HUSS
Acte du 29 septembre 2015
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 01240
Numéro SIREN : 494 499 718
Nom ou denomination : HUSS
Ce depot a ete enregistre le 29/09/2015 sous le numero de dépot 14597
PG EH O7 OAA1 2
ng
SARL HUSS
(Société a responsabilité limitée Au capital de 39128 £
RCS Créteil n 494499718 Rénovation Immobiliére Siege social : 46 rue Massue -94300 VINCENNES-
OEEOTALCRETETOL Email : jerome.gabourin@gmail.com TRIBUNAL HE C OAMEPCE DE CRETER Port. +33(0)665413250
LE O76 124O
SOUS LE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 01240
Numéro SIREN : 494 499 718
Nom ou denomination : HUSS
Ce depot a ete enregistre le 29/09/2015 sous le numero de dépot 14597
PG EH O7 OAA1 2
ng
SARL HUSS
(Société a responsabilité limitée Au capital de 39128 £
RCS Créteil n 494499718 Rénovation Immobiliére Siege social : 46 rue Massue -94300 VINCENNES-
OEEOTALCRETETOL Email : jerome.gabourin@gmail.com TRIBUNAL HE C OAMEPCE DE CRETER Port. +33(0)665413250
LE O76 124O
SOUS LE
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE SARL HUSS
DU 7 JANVIER 2011
![]()
< M. GABOURIN JEROME > PRESIDE LA SCEANCE EN QUALITE DE GERANT
ASSOCIE
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°14597 en date du 29/09/2015
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : Le rapport de gérant Le texte des résolutions proposées
Il déclare que ces mémes piéces ont été mise a la disposition des associés non-gérants plus de 15 jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte à l'unanimité
Puis le président rappelle l'ordre du jour de la présente assembiée : 1er ordre du jour : Démission d'un cogérant et ia modification corrélative des statuts
2° ordre du jour : Transfert de siége 3e ordre du jour : Cession de parts 4e ordre du jour : rajout d'une activité
LEsQUELs, préalablement a leurs conventions, ont exposé ce qui suit :
1er ORDRE DU JOUR : DEMISSION DE GERANCE :
L'Assemblée des associés prend acte de la démission des ses fonctions de cogérant, M . ETZELSDORFER demeurant au 3 rue Eugénie Legrand 75020 Paris & camplerdu t lOi1&oi1
Le gérant continuera d'exercer ses fonctions dans le cadre des dispositions iégales et statutaires
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité...
(100% des voix présentes)
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier l'article des statuts :
0 ARTICLE N *14 < GERANCE >
La gérance de la société est assurée par : o M. GABOURIN JEROME demeurant au 3 rue M. Déménitroux /94000 CRETEIL :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité... (100% des voix présentes)
2e ORDRE DU JOUR : TRANSFERT DU SIEGE
L'assemblée générale décide de transférer le siége social de : 46 RUE MASSUE -94300 VINCENNES-
A : 3 RUE M DEMENITROUX -94000 CRETEIL
A compter du 7 Janvier 2011
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.. (100% des voix présentes)
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier :
l'articie N"4 des Statuts < SlEGE SOClAL >
Le siége social est fixé à CRETEIL (3 Rue M Déménitroux 94000) reste dans le méme département (Val de Marne)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité...
(100% des voix présentes)
3e ORDRE DU JOUR CESSION DE PARTS :
Le 7 ianvier 2011 a 20:00
- M. ETZELSDORFER Josef Céde le 31/01/2011 l'intégralité de ses parts (251 ) représentant 9821.12 € du capital au profit de M. GABOURIN pour une valeur d'1 (un) euro
Dossier enregistré le 10/01/2011 SIE PARIS 20e Bordereau n*2011/10 Case n*12
Mlle KLIPFEL Céline Céde le 7/01/2011 l'intégralité de ses parts (249 ) représentant 9429.85 € du capital au profit de M. GABOURIN pour une valeur .d'1 (un) euro
Dossier enregistré le 10/01/2011 SIE PARIS 20 Bordereau n*2011/10 Case n°11
-Mlle SOKOLOWSKI Céde ie 31/12/2010 l'intégralité de ses parts (249 ) représentant 9429.85 € du capital au profit de M. GABOURIN pour une valeur ... de 24.000 (vingt quatre mille) euros (Chéque N° 8264204)
Dossier enregistré le 31/12/2010 SIE PARIS 6e Bordereau n*2010/1 Case n*36
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité...
