L2D
Acte du 24 mai 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 17131
Numéro SIREN:753 315 969
Nom ou denomination : L2D
Ce depot a ete enregistre le 24/05/2016 sous le numero de dépot 50395
1605045001
DATE DEPOT : 2016-05-24
NUMERO DE DEPOT : 2016R050395
N° GESTION : 2012B17131
753315969 N" SIREN :
L2D DENOMINATION :
ADRESSE : 3 rue de l'Arrivée 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2016/05/04
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : APPORT PARTIEL D'ACTIF
AD d 4a %N6 Aa AclC -1t lc :
24 MAI 70M
12B.1131 sous 1c Nv : S039S
PROJET DE TRAITÉ D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR LA SOCIETE L2D A LA SOCIETE L2D MEDIAS
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
- La société L2D, scciété par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siege socy ést sis 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Faris sous le numero 753.315.969, représentée par Monsieur evid Laubier en sa qualité de Président,
ci-aprés dénommée la < Société L2D , D'UNE PART,
ET :
- La soclété L2 MEDIAS, société & responsabilité timitée au capital de 10.000 euros. dont le siége social est sis 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818.994.774, representée par Madame Delphine Lestievent en sa qualité de Gérante.
ci-aprés dénommée la < Société L2D Medias x, D'AUTRE PART.
La Société L2D et la Societe L2D Medias sont ensemble dénommées les x Parties x et individuellement une < Partie .
PREALABLEMENT AU TRAITÉ D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FAISANT L'OBJET DU PRESENT ACTE, IL A ETE EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A. Caractéristiaues des sociétes
a. La Société L20
La Societe L2D ast une société par actions simplifiée dont le siége social est sis 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753.315.969.
La Societe L2D a pour objet, en France comme a l'étranger :
La production de films institutionnels et publicitaires, toutes prestations artistiques et conseils artistiques dans le domaine du maquitlage. de la coiffure, des sains du visage et de la peau dans le cadre des pnises de vue (photographie), des defiles, de la mode.
Les créatians de modeles paur articles textiles, d'habillement, de mode, de bijoux, de meubles et de décorations i/ tous travaux de prses de vue et de traitement lies // toutes prestations artistiques liees a la mode, au stylisne, & la decoration.
La conception, suivi, réalisation de toutes etudes à titre de conseil au plan financier, commercial et économique auprés de toutes entrepnses et societés quelles que soient leurs formes en vue de leur rapprochement ou de leur développement ainsi que la négociation et l'assistance, financiere, conmerciale et économique dans le cadre de leur gestion et de leur expansion sociale.
Toute activité concernant la publicite sous toutes ses formes (conception, études, production, réalisation d'opérations publicitaires de toute nature directement ou pour le compte de tiers
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annonceurs. medias ou autres professionnels y comprs les egences publicitaires), la conception, la mise au point d'opératians d'sctions promotionnelles et de relations publiques; et d'une maniere generele d'agir en tant qu'agence publicitaire. Touta prastation de canseils en cammunication.
d'une maniere générale toutes opérations industrelles, commarcialas, financiéres, civilas, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattachar directament ou indirectement à l'objat social ou & tout objet similaire ou connexe.
En outre, la Société peut égatament participer par taus moyens, directerent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet.
La durée de la Société L2D est de 99 ans venant a expiration la 13 ao0t 2111
Le capital social de la Société L2D s'éléve actuellernent à 10.000 euros et est divisé en 100 actions. intégralement tibérées, lesquelles sont réparties comrne suit :
M. David Laubier : 60 actions Mme Deiphine Lestievent : 40 actions
La Societe L2D est dirigée par :
M. David Laubiar, President
1'exercice social de la Société L2D cornnence le 1er janvier et se termine la 31 décembre de chaque annee.
Les derniers comptes clos le 31 décembre 2015, non encore soumis a l'approbation des assaciés da la Société L2D, se traduisent par un bénéfice de 262.714 euros et un montant de capitaux propres de 401.307 euros.
La Société L2D ne fait pas appel public à l'épargne. Elia n'a créé ni actions de préférences ni obligations.
b. La Société L2D Medias
La Saciété L2D Medias est une société à responsabilité limitée dont le siége social est sis 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, imnatriculée au Registre du Comnerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818.994.774.
