Acte du 14 septembre 2009

La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

toutes activités de carrosserie, tlerie, emboutissage, ferrage, peinture, fabrication, transformation, réparation, achat, vente, location de tous véhicules de tourisme ou industriels et plus généralement de tous les produits concernant l'industrie automobile, ferroviaire, navale et aéronautique.

la réalisation de travaux d'études dingénierie, d'industrialisation et de style particulierement pour les constructeurs de véhicules de tourisme, de véhicules industriels, de bateaux et d'a'ronefs.

-la fabrication de maquettes, de pieces prototypes ou de prototypes complets pour ces memes constructeurs.

- la fabrication d'outillages prototypes pour pieces de carrosserie.

la création, l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, l'installation et Pexploitation directe ou indirecte de toutes entreprises permettant la réalisation de l'objet social,

le dépôt, l'acquisition, l'exploitation, la cession ou la vente de tous droits de propriété incorporels et notamment de brevets et accessoires, marques, modles, procédés de fabrication se rapportant a l'objet social.

et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est

" HEULIEZ NEW WORLD >

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé :

7 rue Louis Heuliez 79140 CERIZAY

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

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Le soussigné fait apport a la société, savoir :

. HEULIEZ CONCORD, d'une somme en numéraire de dix mille euros

Soit ..10 000 €

correspondant a 1 000 actions de 10 £, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi le 29 juillet 2009 laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque CREDIT MUTUEL 7 boulevard Malesherbes 75008 PARIS.

Le capital social est fixé a 10 000 £, divisé en 1 000 actions de 10 £ chacune, de méme catégorie.

Le capital social peut tre augmenté ou réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de ll'ordre de mouvement et, ce au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, Pidentité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 30 jours a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par lactionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 30 jours a compter de

la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 10 et 11 ci-dessus sont nulles.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et lactif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main quil passe.

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions, indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de lindivision doit &tre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de Iindivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou

morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que sils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est illimitée.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires.

Le Président représente la société a l'égard des tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Le Président est nommé par décision collective des actionnaires.

Le Président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires

Sur la proposition du Président, les actionnaires, a la majorité des deux tiers, peuvent nommer un ou plusieurs directeur général, personne physique ou morale.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les actionnaires en accord avec le Président.

Le directeur général est révocable a tout moment par la majorité des deux tiers des actionnaires ou par le Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le directeur général dispose, a légard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

La rémunération du Président et du directeur général est fixée par une décision collective des actionnaires a la majorité simple

1. Par décision collective prise à la majorité des deux tiers, les actionnaires peuvent désigner un Comité de Direction composé d'un membre au moins et de trois au plus. Ce Comité de Direction ne fera l'objet d'aucune publication ou dépt, n'aura aucun rle représentatif de la société et disposera d'un rle purement consultatif.

2. La durée des fonctions des membres du Comité de Direction est de une année. Le membre du Comité de Direction nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

La Présidence du Comité de Direction est exercée par le membre le plus ancien.

Les membres du Comité de Direction sont convoqués aux séances du Comité par tout moyen meme verbalement.

Les décisions sont prises a la majorité simple et en cas de partage des voix celle du Président de séance est prépondérante.

Le Comité de Direction exerce un contrle permanent de la gestion du Président et à ce titre il peut à toute époque de lannée, opérer les vérifications et contrles qu'il juge opportun et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par an.

1._Le Président doit aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues entre la société et lui-meme, le directeur général, un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, dans le délai de 6 mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le Commissaire aux

Comptes présente sur ces conventions un rapport aux associés qui devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels.

2. il est par ailleurs interdit au Président et aux autres dirigeants de la SAS, selon le droit commun de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

- Décisions prises a l'unanimité :

Toutes décision requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce.

- Décisions prises a la majorité des deux tiers :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

nomination et révocation du Président,

nomination des Commissaires aux Comptes,

- dissolution et liquidation de la société,

- augmentation et réduction du capital,

- fusion, scission et apport partiel d'actif, - agrément des cessions d'actions,

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises aux choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication (vidéo, télécopie, etc..) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assembl'e générale.

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

Lassemblée ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant votés par correspondance possedent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a linformation des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut ‘tre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

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Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établies et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2010.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une décision collective des actionnaires, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de lexistence d'un bénéfice distribuable, une assemblée générale des actionnaires, décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le b'néfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Le contrle de la socité est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le bori de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront sélever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales sont soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du demier arbitre nommé.

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre < utile > sera désigné par le Président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

Le premier Commissaire aux Comptes titulaire, désigné pour six exercices est :

Madame Dominique HOBEL-MOIRAND demeurant 1091 chemin de Cleres 76230 BOIS GUILLAUME

Née le 25 novembre 1953 a ABIDJAN (Cote d'Ivoire) de nationalité francaise.

Le premier Commissaire aux Comptes suppléant, désigné pour six exercices est :

La société CREG dont le siege social est 19 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n° 310 776 554.

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Représentée par Monsieur Albert Rotjman

Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévues par la loi.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état ci-annexé.

La signature des statuts emporte reprise des engagements par la société des qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au Président a leffet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Fait a CERIZAY Le 29 juillet 2009 En cinq exemplaires.

Mis a jour suite a décision du Président du 24.08.2009