(100% des voix présentes)
BENEFICIAIRE DES PARTS SOCIALES
Monsieur GABOURIN Jérme, demeurant au 3 rue M. Déménitroux 94000 CRETEIL Né à Paris le 09/10/1978 / Cétibataire / De nationalité francaise Résident au sens de la réglementation fiscale est présent à l'acte.
. En conséquence de la résolution précédente , l'AG décide de modifier < l'article 7 et 8 des statuts de la société >
Les statuts certifiés par les impôts des entreprises de Saint Maur le 26/02/2007 sous le Bordereau n*2007/152 Case n°21 deviennent caduques
Par le départ des associés ; les statuts sont annulés au profit de nouveau statut avec gérant et associé unique.
.. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité... (100% des voix présentes
4e ORDRE DU JOUR : AJOUT D'ACTIVITE : m vd4`(a l
L'assemblée générale decide de rajouter en date du 07/01/2014 un objet social à la société :
CODE NAF : 7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de
gestion :
Conseil assistance aux professionnels et aux particuliers direct ou comme mandataire de société d'assurance, de banque, immobiliére, de courtage ou autres transactions immobiliéres. Conseiller en investissement financiers (CIF) et intermédiaires en opérations de bangue et en service de paiement.
.. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité..
(100% des voix présentes
En conséquence de la résolution précédente, l'AG décide rajouter qu'il suit au sein des statuts :
. l'article n* 2 des statuts de la société < OBJET SOCIAL >
Le reste de l'article reste inchangé
La séance de l'assemblée générale a pris fin a ce jour vers 22 :30 et
délégue tous pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait des
présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités égaletsruss.fr Fromotian R&óvation mraóbiliére 46 rueMa.sue - 94300Xmcenne C$/494 49878Creteil!
SARL unipersonnel ou EURL HUSS au capital social de 39128 3 rue Maurice Déménitroux- 94000 CRETEIL Siren : 494499718 RCS CRETEIL
STATUTS (MODIFIE le 07/01/ 2011)
HISTORIQUE ET MODIFICATION
La société HUSS a été crée le 15 mars 2007
/Suite au PV d'ag du 07/01/2011,les associés Mlle SOKOLOWSKI/ Miie KLIPFEL l M. ETZELSDORFER se sont réuni pour validé la cession de leur part auprés de M.GABOURIN, qui reste seul gérant et associé
LA SARL HUSS devient par conséquent la SARL < unipersonnel > HUSS ou EURL HUSS
En paralléle le siége social est déplacé a Créteil (94000) au 3 rue M. Déménitroux ;
Une activité est rajoutée à l'objet social
LE SOUSSIGNE, Gérant et associé
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M. GABOURIN valide ainsi le départ des autres associés
A établi ainsi qu'il suit les nouveaux statuts de la Société à Responsabilité Limitée unipersonnelie ou EURL devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°14597 en date du 29/09/2015
ASSOCIE
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°14597 en date du 29/09/2015
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : Le rapport de gérant Le texte des résolutions proposées
Il déclare que ces mémes piéces ont été mise a la disposition des associés non-gérants plus de 15 jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte à l'unanimité
Puis le président rappelle l'ordre du jour de la présente assembiée : 1er ordre du jour : Démission d'un cogérant et ia modification corrélative des statuts
2° ordre du jour : Transfert de siége 3e ordre du jour : Cession de parts 4e ordre du jour : rajout d'une activité
LEsQUELs, préalablement a leurs conventions, ont exposé ce qui suit :
1er ORDRE DU JOUR : DEMISSION DE GERANCE :
L'Assemblée des associés prend acte de la démission des ses fonctions de cogérant, M . ETZELSDORFER demeurant au 3 rue Eugénie Legrand 75020 Paris & camplerdu t lOi1&oi1
Le gérant continuera d'exercer ses fonctions dans le cadre des dispositions iégales et statutaires
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité...