La Société L2 Medias a pour objet directamant ou indirectement, en France et a l'étranger :
la praduction de tilms institutionnels et publicitaires, toutes prestations artistiques et conseils artistiques dans le damaine du maquillega, de la coiffure, das soins du visage et de la peau dans le cadre des prises da vue (photographie), des défilés, de le mode : les créations de modeles pour articles textilas, d'habillament, de made, de bijoux, de meublas at de décorations, tous travaux da prisas de vue at de traitament ties, toutes prestatians artistiques liees la mode, au stylisme, à la décaratian : Ia conception, suivi, réalisation de toutes études titre de conseif au plan financier, commercial at écononique auprés de toutes antreprises et societés quellas que soient leurs formes en vue de laur rapprochement ou de leur dévaloppement ainsi que la négociation et l'assistance, finenciére, commerciale at écanomique dans la cadre da leur gastian et de leur expansion sociale : toute activité concemant le publicité sous toutes ses formes (conception, etudes, productian, réalisation d'opératians publicitaires de toute nature directemant ou pour le compte de tiers annoncaurs, médias ou autres professionnels y compris les cgances publiciteires), ia canception, le mise au paint d'opérations d'actions promationnalles et de reletions publiques: et d'une maniera genérale d'egir an tant qu'agence publiciteire : toute prestation de conseils en communication :
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plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement ou @tre utiles à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation : et Ia participation de la Sociéte, par tous mayers, a toutes entreprises, societés, groupements ou associations, avec ou sans but lucratif, pourvues ou non de la personnalité juridique, créées ou & créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement ou étre utile a 1'objet sociat et tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisatian, notamment aux antreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concounr a la réalisation de l'obiet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou associations en participetions ou groupements d'intérét économique.
La durée de la Saciété L2D Medias est de 99 ans venant a expiratian le g mars 2115.
Le capital sacial de la Saciété L2D Medias s'éléve à 10.000 auras et est divisé en 100 parts sacialas, intégralernent libérées et intégralament détenuas par la Société L2D.
La Saciété L2D Medias ast dirigée par :
Mansiaur David Laubier et Madarne Delphine Lestievent, Gérants.
L'exercice sacial de fa Saciété L2D Madias cammence le 1er janviar et se ternine le 31 décernbre de chaque annéa. Par dérogatian, le premier exarcice sacial cammence à campter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés paur s'achever le 31 décembre 2017.
Dans la masure ou la Société L20 Madias a été créée en 2016 paur las besains du présent appart partiei d'actif, celle-ci n'a encare aucune activité ni n'a établi aucun compte.
c. Liens entre les saciétés
A la suita de l'apport, la Sociàté L20 détiendra at cantinuera dàtenir 100% des parts sacialas de la Société L2D Medias.
B. Matifs et buts de l'apport partiel d'actif
La Société L2D, réalisant à ca jaur des activités de partage salarial dans le milieu de la mode at dans celui du spectacle, souhaite ratianaliser l'organisatian structurelle da ses activités en se dotant de filialas dédiées à chaque activité de portage saiarial distincta.
Cette filiaiisatian, par apport partiel d'actif constituant une branche cornpléte et autaname d'activité, a pour abjactif d'optimiser l'arganisatian structureile das activités de la Saciété L2D en isolant les spécificités de chaque activité au sein d'une saciété dédiée dans un sauci de meilleura gestion at de contrle de la rentabilité.
La Société L2D canservera la gestion administrative das activités du groupe canstitué à l'issu des apératians d'apport partiel d'actif.
Les Partias ant danc établi un prajet de traité d'appart partial d'actif aux terrnes duquel la Saciété L2 appartera sa branche camplete at autanarne d'activité de partage salarial dans le milieu du spectacla (l' Activité x) a la Saciété L2D Medias.
Cet apport partlet d'actif est soumis aux dlspositons des articles L227-1 alinéa 3 et L236-16 a L236-22 du Code de commerce.
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C. Comptes servant de base a l'apport partiei d'actif
d'utiliser la situation camptable de la Societé L2D arrétée au 31 décembre 2015, dont copie certifiée canforme est jointe en Annexe 1
Dans Ja mesure oû la Societé L2D Medias a été créée en 2016 pour les besoins du présent apport partiel d'actif, celle-ci n'a encore aucune activité ni n'a établi aucun campte.
