PRESTICLIM
Acte du 25 juin 2021
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2004 B 03227 Numero SIREN : 479 760 969
Nom ou denomination : PRESTICLIM
Ce depot a ete enregistré le 25/06/2021 sous le numero de depot 11412
DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
TAXLENS 2 1 JUIN 2021 cafe du Tribunal de Commerce d'EVRY L@ 8 AD CREFFE DUTRIBLNAL 2s -0 6- 2 Nurméro 8 Tribunal de Commerce
AVOCATS ASSOCIES 1, rue de la Patinoire 91000 EVRY-COURCOURONNES
Brigitte HUBER DESS Droit des Affaires Fontainebleau, le 18 juin 2021 et Droit Fiscal
Dominique MARTiN LR/AR DESS Droit des Affaires et Droit Fiscal
Affaire : SAS PRESTICLIM N/Réf. : 14.00891/BH/MP AVOCATS
Emilie SOULIER REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Master Il Droit des Affaires et DU TRIBUNAL DE COMMERCE Fiscalité et DJCE
Catherine MICHEL Docteur en Droit Fiscal International Institut d'Etudes Politiques Madame ou Monsieur le Président,
Florence VESCHEMBES La société TaxLens, Société d'Exercice Libéral d'Avocats à Responsabilité Limitée, Master Il Fiscalité Appliquée dont le siége social est situé: 187, rue Grande a FONTAINEBLEAU (77300),
représentée par Maitre Brigitte HUBER, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU, JURISTES
Agissant en qualité d'Avocat de la société PRESTICLIM,
Valérie CHARRIER A l'honneur de vous exposer ce qui suit : Master II Droit des Affaires et Fiscalité
Que la société PRESTICLIM, société par actions simplifiée au capital de Morgane SIMON Master II Fusions Acquisitions 505.000 euros, dont le siége social est situé Rue de la Martiniére - Financement Chemin Latéral a BIEVRES (91570), immatriculée sous le numéro 479 760 969 RCS EVRY, a conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020 ;
Que, conformément aux stipulations de l'article 16 des statuts de la société PRESTICLIM, les comptes annuels de la Société sont soumis a l'approbation de la collectivité simpie des associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prorogation dudit délai par décision de justice ;
187, rue Grande Qu'en raison de l'épidémie de COVID 19 et le recours au télétravail de 77300 Fontainebleau certains salariés, la clture des comptes a été repoussée ne permettant 31, rue de Penthiévre pas de finaliser les comptes annuels de l'exercice ouvert le 1er janvier 75008 Paris 2020 et clos le 31 décembre 2020 dans le délai imparti ;
Tél : 01 64 22 82 71 C'est pourquoi, la société TaxLens sollicite par la présente, qu'il vous plaise, www.taxlens.com Madame ou Monsieur le Président, de proroger au 30 septembre 2021 le délai SELARL au capital de 20 000€ de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 502 207 848 RCS Melun l'exercice clos le 31 décembre 2020 TVA FR59502207848
En espérant que cette requéte obtiendra votre accord,
Nous vous prions d'agréer, Madame ou Monsieur te Président, l'assurance de nos salutations dévouées.
A FONTAINEBLEAU,
Le 18 juin 2021
Emilie SOULIER Avocat
PJ : Comptes de i'exercice clos le 31 décembre 2020, Extrait K Bis de la Société, Statuts de la Société.
No de Role : 2021000331
Requéte de la société SAS PRESTICLIM 479760969 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2004 B 03227 Numero SIREN : 479 760 969
Nom ou denomination : PRESTICLIM
Ce depot a ete enregistré le 25/06/2021 sous le numero de depot 11412
DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
TAXLENS 2 1 JUIN 2021 cafe du Tribunal de Commerce d'EVRY L@ 8 AD CREFFE DUTRIBLNAL 2s -0 6- 2 Nurméro 8 Tribunal de Commerce
AVOCATS ASSOCIES 1, rue de la Patinoire 91000 EVRY-COURCOURONNES
Brigitte HUBER DESS Droit des Affaires Fontainebleau, le 18 juin 2021 et Droit Fiscal
Dominique MARTiN LR/AR DESS Droit des Affaires et Droit Fiscal
Affaire : SAS PRESTICLIM N/Réf. : 14.00891/BH/MP AVOCATS
Emilie SOULIER REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Master Il Droit des Affaires et DU TRIBUNAL DE COMMERCE Fiscalité et DJCE
Catherine MICHEL Docteur en Droit Fiscal International Institut d'Etudes Politiques Madame ou Monsieur le Président,
Florence VESCHEMBES La société TaxLens, Société d'Exercice Libéral d'Avocats à Responsabilité Limitée, Master Il Fiscalité Appliquée dont le siége social est situé: 187, rue Grande a FONTAINEBLEAU (77300),
représentée par Maitre Brigitte HUBER, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU, JURISTES
Agissant en qualité d'Avocat de la société PRESTICLIM,
Valérie CHARRIER A l'honneur de vous exposer ce qui suit : Master II Droit des Affaires et Fiscalité
Que la société PRESTICLIM, société par actions simplifiée au capital de Morgane SIMON Master II Fusions Acquisitions 505.000 euros, dont le siége social est situé Rue de la Martiniére - Financement Chemin Latéral a BIEVRES (91570), immatriculée sous le numéro 479 760 969 RCS EVRY, a conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020 ;
Que, conformément aux stipulations de l'article 16 des statuts de la société PRESTICLIM, les comptes annuels de la Société sont soumis a l'approbation de la collectivité simpie des associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prorogation dudit délai par décision de justice ;
187, rue Grande Qu'en raison de l'épidémie de COVID 19 et le recours au télétravail de 77300 Fontainebleau certains salariés, la clture des comptes a été repoussée ne permettant 31, rue de Penthiévre pas de finaliser les comptes annuels de l'exercice ouvert le 1er janvier 75008 Paris 2020 et clos le 31 décembre 2020 dans le délai imparti ;
Tél : 01 64 22 82 71 C'est pourquoi, la société TaxLens sollicite par la présente, qu'il vous plaise, www.taxlens.com Madame ou Monsieur le Président, de proroger au 30 septembre 2021 le délai SELARL au capital de 20 000€ de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 502 207 848 RCS Melun l'exercice clos le 31 décembre 2020 TVA FR59502207848
En espérant que cette requéte obtiendra votre accord,
Nous vous prions d'agréer, Madame ou Monsieur te Président, l'assurance de nos salutations dévouées.
A FONTAINEBLEAU,
Le 18 juin 2021
Emilie SOULIER Avocat
PJ : Comptes de i'exercice clos le 31 décembre 2020, Extrait K Bis de la Société, Statuts de la Société.
No de Role : 2021000331
Requéte de la société SAS PRESTICLIM 479760969 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE PROROGATION de DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEEGENERALEORDINAIRE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS PRESTICLIM, représentée par TAXLENS ;
PAR CES MOTIFS
PR0R0GEONS jusqu'au 30/09/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 de la société SAS PRESTICLIM inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 479760969 RCS EVRY
Disons que les dépens seront a la charge de la requérante :
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Disons que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe du tribunal.
Jui do2i Evry,le La vice-présidente FT Eegref PEAU
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS PRESTICLIM, représentée par TAXLENS ;
PAR CES MOTIFS
PR0R0GEONS jusqu'au 30/09/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 de la société SAS PRESTICLIM inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 479760969 RCS EVRY
Disons que les dépens seront a la charge de la requérante :
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Disons que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe du tribunal.
Jui do2i Evry,le La vice-présidente FT Eegref PEAU
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE