Acte du 1 septembre 2023

La présente société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en

vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Cette société a pour objet, en tous pays :

Cette société a pour objet, tant en France que dans le monde entier, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation : la construction, l'acquisition, l'affrétement, l'exploitation, la gérance technique ou commerciale ou d'armement pour son compte ou pour celui de tiers, de navires ou de parties de navires, d'installation ou de maintenance de càbles de télécommunication sous-marins.

la prise d'intéréts et la participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise créée ou a créer par tous moyens, alliances, apports, fusions, souscriptions d'actions, obligations ou autres titres, acquisitions de droits sociaux, et sous toutes autres formes utilisées en France et à l'étranger, dans le domaine de l'affrétement, la gestion technique et commerciale et l'armement de navires ;

l'exploitation directe ou indirecte de toutes entreprises francaises et étrangéres, industrielles, commerciales, maritimes, financieres connexes ou susceptibles d'etre utiles d'une maniére quelconque a la société ;

la création, l'acquisition, la prise à bail, la mise en valeur, l'aménagement, l'administration, l'exploitation, la location et l'aliénation de tous immeubles, batiments usines, ateliers, bureaux, magasins, établissements et fonds de commerce pouvant servir d'une maniére quelconque a favoriser et a développer l'industrie, le commerce et le négoce de la société ;

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

La dénomination sociale est : ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE Le sigle est : ASN Marine

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAs > et de l'indication du capital social.

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La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Le siége social est situé : 1 avenue du Canada, 91940 Les Ulis.

Le siége social peut étre transféré en tous lieux par simple décision du Président, qui dans ce

cas, est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (€ 100 000) et divisé en dix mille (10 000) actions d'une valeur nominale de dix euros (€ 10) chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont librement cessibles. La transmission des actions s'opére par virement

de compte a compte, au moyen d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son représentant gualifié.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de décider et/ou de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à a modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions Iégales. Toutefois, ces derniers peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

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L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.

La société est dirigée par un Président, qui peut étre une personne physique ou une personne morale. Le Président n'est pas tenu d'etre associé de la société. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la société, que le représentant légal peut changer a tout moment en le notifiant a la société par simple lettre. Le représentant légal ou, le cas échéant, le représentant permanent est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités que s'il était Président en son nom propre.

Le Président est nommé par l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe la durée de son mandat ou de son renouvellement éventuel.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'attribuer au Président une rémunération qu'il détermine. Elle est valable jusqu'a nouvelle décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Le Président peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail pour un emploi effectif tenu dans la société, au titre duquel il sera alors subordonné à la société.

Le Président, personne physique, sera réputé démissionnaire ou le représentant légal ou, le cas échéant, le représentant permanent d'une personne morale devra cesser d'exercer les fonctions de Président a l'issue de l'assemblée ou de la consultation de l'associé unique ou des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de 68 ans.

Démission :

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis d'un mois. Ce préavis pourra @tre réduit voire annulé sous réserve de l'accord de l'associé unique ou des associés.

Révocation : L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin à tout moment et sans indemnité au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre justifiée.

Présidence Déléquée : En cas d'indisponibilité du Président, pour quelque cause que ce soit et notamment suite à tout événement affectant sa personne et l'empéchant durablement d'assurer ses fonctions, l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, l'associé personne morale unanimement

choisie par ses pairs, dûment représenté par l'un de ses mandataires sociaux, sera déiégué dans les fonctions du Président. Cette mission de Présidence déléguée prendra fin lors de la révocation du Président délégué en cas de retour du Président ou lors de la nomination d'un nouveau Pré'sident.

Les pouvoirs du Président Délégué sont identiques a ceux du Président qu'il remplace et les dispositions des présents statuts applicables au Président le sont également pour le Président Délégué.

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Le Président représente la société a l'égard des tiers

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués à l'associé unique ou aux associés par la loi et/ou les statuts.

Toutefois, il ne pourra pas effectuer les opérations relevant de la compétence exclusive de l'associé unique ou des associés en vertu de l'article 12.1 des présents statuts.

En outre, l'associé unique ou la collectivité des associés pourra, lors de la nomination du Président ou pendant le cours de son mandat, apporter toutes autres limitations à ses pouvoirs qu'il ou elle juge souhaitables.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à en constituer cette preuve.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par les articles L.2323-62 a L.2323-66 du Code du Travail.

Le Président peut étre assisté par un ou plusieurs directeurs généraux, nommés par l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe la durée de leurs mandats ou des renouvellements éventuels de ceux-ci.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'attribuer à tout directeur général une rémunération qu'il détermine. Elle est valable jusqu'a nouvelle décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Tout directeur général peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail pour un emploi effectif tenu dans la société, au titre duguel il sera alors subordonné a la société.