D. Méthodes d'évaluation
Les Parties sont convenues que le présent apport sera effectué, en applicatian de Il'article 743-1 du Réglement ANC n 2014-03, sur la base des valeurs nettes comptables de l'Activité et de la Société L2 Medias telles que ressortant de fa situation comptable de ta Soclété L2D arrétée au 31 décembre 2015.
L'apport à la valeur nette comptable est notamment justiflé, en application du Réglement ANC n°2014- 03, par le caractére de restructuration inteme de opération d'apport partiel d'actif, la Societé L2D Medias étant une filiale a 100% de la Société L2D.
La méthode de valorisation est décrite en Annexe 2
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CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ÉTABL1 DE LA MANIERE SUIVANTE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF :
1. Apport partiel d'actif
Désignatlon et évaluation de l'actif et du passif de l'Activité 1.1
La Société L2D apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiere, é la Société L2 Medias, Iensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elles constituant l'Activité au 1er juin 2016 (ci-aprés, la < Date d'Effet >), tel qu'énuméré a l'Annexe 3
H est précisé que l'énumération a t'Annexe 3 n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, les biens. droits et valeurs composant l'Activité apportée devant etre dévolus a la Société L2D Medias dans l'état ou ils se trouveront & la Date d'Effet.
Dans le cas ou se révélerait ultérieurement l'existence d'actifs ou de passifs omis dans la désignation ci-dessus, ceux-ci seraient réputés transférés de plein-droit, étant entendu que toute erreur ou omission ne serait pas susceptible de modifier la valeur nette globale de l'Activité.
Le représentant de la Société L2D s'oblige, és qualités, a fournir a la Société L2D Medias tout renseignement dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à luj apporter tout concours utile en vue de la régularisation de la transmission des biens compris dans le présent apport partiel d'actif et de l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires.
Propriété - Jouissance 1.2
La Société L2D déclare étre propriétaire des biens corporels et incorporels et de l'ensemble des actifs, objet du présent apport pour les avoir acquis ou créés.
La Société L2D Medias sera propriétaire des biens apportes a compter de la Date d'Effet.
La Sacieté L2D Medias sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans taus les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société L2D relativement & 1'Activité compter de la Date d'Effet, date a partir de laquelle les opérations liées à l'Activité serant, du point de vue camptable, considérées comme accomplies par la Société L2D Medias.
2. Charges et Conditlons
Les apports consentis en vertu des présentes par la Societé 12D à ia Société 1.2D Medias sont effectués sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matiére, et notamment aux charges et conditions ci-aprés énoncées qui sont expressément acceptées par chacune des Parties.
2.1 Conditions suspensives
Le présent document ne vaut que comme projet de traité d'apport partiel d'actif et la réalisation du transfert de l'Activité de la Société L2D & la Societé L2D Medias est subordonnée a :
l'approbation de l'ensemble des dispositions du présent traite d'apport partiel d'actif par décision des associés de la Société L2D :
l'approbation de l'ensemble des dispositions du présent traité d'apport par la Société L2D en tant qu'associé unique de la Société L2D Medias
La réalisation des apports et, par conséquent, le transfert de l'Activité a ia Société L2D Medias deviendront definitifs au jour de la Date d'Effet.
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Transmission des apports 2.2
La Société L2D Medias prendra les biens, droits et valeurs apportés, dans l'état ou ils se trouveront δ Ja Date d'Effet, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société L2D, pour quelque cause que ce soit, natamment pour usure au mauvais état des matériels, installations at abjets mobiliers, insolvabilité des débiteurs ou pour toute autre cause.
Transmission des droits et obligations 2.3
A compter de ia Date d'Effet. la Société L2D Medias fera son affaire personnelle en (A) lieu et placa de la Société L2D, de l'exécution ou de la résiliation de taus traités, contrats, marchés. conventions, accords et engagernents quels qu'ils soient. intervenus notamment avec ia clientéle, les fournisseurs, le personnel ou les créanciers, et se rapportant à l'exploitation de l'Activité.
