GELAGRI-BRETAGNE
Acte du 15 janvier 2024
Début de l'acte
DocuSign Envelope ID: 4FBCE6F6-B7D5-4C17-AAC9-BB0C4171CFBE
GELAGRI BRETAGNE
Société par actions simplifiée au capital de 3 709 180,00 € Siége social : Zone Industrielle de Lanrinou - 29800 LANDERNEAU 307 667 030 RCS BREST
GELAGRI BRETAGNE
Société par actions simplifiée au capital de 3 709 180,00 € Siége social : Zone Industrielle de Lanrinou - 29800 LANDERNEAU 307 667 030 RCS BREST
Statuts
Adoptés par l'associée unique a effet du 31 décembre 2023
P ERRIN alain CE638218B298467..
Certifiés conformes Par Alain PERRIN Directeur Général
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P ERRIN alain CE638218B298467..
Certifiés conformes Par Alain PERRIN Directeur Général
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TITRE I
FORME - OBJET - SIEGE - DENOMINATION - DUREE
Article 1 - FORME
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 janvier 1994, GELAGRI
BRETAGNE est désormais une société anonyme régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 1998, GELAGRI BRETAGNE a adopté la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2006, GELAGRI BRETAGNE
a adopté le mode d'administration par Conseil d'Administration et Direction Générale.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2023, GELAGRI BRETAGNE
a adopté la forme de société par actions simplifiée.
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur applicables à cette forme sociale, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
BRETAGNE est désormais une société anonyme régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 1998, GELAGRI BRETAGNE a adopté la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2006, GELAGRI BRETAGNE
a adopté le mode d'administration par Conseil d'Administration et Direction Générale.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2023, GELAGRI BRETAGNE
a adopté la forme de société par actions simplifiée.
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur applicables à cette forme sociale, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Article 2 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
GELAGRI BRETAGNE.
Dans tous Ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société
par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi gue sur toutes correspondances et récépissés concernant
son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a regu.
GELAGRI BRETAGNE.
Dans tous Ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société
par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi gue sur toutes correspondances et récépissés concernant
son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a regu.
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
Zone Industrielle de Lanrinou - 29206 LANDERNEAU
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
DocuSign Envelope ID: 4FBCE6F6-B7D5-4C17-AAC9-BB0C4171CFBE
Zone Industrielle de Lanrinou - 29206 LANDERNEAU
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
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Article 4 - OBJET
La société a pour objet, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers :
toutes études se rapportant à la culture des légumes, à leur commercialisation, aux procédés de transformation de ces produits, aux procédés de conditionnement ;
la gestion et l'exploitation de tout entrept, la fourniture de toute prestation de service liée a l'activité logistique, au transport, a l'entreposage, a la gestion des stocks, notamment sous température dirigée, a la congélation, la surgélation et de toutes
prestations de services directement ou indirectement liées à la production et au stockage de produits alimentaires conservés ou non par le froid et de tout type d'emballage ;
tous investissements, constructions, immobilisations se rapportant à la transformation ou à la commercialisation des légumes :
toutes opérations industrielles de transformation et de conservation et toutes opérations de conditionnement :
la commercialisation des produits ainsi obtenus ;
Ia prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation, leur cession ou leur apport ;
en général, toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres, immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'un quelconque des objets de la Société et a tous autres objets similaires ou connexes.
toutes études se rapportant à la culture des légumes, à leur commercialisation, aux procédés de transformation de ces produits, aux procédés de conditionnement ;
la gestion et l'exploitation de tout entrept, la fourniture de toute prestation de service liée a l'activité logistique, au transport, a l'entreposage, a la gestion des stocks, notamment sous température dirigée, a la congélation, la surgélation et de toutes
prestations de services directement ou indirectement liées à la production et au stockage de produits alimentaires conservés ou non par le froid et de tout type d'emballage ;
tous investissements, constructions, immobilisations se rapportant à la transformation ou à la commercialisation des légumes :
toutes opérations industrielles de transformation et de conservation et toutes opérations de conditionnement :
la commercialisation des produits ainsi obtenus ;
Ia prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation, leur cession ou leur apport ;
en général, toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres, immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'un quelconque des objets de la Société et a tous autres objets similaires ou connexes.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 50 ans à compter de la date de de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de
prorogation.
prorogation.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 3.709.180 (trois millions sept-cent-neuf mille cent quatre-vingts) euros.
