CENTRE DE PREVOYANCE MEDICO SOCIAL
Acte du 2 septembre 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 14894
Numéro SIREN : 414 357 889
Nom ou denomination : CENTRE DE PREVOYANCE MEDICO-SOCIALE
Ce depot a ete enregistre le 02/09/2013 sous le numero de dépot 79830
1307990501
DATE DEPOT : 2013-09-02
NUMERO DE DEPOT : 2013R079830
N° GESTION : 1997B14894
N" SIREN : 414357889
DENOMINATION : CENTRE DE PREVOYANCE MEDICO-SOCIALE
ADRESSE : 5 RUE GEOFFROY MARIE 75009 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/06/28
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE MIXTE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
6.2s
C Axo i4&s4 CPMS 2t.6.2-3 Société anonyme au capital de 4 429 000 £ DIVISE EN 25.750 ACTIONS DE E CHACUNE Siege social : 5 rue Geoffroy Marie 75009 PAR1S RCD Paris B : 414 357 889
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 14894
Numéro SIREN : 414 357 889
Nom ou denomination : CENTRE DE PREVOYANCE MEDICO-SOCIALE
Ce depot a ete enregistre le 02/09/2013 sous le numero de dépot 79830
1307990501
DATE DEPOT : 2013-09-02
NUMERO DE DEPOT : 2013R079830
N° GESTION : 1997B14894
N" SIREN : 414357889
DENOMINATION : CENTRE DE PREVOYANCE MEDICO-SOCIALE
ADRESSE : 5 RUE GEOFFROY MARIE 75009 PARIS
DATE D'ACTE : 2012/06/28
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE MIXTE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
6.2s
C Axo i4&s4 CPMS 2t.6.2-3 Société anonyme au capital de 4 429 000 £ DIVISE EN 25.750 ACTIONS DE E CHACUNE Siege social : 5 rue Geoffroy Marie 75009 PAR1S RCD Paris B : 414 357 889
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE du tribamal GENERALE MIXTE A.2 Zo3 DU 28 JUIN 2012 sc
L'an deux inille douze, le vingt-huit juin, a 15 heures, les actionnaires de la socitté C P M S, société anonyme au capital de 4 429 000 E, dont le siége social est 5 rue Geoffroy Marie a (75009) PARIS, se sont réunis en
assemblée générale mixte sur convocation faite par le Conseil d'Administration, suivant lettres recommandées adressées aux acttonnaires le 11 juin 2011.
Mansieur Jean Pierre NAlM, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué est présent.
ll a ete ttabli en entrant en séance une feuille de présence qui a eté émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires représentés.
L assemblée est présidée par Monsieur Eric DANA, Président Directeur Général.
Madame Isabelle DANA est appelée comme scrutateur.
La teuille de presence. certifiée sincére et véritable par ies membres du bureau ainsi constitué. perinet de tonstater que 4 actionuaires sont présents ou représentés et possedent 25 750 actions, soit plus du quart du capital social
-11-
Le President depose sur le bureau et met & la disposition des membres de l'assenblée :
- La copie des lettres recommandées adressées aux actionnaires --> La copie de la lettre adressée au Commissaire aux Comptes -, La feuille de présence de Il'assemblée, a laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnares représentés par des mandataires et les procurations --> L'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre2011 -- Le rapport de gestion du Conseil d'Administration --, Les rapports du Commissaire aux Comptes.
Lc Président fait observer que la présente assembiée a été convoquée conformément aux prescriptions des articles 123 et suivants du décret du 23 mars 1967 sur ies Sociétés Commerciales et déclare que les documents et renseignements visés aux articles 133 et 135 dudit décret ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siege social, depuis la convocation de l'assemblée, ainsi que la liste des actionnaires.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I D
-1I1-
Le President rappelle ensuite que l'assemblée genérale est appelée a l'effet de délibérer sur l'ordre du jaur suivani
Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité sociale de l'exercice clos au 31 décembre 2011 (AGO): Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice (AGO); Approbation de ces rapports (AGO); Approbation du montant des charges et dépenses visées à l'article 394 du CG1 (AGO); Quitus aux adininistrateurs et au cominissaire aux comptes(AGO); Répartition et affectation des résuftats de l'exercice(AGO); Transformation de la société Anonyme en Société par Action Simplifiée(AGE); Pouvoirs en vue des formalités(AGO);
f'nancement de l'Inforinatique(AGO); Questions diverses
Puis il donne lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, et donne connaissance du tableau faisant
appaiaitre les résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices.
Lecture est ensuite donnée des rapports du Commissaire aux Comptes.
Entin. le President déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et, personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résoluiions suivantes a l'ordre du jour.
-IV-
assemblée générale mixte sur convocation faite par le Conseil d'Administration, suivant lettres recommandées adressées aux acttonnaires le 11 juin 2011.
Mansieur Jean Pierre NAlM, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué est présent.
ll a ete ttabli en entrant en séance une feuille de présence qui a eté émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires représentés.
L assemblée est présidée par Monsieur Eric DANA, Président Directeur Général.
Madame Isabelle DANA est appelée comme scrutateur.
La teuille de presence. certifiée sincére et véritable par ies membres du bureau ainsi constitué. perinet de tonstater que 4 actionuaires sont présents ou représentés et possedent 25 750 actions, soit plus du quart du capital social
-11-
Le President depose sur le bureau et met & la disposition des membres de l'assenblée :
- La copie des lettres recommandées adressées aux actionnaires --> La copie de la lettre adressée au Commissaire aux Comptes -, La feuille de présence de Il'assemblée, a laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnares représentés par des mandataires et les procurations --> L'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre2011 -- Le rapport de gestion du Conseil d'Administration --, Les rapports du Commissaire aux Comptes.