Démission :

Tout directeur général peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis d'un mois. Ce préavis pourra @tre réduit voire annulé sous réserve de l'accord de l'associé unique ou des associés.

Révocation :

L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment et sans indemnité au mandat de tout directeur général. La révocation n'a pas a étre justifiée

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Le ou les directeurs généraux sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société : ils les exercent dans la limite de l'objet social et sous

réserve de ceux expressément attribués a l'associé unique ou aux associés par la loi et/ou les statuts.

Toutefois, ils ne pourront pas effectuer les opérations relevant de la compétence exclusive de l'associé unique ou des associés en vertu de l'article 12.1 des présents statuts.

En outre, l'associé unique ou la collectivité des associés pourra, lors de la nomination de tout directeur général ou pendant le cours de son mandat, apporter toutes autres limitations a ses pouvoirs qu'il ou elle juge souhaitables.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du ou des directeurs généraux sont

inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du ou des directeurs généraux qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise à en constituer cette preuve.

A/ Décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés :

L'associé unique ou la collectivité des associés exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par le présent article :

L'associé unigue prend les décisions concernant les opérations suivantes :

approuver les comptes annuels et affecter les résultats, nommer, renouveler et révoquer le Président, le ou les directeurs généraux, nommer et renouveler les commissaires aux comptes, agréer un associé, décider une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, augmenter, réduire ou amortir le capital social, modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président, céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la société, dissoudre, liquider la société, nommer le ou les liquidateurs, transformer la société sous une autre forme légale, proroger la durée de la société. tout investissement ou désinvestissement lorsque le montant de l'opération dépasse 10 % des capitaux propres ;

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toute autorisation de cautions, avals ou garanties d'engagement au profit de tiers consentis par la société, d'un montant supérieur à 5 % de ses capitaux propres.

En outre, l'associé unigue pourra prendre toutes les décisions qui lui paraitront opportunes ou qui lui sera soumises par le Président. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

B/ Décisions collectives des associés

Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence collective des associés sont celles qui relévent de la compétence de l'associé unique telles que décrites au A/ ci-dessus. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions collectives des associés peuvent, au choix du Président, résulter d'une assemblée ou d'un vote par correspondance tenu et exprimé par courrier ou par tout autre moyen de télécommunication (télécopie, message électronique, conférence téléphonique, vidéo conférence ou équivalent), ou encore d'un acte notarié ou sous seing privé exprimant Ie consentement de tous les associés.

En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au siége social de chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou autre moyen équivalent, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de cinq (5) jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

En cas de réunion d'assemblée, la convocation est faite cinq (5) jours au moins à l'avance par lettre simple ou par tout autre moyen de télécommunication (télécopie, message électronique, conférence téléphonique, vidéo conférence ou équivalent) adressé au siége social de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et du lieu, jour et heure de la réunion.

Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possede d'actions, sans limitation.

La collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Qu'elles résultent d'une assemblée générale, d'un vote par correspondance ou par écrit, les décisions collectives des associés doivent étre prises a la majorité simple des actions présentes ou représentées.

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En revanche, l'unanimité des associés est requise pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires suivantes :

inaliénabilité des actions : agrément des cessions d'actions ; suspension de droits de vote et exclusion d'un associé, transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses susvisées ou d'augmenter les engagements des associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne la personne devant remplir les fonctions de secrétaire de la société. Le Président et le secrétaire sont chacun habilités a certifier les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés ainsi que tous actes, attestations et documents quelconques émanant de la société ou de ses représentants gui sont destinés aux tiers.

Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées dans des procés-verbaux établis dans un registre côté et paraphé Ces feuilles sont tenues au siége de la société Les procés-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire de l'assemblée lorsque la société comporte plusieurs associés. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les procés-verbaux sont signés par l'associé unique et le secrétaire.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Cette désignation s'effectue pour la durée fixée par la loi.

L'exercice social est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% au moins affecté à la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.

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Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la société comprend

plusieurs associés, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi a la fin ou au cours de l'exercice et certifié par un commissaire au comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué des acomptes sur dividende avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-dessus.

L'associé unique ou les associés peuvent bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés statuant a titre extraordinaire. Toutefois, avant l'arrivée du terme fixé, l'associé unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés statuant a l'unanimité, peuvent décider de proroger la durée de la Société.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la Société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

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Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions. TITRE VII - CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et le ou les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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