Acte du 5 août 2014

Début de l'acte

RCS : POITIERS Code qreffe : 8602

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de POITIERS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2014 B 00487

Numéro SIREN: 803 910 066

Nom ou denomination : BARAT CEIT

Ce depot a ete enregistre le 05/08/2014 sous le numero de dépot 2490

Acte déposé te

BARAT CEIT SAS -5 AOUT 2014 Société par Actions Simplifiée Au capital de 500 000 euros au Tribunal de commerce de Poitiers Siége social : 32 rue des Aubuies 86200 Loudun

Statuts

LE SOUSSIGNE :

COFIPRO 775 rue de la Foret 41110 SAINT AIGNAN

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 352 026 264

Représentée par M. Christian PROVOST, agissant en tant que Président du Conseil d'Administration de la Société COFIPRO, né le 02/01/1950 a Blois (41) de nationalité Francaise, demeurant : Chatres & COUDDES (41)

A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société par Actions Simplifiée qu'il a convenu d'instituer.

Article 1 -FORME

Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les Lois et réglements en vigueur notamment par les dispositions du code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne

Article 2 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : BARAT CEIT

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée> ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

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BARAT GROUP

Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers_ : dépôt N°2490 en date du 05/08/2014

Article 3 -OBJET

La Société a pour objet : le travail des métaux - Et généralement, toutes opérations quelconques industrielles, commerciales, financiéres mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et a tous autres objets similaires ou connexes ou pouvant en faciliter l'extension et le développement, y compris l'acquisition de tout droit au bail et la prise à bail de tous locaux.

Article 4 - SlEGE SOCIAL

Le siége de la Société est au : 32 rue des Aubuies - 86200 LOUDUN

Il peut étre transféré en tout endroit par une simple décision du Président.

Si la société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé unique.

Article 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE

1 - La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2014.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.

Article 6 - FORMATION DU CAPITAL - APPORTS

ll est apporté au capital de la société par la société COFIPRO SA une somme de 500 000 euros correspondant à la libération intégrale des apports en numéraire ainsi qu'il résuite de l'attestation de dépt des fonds formant la libération de la totalité du capital social délivrée par la banque CREDIT AGRICOLE agence de BLOIS (41). La société COFIPRO, ayant souscrit la totalité du capital, se voit attribuer la totalité des actions.

Article 7 -CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 500 000 EUROS. Il est divisé en 50 000 ACTIONS, intégralement libérées, d'une seule catégorie de 10 EuRos chacune.

Article 8 -MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

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BARAT GROUF

Le capital social est augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 17 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légai, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Article 9 -FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Article 10 - MODALITE DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables.

Leur transmission s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire.

Le mouvement est mentionné sur le registre coté et paraphé dénommé < registre des mouvements de titres >.

Les dispositions de l'article 11 et 12 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte

qu'un associé.

Article 11 -AGREMENT

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, soit à un autre associé la cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable du Président.

A cet effet, le cédant doit notifier au Président une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, ie nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter

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de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, soit par ia Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 12 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ASSOCIEE

1 - En cas de modification, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre simple remise en main propre dans un délai de 15 jours suivant le changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement de contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle.

2 - Dans les 15 jours de la réception de la notification, la société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3 - Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, scission ou dissolution.

Article 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - EXCLUSION

1 - DROITS ET OBLIGATIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.

Chague fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes Ies décisions collectives.

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2 - EXCLUSION

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

- Changement de contrôle d'une société associée; - Violation des statuts ; - Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société :

- Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un associé est décidée à la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

- Information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé réception dans un

délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale. Cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles : - Information identique de tous les autres associés ;

Lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quinze jours, à compter de l'exclusion, aux autres associés au prorata de leur participation dans le capital.

Cette cession a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Article 14 -DlRECTION DE LA SOCIETE

1 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE

A - Nomination - Durée

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé pour une durée limitée ou non.