La Saciété L2D Medias sera subrogée dans tous les droits at obligations pouvant résuiter desdits traités. contrats, marchés, conventians, accords et engagements quels qu'ils saient, ainsi que dans tous ies droits, actions, hypothéques, priviléges. garanties et sûretés personnelles au réelles attachés aux biens ou créances objats des apports.
La Société L2D Medias sera tenue de la totalité du passif grevant, a la date de (B) réalisation définitive des apports, fes biens, droits et valeurs apportés, dans les termes et conditions ou ce passif sera exigible.
La Saciété L2D Medias supportera et acquittera tous impts, contributions, loyers. {C} taxes, cotisations d'assurance et généralement, toutes charges pouvant grever, compter de la Date d'Effet, les biens, droits et vaieurs apportés relativement a leur propriété, leur détention ou leur explaitation. Notamment, la Société L2D Medias supportera toutes les charges quelconques ordinaires et extraordinaires qui grévent au paurront grever les biens, droits ou valeurs apportés au qui sant inhérentes laur propriété ou a leur exploitation.
La Société L2D Medias fera son affaire personnefle de la résiliation, de la souscriptian (D) ou de ia continuaticn de toutes palices d'assurance et de tous abonnements relatifs ° fa fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone, concemant l'Activité : toutefois, dans la mesure oû les Parties occupent les mémes iocaux, elles se rapprocheront pour déterminer ies modalités de paiement des frais relatifs auxdits abannements.
La Société L2D Medias pourra, le cas échéant, poursuivre ou continuer, engager cu (E) arreter toutes actions judiciaires et transactions se rapportant aux biens, droits et valeurs composant l'Activité. Les bénéfices ou charges de ces actions incomberant uniquement a la Société L2D Madias qui s'y obliga.
Il est précisé, en tant que de basain, que les stipulations qui précédent ne canstituent (F) pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Agréments, accards et autarisations préalables 2.4
Au cas ou la transmission de certaines conventions, biens, draits et valeurs serait subordarinée δ un accord cu & un agrément quelconque d'un cocontractant de la Sacieté L2D au d'un tiars quel qu'il soit. la Société L2D sollicitera, en temps utile, tes accords ou agréments nécessaires.
Droits des créanclers non obllgatalres (ci-aprés, Ies u Créanclers >) 2.5
Canformément a la faculte qui laur est offerte par l'article L236-21 du Code de (A) cammerce, les Parties ont convanu que la Société L2D Madias ne sera tenue que du
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passif mis a sa charge au titre des présentes et ne sera pas solidairement débitrice des Créanciers de la Société L2D.
Conformément a la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de Cassaticn (arréts du 5 mars 1991 et du 10 décembre 2003), l'application du principe de transmission universelle du patrimcine aux apports partiels d'actif soumis au régime des scissions, implique que la Société L2D sera déchargée de toute responsabilité quant au paiement du passif repris par la Société L2D Medias. sans que cette substitution entraine novation à l'égard des Créanciers concernés.
Conformément à l'article L236-14 du Code de commerce, les Créanciers dont la (B) créance est antérieure a la publicite donnée au présent traité, pourront faire opposition dans le délai de 30 jours à compter de la demiére publication de ce projet.
L'apposition sera faite devant le Tribunal de Commerce compétent qui pourra :
- rejeter l'opposition ; ou - ardonner le remboursement des créances : ou - ordonner a la Société L2D Medias la constitution de garanties.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'opposition formée par un Créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'appart.
Au cas ou l'apport a la Société L2D Medias d'un élément d'actif ou de passif, quel qu'il (C) soit, autoriserait un Créancier de la Sociéte L2D a exiger le remboursement immédiat de sa créance, la Société L2D fera ses meilleurs efforts pour obtenir dudit Créancier une renonciation & t'exercice de ce droit.
2.6 Reprise du personnel
Conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail. la Société L2D (A) Medias reprendra a sa charge la totalité du personnel affecté exclusivement a l'Activite (dont la liste figure a l'Annexe 4).)
En tant que de besoin il est précisé que celui-ci conservera le bénéfice de ses droits (B) acquis chez la Société L2D en matiere de traitements et sataires, d'ancienneté et d'indemnités de retraite.
