est effectué un prélévement de 5% au moins affecté a un fonds de réserve dit réserve légale. Le prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours si, pour une cause quelconque, ladite réserve se trouve devenir inférieure a ce dixieme.
Le solde, le cas échéant, diminué de toutes autres sommes a porter en réserve en application de la loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable.
L'assemblée discute, approuve ou redresse les comptes, y compris les comptes consolidés, et fixe la répartition et l'affectation des résultats. Elle peut en outre décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
6.2.2 Au cas de dissolution de la Société pour quelle que cause que ce soit, la Société se trouve aussitot en état de liquidation. Celle-ci s'effectue dans le respect de la procédure légale en se conformant a ces régles impératives. L'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est employé d'abord au paiement des actionnaires du montant du capital versé et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre toutes les actions sous réserve des avantages spéciaux éventuellement consentis aux porteurs d'actions de priorité, s'il en a été crée.
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