Acte du 29 décembre 2015

Constatant que l'activité de BARAT CEIT est en pleine ascension, l'assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du président, décide de renforcer le capital de la société et d'augmenter la valeur nominale des actions de 30 £ pour la faire passer de 10 £ a 40 £ selon les modalités suivantes :

Augmentation du capital de 1 500 000 £ :

- par prélévement sur le report à nouveau de 1 500 000,00 € Le report à nouveau s'élvera aprés prélévement a 230 434,97 £

Le nouveau capital social détenu par BARAT GROUP a 100% est donc égal à :

500 000 £ + 1 500 000 £ = 2 000 000 £ soit 50 000 actions de 40 £ chacune.

La nouvelle valeur nominale de l'action sera égale a 2 000 000 = 40 € 50 000

Cette 2'me résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité par l'associé unique.

Enregistré a : S.I.E. DE POITIERS SUD Ext 4573 Lc 09/12/2015 Bordereau n*2015/1 482 Casc n*10 : 500€ Pénalités : 60 € Enregistrement Total liquide cinq cent soixante curos

Montant requ

LAgente administrative des finane tcdlministration Pr:-ai

Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers : dépôt N°4520 en date du 29/12/2015

U 2clu2c1r CoF?QvrEu BARAT CEIT S.A.S. B2AT E2cUP sd8 AU CAPITAL DE 500 000 £

32 rue des Aubuies - 86200 LOUDUN

1u B R.C.S. Poitiers : 803 910 066 nde n°de *_*_*_*_* dépt gestion

2 9 DEC. 2015

nde n de facture chrono EXTRAIT DU

Constatant que l'activité de BARAT CEIT est en pleine ascension, l'assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du président, décide de renforcer le capital de la société et d'augmenter la valeur nominale des actions de 30 £ pour la faire passer de 10 £ a 40 £ selon les modalités suivantes :

Augmentation du capital de 1 500 000 £ :

- par prélévement sur le report à nouveau de 1 500 000,00 € Le report à nouveau s'élévera apres prélévement a 230 434,97 €

Le nouveau capital social détenu par BARAT GROUP & 100% est donc égal à :

500 000 £ + 1 500 000 € = 2 000 000 £ soit 50 000 actions de 40 E chacune

La nouvelle valeur nominale de l'action sera égale à2 000 000 = 40 £ 50 000

Cette 20me résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité par l'associé unique.

L'assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du président décide d'ajouter les mentions suivantes aux

articles 6 et 7 des statuts de BARAT CEIT SAS :

Article 6 - FORMATION DU CAPITAL - APPORTS

Le capital est augmenté d'une somme de 1 500 000 E par prélvement sur le report a nouveau ainsi qu'il résulte de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 2 000 000 £. Il est divisé en 50 000 ACTIONS, intégralement libérées. d'une seule catégorie de 40 £ chacune.

Cette 3eme résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité par l'associé unique

Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers : dépôt N°4520 en date du 29/12/2015

Lc 2lu1 2GI CoF?RC avawa BARAT CEIT S.A.S. 2MLA G3CuF sA8 AU CAPITAL DE 500 000 € Qres CswV 32 rue des Aubuies - 86200 LOUDUN

R.C.S. Poitiers : 803 910 066 nde n° de dépt *_*_*_*_* gestion

2 9 DEC.2015

n°de n° de facture chrono EXTRAIT DU

Le siege de la Société est au : 19 Avenue de la Coopération - 86200 LOUDUN.

Cette 7me résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité par l'associé unique.

Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers : dépôt N°4520 en date du 29/12/2015

BARAT CEIT S.A.S.

CCr22T avu AU CAPITAL DE 500 000 €

lSh2XT GlClF S 32 rue des Aubuies - 86200 LOUDUN Pse R.C.S. Poitiers : 803 910 066

*_*_*_*_*

EXTRAIT DU

L'assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du président, décide d'acter la fin des fonctions de président de COFIPRO S.A. suite a la fusion/absorption de COFIPRO par BARAT GROUP S.A.S. du 19 aout 2014 et de nommer BARAT GROUP S.A.S., en qualité de président de la Société pour une durée indéterminée.

