Acte du 27 mars 2019

1. La société constituée sous la forme de société a responsabilité limitée le 1er avril 1947, a été transformée en Société Anonyme par acte authentique en date du 9 aout 1967, en l'étude de Maitre LE HARS, Notaire a ROSPORDEN.

2. Par délibération en date du 23 septembre 1975, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé la transformation de la société, a compter du 1er avril 1975, en Société d'Intéret Collectif Agricole sous la forme de Société Anonyme a capital et personnel variables, régie par les dispositions du décret n° 61-868 du 5 aout 1961, de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, du titre III du livre IV du code rural, du code de commerce, de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, des textes qui les ont complétés ou qui les compléteront ainsi que par ses statuts.

3. Elle a ensuite été transformée en société par actions simplifiée, suivant une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 décembre 2018.

La société est régie par ies dispositions tégales applicables a la société par actions simplifiée, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale de la société est :

BOUTET NICOLAS

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capitat social.

Le siége social est fixé a :

Rocade Nord - 29140 ROSPORDEN

Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président habilité à modifier les statuts en conséquence.

:::.

La société a pour objet en France et dans tous pays :

- La propriété, l'acquisition, la construction, la gestion et l'administration, notamment par location, de biens immobiliers batis ou non batis ;

- L'acquisition, de quelque maniére que ce soit, et la gestion de toutes actions, parts sociales, valeurs mobilieres et droits sociaux ;

- La prise de participation dans toutes sociétés ;

- Et plus généralement, toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles francaises ou étrangéres créées ou à créer, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

La durée de Ia Société est de 99 années a compter du 1er avril 1947, date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la société et de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés

1. Le capital social, d'un montant a l'origine de VINGT MILLE Francs, alors que la société existait sous la forme de Société à Responsabilité Limitée, suite à diverses augmentations de capital a été porté à DEUX MILLIONS de Francs par suite d'apports en nature à concurrence d'une valeur de TROIS CENT MILLE Francs, de prélévement sur réserve suppiémentaire constituée à l'aide de bénéfices non distribués a concurrence de CENT CINQUANTE MILLE Francs, de préIévement sur les réserves spéciales de réévaluation à concurrence de QUATRE CENT TRENTE MILLE Francs, de la réserve de réévaluation à concurrence de CENT QUARANTE SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF Francs QUARANTE SEPT centimes, de ia dotation pour évaluation fiscale des stocks à concurrence de DEUX CENT VINGT MILLE QUATORZE Francs TREIZE centimes et enfin d'un prélévement sur la réserve supplémentaire à concurrence de SEPT CENT VINGT HUIT MILLE SEPT CENT SIX FranCS.

2. Le capital social, d'un montant de DEUX MILLIONS de Francs a été porté à DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE Francs le 5 septembre 1972 par la création de SEPT MILLE CINQ CENTS actions nouvelles de numéraire, entiérement souscrites et libérées par ia SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE SAINT YVI ET DE CORNOUAILLE, attributaire exclusive du droit de souscription.

3. Le capital social, d'un montant de DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE Francs a été porté a QUATRE MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE Francs suite a l'apport partiel de l'actif de la société "Ets Jean NICOLAS et FILS" a la société "Ets Laurent BOUTET", en date du 16 septembre 1974.

4. Le capital sociai d'un montant de QUATRE MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE Francs a été porté a CINQ MILLIONS de Francs le 23 septembre 1975, par la création

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de DEUX MILLE CINQ CENT actions nouvelles de numéraire entiérement souscrites et libérées du quart de leur valeur par la société "SALAISONS DU JET".

5. Le capitai social, d'un montant de CINQ MILLIONS de Francs, a été porté a DIX MILLIONS de Francs le 12 septembre 1986, par incorporation de ia prime d'apport d'un méme montant et élévation de la valeur nominale de l'action portée de cent francs a deux cents francs.

6. Le capital social, d'un montant de DIX MILLIONS de Francs, a été porté à VINGT MILLIONS de Francs le 12 septembre 1986 par création de 50 000 actions nouvelies de

deux cents francs chacune de valeur nominale, libérées en numéraire.

7. Le capital social, d'un montant de VINGT MILLIONS de Francs, a été porté & la somme de VINGT CINQ MILLIONS de Francs Ie 1er décembre 1988 par création de 25 0O0 actions nouvelles de deux cents francs chacune de valeur nominale, libérées en numéraire.

8. Le capital social, d'un montant de VINGT CINQ MILLIONS de Francs, a été porté a la somme de CINQUANTE MILLIONS de Francs le 17 décembre 1996 par création de 125 0oo actions nouvelles de deux cents francs chacune de valeur nominale, libérées en numéraire.

9. L'assemblée générale extraordinaire réunie le 29 juin 2001 a décidé la conversion du capital social en EUR0S à compter du 1er janvier 2002 et a fixé la valeur nominale de chaque action a 15 EUROS. Le capital qui était fixé a 50 000 000 Francs est ainsi fixé a 7 622 415 EUROS aprés arrondi inférieur de la souscription de chaque associé a un multiple de 15 EUROs.