B- Rémunération

La rémunération du Président est déterminée par une décision des associés ou de l'associé unigue. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.

C - Décés - Empéchement - Révocation

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En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par décision des associés. S'il existe un Directeur Général, celui-ci conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'à la nomination d'un nouveau Président.

Le Président est révocable, pour justes motifs, par décision collective des associés prise à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des actions.

D - Pouvoirs du Président

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction générale de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs ies plus étendus dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président dirige, gére et administre la société, notamment il :

- Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés : - Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

2 - DIRECTEUR GENERAL

A - Nomination - Durée - Rémunération

Sur proposition du Président, la collectivité des associés ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux.

Le Directeur Général peut étre soit une personne physique, associé ou non, salariée ou non de la société, soit une personne morale associé ou non de la société.

La personne morale, Directeur Général, est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morafe gu'ils dirigent.

La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération. En tout état de cause, la durée du mandat du Directeur Général ne peut excéder celle du mandat du Président.

B- Cessation des fonctions

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BARAT 0 GROUE

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation

l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liguidation judiciaire.

Le Directeur Général est révocable, pour justes motifs, par décision collective des associés prise à la majorité des associés représentant les trois quarts des actions.

C - Pouvoirs du Directeur Général

En accord avec le Président, la collectivité des associés ou l'associé unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs généraux qui peuvent représenter la société a l'égard des tiers. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desguels les Directeurs généraux ont les mémes pouvoirs que le Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, le Directeur Général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau Président

ArticIe 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

1/ Conventions réglementées (article L 227-10 du code de commerce)

Le Président doit aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et lui-méme, d'autres dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.

Le Commissaire aux Comptes présente à la collectivité des associés, lors de l'approbation des comptes, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année, lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux, sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

En cas d'associé unique, ies conventions intervenues sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues sont soumises à l'approbation de l'associé unique.

Les conventions conclues dans une SAs à associé unique ne font pas l'objet d'un rapport du Commissaire aux Comptes.

2/ Conventions courantes_(article L 227-11 du code de commerce)

Les conventions, portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, doivent étre communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Sont exclues de cette communication, les conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties.

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Article 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément à la Loi.

lls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés et sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Article 17 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

1 - Décisions prises a l'unanimité des associés :

Toutes décisions requérant l'unanimité en application des dispositions légales, soit : Adoptions ou modifications de clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, à la nécessité d'un agrément en cas de cession, à l'exclusion d'un associé et aux dispositions relatives aux modifications du contrle d'une société associé.

2 - Décisions.prises à la majorité des associés représentant au moins les trois-guarts des actions.:

. Révocation du Président ; . Révocation du Directeur Général.

3 - Décisions prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions:

. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats : . Nomination du Président - Fixation de sa rémunération et de la durée éventuelle du mandat :;

. Nomination du Directeur Général - Fixation de sa rémunération et de la durée éventuelle du mandat :

. Nomination des commissaires aux comptes ; . Dissolution et liquidation de la société ; . Augmentation et réduction de capital ; . Fusion, scission et apport partiel d'actif - Transformation (sauf celle requérant l'unanimité) : . Exclusion d'un associé.

Si la société vient à ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus relévent de la compétence de l'associé unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

alle 8 BARAT cP GROUP

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par acte sous seing privé, par consultation écrite ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, internet, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Toute consultation des associés fait l'objet d'une information préalable ieur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les résolutions présentées à leur approbation.

En cas de réunion d'une assemblée générale, la convocation est faite quinze jours avant la date de la réunion par tous moyens. Elle indique l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président.

L'assemblée délibére valablement si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions.

L'Assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire gui peut étre choisi en dehors des associés.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires, à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Il est dressé un procés-verbal de la réunion gui est signé par le Président et ie secrétaire.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de cinq jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé la résolution.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément à la Loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par ie Président. Au cours de la liquidation, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

ArticIe 18 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce.

