IMMOCOR
Acte du 9 février 1998
Début de l'acte
FORMACOR
Société a Responsabilité Limitée au capital de F. 51.000
Siege Social : 102, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
R.C.S. : PARIS B 399 999 671 (95B02643)
tTai deCOMMERCr 1e PARIS Nodenit PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
0 9 FEV.1998 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
2726 DU 2 JANVIER 1998
L'an mil neuf cent quatre vingt DIX HUtT,
Le 2 JANVIER,
A 11 Heures.
Les associés de FORMACOR, société à responsabilité limitée au capital de 51.0O0 F, divisé en 510 parts de 100 F chacune, se sont réunis en Assembiée Générale Extraordinaire, 102, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
170 parts sociales - Madame Eve TIB1, née MOYAL, propriétaire de 170 parts sociales - Monsieur René Marc TIBI, propriétaire de 170 parts sociales - Madame Lili SCHRE1BER, née FELDER, propriétaire de
seuls associés de ia Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Eve TIBI, née MOYAL, gérante associée.
La Présidente rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
QRDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Transfert du siége social,
- Modification de l'objet social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour t'accomplissement des formalités.
La Présidente dépose sur ie bureau et met & la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
&.S. E.T.
La Présidente déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le déiai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
li est ensuite donné lecture du rapport de ia gérance.
Cette lecture terminée, la Présidente déclare la discussion ouverte.
La Présidente précise a ses associés que le bail précaire consenti par la société ROYALE PIERRE CONSEIL GESTION iMMOBILlERE SA le 10 janvier 1995 est expiré et qu'il y a lieu de transférer le siége social. La Présidente déclare également que la société envisage d'étendre l'objet social a l'activité de "marchand de biens" et que les associés auront à se prononcer sur ces deux décisions.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Société a Responsabilité Limitée au capital de F. 51.000
Siege Social : 102, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
R.C.S. : PARIS B 399 999 671 (95B02643)
tTai deCOMMERCr 1e PARIS Nodenit PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
0 9 FEV.1998 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
2726 DU 2 JANVIER 1998
L'an mil neuf cent quatre vingt DIX HUtT,
Le 2 JANVIER,
A 11 Heures.
Les associés de FORMACOR, société à responsabilité limitée au capital de 51.0O0 F, divisé en 510 parts de 100 F chacune, se sont réunis en Assembiée Générale Extraordinaire, 102, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
170 parts sociales - Madame Eve TIB1, née MOYAL, propriétaire de 170 parts sociales - Monsieur René Marc TIBI, propriétaire de 170 parts sociales - Madame Lili SCHRE1BER, née FELDER, propriétaire de
seuls associés de ia Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Eve TIBI, née MOYAL, gérante associée.
La Présidente rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
QRDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Transfert du siége social,
- Modification de l'objet social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour t'accomplissement des formalités.
La Présidente dépose sur ie bureau et met & la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
&.S. E.T.
La Présidente déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le déiai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
li est ensuite donné lecture du rapport de ia gérance.
Cette lecture terminée, la Présidente déclare la discussion ouverte.
La Présidente précise a ses associés que le bail précaire consenti par la société ROYALE PIERRE CONSEIL GESTION iMMOBILlERE SA le 10 janvier 1995 est expiré et qu'il y a lieu de transférer le siége social. La Présidente déclare également que la société envisage d'étendre l'objet social a l'activité de "marchand de biens" et que les associés auront à se prononcer sur ces deux décisions.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE_RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siege social du 102, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008, PARIS au 14, Rue des Messageries 75010 PARIS,et ce a compter du 1er JANVIER 1998.
En conséquence, l'Assemblée modifie t'article 4 des statuts de la maniére suivante :
SIEGE SOCIAL
"Le siêge social est fixé : 14, Rue des Messageries 75010 PARIS."
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
En conséquence, l'Assemblée modifie t'article 4 des statuts de la maniére suivante :
SIEGE SOCIAL
"Le siêge social est fixé : 14, Rue des Messageries 75010 PARIS."
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME_RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'étendre l'objet social a l'activité de marchand de biens.
En conséquence, 1'Assemblée modifie l'Article 2 des statuts de la maniére suivante :
OBJET
La Société a pour objet :
La formation ; le négoce de produits manufacturés : marchand de biens.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
t T.