10.Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de 1 297 613 euros par incorporation de la quote-part disponible (50%) des comptes < autres réserves > et < réserve légale > (sous réserve de l'adoption par l'Assembiée de la résolution de réduction de capital a suivre) et élévation de la valeur nominale de chaque action de 15 euros a 17,5535 euros arrondis.

11.Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2018, ie capital social a été diminué d'une somme de 8 883 028 euros par diminution de la valeur nominale de chaque action ramenée de 17,5535 euros arrondis a 0,0728 euros arrondis.

Le capital social est fixé a la somme de 37 000 EUROS.

Il est divisé en 508 161 actions de 0,0728 EUR0S arrondis de valeur nominale chacune, entiérement libérées.

Toutes les actions sont de meme catégorie.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la ioi, par décision collective des associés prise dans les conditions des articles 21 et suivants ci-dessous.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais fixés par ia loi, l'augmentation ou la réduction de capital en une ou

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plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société.

Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou en cas d'augmentation de capital doivent &tre libérées selon les régles fixées par la loi et ies statuts, et selon les modalités exigées par i'associé unique ou la collectivité des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des tituiaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout associé qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la société

par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées généraies ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu- propriétaire a te droit de participer à toutes les décisions collectives.

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La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

1 - Les actions de la société peuvent étre cédées librement entre associés.

2 - Elles ne peuvent étre cédées à des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés présents ou représentés

La demande d'agrément peut @tre notifiée au président par tout moyen. Elle doit indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale ies informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3 - Le président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de ta demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés sur l'agrément.

Cette décision est notifiée au cédant par tout moyen.

A défaut de réponse a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5 - En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément, hors le cas de cession d'actions intervenant dans le cadre de la réalisation d'un nantissement dûment agréé le cas échéant ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera frappé de caducité.

6 - En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de TROIS mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de ies annuler au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

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Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions prévues aux articles précédents sont nulles.

Tout associé pourra étre exclu pour les motifs suivants :

a) Situation de l'associé incompatible avec la qualité d'associé :

Dans l'hypothése oû un associé viendrait (i) soit à violer le texte ou l'esprit des dispositions des statuts ou de la ioi, (ii) soit, par son comportement, a rendre impossible son maintien dans la société, notamment s'il devait exercer une activité concurrente a celle de la société,

b) Mésentente entre associés

En cas de mésentente grave entre associés ayant donné lieu à une situation de blocage au niveau de l'assemblée des associés sur une décision nécessaire pour permettre la continuation de l'activité de la société dans le cours normal des affaires ou,

Le désintérét objectif de l'associé pour la vie sociale pouvant conduire à une situation de blocage au niveau de l'assemblée générale des associés pour toute décision entrainant une modification statutaire ou toute décision requérant un vote unanime de l'ensemble des associés.

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissoiution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés prise a ta majorité de plus de la moitié des voix des associés présents ou représentés.

Aucune décision d'exclusion ne pourra etre prise si l'associé concerné n'a pas été (i réguliérement convoqué a ladite assemblée générale par le Président, huit (8) jours au moins avant la date de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou partout moyen équivalent (DHL, Fedex, etc.) et (ii) mis a méme de présenter aux associés sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. Ses arguments doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision de l'assemblée générale des associés décidant l'exciusion.

La décision d'exclusion doit (i) statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et (ii) désigner le ou ies acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures de préemption et d'agrément prévues a l'article 12 ci-dessus.

Le Président doit notifier la décision d'exclusion à l'associé exclu dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent (DHL, Fedex, etc.).

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre rachetée dans les trois (3) mois qui suivent 1a notification ci-dessus mentionnée, sauf procédure d'expertise dans les conditions visées ci- apres.

Si le rachat des actions de l'associé exclu et/ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans Ie délai ainsi prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

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Pendant ce méme délai, l'associé exclu perd son droit de participer et de voter aux réunions ou consultations d'associés. II conserve néanmoins le droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses actions durant cette période.

Le prix d'achat des actions de l'associé exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Le prix des actions de l'associé exclu doit etre payé à celui-ci au plus tard le jour de la réalisation du rachat, correspondant a la date de remise a la société de l'ordre de mouvement correspondant pour transcription dans les registres, conformément a l'article 11 des statuts.

Tous pouvoirs sont donnés au représentant légal de la société aux fins de signer, au nom et pour le compte de l'associé exclu, l'ordre de mouvement de titres et tous documents nécessaires ou utiles aux fins de réalisation du rachat des actions de l'associé exclu.

Les dispositions du présent article ne peuvent étre modifiées qu'a l'unanimité des associés.

IITRE III

ADMINISTRATIQN ET DIRECTION DE LA.SOCIETE = CONVENTIQNS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La société est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associé de la société ou non.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en ieur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Le président est nommé par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés présents ou représentés.