Lc Président fait observer que la présente assembiée a été convoquée conformément aux prescriptions des articles 123 et suivants du décret du 23 mars 1967 sur ies Sociétés Commerciales et déclare que les documents et renseignements visés aux articles 133 et 135 dudit décret ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siege social, depuis la convocation de l'assemblée, ainsi que la liste des actionnaires.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I D
-1I1-
Le President rappelle ensuite que l'assemblée genérale est appelée a l'effet de délibérer sur l'ordre du jaur suivani
Rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité sociale de l'exercice clos au 31 décembre 2011 (AGO): Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice (AGO); Approbation de ces rapports (AGO); Approbation du montant des charges et dépenses visées à l'article 394 du CG1 (AGO); Quitus aux adininistrateurs et au cominissaire aux comptes(AGO); Répartition et affectation des résuftats de l'exercice(AGO); Transformation de la société Anonyme en Société par Action Simplifiée(AGE); Pouvoirs en vue des formalités(AGO);
f'nancement de l'Inforinatique(AGO); Questions diverses
Puis il donne lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, et donne connaissance du tableau faisant
appaiaitre les résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices.
Lecture est ensuite donnée des rapports du Commissaire aux Comptes.
Entin. le President déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et, personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résoluiions suivantes a l'ordre du jour.
-IV-
PREMIERE RESOLUTION
L'assenblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rappot1 du Commissarre aux Coinptes sur les comptes de i'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve tels qu'ils ont eté presentes les comptes de cet exercice se soldant par un 1ésultat bénéficiaire de 612 328 £.
Elle approuve egalement les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle constale que les comptes annuels ont été établis selon ies mémes formes que les années précédentes.
L'assemblée genérale donne en conséquence aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes, quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux yoix. est adoptée a l'unanimité.
Elle approuve egalement les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle constale que les comptes annuels ont été établis selon ies mémes formes que les années précédentes.
L'assemblée genérale donne en conséquence aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes, quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux yoix. est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L.225-38 du nouveau Code de commerce, déclare qu aucune convention n'a été signée au cours de l'exercice écoulé.
Cette.résolution. mise aux yoix. sst adoptée a l'unanimite.
Cette.résolution. mise aux yoix. sst adoptée a l'unanimite.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée génerale, sur ie rapport de gestion du Conseil d'Administration, statuant en application de l'article 223 quater du C.G.1., constate qu'aucune somme concernant les dépenses et charges visées a l'article 39.4 de ce code n'a été rémtégrée dans les résultats de l'exercice.
Cette.résolution..mise aux.voix..est adoptée a l'unanimite
Cette.résolution..mise aux.voix..est adoptée a l'unanimite
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée génerale, considérant que Ie BENEFICE de l'exercice s`élve a 612 328 £, affecte ce résultat au CREDIT du COMPTE REPORT A NOUVEAU
Cette résolution, mise aux voix. est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix. est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée genérale prend acte, conforménent aux dispositions des articles 47 de la Loi du 12 juillet 1965 et 243 bis du CG1. qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois dernicrs exercices et que, de ce fait, les actionnarres n'ont bénéficié d'aucun crédit d'impt, ni d'avoir fiscal.
Cette resolution. mise aux yoix, est adoptée à l'unanimité.
Cette resolution. mise aux yoix, est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblce genéralc décide de nc pas allouer de jetons de présence au Conseil d'Adninistration au titre de Iexercice 2011
Cette.résolution, misc aux. voix est adoptée a l'unanimité.
Cette.résolution, misc aux. voix est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
Le nombre d'actionnaires etant actuelleinent de 4. l'assemblée générale décide la transformation de la société en SAS et conlie le soin au CA de réaliser cette opération.
Cette résolution.nise aux.voix.est adoptée.a.l'unanimité.
Cette résolution.nise aux.voix.est adoptée.a.l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
I.'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original,d'une copie ou d'un extrait du procs-verbal de la présente assemblee pour accomplir toutcs formalités qui seront nécessaires.
QUESTIONS DIVERSES
Néant
-v.
Rien n'étant plus a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est déclarée lever a 17 heures.
1.0
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau aprés lecture.
LE PRESIDENT LE SCRUTATEUR
Enregistre a : SIE PARIS 9EME OUEST Lo 17/07/2013 Borderoau n*2013/907 Case n*55 Pénalites : 19 € Enregistremeat : 125€
Total liquide : cent quarante-quatre euros Pascae Daa.Mcr ziax Contrôleuse des Firarrc&s Putlques Mortant requ : cent quarante-quatre suros La Contrkusc des finanxes publiquea
QUESTIONS DIVERSES
Néant
-v.
Rien n'étant plus a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est déclarée lever a 17 heures.
1.0
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau aprés lecture.
LE PRESIDENT LE SCRUTATEUR
Enregistre a : SIE PARIS 9EME OUEST Lo 17/07/2013 Borderoau n*2013/907 Case n*55 Pénalites : 19 € Enregistremeat : 125€
Total liquide : cent quarante-quatre euros Pascae Daa.Mcr ziax Contrôleuse des Firarrc&s Putlques Mortant requ : cent quarante-quatre suros La Contrkusc des finanxes publiquea