Acte du 29 juillet 1994

des associés.

ARTICLE V - DUREE :

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatri-

culation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas

de dissolution anticipée et de prorogation aux présents statuts.

ARTICLE VI - EXERCICE SOCIAL :

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice

social sera clos le trente et un décembre 1993.

ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est de 250 000 francs, il divisé en 500 parts

de 500 francs chacune, numérotées de 0l a 500. Les fonds provenant

de leur liberation ont été déposé lors de la constitution de la société

pour la somme de l0o 0o0 F. et lors de l'augmentation du capital pour la

somme de 150 000 F.

ARTICLE VIII - APPORTS :

Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libé-

rées. Elles sont réparties et attribuées aux associés en proportion de

leurs apports respectifs de la maniere suivante :

n.D

A.F AW

Les soussignes déclarent que ces parts ont ete réparties entre eux dans

les proportions sus-indiquées et qu'elles sont intégralement libérées :

ARTICLE IX - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

La collectivité des associés, par décisions extraordinaire. peut apporter toutes modifications admises par la loi et l'usage au capital sociai et a sa division en parts sociales, en respectant ies prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 Juillet 1966 .

Toutefois. la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966 . Lors de toute augmentation ou réduction du capital social. comme dans le

cas de division ou de regroupement des parts sociales. les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou de droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre

entier de parts nouvelles .

ARTICLE X - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES

1 " - PARTS DE CAPITAL

Les parts sociales sent souscrites en totalité par les associes ct intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en n:iture ou en

numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social . Les parts sociales de capital ne sont pas négociables . Leur propriéte résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient. des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti. constaté et publié conformément a la loi :

M.LD

: Chaque part est indivisible a l'égard de la société . A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme seul associé quel que : soit le nombre de parts possédées par cette indivision . Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétares indivis de parts sociales

sont représentés par la mandataire unique visé a l'article 12 paragraphe 3 des présents statuts

ARTICLE XII - DROITS OBLIGATIONS.ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

1 ° - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LE BONI DE

LIQUIDATION Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation .

2° - DROIT DE COMMUNICATION ET DINFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les

conditions prévues par la réglementation en vigueur .

En particulier, tout associé a le droit :

- d'obtenir, a toute époque, par lui-meme et au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande

- de prendre a toute époque, au siége social. connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : Conptes annuels.

inventaires. rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées . Sauf en ce qui conceme l'inventaire. le droit de prendre

connaissance emporte celui de prendre copie :

3°- DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede .. B.D>. My.

A.F. AV

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne seulement deux associés .

cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du

que pour une seule téte . En cas d'usufruit s'exercant sur les parts sociales, le droit de vote

appartient au nu-propriétaire. toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des benefices . Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts

sociales, peuvent demander la réurion d'une assemblée . Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce

statuant en référé. peut obtenir la désignation d'un mandataire ciargé de

convoquer l'assemblée .

4°. DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant peut. deux fois par exercice. poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de Texploitation :

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéne des parts

peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts

chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion .

5' - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence de leur

apport . Toutefois. ils sont solidairement responsabies. vis-a-vis des tiers. pendant cinq ans. de ia valeur attribuée aux apports en nature .

My. B D

AF. AN.

6

Toutefois. il est rappelé. qu'en cas de régiement judiciaire ou de

dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966

6°- OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux décisions de la gérance

7°- COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la facuité, sur la demande ou avec l'accord de la gérance. de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoin de la société . Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents

statuts . Les conptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs

ARTICLE XII - DECES - INTERDICTION - FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le décés. l'interdiction. la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé .

Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous

aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale .

ARTICLE XIV : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1°.FORME

Toute cession de parts sociales de capital doit etre constatée par écrit . La cession n'est opposable a ia société qu'aprés accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique . MD. BD-

iA.F. AV .

dépot par ia gérance . @le n'est opposable au tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre. aprés avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.

2° - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS

Les parts sociales de capital sont librement cessibles et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit : des conjoints. des ascendants. des descendants .

3%.. MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT

PREALABLE

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe 2. toute

mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les

conditions de majorité suivantes : POUT LES CESSIONS ENTRE VIFS :

Agrément de la majorité en nombre des associés representant les trois

quarts des parts sociales, tant de capital que d'indusurie, le vote de Tassocié cédant étant pris en compte

POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE

LIGUIDATION DE COMMUNAUTE :

Agrément des associés subsistants représentant au moins les trois-quarts

des parts sociales .