La durée des fonctions de président est déterminée par la décision qui le nomme.

Il peut étre nommé pour une durée indéterminée.

La révocation du président peut @tre prononcée à tout moment par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés présents ou représentés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.

La rémunération du président est fixée par la décision qui le nomme. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les fonctions de président prennent fin, soit par la démission ou la révocation soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a un mois, il sera pourvu a son remplacement par décision collective des associés.

Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir sur le mandat de son prédécesseur.

Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et ies présents statuts aux décisions collectives des associés.

Toutefois, si un Comité de Direction est institué, le président doit obtenir son autorisation préalable pour les décisions listées a l'article 16 des statuts.

Il est précisé que méme si un Comité de Direction est mis en place, le Président reste seul compétent pour arréter les comptes.

A l'égard des tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'it ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer une preuve.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Ii peut etre institué un Comité de Direction, composé de 2 a 5 membres.

Les membres du Comité de Direction sont désignés par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés présents ou représentés.

Ils sont choisis ou non parmi les associés.

Les personnes morales membres du Comité de Direction sont représentées par leurs représentants légaux ou par un représentant désigné lors de leur nomination.

La durée de leur fonction, qui peut etre indéterminée, est fixée par la décision qui les nomme.

Les membres du Comité de Direction peuvent etre révoqués a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés présents ou représentés.

Le président de la société est membre de droit du Comité de Direction qu'il préside.

Chaque membre détient une voix.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre pouvant se faire représenter par toute personne de son choix.

Le président doit obtenir l'autorisation préalable du comité de direction pour les décisions ci- apres: octroyer toute garantie engageant la société à l'égard des tiers ; acquérir ou céder tout titre de participation : recourir a l'emprunt ; fournir toute garantie sur les biens de la société ; acquérir ou céder tous immeubles.

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Au-dela, l'étendue des pouvoirs du Comité de Direction et ia durée des fonctions des membres du Comité de Direction sont déterminées par la décision qui procéde a leur nomination.

Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, portant ie titre de directeur général ou de directeur général déiégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs de gestion et d'administration que le Président, sous réserve des pouvoirs expressément attribués au Président par la loi ou les présents statuts. Le ou le(s) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) également, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que Ie Président pour agir au nom de la société, conformément aux dispositions de l'article L. 227- 6, alinéa 3, du Code de commerce.

La rémunération des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision de nomination.

Les Directeurs Généraux personnes morales sont représentées par leurs représentants légaux ou par un représentant désigné iors de leur nomination ou à tout moment en cours de mandat.

La durée des fonctions de chaque Directeur Général, qui peut étre indéterminée, est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

La révocation de chaque Directeur Général peut @tre prononcée à tout moment par le Président, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.

Le Directeur Général est autorisé, sous sa responsabilité, a consentir toute délégation de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et a se

substituer partiellement dans ses pouvoirs un ou piusieurs mandataires.

Les délégués du Comité d'Entreprise ou du Comité Social et Economique exercent les droits qui ieur sont attribués par la loi auprés du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider ledit comité.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires désignés par décision collective des associés.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices consécutifs.

Lorsque le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un commissaire aux comptes suppléant, est désigné pour remplacer le tituiaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.

Toute convention intervenant directement ou par personnes interposées entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5%, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de

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l'article L.233-3 du code de commerce doit étre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi.

Les commissaires aux comptes présentent un rapport aux associés sur la conclusion et l'exécution de ces conventions au cours de l'exercice écouié. Les associés statuent sur ce rapport lors de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice.

Lorsque ia société ne comporte qu'un associé, il est fait mention au registre des décisions des conventions visées ci-dessus (autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales) conclues entre la société et le Président ou le Directeur Général, sauf celles conclues avec le dirigeant ayant la qualité d'associé unique.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président personne physique, au représentant de la personne morale Président et au Directeur Général, ainsi qu'a leur conjoint, leurs ascendants et descendants de méme qu'a toute personne interposée.

L'année sociale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans ies six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion établi par Ie président et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de Ia société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés.

La décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiguant expressément les postes de réserves sur

lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie des sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

En suite de la transformation de la Société en SAS, qui était antérieurement sous la forme d'une société d'intérét collectif agricole, et en application de l'article L 534-1 du Code Rural, il a été créée un compte de réserve indisponibie intituié < réserve spécifique provenant de la transformation de la société > par décision de l'assemblée générale en date du 26 décembre 2018, pour une durée de 10 ans à compter de cette meme date, sur laquelle les réserves indisponibles (c'est-a-dire < non distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital >) apparaissant au bilan de la société a cette date ont été affectées.

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La Société est dissoute dans tes cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le tiquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. II est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de ia liquidation, aprés apurement du passif, est empioyé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus ou boni de liquidation, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En fin de liquidation, le ou les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Si toutes ies actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts mis a jour lors de l'A.G.E. du 28 décembre 2018 (opérations sur capital : article 6 et 7)

Le Président, Société CECAB, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Serge LE BARTZ

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