DEPIL TECH
Acte du 9 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : NICE
Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 00808 Numero SIREN : 529 850 455
Nom ou denomination : Depil Tech
Ce depot a ete enregistré le 09/07/2021 sous le numero de dep8t 8598
N°RCS : 529850455
N*Gestion : 2011 B 808
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
E XPE DITIO N certifiée conforme à l'original, délivrée sur papier libre.
Le Greffier
Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 00808 Numero SIREN : 529 850 455
Nom ou denomination : Depil Tech
Ce depot a ete enregistré le 09/07/2021 sous le numero de dep8t 8598
N°RCS : 529850455
N*Gestion : 2011 B 808
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
E XPE DITIO N certifiée conforme à l'original, délivrée sur papier libre.
Le Greffier
ORDONNANCE
Dépil Tech
N°RCS : 529850455 N°Gestion : 2011 B 808
N°2021O00410
Nous,Pascal NOUGAREDE
Président du Tribunal de Commerce de NICE Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce,
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 31 octobre 2021, le délai au cours duquel devra étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la SAS Dépil Tech 196 AV de La Californie Manoir Leliwa 06200 Nice appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Liquidons les dépens à la somme de 30,04 €. (trente euros et 4 cts)
Fait à NICE en notre cabinet, Le 9 juillet 2021
Le Président Le Greffier M. Pascal NOUGAREDE Mme Danielle LUCHE
GR 1 Di
A Madame, Monsieur le Président Du Tribunal de Commerce de Nice
LES COMPTES DEL EXTREICE
A la Requete de :
La société DEPIL TECH, société par actions simplifiée au capital de 15.020E, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 529 850 455, dont le siége social est sis a Ni6290) 196 HeTRIBUNAL
MAUVENU, son président en exercice domicilié en cette qualité audit siége. 8 JUIL. 2021 Laquelle a l'honneur de vous exposer ce qui suit : NICE
La société DEPIL TECH a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2020.
Aux termes des dispositions de l'article 22 de ses statuts, elle devait donc cloturer ses comptes avant le 30 juin 2021.
Toutefois, l'assemblée générale annuelle ne pourra se tenir dans ces délais pour les motifs suivants :
1 - L'état d'urgence sanitaire et plus particuliérement les mesures de fermeture administrative dont ont fait 1'objet 1'ensemble des fonds de commerce de la société ainsi que les franchisés
de la marque DEPIL TECH ont perturbé le fonctionnement des sociétés du groupe DEPIL TECH et ont mobilisé l'ensemble de ses effectifs pour assurer une communication et une prise en charge des franchisés.
2 - La société DEPIL TECH, bénéficiaire d'un plan de sauvegarde, a dû déposer un état des créances au début du mois de février 2021. La mise en place de cet état des créances a mobilisé ses services comptables a la fin de 1'cxercice précédent, de sorte que les opérations de clôture ont pris du retard.
3 - Enfin, les prévisions pour l'entreprise et ses franchisés sont particuliérement difficiles à établir en raison des répercussions de la crise sanitaire et la présentation des comptes et des propositions d'affectations de résultats nécessite un travail de communication préalable.
Par ces motifs :
La requérante sollicite qu'il vous plaisc, Madame, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Nice,le 28 juin 2021
Le Président
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N°RCS : 529850455 N°Gestion : 2011 B 808
N°2021O00410
Nous,Pascal NOUGAREDE
Président du Tribunal de Commerce de NICE Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce,
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 31 octobre 2021, le délai au cours duquel devra étre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la SAS Dépil Tech 196 AV de La Californie Manoir Leliwa 06200 Nice appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Liquidons les dépens à la somme de 30,04 €. (trente euros et 4 cts)
Fait à NICE en notre cabinet, Le 9 juillet 2021
Le Président Le Greffier M. Pascal NOUGAREDE Mme Danielle LUCHE
GR 1 Di
A Madame, Monsieur le Président Du Tribunal de Commerce de Nice
LES COMPTES DEL EXTREICE
A la Requete de :
La société DEPIL TECH, société par actions simplifiée au capital de 15.020E, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 529 850 455, dont le siége social est sis a Ni6290) 196 HeTRIBUNAL
MAUVENU, son président en exercice domicilié en cette qualité audit siége. 8 JUIL. 2021 Laquelle a l'honneur de vous exposer ce qui suit : NICE
La société DEPIL TECH a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2020.
Aux termes des dispositions de l'article 22 de ses statuts, elle devait donc cloturer ses comptes avant le 30 juin 2021.
Toutefois, l'assemblée générale annuelle ne pourra se tenir dans ces délais pour les motifs suivants :
1 - L'état d'urgence sanitaire et plus particuliérement les mesures de fermeture administrative dont ont fait 1'objet 1'ensemble des fonds de commerce de la société ainsi que les franchisés
de la marque DEPIL TECH ont perturbé le fonctionnement des sociétés du groupe DEPIL TECH et ont mobilisé l'ensemble de ses effectifs pour assurer une communication et une prise en charge des franchisés.
2 - La société DEPIL TECH, bénéficiaire d'un plan de sauvegarde, a dû déposer un état des créances au début du mois de février 2021. La mise en place de cet état des créances a mobilisé ses services comptables a la fin de 1'cxercice précédent, de sorte que les opérations de clôture ont pris du retard.
3 - Enfin, les prévisions pour l'entreprise et ses franchisés sont particuliérement difficiles à établir en raison des répercussions de la crise sanitaire et la présentation des comptes et des propositions d'affectations de résultats nécessite un travail de communication préalable.
Par ces motifs :
La requérante sollicite qu'il vous plaisc, Madame, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Nice,le 28 juin 2021
Le Président
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