(100% des voix présentes)
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier l'article des statuts :
0 ARTICLE N *14 < GERANCE >
La gérance de la société est assurée par : o M. GABOURIN JEROME demeurant au 3 rue M. Déménitroux /94000 CRETEIL :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité... (100% des voix présentes)
2e ORDRE DU JOUR : TRANSFERT DU SIEGE
L'assemblée générale décide de transférer le siége social de : 46 RUE MASSUE -94300 VINCENNES-
A : 3 RUE M DEMENITROUX -94000 CRETEIL
A compter du 7 Janvier 2011
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.. (100% des voix présentes)
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier :
l'articie N"4 des Statuts < SlEGE SOClAL >
Le siége social est fixé à CRETEIL (3 Rue M Déménitroux 94000) reste dans le méme département (Val de Marne)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité...
(100% des voix présentes)
3e ORDRE DU JOUR CESSION DE PARTS :
Le 7 ianvier 2011 a 20:00
- M. ETZELSDORFER Josef Céde le 31/01/2011 l'intégralité de ses parts (251 ) représentant 9821.12 € du capital au profit de M. GABOURIN pour une valeur d'1 (un) euro
Dossier enregistré le 10/01/2011 SIE PARIS 20e Bordereau n*2011/10 Case n*12
Mlle KLIPFEL Céline Céde le 7/01/2011 l'intégralité de ses parts (249 ) représentant 9429.85 € du capital au profit de M. GABOURIN pour une valeur .d'1 (un) euro
Dossier enregistré le 10/01/2011 SIE PARIS 20 Bordereau n*2011/10 Case n°11
-Mlle SOKOLOWSKI Céde ie 31/12/2010 l'intégralité de ses parts (249 ) représentant 9429.85 € du capital au profit de M. GABOURIN pour une valeur ... de 24.000 (vingt quatre mille) euros (Chéque N° 8264204)
Dossier enregistré le 31/12/2010 SIE PARIS 6e Bordereau n*2010/1 Case n*36
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité...
(100% des voix présentes)
BENEFICIAIRE DES PARTS SOCIALES
Monsieur GABOURIN Jérme, demeurant au 3 rue M. Déménitroux 94000 CRETEIL Né à Paris le 09/10/1978 / Cétibataire / De nationalité francaise Résident au sens de la réglementation fiscale est présent à l'acte.
. En conséquence de la résolution précédente , l'AG décide de modifier < l'article 7 et 8 des statuts de la société >
Les statuts certifiés par les impôts des entreprises de Saint Maur le 26/02/2007 sous le Bordereau n*2007/152 Case n°21 deviennent caduques
Par le départ des associés ; les statuts sont annulés au profit de nouveau statut avec gérant et associé unique.
.. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité... (100% des voix présentes
4e ORDRE DU JOUR : AJOUT D'ACTIVITE : m vd4`(a l
L'assemblée générale decide de rajouter en date du 07/01/2014 un objet social à la société :
CODE NAF : 7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de
gestion :
Conseil assistance aux professionnels et aux particuliers direct ou comme mandataire de société d'assurance, de banque, immobiliére, de courtage ou autres transactions immobiliéres. Conseiller en investissement financiers (CIF) et intermédiaires en opérations de bangue et en service de paiement.
.. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité..