En conséquence, 1'Assemblée modifie l'Article 2 des statuts de la maniére suivante :
OBJET
La Société a pour objet :
La formation ; le négoce de produits manufacturés : marchand de biens.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
t T.
TROISIEME.RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déciare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante et les associés ou leurs mandataires.
Lili SCHREIBER Eve TiBl René TlBI
Ou 5 oI 1 1
F O R M A C O R
Societe a responsabilité limitée
au capital de 51.000F
Siege social : 14, rue des Messageries 75010 PARIS
R.C.S. : PARIS B 399 999 671 (95B02643)
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déciare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante et les associés ou leurs mandataires.
Lili SCHREIBER Eve TiBl René TlBI
Ou 5 oI 1 1
F O R M A C O R
Societe a responsabilité limitée
au capital de 51.000F
Siege social : 14, rue des Messageries 75010 PARIS
R.C.S. : PARIS B 399 999 671 (95B02643)
Statuts
(mis a jour le 2 Janvier 1998)
LES SOUSSIGNES :
1*) Madame Eve TIBI, née MOYAL demeurant 12, Rue Basfroi 75011 PARlS née le 19 octobre 1960 & METZ (Moselle) de nationalité frangaise mariée sous le régime de la communauté depuis le 19 mai 1980 a Massy avec monsieur Serge Sasson TIBl né le 24 juin 1955 a SOUSSE (Tunisie)
2"} Monsieur René Marc T1BI demeurant 16, rue du Dauphiné 91300 MASsY né le 22 avril 1914 a SOUSSE (Tunisie) de nationalité francaise marié sous le régime de la communauté depuis le 12 avril 1948 a Sousse avec madame Daisy Ghezala BERDAH née le 12 aout 1928 a SOUSSE (Tunisie)
3*) Madame Lili SCHREIBER,née FELDER demeurant 20, rue Taylor 75010 PARIS née le 17 février 1927 a BALIGROD (Pologne) de nationalité francaise mariée sous le régime de ia communauté depuis le 20 juin 1946 a Budapest (Hongrie) avec monsieur Samuel SCHREIBER ne le 2O mai 1922 a CISNA (Pologne)
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprs :
LES SOUSSIGNES :
1*) Madame Eve TIBI, née MOYAL demeurant 12, Rue Basfroi 75011 PARlS née le 19 octobre 1960 & METZ (Moselle) de nationalité frangaise mariée sous le régime de la communauté depuis le 19 mai 1980 a Massy avec monsieur Serge Sasson TIBl né le 24 juin 1955 a SOUSSE (Tunisie)
2"} Monsieur René Marc T1BI demeurant 16, rue du Dauphiné 91300 MASsY né le 22 avril 1914 a SOUSSE (Tunisie) de nationalité francaise marié sous le régime de la communauté depuis le 12 avril 1948 a Sousse avec madame Daisy Ghezala BERDAH née le 12 aout 1928 a SOUSSE (Tunisie)
3*) Madame Lili SCHREIBER,née FELDER demeurant 20, rue Taylor 75010 PARIS née le 17 février 1927 a BALIGROD (Pologne) de nationalité francaise mariée sous le régime de ia communauté depuis le 20 juin 1946 a Budapest (Hongrie) avec monsieur Samuel SCHREIBER ne le 2O mai 1922 a CISNA (Pologne)
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprs :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
2
2
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
- la formation ; le négoce de produits manufacturés ; marchand de biens.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
- la formation ; le négoce de produits manufacturés ; marchand de biens.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénornination de la Société est : FORMACOR.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre orécédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre orécédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le si≥ social est fixé : 14, rue des Messageries 75010 PARiS.
ll peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe
par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Genérale Extraordinaire.
ll peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe
par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Genérale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à QUATRE ViNGT DIX NEUF ANS à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Sociéte en formation, &'la banque SANPAOLO, agence Auteuil, 65 rue d'Auteuil 75016 PARiS, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le
- par Madame Eve TIBI, née MOYAL, la somme en numéraire de DIX SEPT MILLE FRANCS, ci F.17.000
- par Monsieur René Marc TIBI ia somme en numeraire de DIX SEPT MILLE FRANCS, ci F.17.000
- par Madame Lili SCHREIBER, née FELDER la somme en numéraire de DIX SEPT MiLLE FRANCS, ci .. ...F.17.000
Soit au total la somme de CINQUANTE ET UN MlLLE FRANCS,ci. .F.51.000
3
Monsieur Serge SASSON TiBI, conjoint commun en biens de madame Eve TIBI née MOYAL, apporteur de deniers provenant de la communauté, Madame Daisy Ghezala BERDAH, conjoint commun en biens de monsieur René Marc TIBI, apporteur de deniers provenant de la communauté, Monsieur Samuel SCHREIBER, conjoint commun en biens de madame Lii SCHREIBER née FELDER, apporteur de deniers provenant de la communauté, ont été avertis de cet apport, ont notifié leur intention de ne pas vouloir étre personnellement associé lors de la constitution de la Société, mais se réserver la faculté'de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
- par Madame Eve TIBI, née MOYAL, la somme en numéraire de DIX SEPT MILLE FRANCS, ci F.17.000
- par Monsieur René Marc TIBI ia somme en numeraire de DIX SEPT MILLE FRANCS, ci F.17.000
- par Madame Lili SCHREIBER, née FELDER la somme en numéraire de DIX SEPT MiLLE FRANCS, ci .. ...F.17.000
Soit au total la somme de CINQUANTE ET UN MlLLE FRANCS,ci. .F.51.000
3
Monsieur Serge SASSON TiBI, conjoint commun en biens de madame Eve TIBI née MOYAL, apporteur de deniers provenant de la communauté, Madame Daisy Ghezala BERDAH, conjoint commun en biens de monsieur René Marc TIBI, apporteur de deniers provenant de la communauté, Monsieur Samuel SCHREIBER, conjoint commun en biens de madame Lii SCHREIBER née FELDER, apporteur de deniers provenant de la communauté, ont été avertis de cet apport, ont notifié leur intention de ne pas vouloir étre personnellement associé lors de la constitution de la Société, mais se réserver la faculté'de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQUANTE ET UN MILLE FRANCS (51.000 F).
I - Il est divisé en 510 parts sociales de 100 F chacune, entiérement libérées.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
I - Il est divisé en 510 parts sociales de 100 F chacune, entiérement libérées.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- a Madame Eve TIBI, née MOYAL, 170 parts sociales, ci ..... 170
- a Monsieur René Marc TIBt, 170 parts sociales, ci. 170
- a Madame Lili SCHREIBER, née FELDER, 170 parts sociales, ci .... 170
Total égal au nombre de parts ..510
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralerment libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
- a Madame Eve TIBI, née MOYAL, 170 parts sociales, ci ..... 170
- a Monsieur René Marc TIBt, 170 parts sociales, ci. 170
- a Madame Lili SCHREIBER, née FELDER, 170 parts sociales, ci .... 170
Total égal au nombre de parts ..510
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralerment libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
4
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'aveo le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de, revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acauisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
4
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'aveo le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de, revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acauisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant pius de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la $ociété, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Madame Eve TIBl, née MOYAL, demeurant 12, Rue Basfroi 75011 PARIS est nommée premier gerant de la societé pour une durée illimitée.
5
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Elle sera remboursée, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Madame Eve TIBI, née MOYAL déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la $ociété, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Madame Eve TIBl, née MOYAL, demeurant 12, Rue Basfroi 75011 PARIS est nommée premier gerant de la societé pour une durée illimitée.
5
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Elle sera remboursée, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Madame Eve TIBI, née MOYAL déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a t'information des associés.
Les associés disposent d'un déiai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a t'information des associés.
Les associés disposent d'un déiai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er JANVIER et finit le 31 DECEMBRE,
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 DECEMBRE 1995.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglemenis.
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ARTICLE..15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesauels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 DECEMBRE 1995.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglemenis.
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ARTICLE..15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesauels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES.INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de ia Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la Ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la Ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en tiquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'aniable et acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'aniable et acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes ies parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Fait a PARIS
Le 2 JANVIER 1998
eawf
Em Tin
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Fait a PARIS
Le 2 JANVIER 1998
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Em Tin
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