Formalités de régularisation 2.7
La Société L2D Medias se conformera aux lcis et réglements en vigueur concernant (A) l'exploitation de l'Activité, et obtiendra, avec le concours de 1a Société L2D, le renouvellement de toutes autorisations qui seraient éventuellement nécessaires pou Iexploitation de l'Activité.
La Société L2D s'engage à concourir a Iétablissement de tous actes (B) complémentaires, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs du présent apport et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour rendre effectif vis-a-vis des tiers le transfert des biens, droits et valeurs composant l'Activité.
3. Déclarations générales
3.1 La Socteté L2D Medias déclare :
qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure
collective et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens :
qu'elle n'est actuellernent, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de l'Activité :
qu'elle n'est partie à aucun contentieux judiciaire ou administratif en cours ou susceptible d'appel.
La Société L2D déclare relativement a l'Activité : 3.2
qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressenent ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective et, de maniére générale, qu'elle a ia pleine capacité de disposer de ses droits et biens :
qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire 'exercice de l'Activité :
qu'elle n'est partie aucun contentieux judiciaire ou administratif en cours ou susceptible d'appel :
qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablerment la transmission des biens apportés :
que les créances apportées sont de libre disposition et qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissernent :
qu'elle est propriétaire de l'Activité :
que son patrinoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation :
que t'apport ne comprend aucun immeuble ni droit réel immobilier :
gue l'apport ne comprend aucun contrat de crédit-bait mobilier ou immobilier en cours de validite :
que les biens et droit apportés ne sont grevés d'aucun privilége, nantissement, ni sûreté réelle, tel qu'il en résulte de l'état des priviléges figurant en Annexe 5, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société L2D, cette derniére devrait en rapporter mainievée et certificat de radiation a ses frais :
que les salariés dédiés l'Activité au 31 décembre 2015 sont indiqués a l'Annexe 4
Déclaratlons fiscates 4.
Effet différé 4.1
Les Parties entendent invoquer l'effet différé sur le plan fiscal. En conséquence, la Société L2D Medias s'oblige à établir sa déciaration de résuitat et a liquider son impt au titre de l'exercice en cours, tant en raison de se propre activité que de l'Activite depuis la Date d'Effet.
4.2 Impot sur les sociétés
En matiére d'impt sur les sociétés, les Parties entendent placer le présent apport formant une branche compléte et autonome d'activité et réalisé à la valeur nette comptable sous les dispositions de l'article 210 B du Code général des impts.
A cet effet, la Société L2D prend les engagements prévus par ledit article et s'engage notamment :
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1s
à conserver pendant trois (3) ans les parts sociales remises en contrepartie du présent apport :
a calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mérnes titres par référence ‘ la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures :
La Société L2D Medias s'engage :
à reprendre à son passif, le cas échéant, les provisions apportées afférentes a l'Activité dont l'imposition était différée chez la Société L2D :
à reprendre δ son passif, le cas échéant, la réserve spéciale ou la Société L2D a porté les plus-values à long terne afférentes à l'Activité soumises antérieurernent au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve od ont eté portées les provisions pour fluctuation des cours afférentes a l'Activité en application du sixiéme alinéa du 5* du 1 de l'article 39 du Code général des impts :
se substituer, le cas échéant, a la Société L2D pour la réintégration des résuttats afférents ° 1'Activité et dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére :
à calculer les plus-values réalisées uitérieurement à roccasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société L2D au 31 décernbre 2015 ;
à réintégrer dans ses bénéfices impasables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impts, 1es plus-values éventuellement dégagées à l'occasion de l'apport des biens amortissables :
à inscrire à son bilan les élérnents autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société L2D.
En application de l'Article 54 septies du Code général des impts, les Parties s'engagent de plus δ :
joindre a leur déclaration annuelle de résultat un état des valeurs fiscales, en conformité au modéle défini par les autorités, retragant pour chaque type d'actif apporté les informations nécessaires pour le calcul du résuttat imposable en cas de cession des actifs apportés :
indiquer dans un registre les pius-values en sursis d'imposition des profits différés visés a l'Article 54 septies du Code général des impôts, la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale pour le caicu des plus-values futures ainsi que leur valeur d'apport. Ce registre est conservé dans les conditions prévues ‘ l'article L. 102 B du Livre des pracédures fiscales jusqu'a la fin de la troisiéne année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de la Société L2D Medias.
