Acte du 28 mars 2014

Il est formé par soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et les présents statuts.

La société prend la dénomination de : ocM

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le siége social de la société est fixé a :

37 allee des platanes 77100 MEAUX

tl pourra étre transféré en tout autre endroit de la ville sur simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision de la collectivité des associés. La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

Il commence le 01 Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Les opérations prévues a l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.

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Les apports constitutifs du capital social ont été souscrits de la facon suivante :

APPORTS NUMERAIRES

Monsieur Michel OLIVEIRA-FERNENDEZ apporte la somme de 2 500 euros Monsieur Cyril OLIVEIRA-FERNENDEZ apporte la somme de 2 500 euros

APPORTS EN NATURE

Monsieur Michel OLIVEIRA-FERNENDEZ apporte sous les garanties de fait et de droit : pour la somme de 0 euro TOTAL des apports en nature pour Monsieur Michel OLIVEIRA-FERNENDEZ : 0 euro

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : 5 000 eUrOS

TOTAL DES APPORTS EN NATURE : 0 eUrO

MONTANT TOTAL DES APPORTS : 5 000 eUros

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Le capital social s'éléve a la somme de cinq mille euros (5 000 €).

Il est divisé en deux (2) parts sociates égales de deux mille cinq cents euros (2 500 £) chacune, libérées a hauteur de 100%.

Elles sont attribuées de la facon suivante :

Monsieur Michel OLIVEIRA-FERNENDEZ 1 part Monsieur Cyril OLIVEIRA-FERNENDEZ 1 part

TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 2 Parts

Chaque part donne droit :

1 a une voix dans tous les votes et délibérations,

2 a une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelles que soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions 1égales

différentes. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulieres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.

Chaque part est détenue par un seul propriétaire, les indivisaires, ayants cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre

Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé Conformément a l'articie 1690 du Code civil, elles ne seront opposables a la société qu'apres signification faite par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par te gérant d'une attestation de ce dépt et ce, conformément a 1'article 20 modifié de la loi n° 66-53 7 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :

1) le conjoint, un ascendant ou descendant devient associé aprés avoir été agréé par les autres associés. Les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques a celles prévues pour les tiers.

2) La cession entre associés est également soumise a agrément.

Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que ies catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non.

En cas de pluralité d'associés, ils sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de ia moitié du capital social. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intéret de la société. Vis-a-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires a tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.

Ils peuvent étre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer a leur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a l'avance, Le ou les gérants, sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intéréts. Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire de t'associé unique ou des associés.

L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaire et suppiéant) par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire Iorsque la société dépasse les seuils fixés par décret, Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux.

L'associé unique exerce seul les pouvoirs que conférent la loi et les statuts de la société à la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, ies décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite, a la diligence de la gérance,

La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :

1) Assemblées)

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a l'ordre du jour :

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le

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résultat des votes.

Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée a cet effet, et tenu au siége social.

2 Consultations écrites)

En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception a chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots < oui > ou < non >.

Tout associé n'ayant pas réguliérement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les proces-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au proces-verbal la réponse de chaque associé.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types.

1 Décisions ordinaires :)

- d'approuver les comptes annuels,

- d'autoriser la gérance à effectuer certaines opérations,

- de nommer ou révoquer le gérant méme statutaire,

- de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes,

- d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Elles ne peuvent étre valablement prises qu'à là majorité de plus de la moitié des parts sociales.

Ou, en deuxiéme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.

2) Décisions extraordinaires :

Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi, Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siége social, ta fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type.

Eltes ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts à des tiers,

a la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.

1) Approbation des comptes : Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis à l'approbation de l'associé unique ou des associés réunis en assembiée, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice,

2) Publicité des comptes : Conformément a l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la société dans le délai d'un mois à compter de

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l'assemblée d'approbation des comptes

- les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes,

- la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée, En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le meme délai.

Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de régime légai. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est

constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préleve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, pourra étre réparti entre ies associés proportionnellement à la quantité de parts qu'ils détiennent respectivement, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous les cas, sur décision de la collectivité de ceux-ci prise a l'unanimité, en assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction En cas d'associé uniaue, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.

Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprés la clture de l'exercice, sauf proiongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, et a la demande des gérants.

A l'expiration de la société, en cas de dissoiution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou a défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprés remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

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Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l'immatriculation de la société au registre du Commerce. A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cing ans.

Conformément à la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siege social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour réaliser le dépt du capital, et en général ies formalités d'immatriculation de cette société.

Un état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

Fait le , a mareuil ies meaux en 5 exemplaires originaux.

Monsieur Michel OLiVEIRA-FERNENDEZ

Mon$ieur Cyril OLIVEIRA-FERNENDEZ

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2 8 MARS 2014 iSiA

OCM

1273 route de conde

77100 mareuil les meaux

SARL au capital de 5 000 Euro(s)

RCS N°534335625

Le 15/02/2014 a 14 heures, sont présents au siége :

: Monsieur Michel OLIVEIRA-FERNENDEZ né(e) le 20/12/1962 a ham, de nationalité francaise, marié(e) demeurant(e) 37 allée des platanes 77100 meaux

Monsieur Cyril OLIVEIRA-FERNENDEZ né(e) le 05/10/1990 à meaux, de nationalité francaise, célibataire demeurant(e) 37 allée des platanes 77100 meaux

Représentant la totalité des parts sociales, afin de participer a :

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Monsieur Michel OLIVEIRA-FERNENDEZ préside la scéance.

Le Président dépose et met a la disposition des associés les documents suivants

Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ; - Le rapport de la gérance ; - Le texte des résolutions proposées.

Le Président déclare que tous les documents prévus par régiementation et les statuts ont bien été adressés aux associés avec la convocation.

Iis ont été tenus a leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée. L'assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.

Puis le Président rappelle l'ordre du jour :

LECTURE DU RAPPORT DE LA GéRANCE

TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

POUVOIRS

Le président donne lecture aux associés du rapport de la gérance.

Une discussion sans débat s'engage entre les associés.

Plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résoiutions inscrites a l'ordre du jour.

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RESOLUTION N1

L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siege de la société a l'adresse suivante :

37 allee des platanes 77100 MEAUX

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

RESOLUTION N2

L'assemblée générale, compte tenu de la résolution qui précéde, décide de modifier l'article 4 des statuts de la facon suivante :

Le siege social de la société est fixé a :

37 allee des platanes 77100 MEAUX

Le reste de l'articie reste inchangé.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

RESOLUTION N3

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, ia scéance est levée a 14 heures 30 minutes. De tout ce que dessus, il

est dressé le présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.

Signatures des intervenants :

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LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

SARL OCM

au capital de 5 000 euros,

dont le nouveau siege social se situe : 37 allee des platanes 77100 MEAUX

et immatricuiée au RCS de MEAUX, sous ie numéro 534335625,

était antérieurement fixée aux adresses suivantes (Article R 123-110 du code de commerce): 1273 route de conde

77100 mareuil les meaux

Fait le 15/02/2014, a 77100 MEAUX