PROCEDURE D'AGREMENT : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par ia loi du 24 Juiliet 1966 . Pour l'exercice de leur droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doiverit justifier de leur identite personnelle et de leurs qualités héréditaires, la sociéte pouvant exiger la production d'expéditions ou extraits de tous actes notariés établissant cette qualité .

My. BD

A.F. AN.

8

: NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de éalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078. alinéa ler. du Code Civil, a moins que la société ne préfere. aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital . :.:

5--APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs. ie conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou 'acquises :

Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition.

l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux Si cette notification est postérieure a l'apport ou a lacquisition, les ciauses

d'agrément éventuellement prévues a cette effet au présent article sont

topposable au conjoint .

i

ARTICLE XY - NOMINATION DES GERANTS

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. associées ou non. nommées avec ou sans limitation de durée.

Le ou les premiers gérants sont désignés a l'article des présents statuts

Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales .

M.y. B.V.

A.f. AN

Le ou les gérants sont révocables par décision dument motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales . Si la révocation tst décidée sans juste motif. elle peut donner lieu a dommages et intérets. En outre le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes iégitimes a la demande de tout associé .

dissolution de la société : la collectivité de associés doit procéder au templacement du gérant . Dans ce cas elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes détenant. s'iis en existe un, ou a défaut

par un ou plusieurs associés: détenant la moitié des parts sociales ou mandataire de justice. a la requéte de l'associé le plus diligent . Toutefois. ce remplacement est facuitatif s'il demeure un ou plusieurs co-

gérants .

ARTICLE XVII - POUVOIRS DES GERANTS

Les gérants ont seuls la signature sociale: ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires :

Dans les rapports entre associés. la gérance peut tout actes de gestion dans Iintéret de la société . En cas de pluralité de gérants, ceux-ci

détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue . Toutefois. a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse

etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra. sans y etre autorisée par une décision des associés prise a

majorite représentant plus de la moitié des parts sociales. contracter des emprunts bancaires. effectuer des achats. échanges et ventes d'inineubles : autres que celui du siége social, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts : dans des sociétés ayant ou non le meme objet social .

B>. Miy. AN A.F.

10

Dans les rapports avec les tiers. la société est engagée meme par les actes de la gerance qui ne relévent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait .Tignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule

pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a T'alinéa précédent . L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre

gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance .

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire :

ARTICLE XVIII - REMUNERATION DES GERANTS

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de

direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites

fonctions. un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice. au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le

montant et les modalités de réglement sont détermines par décisicn

collective ordinaire des associes .

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de

représentation et de déplacement sur justification :

ARTICLE XIX - RESPONSABILITE DES GERANTS

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou cnvers les tiers.

I soit des infractions aux dispositions de la loi. scit des violations des statuts.

soit des fautes commises dans leur gestion .

: Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant. intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966 .

M.. 2D

4.f

1 1

En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société

Ies personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et

'déchéances prévues par ladite législation .

ARTICLE XX : CONVENTIONS SOUMISES.A PROCEDURE SPECLALE

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes. s'il en existe

un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délas d'un mois a

compter de la cloture de l'exercice : Le ou les gérants, ou le Commisaire aux comptes. s'il en existe un,

présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés , en cas de consultation écrite, un rapport sur

ces conventions. conforme aux indications prévues par la loi . Lassembiée statue sur ce rapport . Le gérant ou l'associé intéressé ne peut

pas prendre part au vate et ses parts ne sont pas prises en compte pour le

calcul du quorum et de la majorité .

Les conventions non approuvés produisent néamoins leurs effcts a

charges. pour le gérant, et. s'ils y a leu, pour l'associé conuaciant. de

supporter individuellement ou solidairement. selon le cas. les conséquences du contrat préjudiciable a la société : Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont : un associé indéfiniment responsabie. gérant. administrateur. directeur

: général. membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance. est

: simultanément gérant ou associé de la société

M.D. B:D :A.F. A7V

1.2

ARTICLE XXI - CONVENTIONS INTERDITES

Il est interdit aux gérants ou aux associés de contracter. sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir

par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint. ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne

ARTICLE XXI - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un cominissaire

aux compte suppléant est obligatoire en cas de dépassernent des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966 : elle est facultative dans les

autres cas mais peut toujours etre demandée en justice par un ou plusicurs associés possédant la quotité requise du capital .