Droits d'enregistrement 4.3
L'apération décrite aux présentes correspond a l'apport d'une branche cornpléte et autonorne d'activité et par conséquent sera soumise, lors de son enregistrement, au droit fixe prévu à l'article 816 du Code général des irnpts, par application de l'article 817 du méme code, payé par la Société L2D.
Déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 4.4
Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impts, la neutralité est assurée au regard de la TVA.
Ainsi, tes crédits de TVA dont bénéficiait la Société L2D ne sont pas transférés à la Société L2D Medias.
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CFE/CVAE 4.5
La Société L2D Medias remboursera la Société L2D, au prorata temporis à compter de 1a Date d'Effet, la cotisation fonciere des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dues pour l'année 2016 à raison de l'Activité.
Taxe sur les salaires 4.6
Les rémunérations versées aux salariés transférés jusqu'à la Date d'Effet s'ajouteront δ ceiles versées aux salariés que la Société L2 conserve à son service pour déterminer le niveau des obligations qui seront les siennes a l'issue de l'année 2016.
En paralléle, la Société L2D Medias prendra en compte le montant des rémunérations versées aux salariés passés a son service à compter de la Date d'Effet pour apprécier l'etendue de ses propres obligations en matiére de taxes assises sur les salaires.
Rémunération des apports 5.
Les Parties, faisant partie du méme groupe, ont évalué Jes valeurs respectives de la Société L2D Medias et de la Société L2D sur la base de leur valeur nette comptable.
La valeur nette comptable de la Société L2 Medias, telle que figurant dans les comptes de la Société L2 ressort à 10.000 euros, soit une valeur de 100 euros par part sociale.
La valeur de la branche autonome que constitue l'Activité est fixée ‘ 47.000 euros.
Le montant net de l'apport de l'Activité s'éieve 47.0oo euros, correspondant au montant de 1'augmentation de capital de la Société L2D Medias.
Aucune prime d'émission ne sera inscrite au passif du bilan de la Société I 2D Medias.
Par conséquent, l'actif net apporté par 1a Société L2D la Société L2D Medias au titre des présentes sera rémunére par les parts sociaies constituant Tintégralité (sauf les parts sociales existantes préalablement) du capital social de la Société L2D Medias, soit 470 parts sociales.
Les parts sociales porteront jouissance compter de Ia Date d'Effet, date de commencement d'activité de la Société L2D Medias. Elles donneront lieu δ i'exercice de tous droits pécuniaires ou autres qui y sont attachés.
Dispositions diverses 6.
6.1 Formalités
Le présent projet de traité d'apport sera publié, conformément a la réglermentation en vigueur, de telle sorte que le délai accordé aux Créanciers pour former opposition & la suite de cette publicité soit expiré avant la tenue de la premiére décision appelée à statuer sur ce projet.
Les Parties accompliront dans les délais iégaux toutes les formalités de dépt et de publicité nécessaires ou consécutives a la réalisation des présentes et d'une manire générale, toutes les formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission a la Société i2 Medias de l'Activité.
A cet égard, les Parties conféreront les pouvoirs les plus étendus à Monsieur David Laubier, Madarne Delphine Lestievent et Maitre Emilien Bernard-Alzias à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opératlons d'apport, et en conséquence, de réitérer si besoin était, les apports effectués par la Société L2 & la Société L2 Medias, d'établir tous actes confirmatifs, compiémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la
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transmission de l'Activité à la Société L2D Medias, et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations utiles et nécessaires.
Tous pauvoirs sont, en outre, conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extreit des présentes, en vue de l'accomplissement des formalités qui ne reléveraient pas spécifiquement des pouvoirs du Président de le Société L2D ou de la gérance de la Société L2D Medias.
Remise de titres 6.2
1l sera remis a la Société L2D Medias lors de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, tes titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de le propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces et documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société L2D.
Frais 6.3
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture le présent apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par ta société L2D.
6.4 Election de domicile
Pour texécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siége social.
6.5 Droit applicable et juridiction cornpétente
Le présent traite sera soumis et interprété conformément a la loi francaise.
Les différends pouvant s'élever a l'occasion de la signature, de l'exécution et de l'interprétation du présent projet de traité d'apport partiel d'actif, reléveront de la compétence des juridictions du ressort du siége social de la Société t2D aprés recherche d'une solution amiable et concertée.
