Acte du 6 décembre 1995

L'Assemblée Générale approuve l'augmentation du capital social de sept cent cinquante mille francs par i'incorporation de réserves et par la creation de mille cing cent parts sociales nouvelles.

Le capital qui s'eleve a un miilion de francs est divisé en deux mille parts sociales.

Les mille cing cents parts sociales nouvelles sont attribuées gratuitement aux porteurs de parts suivants en fonction de leur quote-part deténu dans le capital a la création de la societe.

- Mme AZIZ Nadia Numérotées de 50t a 875

- Mr AZIZ Fead Numérotées de 876 a 1.250

Mme MALDJI Dalila Numérotées de 1.251 a 1.625

Mme BERRABAH Djamila Numérotées de 1.626 a 2.000

Cette résolution est adoptée a l unanimité.

L'article vII des statuts a été modifié en conséquence.

En conséquence de la résolution qui précede, l'assemblée générale décide de modifier l'article VIl et VIII des statuts.

L'assemblée générale delegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accompiir toutes les formalités iegales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce qui précede; il a eté dressé le présent proces- verbal qui, apres Iecture, a ete signe par ie serant et les associés.

La Gerance L'associé

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Loi n 66-537 du 24 Juillet 1966

Décret n" 67-236 du 23 Mars 1967

ARTICLE I - FORME

Les soussignés ont convenus de former une société & responsabilité limit: : pour une durée de 99 ans, régie par les dispositions législatives en vigueur actuellement et a venir ainsi que par les présents statuts :

ARTICLE II - OBJET

La société a pour objet social

Le commerce de publicité sur objet (texiiles, gadgets, chaussures) - La vente en gros, deni-gros et détail rio sac, de vetements, et plus généra- lement de tous produits, articles de Paris - :'achat la vente de tous produits articles non réglementés necessaire à la vie humaine - Import

Export - A titre accessoire, le commercu de Marchand de biens, 1'achat, la vente, la location, la gestion de tous biens immobiliers, commerciaux ou non - Annexes - Connexes.

Et plus généralement toutes opérations mobiliéres ou imnobiliéres, juridiques,

économiques, et financiéres, civiles et commerciales,se rattachant a 1'objet social sus-indiqué ou a toutes autres objets similaires ou connexes, de nature

a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son axtention etc ...

ARTTCLE III - DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale :

DISTRI EUROPEAN STOCK

Enseigne

D.E.S

ARTICLE IV - SIEGE SOCIAL :

I1 est fixe : 83 rue Michel Ange 75016 PARIS

Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la meme ville par simple decision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE V - DUREE

La durée de la societe est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Societés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation aux présents statuts.

ARTICLE VI - EXERCICE SOCIAL :

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice social sera clos le trente et un décembre 1993.

ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est de 1.000.00o Francs, il est divisé en 2000 parts de 500 Francs chacune, numérotées de 01 a 2.000. Les fonds provenant de leur libération ont éte déposés.

ARTICLE VIII- APPORTS :

Ces parts souscrites en totalité par les associes sont intégralement libérées. Elles sont réparties et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :

Soit au TOTAL 1.000.000 2.000

Les soussignés declarent que ces parts ont ete reparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.

collectivité des associés, par décisions extraordinaire. peut apporter tes modifications adnises par la loi et l'usage au capital social et a sa ision en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a de la loi du 24 Juillet 1966 itefois. la réduction du capital social à un montant inférieur au timum légal ne peut etre décidée que conformément aux stipulations l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966 .

's de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le ; de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession

parts ou de droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre isi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre tier de parts nouvelles .

TICLE X - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES

: PARTS DE CAPITAL

s parts sociales sent souscrites en totalité par les associes ct

:égralement libérées, qu'elles représentent les apports en niiture ou en

iméraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social .

's parts sociales de capital ne sont pas négociables . Leur propriéte sulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient. des

ssions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti.

nstaté et publié conformément a la loi .

ARTICLE XI -INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Chaque part est indivisible a Iégard de la société . A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme seul associé quel que 'soit le nombre de parts possédées par cette indivision . Dans les diverses manifestations de la vie sociale, ies propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par la mandataire unique visé a l'article 12 paragraphe 3 des présents statuts

ARTICLE XII - DROITS OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

1 -. DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES. ET LE BONI DE

LIQUIDATION

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des

bénéfices, des réserves et du boni de liquidation .

2". DROIT DE COMIMUNICATION ET DINFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les

conditions prévues par la réglementation en vigueur .

En particulier. tout associé a le droit :

- d'obtenir, a toute époque. par lui-méme et au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la

demande :

- de prendre a toute époque. au siege social, connaissance des docunents suivants concernant les trois derniers exercices : Coinptes annuels. inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées . Sauf en ce qui concerne l'inventaire, ie droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie .

3° - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede .

. -

5

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne seulenent deux associés . Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par uri mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux . En cas de désaccord. le mandataire est désigné en justice a la demande du

plus diligent des indivisaires . Dans le cas oû la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est compter que pour une seule tete .

En cas d'usufruit s'exercant sur les parts sociales. le droit de vote

appartient au nu-propriétaire. toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices . Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant.

s'ils représentent au moins le quart des associés. le quart des parts

sociales. peuvent demander la réunion d'une assemblée . Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce

statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de

convoquer l'assemblée .

4°- DROIT DE CONTROLE

? Tout associé non gérant peut. deux fois par exercice. poser par écrit des

questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la contnuité de l'exploitation :

Un ou plusieurs associés représentant.au moins le dixiéne des parts

peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts

chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion .

5- - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence de leur apport . Toutefois, ils sont soldairement responsables, vis-a-vis des tiers. pendant cinq ans. de la valeur attribuée aux apports en nature .

Toutefois. il est rappelé. qu'en cas de réglement judiciaire ou de

ettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi quil est stipulé & l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966 .

6° - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux iprésents statuts et aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux décisions de la gérance

7°- COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance. de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoin de la société . Les conditions d'intérét, de remboursement et de reurait de chacun de ces comptes sont arretées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts . Les comptes courants ne peuvent jamais &tre debiteurs

ARTICLE XII - DECES - INTERDICTION - FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdicuon. la faillite persornelle ou la déconfiture d'un associé .

Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous

aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale .

ARTICLE XIV - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCLALES

1.FORME

Toute cession de parts sociales de capital doit etre constatée par écrit . La cession n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique .

toutefois. la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de 'acte de cession au siége social contre remise d'une attestation de ce

dépot par la gerance . Elle n'est opposabie au tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et. en outre, aprés avoir été déposée au greffe en annexe au registre du

commerce et des sociétés.

2°.- MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE

RESTRICTIONS

Les parts sociales de capital sont librement cessibles et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit : des conjoints. des ascendants. des descendants

**

3.. MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe 2. toute

mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la société est préalablement soumise a Tagrément des associés dans les

conditions de majorité suivantes : POUT LES CESSIONS ENTRE VIFS :

Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois- quarts des parts sociales, tant de capital que d'indusurie, le vote de 1associé cédant étant pris en compte - POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :

Agrément des associés subsistants représentant au moins les trois-quarts des parts sociales .

PROCEDURE D'AGREMENT : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 . Pour l'exercice de leur droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doiverit justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou extraits de tous actes notariés établissant cette qualité

: 'NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES $i ia société a donné son consentement à un projet de nantissement de

. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de éalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078. alinéa ler. du Code Civil. a moins que la societé ne préfere, aprés la Fession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital . .:

5--APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens coinmuns ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs. ie Conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de aévenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises :

Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition. Iagrément donné par les associés vaut pour les deux époux . Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition. les ciauses

d'agrément éventuellement prévues a cette effet au présent article sont opposable au conjoint

ARTICLE XV - NOMINATION DES GERANTS

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. nommées avec ou sans limitation de durée.

Le ou les premiers gérants sont désignés a l'articie des présents statuts . Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales .

ARTICLE XVI - REVOCATION - DECES - REMPLACEMENT DES GERANTS Le ou les gérants sont révocabies par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales . Si la révocation est décidée sans juste motif. elle peut donner lieu a dommages et intérets. En outre le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes Iégitimes a la demande de tout associé . Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la societe : la collectivité de associés doit procéder au

remplacement du gérant . Dans ce cas elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes détenant. s'ils en existe un, ou a défaut (par un ou plusieurs associés: détenant la moitié des parts sociales ou mandataire de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent . Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-

igérants :

ARTICLE XVII - POUVOIRS DES GERANTS

Les gérants ont seuls la signature sociale: ils doivent consacrer aux affaires

sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires :

Dans les rapports entre associés. la gérance peut tout actes de gestion dans l'intéret de la sociéte . En cas de pluralité de gérants. ceux-ci

détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue .

Toutefois, a titre de régienent intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux. il est convenu que la gérance

ne pourra. sans y ttre autorisée par une décision des associés prise a majorité représentant plus de la moitié des parts sociales. contractcr des

emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'inineubles autres que celui du siége social. constituer des hypothéques ou des

nantissements, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts : dans des sociétés ayant ou non le meme objet social

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Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne

prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Iignorer compte tenu des circonstances. étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve . En cas de pluralité de gérants. ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent . L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre

gérant est sans effet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit établi quils en ont eu connaissance .