Il est divisé en 1.854.590 (un millions huit-cent-cinquante-quatre mille cing cent quatre-
vingt-dix) actions de 2 (deux) euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées.
Toutes les actions sont de méme catégorie.
Il est divisé en 1.854.590 (un millions huit-cent-cinquante-quatre mille cing cent quatre-
vingt-dix) actions de 2 (deux) euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées.
Toutes les actions sont de méme catégorie.
Article 7 - MODIFICATION DU CAPITAL - LIBERATION DES ACTIONS
I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut
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également etre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président, conformément à la loi.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances régies par l'article L. 228-91 du Code de commerce sont autorisées par la collectivité des associés statuant a la majorité requise par les présents statuts, sur rapport du Président et rapport spécial du Commissaire aux comptes, s'il en existe, conformément a la loi.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité
des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation Président, le décide expressément
les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre
préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des conditions légales.
Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou en cas d'augmentation de
capital doivent étre libérées selon les régles fixées par la loi et les présents statuts, et selon les modalités exigées par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut
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également etre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président, conformément à la loi.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances régies par l'article L. 228-91 du Code de commerce sont autorisées par la collectivité des associés statuant a la majorité requise par les présents statuts, sur rapport du Président et rapport spécial du Commissaire aux comptes, s'il en existe, conformément a la loi.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité
des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation Président, le décide expressément
les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre
préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des conditions légales.
Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou en cas d'augmentation de
capital doivent étre libérées selon les régles fixées par la loi et les présents statuts, et selon les modalités exigées par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Article 8 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
DocuSign Enveope ID: 4FBCE6F6-B7D5-4C17-AAC9-BB0C4171CFBE
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout associé qui en fait
la demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la
société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
DocuSign Enveope ID: 4FBCE6F6-B7D5-4C17-AAC9-BB0C4171CFBE
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout associé qui en fait
la demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la
société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Article 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent le passif social qu'a concurrence du montant de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des
associés.
Chaque action donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les statuts. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
DocuSign Envelope ID: 4FBCE6F6-B7D5-4C17-AAC9-BB0C4171CFBE
L'associé unique ou les associés ne supportent le passif social qu'a concurrence du montant de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des
associés.
Chaque action donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les statuts. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
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Article 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire.
Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte
du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte
du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Article 11 - CESSIONS LIBRES
Toute cession d'actions est libre et le demeurera méme si la société perd son caractére unipersonnel.
Article 12 - EXCLUSION
Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 8 jours a compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci au plus tard le jour de la remise par lui a la société de l'ordre de mouvement correspondant pour transcription dans les registres.
Dans l'hypothése ou la société ne comporte qu'un associé, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Les dispositions du présent article ne peuvent étre modifiées qu'à l'unanimité des associés.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 8 jours a compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci au plus tard le jour de la remise par lui a la société de l'ordre de mouvement correspondant pour transcription dans les registres.
Dans l'hypothése ou la société ne comporte qu'un associé, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Les dispositions du présent article ne peuvent étre modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Article 13 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions prévues aux articles précédents sont nulles.
TITRE III ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé de la société ou non.
DocuSign Envelope ID: 4FBCE6F6-B7D5-4C17-AAC9-BB0C4171CFBE
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Le Président est nommé par décision collective des associés.
La durée des fonctions de Président est déterminée par la décision gui le nomme. II peut étre nommé pour une durée indéterminée.
La révocation du Président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des associés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.
La rémunération du Président est fixée par la décision qui le nomme. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Les fonctions de Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a un mois, il sera pourvu a son remplacement par décision collective des associés.
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans Ila limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales
et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
A l'égard des tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le Président est autorisé, sous sa responsabilité, à consentir toute délégation de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et a se substituer
partiellement dans ses pouvoirs un ou plusieurs mandataires.
DocuSign Envelope ID: 4FBCE6F6-B7D5-4C17-AAC9-BB0C4171CFBE
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Le Président est nommé par décision collective des associés.
La durée des fonctions de Président est déterminée par la décision gui le nomme. II peut étre nommé pour une durée indéterminée.
La révocation du Président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des associés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.
La rémunération du Président est fixée par la décision qui le nomme. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Les fonctions de Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a un mois, il sera pourvu a son remplacement par décision collective des associés.
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans Ila limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales
et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
A l'égard des tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le Président est autorisé, sous sa responsabilité, à consentir toute délégation de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et a se substituer
partiellement dans ses pouvoirs un ou plusieurs mandataires.
Article 15 - COMITE D'ADMINISTRATION
Le Président de la société est de droit le Président du Comité d'administration pour la durée de son mandat.
Le Comité d'administration est composé de membres nommés par Ie Président de la société, et pour une durée prévue dans la décision de nomination.
Les membres du Comité d'administration peuvent étre révoqués a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit à indemnisation, par décision du Président de la société.
Sur la base des orientations définies par le Conseil d'administration du Président personne morale, le Comité d'administration conseille sur les orientations stratégiques de l'activité de la Société et de la branche, et veille a leur mise en cuvre.
A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns, et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
DocuSign Envelope ID: 4FBCE6F6-B7D5-4C17-AAC9-BB0C4171CFBE
En aucun cas, le Comité d'administration ne peut se substituer au Président, ni au Directeur Général et au Directeur Général Délégué pour accomplir des actes de gestion, et notamment arréter les comptes de la société.
Le Président du Comité d'administration convoque le Comité et en dirige les débats. Un Secrétaire peut etre nommé, et choisi parmi ou en dehors des membres du Comité d'administration.
Le Comité d'administration se réunit sur convocation de son Président, par tout moyen, méme verbalement, au minimum trois fois par an et aussi souvent que l'intérét l'exige.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué assistent de droit aux réunions du Comité d'administration.
Les réunions peuvent etre physiques, ou prendre la forme d'une consultation écrite, d'une conférence téléphonique, d'une visioconférence, étre réalisées par correspondance, ou méme s'exprimer dans un acte signé par tous les membres du Comité d'administration.
Les réunions peuvent avoir lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles sont présidées par son Président. En l'absence de son Président, le Comité d'administration élit un président de séance a la majorité des voix des membres présents.
Les décisions du Comité d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, chague membre présent disposant d'une voix.
Un procés-verbal signé par le président de séance est dressé a l'issue de chaque réunion du Comité d'administration.
Le Comité d'administration est composé de membres nommés par Ie Président de la société, et pour une durée prévue dans la décision de nomination.
Les membres du Comité d'administration peuvent étre révoqués a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit à indemnisation, par décision du Président de la société.
Sur la base des orientations définies par le Conseil d'administration du Président personne morale, le Comité d'administration conseille sur les orientations stratégiques de l'activité de la Société et de la branche, et veille a leur mise en cuvre.
A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns, et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
DocuSign Envelope ID: 4FBCE6F6-B7D5-4C17-AAC9-BB0C4171CFBE
En aucun cas, le Comité d'administration ne peut se substituer au Président, ni au Directeur Général et au Directeur Général Délégué pour accomplir des actes de gestion, et notamment arréter les comptes de la société.
Le Président du Comité d'administration convoque le Comité et en dirige les débats. Un Secrétaire peut etre nommé, et choisi parmi ou en dehors des membres du Comité d'administration.
Le Comité d'administration se réunit sur convocation de son Président, par tout moyen, méme verbalement, au minimum trois fois par an et aussi souvent que l'intérét l'exige.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué assistent de droit aux réunions du Comité d'administration.
Les réunions peuvent etre physiques, ou prendre la forme d'une consultation écrite, d'une conférence téléphonique, d'une visioconférence, étre réalisées par correspondance, ou méme s'exprimer dans un acte signé par tous les membres du Comité d'administration.
Les réunions peuvent avoir lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles sont présidées par son Président. En l'absence de son Président, le Comité d'administration élit un président de séance a la majorité des voix des membres présents.
Les décisions du Comité d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, chague membre présent disposant d'une voix.
Un procés-verbal signé par le président de séance est dressé a l'issue de chaque réunion du Comité d'administration.
Article 16 - DIRECTEURS GENERAUX
Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs de gestion et d'administration que le Président, sous réserve des pouvoirs expressément attribués au Président par la loi ou les présents
statuts. Le ou le(s) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) également, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président pour agir au nom de la société, conformément aux dispositions de l'article L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce.
La rémunération des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision de nomination.
Les Directeurs Généraux personnes morales sont représentés par leurs représentants Iégaux ou par un représentant désigné lors de leur nomination ou à tout moment en cours de mandat.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général, qui peut étre indéterminée, est fixée par la décision qui le nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
La révocation de chaque Directeur Général peut étre prononcée a tout moment par le Président, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.
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Le Directeur Général est autorisé, sous sa responsabilité, à consentir toute délégation de
pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et a se
substituer partiellement dans ses pouvoirs un ou plusieurs mandataires.
statuts. Le ou le(s) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) également, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président pour agir au nom de la société, conformément aux dispositions de l'article L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce.
La rémunération des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision de nomination.
Les Directeurs Généraux personnes morales sont représentés par leurs représentants Iégaux ou par un représentant désigné lors de leur nomination ou à tout moment en cours de mandat.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général, qui peut étre indéterminée, est fixée par la décision qui le nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
La révocation de chaque Directeur Général peut étre prononcée a tout moment par le Président, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.
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Le Directeur Général est autorisé, sous sa responsabilité, à consentir toute délégation de
pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et a se
substituer partiellement dans ses pouvoirs un ou plusieurs mandataires.
Article 17 - REPRESENTATION SOCIALE
Les représentants du personnel et les délégués du Comité social et économique exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou de toute personne à Iaquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité social et économique.
Article 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Dans les cas oû la loi oblige la désignation d'un Commissaire aux comptes, ou en cas de désignation volontaire, le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes exergant leur mission conformément a la loi.
Au cours de la vie sociale, le ou les Commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés.
Au cours de la vie sociale, le ou les Commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés.
Article 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre Ia société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Le présent article n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président personne physique, au représentant de la personne morale Président et aux dirigeants, ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants de méme qu'a toute personne interposée.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre Ia société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Le présent article n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président personne physique, au représentant de la personne morale Président et aux dirigeants, ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants de méme qu'a toute personne interposée.
TITRE IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
Article 20 - ASSOCIE UNIQUE
Dans l'hypothése ou la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective. Dans ce cas, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.
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Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit à l'initiative du Président, qu'il exprime dans un procés-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient à l'initiative du Président non associé, ce dernier établit un rapport.
En cas de décision de l'associé uniaue, le ou les Commissaires aux comptes éyentuellement
nommés sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre.
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Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit à l'initiative du Président, qu'il exprime dans un procés-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient à l'initiative du Président non associé, ce dernier établit un rapport.
En cas de décision de l'associé uniaue, le ou les Commissaires aux comptes éyentuellement
nommés sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre.
Article 21 - DOMAINES RESERVES A LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Approbation des conventions réglementées, Nomination, rémunération et révocation du Président, Nomination du ou des Commissaires aux comptes, Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, Fusion, scission, apport partiel d'actifs, Prorogation, dissolution et liquidation de la société, Modification des statuts, sauf transfert du siége social, Transformation de la société, Décision d'exclusion, Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, Augmentation des engagements des associés et Toute décision pour laquelle la loi impose une décision collective ou unanime des associés.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Approbation des conventions réglementées, Nomination, rémunération et révocation du Président, Nomination du ou des Commissaires aux comptes, Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, Fusion, scission, apport partiel d'actifs, Prorogation, dissolution et liquidation de la société, Modification des statuts, sauf transfert du siége social, Transformation de la société, Décision d'exclusion, Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, Augmentation des engagements des associés et Toute décision pour laquelle la loi impose une décision collective ou unanime des associés.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Article 22 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la société l'exige a l'initiative du Président.
Elles ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins la moitié des droits de vote.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce_ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de communication, y compris électronique : écrit, lettre, courrier électronique, fax, télex et méme verbalement sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décision a laquelle il a pris part dans un délai d'un mois de cette décision.
Tous ces moyens sont également admis pour convoquer, aviser ou informer les associés de la prise de décision projetée, en leur communiquant tous les documents nécessaires a
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leur information (a minima l'ordre du jour en cas d'assemblée générale, le projet de texte de toute résolution ou décision et le cas échéant, le ou les rapports du Président, ainsi que les documents soumis a leur approbation, en ce compris, le cas échéant le ou les rapports du Commissaire aux comptes, ou plus largement de toute autre rapport requis par la loi), dans un délai d'au moins 8 jours calendaires au moins avant celle-ci. Cependant, ce délai n'est pas requis si cumulativement tous les associés :
(i) sont tous présents ou représentées à l'assemblée générale ou tous signataires de l'acte sous seing privé ou tous consultés par écrit, (ii) disposent tous au moment de leur prise de décision de tous les documents nécessaires à leur information.
Le cas échéant, le ou les Commissaires aux comptes et/ou le Comité social et économique sont destinataires dans les mémes conditions que les associés.
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale sur un ordre du jour déterminé.
Pendant la période de liguidation, le liguidateur exerce les prérogatives du Président
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix, de sorte que le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.
Doivent étre annexés aux procés-verbaux des décisions collectives des associés ou, le cas échéant a la feuille de présence, les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne seraient pas représentés par leur représentant légal.
Les procés-verbaux des décisions collectives des associés sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
En cas d'assemblée, le Président fixe l'horaire et le lieu et les modalités de participation a la réunion, en pouvant permettre, selon le besoin de chacun des participants, une participation par vidéoconférence et/ou conférence téléphonique.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance et désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, sauf à ce que le procés-verbal soit signé par tous les associés présents ou représentés ou, le cas échéant, leur mandataire.
Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procés-verbal établi et signé par Ie Président ou, à défaut, le Président de séance et le secrétaire. En l'absence de tenue d'une feuille de présence des associés présents ou représentés, le procés-verbal est signé par tous les associés présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, les associés disposent d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication du projet de texte des décisions pour transmettre leur vote et l'adresser au Président par tous moyens écrits. Tout associé n'ayant pas répondu dans Ie délai ci-dessus est considéré comme ayant voté en faveur de ces résolutions.
En cas de consultation par acte sous seing privé, la décision unanime des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité n'étant requise.
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Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif.
Elles ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins la moitié des droits de vote.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce_ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de communication, y compris électronique : écrit, lettre, courrier électronique, fax, télex et méme verbalement sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décision a laquelle il a pris part dans un délai d'un mois de cette décision.
Tous ces moyens sont également admis pour convoquer, aviser ou informer les associés de la prise de décision projetée, en leur communiquant tous les documents nécessaires a
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leur information (a minima l'ordre du jour en cas d'assemblée générale, le projet de texte de toute résolution ou décision et le cas échéant, le ou les rapports du Président, ainsi que les documents soumis a leur approbation, en ce compris, le cas échéant le ou les rapports du Commissaire aux comptes, ou plus largement de toute autre rapport requis par la loi), dans un délai d'au moins 8 jours calendaires au moins avant celle-ci. Cependant, ce délai n'est pas requis si cumulativement tous les associés :
(i) sont tous présents ou représentées à l'assemblée générale ou tous signataires de l'acte sous seing privé ou tous consultés par écrit, (ii) disposent tous au moment de leur prise de décision de tous les documents nécessaires à leur information.
Le cas échéant, le ou les Commissaires aux comptes et/ou le Comité social et économique sont destinataires dans les mémes conditions que les associés.
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale sur un ordre du jour déterminé.
Pendant la période de liguidation, le liguidateur exerce les prérogatives du Président
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix, de sorte que le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.
Doivent étre annexés aux procés-verbaux des décisions collectives des associés ou, le cas échéant a la feuille de présence, les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne seraient pas représentés par leur représentant légal.
Les procés-verbaux des décisions collectives des associés sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives des associés sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
En cas d'assemblée, le Président fixe l'horaire et le lieu et les modalités de participation a la réunion, en pouvant permettre, selon le besoin de chacun des participants, une participation par vidéoconférence et/ou conférence téléphonique.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance et désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, sauf à ce que le procés-verbal soit signé par tous les associés présents ou représentés ou, le cas échéant, leur mandataire.
Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procés-verbal établi et signé par Ie Président ou, à défaut, le Président de séance et le secrétaire. En l'absence de tenue d'une feuille de présence des associés présents ou représentés, le procés-verbal est signé par tous les associés présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, les associés disposent d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication du projet de texte des décisions pour transmettre leur vote et l'adresser au Président par tous moyens écrits. Tout associé n'ayant pas répondu dans Ie délai ci-dessus est considéré comme ayant voté en faveur de ces résolutions.
En cas de consultation par acte sous seing privé, la décision unanime des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité n'étant requise.
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Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif.
TITRE V RESULTATS SOCIAUX
Article 23 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
Article 24 - COMPTES S0CIAUX
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion (lorsque celui-ci est obligatoire en vertu de la loi et la réglementation applicables) établi par le Président et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsgue des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion (lorsque celui-ci est obligatoire en vertu de la loi et la réglementation applicables) établi par le Président et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsgue des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Article 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges
de la société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque Iadite réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des
associés.
La décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie des sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
de la société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque Iadite réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des
associés.
La décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie des sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, ou en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
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Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.