Fait Paris Le 4 mai 2016 En 4 exemplaires
L2D Medias L2D
Représentée par Madame Delphine Représeee par Monsieur David Laubier en sa qualité de Président Lestievent en sa qualité de Gérante
11
Annexes
Situation comptable de la Société L2D au 31 décembre 2015 Annexe 1
Annexe 2 Méthode de valorisation
Eléments d'actif et de passif constituant l'Activité Annexe 3
Annexe 4 Liste du personnel relatif à l'Activité transféré la Société L2D Medias
Annexe 5 Etat des nantissements de la Société L2D
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Bilan Actif Période du 01/01/15 au 31/12/15
L20 Edition du 04/04/16
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Bilan Passif Période du 01/01/15 au 31/12/15 Edition du 04/04/16 L2D
Net (N-1) Net (N) .RUBRIQUES 31112/2015 31112/2014
SITUATION NETTE 10 000 10 000 dont versé Capital social ou individuel Primes d'émission, de fusion. d'apport. ... dont ecart d'équivalence Ecarts de réévaluation 1 000 Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées 67 777 127 593 j Autres réserves Report a nouveau 262 714 218 296 Résultat de l'exercice 296 073 401 307 TOTAL situation nette : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PROVISIONS REGLEMENTEES
296 073 capitaux propres: 401 307
Produits des émissians de titres participatifs Avances conditionnées
AutRes FonDs PROPres
Provisions pour risques Provisions pour charges
. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprês des établissements de crédit Emprunts et dettes financiéres divers TOTAL dettes financiéres
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES 1 500 16 250 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 406 725 1 817 241 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 24 412} 11 620 Autres dettes TOTAL dettes diverses : 2 447 387 1 830 361 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 1 830 3611 2447.387 DET
Ecarts de conversion passif
2 126 434 2 848 693 TOTAL GENÉRAL
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Compte de Résultat (Premiére Partie) Période du 01/01/15 au 31/12/15 L2D Editian du 04/04/16
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Compte de Résultat (Seconde Partie) Période du 01/01/15 au 31/12/15 Edition du 04/04/16 L2D
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Page 4
ANNEXE 2
Méthade de valarisation
L'Activité est actuellement àquilibrée financiérement. En principe pour les besoins de la rémunération, l'apport partiel d'actif dont elle fait l'abjet doit étre evalué a la valeur réelle da meme que la Société L2D Medias bénéficiaire das apports.
Toutefois, las apparts sont évalués à laur valeur comptable (en applicatian du réglement ANC n" 2014-03), lorsque l'appart partial d'actif, cancarnant une branche d'activité compléte et autoname, impliqua des entitàs sous contrle cammun. t'Activité étant appartéa à una filiale détenue a 100% par la Saciété L2D, par conséquant les actifs et passifs appartés sont valarisés an valaur comptable au 31 décembra 2015
Pour les besains da la rémunératian das apports, il est précisé qu'il n'y a pas de plus ou mains-value latente sur les actifs at passifs apportes. Compta tenu da ce qui précéda, il n'y a pas lieu non plus de retenir una plus-valua évantuelle sur les actifs apportés, at par conséquent la rémunératian est affectuéa an valaur réella cansidéréa égale a la valeur comptabla.
La valeur des actifs appartés rassart donc a 47.000 euras.
La valeur de la Société L2D Medias bénéficiaire des apports, constituéa an 2016 at sans activité jusqu'a la Date d'Effet, est considéréa égala a celle de son capital social, sait 10.000 euros.