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer

toute délégation de pouvoir spéciale ou temporare .

ARTICLE XVIII - REMUNERATION DES GERANTS

Chacun des gérants pourra percevoir. en rémunération de ses fonctions de

direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites

fonctions, un traiternent fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice. au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel. dont le

montant et les modalités de réglement sont déterminés par décisicn collective ordinaire des associés

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification :

ARTICLE XIX - RESPONSABILITE DES GERANTS

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou cnvers les tiers. soit des infractions aux dispositions de la loi. soit des violations des statuts. soit des fautes commises dans leur gestion

: l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966

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En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de ia société. les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens. la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions ct déchéances prévues par ladite législation .

ARTICLE XX - CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECLALE

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes. s'il en existe un. des conventions intervenues directement ou par personne interposée

entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délais d'un mois a

compter de la cloture de l'exercice : Le ou les gérants, ou le Commisaire aux comptes, s'il en existe un.

présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés . en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions. conforme aux indications prévues par la loi .

L'assemblée statue sur ce rapport . Le gérant ou l'associe intéresse ne peut

pas prendre part au vate et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité . Les conventions non approuvés produisent néanmoir:s leurs effets a charges. pour le gérant, et. s'ils y a lieu, pour l'associé conuactant. de supporter individuellement ou solidairement. selon le cas. les conséquences du contrat préjudiciable à la société . Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une sociéte dont un associé indéfiniment responsable. gérant. administrateur. directtur

général. membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance. est

simultanément gérant ou associé de la société .

1.2

ARTICLE XXI - CONVENTIONS INTERDITES

I est interdit aux gérants ou aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit. des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert. en compte courant ou autrement. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne

ARTICLE XXI - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un cominissaire aux compte suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuis visés a l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966 : elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours &tre demandée en justice par un ou plusicurs associés possédant la quotité requise du capital .

ARTICLE XXIII - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont ou par consultation écrite des asscciés. dans

les conditions prévues par la loi 24 Juillet 19c6 est les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisioris relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditicns de

majorité exposées a XII paragraphe 3 des présents statuts . Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires

Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des

associés, de tenue des assemblée. d'établissement et de conservation des

procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 Juillet 1966

13

Les.copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés

sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant. par un seul liquidateur ou cours de ia liquidation .

ARTICLE XXIV - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDITNAIRES"

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts. droit de

souscription ou d'attribution . Sous réserve d'autres conditions impératives definies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des

associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales .

ARTICLE XXV - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la definition donnée ci-avant des décisions extraordinaires . Ce sont

notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels. la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de

la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes . Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les préscnts statuts ou par la loi. les décisions ordinaires sont adoptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié des paris sociales . Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont. selon le cas.

convoqués ou consultés une seconde fois. et les décisions sont prises a la

majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants .

14

ARTICLE XXVTII - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

Lassemblée ordinaire des associés. qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clóture du dit exercice. se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice .

ARTICLE XXIX : AFFECTATION DES RESULTATS

1 " BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice. déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. constituent le bénéfice de Lexercice.

2 RESERVE LEGALE

Sur le bénefice diminué. le cas échéant. des pertes , il est fait prelevement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit

"Réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social. mais doit recommencer en cas

d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

3 BENEFICE DISTRIBUABLE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice.

diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve

en application de la loi ou des statuts et augmente du report bénéficiaire . En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes

prélevées sur les réserves dont elle a la disposition . En ce cas, la décision

indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectués :

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves ue la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ::

15

4 RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU

Toutefois. avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de

dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts

possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de

réserves ou de prévoyances ou encore pour les reporter a nouveau

5"PERTES EVENTUELLES

Les pertes. s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes .

ARTICLE XXX - TRANSFORMATION

Les associés pourront décider la transformation de la présente société commerciale de toute autre forme. dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966. sans que cette transformation

puisse étre considérée comme donnant naissance a un &tre moral nouveau.

ARTICLE XXXI-PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre

prorogée ou non

ARTICLE XXXII - DISSOLUTION AU TERME DE LA DUREE

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée

ARTICLE XXXIII - DISSOLUTION ANTICIPEE

1 * DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée a tout moment par

Les associes nomment en qualite de gérant :

Mme AZIZ Nadia 18 rue Etienne Dolet 95340 PERSAN Pour une duree illimitee.

Un état des actes accomplis pour le compte de la sociéte en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la sociéte sera présenté aux associés lors de la premiere assemblée générale.

La signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura eté immatriculée au registre du Commerce.

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties intéressées plus un pour rester déposé au siege sociai conformément a la loi.

PARIS, le 10 novembre 1995