Acte du 2 juillet 1996

La société est une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet : Patisserie, confiserie, boulangerie, viennoiserie, traiteur, chocolaterie

Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ;

La participation de ia société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

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La dénomination de la société est: DELEBARRE

De tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé 90, rue Gaston Baratte 59650 Villeneuve d'Ascq

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31.août de chaque année

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 aout 1995.

Monsieur Jean-Jacques DELEBARRE, demeurant 90, rue Gaston Baratte 59650 Villeneuve d'Ascq, associé unique, exerce la gérance sans limitation de durée.

Il exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts

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Montant et modalités des apports

Apports en numéraire

Madame Annick DESROUSSEAUX épouse DELEBARRE apporte a la société la somme de 2.000 francs

Cette somme de 2.000 francs a été déposée a un compte ouvert auprés de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, agence de Vileueux d`Ase , au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque, & ce jsut .

Apport de fonds de commerce

Madame Annick DESROUSSEAUX épouse DELEBARRE, soussignée, apporte a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments corporels et incorporels d'un fonds de commerce de traiteur, patisserie, chocolaterie, confiserie sis et exploité 90, rue Gaston Baratte 59650 VTLLENEUVE D'ASCQ, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro A 349.055.194 comprenant :

1 - Eléments incorporels

a) l'enseigne, le nom commercial "DELEBARRE", la clientéle et l'achalandage y attachés, avec le droit de se dire successeur de l'apporteur susvisé ;

b) tous droits de propriété industrielle, dessins et modéles pouvant appartenir ou bénéficier aux apporteurs susvisés :

c) toutes études et tous documents commerciaux, techniques, administratifs ou financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation du fonds apporté :

d) le bénéfice et la charge de toutes autorisations d'exploitation ou permissions administratives afférentes aux biens et droits apportés ;

e) le bénéfice des droits aux baux bénéficiant a l'apporteur pour les locaux qu'il occupe 90, rue Gaston Baratte 59650 VILLENEUVE D'ASCQ :

f) ie bénéfice et la charge des contrats, traités, marchés et conventions qui auront pu étre passés avec des tiers jusqu'a la date de la réalisation définitive de l'apport, soit pour les commandes de la clientéle, soit pour les approvisionnements, soit en ce qui concerne le personnel.

Lesdites immobilisations incorporelles étant estimées à la somme de trois cents mille francs,

300.000 F

2 - Immobilisations corporelles

L'ensemble des immobilisations corporelles comprenant le matériel et l'outillage, le mobilier, les agencements et installations pour un montant de deux cent vingt cinq mille neuf cent vingt trois francs,

225.923 F ci

3 - Immobilisations financieres

Les éléments compris dans les autres immobilisations financiéres pour un montant de : seize milie trois cent quatre vingt francs, 16.380 F ci

4 - Stocks et encours

Les éléments repris en stocks pour cent huit mille six cent dix-sept francs, 108.617 F ti

.5 - Créances

Les créances clients, comptes rattachés et autres créances pour cent quatre mille six cent cinquante cinq francs, 104.655 F

6 - Disponibilités et divers

Les disponibilités et divers pour quatorze mille deux cent soixante dix neuf francs, 14.278 F

Total des éléments d'actif apportés,

769.855 F ci

Le présent apport est en outre consenti a charge pour la société de payer le passif commercial de l'apporteur, arrété & la somme de (six cent soixante et onze mille trois cent quatre vingt dix huit francs), a la date du 30 novembre 1994.

671.398 F

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La valeur des éléments d'actif apportés s'élevant a 769.855 francs et le passif pris en charge a :

671.398 francs,

. 98.000 francs Le montant total de l'apport s'éiéve a : ... (QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE FRANCS).

Cet apport a été évalué au vu du rapport ci-annexé, établi par Monsieur Hugues DEFRETIN, désigné par l'associé unique en qualité de commissaire aux apports.

Origine de propriété

L'apporteur soussigné est propriétaire du fonds de commerce apporté, tant en ce qui concerne les éiéments corporels que les éiéments incorporels pour l'avoir acquis de Monsieur et Madame MARESCAUX suivant acte sous seing privé en date du 25 novembre 1988, enregistré & la recette de ROUBAIX-TOURCOING, le 1er décembre 1988, folio 8/3 bordereau n°290/5

Pronriété - Jouissance

La société DELEBARRE aura la propriété des biens et droits apportés à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mais elle en aura la jouissance a compter de ce jour.

