CENTRE DE PREVOYANCE MEDICO SOCIAL
Acte du 29 mars 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistre le 29/03/2023 sous le numero de depot 36725
ERIC DANA le 28/03/2023 16:47:28
CENTREDEPREVOYANCEMEDICO-SOCIALE (C.P.M.S.)
Société anonyme au capital de 4 429 000 euros Siége social : 4, rue Auber 75009 PARIS
Numéro d'identification : 414 357 889 R.C.S. PARIS
Numéro de gestion : 1997 B 14894
Assemblée Générale Extraordinaire
du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le dix octobre, à dix sept heures,
Les associés de la société par actions simplifiée CENTRE DE PREVOYANCE MEDICO-SOCIALE (C.P.M.S.) se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social.
Cette assemblée a été convoquée par le Président, par lettre simple adressée à chacun des associés conformément aux dispositions de l'article R. 225-67 du Code de commerce.
Monsieur Jean Pierre NAIM, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué est présent.
L'assemblée est présidée par Monsieur Eric DANA, Président.
Madame Isabelle DANA est appelée comme scrutateur.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que 3 associés sont présents ou représentés et possédent 25 749 actions, soit plus du quart du capital social.
Les justificatifs des convocations des associés ;
Une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes ; La feuille de présence et la liste des associés ; Le rapport du Président à l'Assemblée ; Le rapport du Commissaire aux comptes visé a l'article L. 225-204 du Code de commerce ; Un exemplaire des statuts de la Société ; et
Le texte des projets de résolutions soumis au vote de la présente Assemblée.
Puis le Président déclare que les textes des résolutions proposées, le rapport du Président ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes ont été transmis aux associés quinze jours avant la réunion de ladite Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Projet de réduction du capital de la société d'un montant de 1 699 532 euros par remboursement de compte courant ;
Pouvoirs au Président pour réaliser l'opération, modifier les statuts en conséquence et
accomplir les formalités requises. Questions diverses
Le Président donne ensuite lecture du rapport du Président puis déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ERIC DANA le 28/03/2023 16:47:28
CENTREDEPREVOYANCEMEDICO-SOCIALE (C.P.M.S.)
Société anonyme au capital de 4 429 000 euros Siége social : 4, rue Auber 75009 PARIS
Numéro d'identification : 414 357 889 R.C.S. PARIS
Numéro de gestion : 1997 B 14894
Assemblée Générale Extraordinaire
du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX et le dix octobre, à dix sept heures,
Les associés de la société par actions simplifiée CENTRE DE PREVOYANCE MEDICO-SOCIALE (C.P.M.S.) se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social.
Cette assemblée a été convoquée par le Président, par lettre simple adressée à chacun des associés conformément aux dispositions de l'article R. 225-67 du Code de commerce.
Monsieur Jean Pierre NAIM, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué est présent.
L'assemblée est présidée par Monsieur Eric DANA, Président.
Madame Isabelle DANA est appelée comme scrutateur.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que 3 associés sont présents ou représentés et possédent 25 749 actions, soit plus du quart du capital social.
Les justificatifs des convocations des associés ;
Une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes ; La feuille de présence et la liste des associés ; Le rapport du Président à l'Assemblée ; Le rapport du Commissaire aux comptes visé a l'article L. 225-204 du Code de commerce ; Un exemplaire des statuts de la Société ; et
Le texte des projets de résolutions soumis au vote de la présente Assemblée.
Puis le Président déclare que les textes des résolutions proposées, le rapport du Président ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes ont été transmis aux associés quinze jours avant la réunion de ladite Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Projet de réduction du capital de la société d'un montant de 1 699 532 euros par remboursement de compte courant ;
Pouvoirs au Président pour réaliser l'opération, modifier les statuts en conséquence et
accomplir les formalités requises. Questions diverses
Le Président donne ensuite lecture du rapport du Président puis déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Projet de réduction du capital de la Société d'un montant un million six cent quatre vingt dix
neuf mille cinq cents trente deux euros (1 699 532 £) euros par remboursement du compte
courant
L'Assemblée, aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
Rapport du Président,
Rapport du Commissaire aux comptes visé à l'article L. 225-204 du Code de commerce,
décide de valider le projet de réduction du capital social de la Société d'un montant de un million
six cent quatre vingt dix neuf mille cinq cents trente deux (1 699 532) euros, pour le porter de quatre millions quatre cent vingt neuf mille (4 429 000) euros, son montant actuel, a deux millions sept cent vingt neuf mille quatre cents soixante huit (2 729 468) euros, selon les modalités fixées par l'article L. 225-207 du Code de commerce.
La réduction portera sur 9 881 actions détenues par Eric Dana Finances
Cette décision est prise sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou, en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de commerce, étant précisé qu'en cas d'opposition non rejetée par le Tribunal de commerce, la Société examinera les moyens d'obtenir la levée de cette derniére.
La réalisation de cette condition suspensive sera matérialisée par l'obtention par la Société
aupres du greffe du Tribunal de commerce de Paris d'un certificat de non-opposition des créanciers de la Société a l'opération de réduction de capital.
3
neuf mille cinq cents trente deux euros (1 699 532 £) euros par remboursement du compte
courant
L'Assemblée, aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
Rapport du Président,
Rapport du Commissaire aux comptes visé à l'article L. 225-204 du Code de commerce,
décide de valider le projet de réduction du capital social de la Société d'un montant de un million
six cent quatre vingt dix neuf mille cinq cents trente deux (1 699 532) euros, pour le porter de quatre millions quatre cent vingt neuf mille (4 429 000) euros, son montant actuel, a deux millions sept cent vingt neuf mille quatre cents soixante huit (2 729 468) euros, selon les modalités fixées par l'article L. 225-207 du Code de commerce.
La réduction portera sur 9 881 actions détenues par Eric Dana Finances
Cette décision est prise sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou, en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de commerce, étant précisé qu'en cas d'opposition non rejetée par le Tribunal de commerce, la Société examinera les moyens d'obtenir la levée de cette derniére.
La réalisation de cette condition suspensive sera matérialisée par l'obtention par la Société
aupres du greffe du Tribunal de commerce de Paris d'un certificat de non-opposition des créanciers de la Société a l'opération de réduction de capital.
3
DEUXIEME RESOLUTION
Pouvoirs en vue des formalités
L'Assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'exécuter la présente décision et d'accomplir toutes les formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra d'effectuer auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président, un associé présent et le Secrétaire de séance.
L'Assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'exécuter la présente décision et d'accomplir toutes les formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra d'effectuer auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président, un associé présent et le Secrétaire de séance.