La société BARAT GROUP S.A.S., représentée par son Directeur Général Monsieur Samuel PROVOST, accepte lesdites fonctions et déclare qu'elle satisfait à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice du mandat ainsi conféré.

Cette 4eme résolution, mise aux voix, est acceptée par l'associé unique.

Ali 3l 87 n° de n°de dépt gestion

2 9 DEC.2015

n°de n° de facture chrono

Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers : dépôt N°4520 en date du 29/12/2015

Lc 2Olul2cIS BARAT CEIT CCFPAC dcU&iuLc Société par Actions Simplifiée A2AT GSLOlif SB Au capital de 2 000 000 euros

Siége social : 19 avenue de la Coopération - 86200 LOUDUN

ll est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les Lois et réglements en vigueur notamment par les dispositions du code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La dénomination sociale est : BARAT CEIT

1

BARAT GROUF

Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers : dépôt N°4520 en date du 29/12/2015

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée> ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet : le travail des métaux - Et généralement, toutes opérations quelconques industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et à

tous autres objets similaires ou connexes ou pouvant en faciliter l'extension et le développement, y compris l'acquisition de tout droit au bail et la prise à bail de tous locaux.

Le siége de la Société est au : 32 rue des Aubuies - 86200 LOUDUN

A compter du 30/09/2015, le siége de la Société sera : 19 avenue de la Coopération - 86200 LOUDUN.

Il peut étre transféré en tout endroit par une simple décision du Président.

Si la société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé unique.

1 - La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2014.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice

ll est apporté au capital de la société par la société COFIPRO SA une somme de 500 000 euros correspondant à la libération intégrale des apports en numéraire ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépt des fonds formant la libération de la totalité du capital social délivrée par la banque CREDIT AGRlCOLE agence de BLOlS (41).

La société COFIPRO, ayant souscrit la totalité du capital, se voit attribuer la totalité des actions.

Le capital est augmenté d'une somme de 1 500 000 Euros par prélévement sur le report à nouveau ainsi qu'il en résulte de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2015.

2

BARAT GROUP

Le capital social est fixé à la somme de 2 000 000 EUROS. ll est divisé en 50 000 ACTIONS, intégralement libérées, d'une seule catégorie de 40 EUROS chacune.

Le capital social est augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 17 ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

Les actions sont librement négociables.

Leur transmission s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du cédant ou de son mandataire.

Le mouvement est mentionné sur le registre coté et paraphé dénommé < registre des mouvements de titres >.

Les dispositions de l'article 11 et 12 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.

3

BARAT GROUP

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant, soit à un autre associé la cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable du Président.

A cet effet, le cédant doit notifier au Président une demande d'agrément indiguant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins aue le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation dans les conditions prévues ci-dessus

1 - En cas de modification, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre simple remise en main propre dans un délai de 15 jours suivant le changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement de contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exergant ce contrle.

2 - Dans les 15 jours de la réception de la notification, la société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3 - Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, scission ou dissolution.

1 - DROITS ET OBLIGATIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

alle 4 BARAT GROUF

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

2 - EXCLUSION

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

- Changement de contrle d'une société associée; - Violation des statuts ; - Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société : - Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un associé est décidée à la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

- Information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale. Cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ; - Information identique de tous les autres associés :

Lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de

son conseil et reguérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quinze jours, à compter de l'exclusion, aux autres associés au prorata de leur participation dans le capital.

Cette cession a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

5 BARAT GROUP

1 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE

A - Nomination - Durée

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale

que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé pour une durée limitée ou non.

B- Rémunération

La rémunération du Président est déterminée par une décision des associés ou de l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.

C - Décés - Empéchement - Révocation

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par décision des associés. S'il existe un Directeur Général. celui-ci conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Le Président est révocable, pour justes motifs, par décision collective des associés prise à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des actions.

D - Pouvoirs du Président

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction générale de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président dirige, gére et administre la société, notamment il :

- Etablit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés : - Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

6

BARAT GROUF

2 - DIRECTEUR GENERAL

A - Nomination - Durée - Rémunération

Sur proposition du Président, ia collectivité des associés ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux.

Le Directeur Général peut étre soit une personne physique, associé ou non, salariée ou non de la société, soit une personne morale associé ou non de la société.