ARTICLE XXII - DISPOSITIONS GENERALES.CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont ou par consultation écrite des associés. dans

les conditions prévues par la loi 24 Juillet 19c6 est les textes subséquents

Toutefois, ia réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions

relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision

si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditicns de

majorité exposées a XII paragraphe 3 des présents statuts .

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires

Les conditions de convocation des assemblées. de consultation écrite des

associés. de tenue des assemblée, d'établissement et de conservation des

procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 Juillet 1966

M :7.

4 F

13

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant. par un seul liquidateur ou cours de la liquidaton .

ARTICLE XXIV - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES'

:

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts. droit de

souscription ou d'attribution .

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des

associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales .

ARTICLE XXV - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans ia

définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires . Ce sont

notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels. la

nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de

la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents

statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales .

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont. sclon le cas.

convoqués ou consuités une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants . M.P.

A V 1.+

14

ARTICLE XXVIL - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

L'assemblée ordinaire des associés. qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant ia cloture du dit exercice. se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice .

ARTICLE XXIX : AFFECTATION DES RESULTATS

1 ° BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions.

constituent le bénéfice de Lexercice.

2" RESERVE LEGALE

Sur le bénefice diminue. le cas échéant, des pertes , il est fait prélevenent

d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit

"Réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en cas

d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

3 BENEFICE DISTRIBUABLE :

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice. diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve

en application de la loi ou des statuts et augmente du report bénéficiaire . En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes

prélevées sur les réserves dont elle a la disposition . En ce cas, la décision

indique expressément les postes de réserves sur lesquels les

prélévements sont effectués :

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer .

M.

15

4 ° RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU Toutefois. avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts

possédées par chacun d eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyances ou encore pour ies reporter a nouveau .

5 PERTES EVENTUELLES

Les pertes. s'il en existe, sont affectées au compte report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes .

ARTICLE XXX - TRANSFORMATION

Les associés pourront décider la transformation de la présente société

commerciale de toute autre forme, dans ies conditions prévues par l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966. sans que cette transformation

puisse étre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.

ARTICLE XXXI - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration gérance provoque une décision

collective extraordinaire des associés afin de décider si la sociéte doit étre

prorogée ou non

ARTICLE XXXII - DISSOLUTION.AU TERME DE LA DUREE

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement

a l'expiration de sa durée .

ARTICLE XXXIII - DISSOLUTION ANTICIPEE

1 ° DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée a tout moment par

7D: B 1 6 4-F. tv

2° CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si. du fait de pertes constatées dans les documents comptables. les

capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital sociai. les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation

des comptes ayant fait apparaitre cette perte. s'il y a lieu a dissolution

anticipee de la société .

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue. au plus tard a la cloture du

deuxiéne exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes

est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des

pertes qui n'ont pu été imputées sur les dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la

moitié du capital social :

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes dc provoquer une

décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement. tout intéresse

peut demander en justice la dissolution de la société . Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées . Dans tous les cas. le tribunal peut accorder a la société un déla maximal de six mois

pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution. si, au jour ou il statue sur ie fond. cette régularisation a eu lieu .

3° REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne

peut etre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article 35 du 24 Juillet 1966 . A défaut. tout intéressé peut demander en justice la

dissolution de la société :

M :.

A:F

17

ARTICLE XXXVII - GERANCE :

Les associés nomment en qualite de gérant :

Mme AZIZ Nadia 18 rue Etienne Dolet 95340 PERSAN

Pour une durée illimitée.

ARTICLE XXXVIII - ACTES ACCOMPLIS POUR LE CQMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION :

Un etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec

l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la

sociéte sera présente aux associés lors de la premiere assemblée générale.

La signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société

lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce.

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties intéressées plus un

pour rester deposé au siege social conformément a la Loi.

Statuts modifiés selon décision de l'Assemblee Générale Extraordinaire du

1er juin 1994.

A PARIS, le 2 juin 1994 DISTRI EUROPEAN STOCK AALDJY DALiLA 83, Rue Michci Ange 76015 PAnIS

B&RRABA n R.C.S. PARIS B 389 146 895

f1zi Faad Certifié conforme par la gerante.

Azi 2 wmiA Mme Nadia AzIZ,