Nonobstant ies stipulations relatives aux dates de transfert de propriété et d'entrée en jouissance, toutes les opérations actives et passives effectuées par l'apporteur au titre de la période comprise entre le 30 novembre 1994, date ayant servi de référence a la détermination de la consistance et de la valeur des biens apportés et ia date de réalisation définitive de l'apport, seront réputées faites pour le compte de la société DELEBARRE, qui s'engage a prendre en charge les actifs apportés et le passif transmis tels qu'ils existeront alors.

Corrélativement, les résultats de l'exploitation des biens et droits apportés seront repris intégralement par la société DELEBARRE

Dans l'attente de la réalisation définitive de l'apport, l'apporteur continuera : a gérer lesdits biens selon les mémes principes, régles et conditions que par le passé, ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne procédera a la réalisation d'aucun élément de l'actif immobilisé apporté sans l'assentiment préalable du gérant de la société DELEBARRE, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports retenues pour arréter les bases de l'opération.

Charges et conditions

L'apport ci-dessus stipulé, est fait sous les charges et conditions suivantes.

L'apport du fonds est fait à charge par la société de payer, en l'acquit de l'apporteur, les dettes commerciales détaillées ci-avant, et s'élevant a la somme de 671:398 francs.

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Laquelle somme de 671.398 francs s'imputera, savoir :

.14.278 francs sur les disponibilités en caisse a concurrence de . 104.655 francs sur les créances a concurrence de. 108.617 francs sur les marchandises neuves a concurrence de... .... 16.380 francs sur les immobilisations financiéres a concurrence de. . 225.923 francs sur le matériel et les objets mobiliers a concurrence de 201.545 francs sur ie fonds élément corporel a concurrence de .

671.398 francs Total égal au passir a acquitter :

L'apporteur déclare expressément se désister du privilége de vendeur et de l'action résolutoire pouvant lui profiter à raison de la charge ci-dessus imposée à la société. En conséquence, il ne sera pris aucune inscription de privilége de vendeur.

La société bénéficiaire prendra les biens et droits apportés, dans l'état ou ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et, notamment pour erreur de désignation ou de contenance, changement dans la composition des biens existant a la date d'entrée en jouissance.

Elle acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les contributions, impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires ou extraordinaires grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation du fonds apporté.

Elle exécutera a compter de la meme date, tous traités, marchés et conventions relatifs a

l'expioitation du fonds apporté, tous engagements et conventions concernant le personnel. toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, & ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.

Elie supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent apport ainsi que tous frais qui en seront la conséquence directe ou indirecte.

De son cté, l'apporteur s'oblige à ne s'intéresser directement ou indirectement par voie de création ou par toute autre maniére à aucun fonds de commerce susceptible de faire concurrence en tout ou en partie au fonds présentement apporté, dans un rayon & vol d'oiseau du fonds apporté pendant une durée a compter de ce jour.

Rémunération des apports

En rémunération des apports consentis a la société, il est attribué a Annick DESROUSSEAUX épouse DELEBARRE, apporteur, 1.000 parts sociales d'un montant nominal de 100 francs chacune.

Ces parts porteront jouissance à compter de l'immatriculation de la Société.

Déclarations diverses

L'apporteur déclare :

- n'avoir jamais été en état de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaires ; n'avoir pas demandé le bénéfice d'un réglement amiable et n'avoir jamais usé de la procédure de suspension provisoire des poursuites ;

- n'avoir pas réalisé de profits illicites et n'avoir jamais été poursuivi & ce sujet ;

- qu'a sa connaissance :

. le fonds de commerce apporté n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation,

. les créances apportées ne sont grevées d'aucun nantissement.

. ie fonds de comnerce est nanti.

- que pour se conformer aux dispositions du Titre II de la ioi du 29 juin 1935, le chiffre d'affaires global a été de :

1.459.660 du 01/09/1991 au 31/08/1992 1.653.672 du 01/09/1992 au 31/08/1993 . 1.749.467 du 01/09/1993 au 31/08/1994 383.478 du 01/09/1994 au 30/11/1994

Les résuitats comptables :

Bénéfice de : 114.960 du 01/09/1991 au 31/08/1992 Bénéfice de : 203.458 du 01/09/1992 au 31/08/1993 Bénéfice de : 181.541 du 01/09/1993 au 31/08/1994 Perte de : 1.311 du 01/09/1994 au 30/11/1994

- que tous les livres de comptabilité du fonds de commerce apporté qui se référent aux années et périodes susénoncées visés par lui feront l'objet d'un inventaire spécial qui sera remis a la sOciété DELEBARRE,

- et que ces livres seront tenus a la disposition de la société pendant trois ans a partir du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance.