(100% des voix présentes
En conséquence de la résolution précédente, l'AG décide rajouter qu'il suit au sein des statuts :
. l'article n* 2 des statuts de la société < OBJET SOCIAL >
Le reste de l'article reste inchangé
La séance de l'assemblée générale a pris fin a ce jour vers 22 :30 et
délégue tous pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait des
présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités égaletsruss.fr Fromotian R&óvation mraóbiliére 46 rueMa.sue - 94300Xmcenne C$/494 49878Creteil!
SARL unipersonnel ou EURL HUSS au capital social de 39128 3 rue Maurice Déménitroux- 94000 CRETEIL Siren : 494499718 RCS CRETEIL
STATUTS (MODIFIE le 07/01/ 2011)
HISTORIQUE ET MODIFICATION
La société HUSS a été crée le 15 mars 2007
/Suite au PV d'ag du 07/01/2011,les associés Mlle SOKOLOWSKI/ Miie KLIPFEL l M. ETZELSDORFER se sont réuni pour validé la cession de leur part auprés de M.GABOURIN, qui reste seul gérant et associé
LA SARL HUSS devient par conséquent la SARL < unipersonnel > HUSS ou EURL HUSS
En paralléle le siége social est déplacé a Créteil (94000) au 3 rue M. Déménitroux ;
Une activité est rajoutée à l'objet social
LE SOUSSIGNE, Gérant et associé
A établi ainsi qu'il suit les nouveaux statuts de la Société à Responsabilité Limitée unipersonnelie ou EURL devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°14597 en date du 29/09/2015
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
En formant les parts et la gérance auprés d'une seule personne, Il est transformé la SARl en une société unipersonnel EURL , celte-ci sera régie par les iois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour obiet : RENOVATION / CONSTRUCTION : ELECTRICITE, tous corps d'Etat du batiment Cela inclus notamment la plomberie, la menuiserie, la maconnerie, la peinture le chauffage, la fumisterie... et tous les corps assimilés ACHAT VENTE DE BIENS IMMOBILIERS PROMOTION/ LOCATION IMMOBILIERE CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION Conseil assistance aux professionnels et aux particuliers direct ou comme mandataire de société d'assurance, de banque, immobiliére, de courtage ou autres transactions immobiliéres. Conseiller en investissement financiers (ClF) et intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement.
-Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciaies, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
-Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciaies, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : Hûss
Tous ies actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée unipersonnel" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du capital social.
S.e
Tous ies actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée unipersonnel" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du capital social.
S.e
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 3 rue Maurice Déménitroux, 94000 CRETEll
Anciennement (46 rue Massue -94300 Vincennes)
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simpie décision de la gérance
Anciennement (46 rue Massue -94300 Vincennes)
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simpie décision de la gérance
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée.de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre le premier exercice social a débuté depuis l'immatriculation mars 2007 au registre des sociétés jusqu'au 31 décembre 2008
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
3
3
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE A L'ORIGINE DE LA SOCIETE
M GABOURIN a acquis l'intégralité des parts de ia société (100%) , le détail est consultable sur ies PV d'ag et ies cessions de part effectué auprés de chaque associé
M. GABOURIN récupére les apports des associés à l'origine Lors de la création en mars 2007 Les associés apportent a la société :
APPORT EN NATURE Total APPORT/ valeur* Ordinateur: 608 € Imprimante : 60€ 1118 € Matériel : 450 € 450 € Matériel :450€. Matériel :450€. 450 € Matériel :450€. 450 € 2468 €
*Par simplicité de calcul les prix sont arrondis a l'inférieur
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 7.340 euros, soit sept mille trois cent quarante euros réparti de la maniére suivante :
MONTANT SOUSCRIT MONTANT LIBERE (capital social numéraire) 7332 € 36660 € CAPITAL LIBERE DE 36.660 € (trente six mille sept cent euros) Les parts sociaies représentant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur d'environ 20% de leur valeur.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 7332.euros a été déposée au auprés de la caisse des dépts et consignation de Créteil sous dossier N° :26188 Elle sera retirée par la gérance sur présentation du. certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatricuiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. La libération différée : Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appei de fonds du gérant et au plus tard le 20 février 2012 au compte de la société. A ce jour de modification de statut , l'intégralité des apports ont été libéré et