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Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Le Président établit également un rapport de gestion. Tous ces documents sont mis à disposition du Commissaire aux Comptes dans les conditions légales.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la Loi. Ainsi, il est prélevé 5 p.100 pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, il est prélevé, ensuite, les sommes que les associés jugent à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indigue expressément ies postes de réserve sur Iesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes, inscrites à un compte spécial pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Article 19 -COMITE D'ENTREPRISE

Les déiégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du Président.

Article 20 - NOMINATION DU PRESIDENT

COFIPRO S.A Ayant son siége social au 775 rue de la Fret 41110 Saint-Aignan No SIRET : 352.026.264.00023

Est nommé Président de la Société pour une durée indéterminée

COFIPRO S.A. représentée par Monsieur Christian PROVOST accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice du mandat ainsi conféré

Article 21 - NOMINATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six exercices, est : SECAP, demeurant 44 rue Pasquier à Paris (75008) dont le représentant 1égal est Monsieur Michel MONOD.

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Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices, est : ALLIANCE, demeurant 14 quai Marmoutier à Tours (37100) dont le représentant légal est Monsieur Vincent JOSTE

Article 22 -DISSOLUTION -LIQUIDATION

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du code de commerce et aux décrets pris pour son application.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Article 23 - CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant ie cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises aux Tribunaux compétents.

Article 24 - PUBLICITE -POUVOIRS

Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées à la diligence du Président.

Fait à LOUDUN, le 25 juillet 2014

Enregistre a : S.LE. DE POITIERS SUD Le 04/08/2014 Bordereau n°2014/1 096 Case n°17 Ext 3544

Enregistrement : Exoneré Penalites : Total liquid6 : zeroeuro

Montant regu : zéro euro L'Agente administrative des finanoes publiques

Giida ESEJg

des FinancesPualiqt

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BARAT GROUP

Acte déposé le

- 5 AOUT 2014 VAL DE FRANCE

BANQUE ET ASSURANCES au Tribunal de commerce de Poitiers

BARAT CEIT SAS

Agence Entreprises Blois 32, rue des Aubépines Rue Louis Joseph Philippe-BP3 86200 LOUDUN 41913 BLOIS Cedex 9 Tél. : 02 54 58 38 32 Fax. : 02 54 58 38 38

Blois, Le 29 juillet 2014

ATTESTATION

Je soussigné, Patrick BENASSY agissant en qualité de Directeur de l'agence Entreprises de Blois du CREDIT AGRICOLE Val de France, dont le siége social est 1 rue Daniel BOUTET a CHARTRES, atteste que nous avons recu la somme de 500 000£ (Cinq cent mille Euros) qui a été inscrite sur un compte bloqué, ouvert dans les livres de notre Caisse Régionale, en application des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 sur la réforme des sociétés commerciales :

Société en cours de constitution concernée: BARAT CEIT SAS

Les fonds déposés par :

- La société COFIPRO N° Siren : 352 026 264 pour un montant de 500 000 €

ne seront débloqués que sur production du certificat délivré par le Greffier du Tribunal de Commerce, justifiant de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Attestation délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Patrick BENASSY

Directeur de l'agence Entrej

CREDIT AGRICQLE VALdE ERANCE AGENCE ENTREPRISES Rue Louis Joseph Phlippe. BP 30603 -41913 BLOISYCEDEX 9 CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTLR Etab sserert ge cec :. Soc e ce c0.age cass.*a ces. Siege Social : 1, ueDaniel Boutet - 28000 CHARTRES - -0C 3E - 88 RCS Cnartres v: TVA aco-aa e FR 3 -00 868 68-immatrcuaroa. Fecste 0es ss.a"css : 07 022 704 - Acresses : B.. 9CC68 26002 CHARTRES Cedex - Te. 02 37 27 30 30 c. E= 30003=-- B_0iS Cec/ 6 C2 5= 58 37 00 www.ca-valdefrance.fr Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers : dépt N°2490 en date du 05/08/2014