La personne morale, Directeur Général, est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération. En tout état de cause, la durée du mandat du Directeur Général ne peut excéder celle du mandat du Président.

B- Cessation des fonctions

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le Directeur Général est révocable, pour justes motifs, par décision collective des associés prise à la majorité des associés représentant les trois quarts des actions.

C - Pouvoirs du Directeur Général

En accord avec le Président, la collectivité des associés ou l'associé unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs généraux qui peuvent représenter la société a l'égard des tiers. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-a-vis desquels les Directeurs généraux ont les mémes pouvoirs que le Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, le Directeur Général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau Président

1/ Conventions réalementées (article L 227-10 du code de commerce)

Le Président doit aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et lui-méme, d'autres dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il

7

BARAT GROUP

s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions.

Le Commissaire aux Comptes présente à la collectivité des associés, lors de l'approbation des comptes, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année, lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux, sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

En cas d'associé unique, les conventions intervenues sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues sont soumises à l'approbation de l'associé unique.

Les conventions conclues dans une SAs à associé unique ne font pas l'objet d'un rapport du Commissaire aux Comptes.

2/ Conventions courantes_(article L 227-11 du code de commerce)

Les conventions, portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, doivent étre communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Sont exclues de cette communication, les conventions courantes conclues a des conditions

normales qui, en raison de leur objet ou leurs implications financiéres, ne sont significatives

pour aucune des parties.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la Loi.

lis ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés et sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

1 - Décisions prises a l'unanimité des associés :

Toutes décisions requérant l'unanimité en application des dispositions légales, soit : Adoptions ou modifications de clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, a la nécessité

d'un agrément en cas de cession, à l'exclusion d'un associé et aux dispositions relatives aux modifications du contrle d'une société associé

8

BARAT GROUF

2 - Décisions_ prises à la majorité des associés représentant au moins les trois-guarts des actions :

Révocation du Président ; . Révocation du Directeur Général.

3 - Décisions prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions:

. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; . Nomination du Président - Fixation de sa rémunération et de la durée éventuelle du mandat : . Nomination du Directeur Général - Fixation de sa rémunération et de la durée éventuelle du mandat :

Nomination des commissaires aux comptes ; . Dissolution et liquidation de la société :; Augmentation et réduction de capital ; Fusion, scission et apport partiel d'actif - Transformation (sauf celle requérant l'unanimité) : Exclusion d'un associé.

Si la société vient à ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus relévent de la

compétence de l'associé unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par acte sous seing privé, par consultation écrite ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, internet, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Toute consultation des associés fait l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les résolutions présentées à leur approbation.

En cas de réunion d'une assemblée générale, la convocation est faite quinze jours avant la date de la réunion par tous moyens. Elle indique l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président.

L'assemblée délibére valablement si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions.

L'Assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

9

BARAT GROUF

0110

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires, a laguelle

sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Il est dressé un procés-verbal de la réunion gui est signé par le Président et le secrétaire

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de cina jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé la résolution.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément à la Loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président. Au cours de la liquidation, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Le Président établit également un rapport de gestion. Tous ces documents sont mis à

disposition du Commissaire aux Comptes dans les conditions légales.

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la Loi. Ainsi, il est prélevé 5 p.100 pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, il est prélevé, ensuite, les sommes que les associés jugent a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti.

alle 10 BARAT GROUF

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur Iesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du Président.

COFIPRO S.A Ayant son siége social au 775 rue de la Fôret 41110 Saint-Aignan No SIRET : 352.026.264.00023

Est nommé Président de la Société pour une durée indéterminée

COFIPRO S.A. représentée par Monsieur Christian PROVOST accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice du mandat ainsi conféré.

Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six exercices, est : SECAP, demeurant 44 rue Pasquier à Paris (75008) dont le représentant légal est Monsieur Michel MONOD.

Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices, est : ALLIANCE, demeurant 14 quai Marmoutier à Tours (37100) dont le représentant légal est Monsieur Vincent JOSTE.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du code de commerce et aux décrets pris pour son application.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

11

BARAT GROUF

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises aux Tribunaux compétents.

Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées à la diligence du Président.

Fait à LOUDUN,le 26 juin 2015

12

BARAT GROUP

1111