Formalités

1 - La société DELEBARRE, remplira dans les délais prévus, les formalités légales et fera opérer toutes les publications prescrites par la ioi, en vue de rendre opposable aux tiers le présent apport avec la dévolution des éléments d'actif et de passif en découlant.

A cet effet, la société DELEBARRE fera notamment procéder & la publication de l'apport du fonds de commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing ainsi que dans un journal d'annonces légales.

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2 - Tous pouvoirs sont dés & présent expressément donnés :

- a Annick DESROUSSEAUX épouse DELEBARRE, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compiéter les désignations et origines de propriété et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs.

- et au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de l'apport pour l'accompiissement des formalités légales requises.

Déclarations fiscales

1 - Déclarations relatives & l'enregistrement

I1 sera percu le droit fixe de 500 F pour toute la valeur d'apport du fonds de commerce de patisserie, viennoiserie, chocolaterie, traiteur.

En contrepartie, l'apporteur s'engage par les présentes à conserver les parts sociales rémunérant l'apport pendant un délai de 5 ans.

2 - Affirmation de sincérité

La soussignée affirme expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du fonds apporté. En outre, Annick DESROUSSEAUX épouse DELEBARRE et la société DELEBARRE déclarent opter conjointement pour le régime spécial des plus-values prévu à l'article 151 octies du code général des impôts.

3 - Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément aux dispositions de l'articie 261-3, 10a du Code général des impts, la société DELEBARRE,

Annick DESROUSSEAUX épouse DELEBARRE s'engage & soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissements acquis dans le cadre de la transmission de l'universalité du fonds de commerce ci-dessus visé;

. s'engage également a procéder, le cas échéant, aux régularisations de TVA prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au Code générai des impts qui auraient été exigibles si le vendeur avait continué a utiliser les biens mobiliers d'investissements.

4 - Fiscalité des plus-values

L'apport des éléments non amortissables effectué a la valeur nette comptable n'a dégagé aucune pius-value imposable

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La soussignée s'engage ês-qualités à respecter les régles prévues & l'article 151 octies ci-dessus mentionné.

Ces biens ont été estimés a 98.000 francs au vu d'un rapport établi par Monsieur Hugues DEFRETIN, commissaire aux apports choisi par les commissaires aux comptes inscrits et désigné par l'associé unique.

Le capital social est fixé & la somme de 100.000 francs.

11 est divisé en 1.000 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 a 1.000, attribuées en totalité & Annick DESROUSSEAUX épouse DELEBARRE.

L'associé unique déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.

Ces 1.000 parts sont attribuées & l'associé unique :

- à concurrence de 980 parts numérotées de 1 a 980 en rémunération de son apport en nature.

- à concurrence de 20 parts numérotées de 981 a 1.000 en rémunération de son apport en numéraire.

I - Augmentation du capital

Modalités de l'augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

I - Réduction du capital social

1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associéunique ou par décision collective extraordinaire des associés.

2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associéunique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant ceiui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition supensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.

Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue la

régularisation a été effectuée.

ArticIe 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés

ArticIe 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Les cessions de parts doiyent étre constatées par écrit.

La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l'article. 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposabie aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du Tribunal de commerce.

2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.

3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la Loi et du Décret sur les sociétés commerciales.

4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.

5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

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En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de ies représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec'ou sans limitation de durée.

Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celie-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.

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Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

ArticIe 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut étre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle. incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société

ArticIe 17 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel & passer par frais généraux.

Les modaiités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

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Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges da la société, ainsi que tous. amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas écheant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce

prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans ies neuf mois de la cloture de l'exercice, sauf proiongation de ce délai par décision de justice.

L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.

De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Aucune distribution ne peut &tre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.

1 - La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour queique cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social & l'associé unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation.

3 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation

Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions

légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun

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TITRE YIII

FORMALITES

ArtiCIe 27 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformérmnent a la loi, tous pouvoirs sont donnés a ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

ArticIe 28 - ACTES SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Annick DESROUSSEAUX épouse DELEBARRE, associé unique, a établi un état des actes accompiis à ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la société. Cet état est annexé aux présents statuts.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

En outre,Annick DESROUSSEAUX épouse DELEBARRE, associé unique et seul gérant agira au nom et pour ie compte de la société en formation, jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la société :

- Signature d'un compromis d'acquisition d'un fonds de commerce appartenant a Monsieur et Madame RICHARD, - Emprunt pour l'acquisition du fonds susvisé

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés comportera reprise de

ces actes et engagements.

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Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés nar la société portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers xercices avant toute distribution de dividendes.

Fait a ViwEnEuvE p'AscQ 21 DEC.1S94 l'an et le

en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.

A

cntralaur

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