LE CAPITAL SOCIAL S'ELEVE A 39128 €
APPORT EN PRESTATION DE SERVICE
Comme chacun ne peut s'impliquer dans son intégralité dans l'activité de l'entreprise, les résultats seront en partie dépendants de l'activité de chacun au sein de l'entreprise
Ck
Il sera rémunérer soit en part des bénéfices, soit en salaire soit en dividende l'activité de chacun dans l'exercice pour l'entreprise ; cela peut étre pour une activité de travaux, de commercial, de prestation administrative, d'apporteur d'affaire, ou toute activité jugée par l'ENSEMBLE des gérants, en action pour l'entreprise. L'activité de chacun pour l'entreprise sera contre signé par les autres associés et sera administré une valeur commerciale a cette prestation selon la plus value apportée
M GABOURIN a acquis l'intégralité des parts de ia société (100%) , le détail est consultable sur ies PV d'ag et ies cessions de part effectué auprés de chaque associé
M. GABOURIN récupére les apports des associés à l'origine Lors de la création en mars 2007 Les associés apportent a la société :
APPORT EN NATURE Total APPORT/ valeur* Ordinateur: 608 € Imprimante : 60€ 1118 € Matériel : 450 € 450 € Matériel :450€. Matériel :450€. 450 € Matériel :450€. 450 € 2468 €
*Par simplicité de calcul les prix sont arrondis a l'inférieur
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 7.340 euros, soit sept mille trois cent quarante euros réparti de la maniére suivante :
MONTANT SOUSCRIT MONTANT LIBERE (capital social numéraire) 7332 € 36660 € CAPITAL LIBERE DE 36.660 € (trente six mille sept cent euros) Les parts sociaies représentant ces apports en numéraire sont libérées a hauteur d'environ 20% de leur valeur.
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 7332.euros a été déposée au auprés de la caisse des dépts et consignation de Créteil sous dossier N° :26188 Elle sera retirée par la gérance sur présentation du. certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatricuiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. La libération différée : Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appei de fonds du gérant et au plus tard le 20 février 2012 au compte de la société. A ce jour de modification de statut , l'intégralité des apports ont été libéré et
LE CAPITAL SOCIAL S'ELEVE A 39128 €
APPORT EN PRESTATION DE SERVICE
Comme chacun ne peut s'impliquer dans son intégralité dans l'activité de l'entreprise, les résultats seront en partie dépendants de l'activité de chacun au sein de l'entreprise
Ck
Il sera rémunérer soit en part des bénéfices, soit en salaire soit en dividende l'activité de chacun dans l'exercice pour l'entreprise ; cela peut étre pour une activité de travaux, de commercial, de prestation administrative, d'apporteur d'affaire, ou toute activité jugée par l'ENSEMBLE des gérants, en action pour l'entreprise. L'activité de chacun pour l'entreprise sera contre signé par les autres associés et sera administré une valeur commerciale a cette prestation selon la plus value apportée
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : 39128 € Il est divisé en 100 parts souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
Nom- Prénom Part en % Part en numéraire GABOURIN Jérme 100% 39128
Pour information le détail des apports des anciens associés est consultable sur les anciens statuts
Total des parts formant le capital social 1000 parts. La valeur.des parts est évaluée à 39,128 € (trente neuf euros et cent vingt huit centimes)
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
5
Nom- Prénom Part en % Part en numéraire GABOURIN Jérme 100% 39128
Pour information le détail des apports des anciens associés est consultable sur les anciens statuts
Total des parts formant le capital social 1000 parts. La valeur.des parts est évaluée à 39,128 € (trente neuf euros et cent vingt huit centimes)
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
5
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociaie donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit et respectée les régles émises au sein du statut. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
En cas de cessation de parts : les parts doivent prioritairement étre adressé en 1er lieu aux autres associés ; chaque membre ne peut céder à autrui une ou entiére partie de ses parts sociales à conditions d'avoir l'accord de l'ENSEMBLE des associés Les parts sociales sont librement cessibies uniquement entre associés en agrément de la décision validée par le gérant. Tout autre associé ne peut l'étre que par l'agrément entier des autres associés
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autrement que par les catégories visées ci- dessus.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autrement que par les catégories visées ci- dessus.
ARTICLE 12 - DECES D'UN :ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les parts de l'associé décédé viendront prioritairement aux autres membres de la société gui pourront
soit racheter ies parts aux héritiers (a la valeur de la date du décés) soit accepté l'héritier sous ies conditions indiquées ci-dessus sous condition de ieur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts et conformément a l'avis unilatéral du gérant
soit racheter ies parts aux héritiers (a la valeur de la date du décés) soit accepté l'héritier sous ies conditions indiquées ci-dessus sous condition de ieur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts et conformément a l'avis unilatéral du gérant
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas fa dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unigue. Celui-ci exerce
aiors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés
6
aiors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés
6
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée en une seule gérance par : / M. GABOURIN pour l'exercice à partir de 2011 M. GABOuRIN est désigné et renouvelé tacitement pour chaque exercice a moins d'une modification d'une assemblée générale Extraordinaire Lors de cette assemblée il faut que la décision des gérances soit prise en commun accord c'est-a-dire avec ia validation de tous les associés. ils peuvent étre révoqués dans les memes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne reiévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuetiement ou solidairement envers la société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions iégisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuetiement ou solidairement envers la société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions iégisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, ies associés statuant à la majorité requise pour les décisions coilectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants. 1s exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre ies intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de t'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs
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CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
PAR LA PRISE DE GERANCE UIQUE DE M. GABOURIN , CE CHAPITRE N'A PLUS DE FONDEMENT, IL POURRAIT ETRE ACTIVE PAR L'ENTREE D'AUTRES ASSOCIES ET/OU GERANTS
PAR LA PRISE DE GERANCE UIQUE DE M. GABOURIN , CE CHAPITRE N'A PLUS DE FONDEMENT, IL POURRAIT ETRE ACTIVE PAR L'ENTREE D'AUTRES ASSOCIES ET/OU GERANTS
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant ie consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assembiée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assembiée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieux et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé. peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend gue les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
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ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a ia majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque ia société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valabiement prises que si ies associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, ia deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées par l'ENSEMBLE des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de ta société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés
Lorsque ia société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valabiement prises que si ies associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, ia deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées par l'ENSEMBLE des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de ta société ne peut étre décidé qu'à l'unanimité des associés
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur ies comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou tes gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
ledit délai, ies associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articies 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le guart en nombre des associés et le
quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou tes gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant
ledit délai, ies associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articies 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le guart en nombre des associés et le
quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPITRE VU
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, le gérant par AG détermine, sur proposition de la gérance, toutes ies sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'empioi
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préievements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préievements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
11 S.t 6
CHAPITRE VIll
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, tes capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consuiter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissoiution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissoiution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissoiution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desguels est établi le siége social de la societé
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui tes reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui tes reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à Créteil
Le 07/01/2011
www.HU$S.fr En quatre exemplaires originaux Promotion Rénovation Immobiliére 46 rue Massue - 94300 Vincennes RCS : 494 499.718 Créteil TVA FR 81 494 499 Z18
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Fait à Créteil
Le 07/01/2011
www.HU$S.fr En quatre exemplaires originaux Promotion Rénovation Immobiliére 46 rue Massue - 94300 Vincennes RCS : 494 499.718 Créteil TVA FR 81 494 499 Z18
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