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ANNEXE 3
Eléments d'actif et de passif constituant l'Actlvité
1. Apport de la Société L2D
(A) Actif apporté
L'apport partiel d'actif de la Saciété L2D a la Société L2D Medias comprend l'ensemble des éléments d'actif de la Société L2D relatif & t'Activité dont l'énumération non limitative sur la base de ta situation arrétée au 31 décembre 2015 figure ci-aprés :
Actif immobilisé:
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Actif circulant :
Amortissementst . Valeut brute .. Valeur nette En euros provislons
Les créances appartées 8.317 € 814.345 € 822.662 € pour
Les disponibilités 346.247 € 346.247 € apportees paur
éléments Lesdits d'actif circulant sont 1.168.909 € 8.317 € 1.160.592 € danc appartés pour une valeur totale de
LE MONTANT NET TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE L2D RELATIF A L'ACTIVITÉ AU 31 DECEMBRE 2015 S'ELEVE A : 1.160.592 EUROS
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Passif pris en charge (B)
L'appart partial d'actif da la Saciété L2D à ja Saciété L2D Medias est consenti at accepté mayennant la prise en charge par la Saciété L2D Madias en l'acquit de la Société L2D, de l'intégralité du passif de la Société L2D ralatif a l'Activité, a savair, conformément à sa situation au 31 décermbre 2015. les principaux éléments suivants :
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LE MONTANT TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE L2D RELATIF A L'ACTIVITÉ AU 31 DECEMBRE 2015 S'ELEVE A : 1.113.592 EUROS
(C) Actif net apporté
Différence entre l'actif apparté et le passif pris en charge, l'actif nat relatif à 'Activité apporté par la Société L2D a la Saciété L2D Madias s'éléve danc a :
- Totai de l'actif 1.160.592 curos - Total du passif -1.113.592 euras
Soit un actif net apporté de 47.000 euros
2. Déterminatian de la rémunératian de l'apport partiet d'actif
Dans la mesure ad la Saciété L2D Medias a été créée en 2016 pour les besoins du présent appart partiei d'actif, cella-ci n'a encore aucune activité ni n'a établi aucun compte.
Ainsi, ia valeur nette camptable de la Société L2D Medias, telle que figurant dans les comptes de ia Société L2D, ressart a 10.000 euros, sait le montant de son capital social.
Aucune prime d'émission ne sera inscrite au passif du bilan de fa Saciété L2D Medias.
3. Rémunération de l'apport partiei d'actif
Ainsi qu'l a été énancé ci-dessus, l'actif nat apparté par la Saciété L2D a la Société L2D Medias s'éléve a 47.000 euras.
En rémunération de l'actif net tatal apparté, 470 parts sacialas nauvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, sarant émisas par la Saciété L2D Medias, établissant san capital sacial à 57.000 auros.
Ces parts saciatas nouvelles serant intégralement détenues par la Saciété L2D
4. Engagements hors bllan
Indépandammant des actifs et des passifs ci-dassus désignés, la Saciété L2D Medias bénéficiera, ie cas échéant, des engagements recus par la Saciété L2D et sara substituée a la Saciété L2D dans la charge des engagements hars bilan dannés par ces dernires ralativament a l'Activité
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ANnexE 4
LIste du personnel relatif à l'Activité transféré a la Société L2D Medias
DIVERS
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6 A
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INTERMITTENTS DU SPECTACLE
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19
3 A
ARTLIST
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ATOMO
Nom Fonction
Caiffeur ARGENTO Franco RAIMONDO Tiziana Maquilleuse SLUSARCZYK Daria Maquilleuse
BACKSTAGE
Nom Fonction
ARNAUD Camille Coiffeuse Maquilleuse CADEO DE ITURB!DE LudoviC Caitfeur-Maquillleur DROUEN LUC Coiffeur Maquilleur. GOICHON Delphine Coiffeuse Maquilleuse RAOLISON Dina .Manucure R!BEIRO Christelfe Coiffeuse Maquilleuse VALOR PeggYy... Coiffeuse Maquilleuse
CALL MY AGENT
Fonction Nom
EXBRAYAT Céline Coiffeuse Mauqilleuse MARIN Frédéric Chef Maquilleur
20
is
CAPSULE
Nom Fonction
Caiffeuse BUFALINI Carofine Coiffeur MARTINEZ Christophe Caiffeur PALACIO Javier Coiffeur RENAULT Flavien SIQUEIRA DE MEDEIROS Coiffeur Luciano
AGENCE SAINT GERMAIN
Norm Fonction
Maquilleuse PETIT Annabelle Maquilleuse ZLATOFF Megumi
OPEN TALENT
Nom Fonction
Caiffeuse... ANEE Marion MATHIAS Phaphie Maquilleuse Maquilleuse ROBINE Marion Maquilleuse SIGNORINO Léa
WALTER SCHUPFER
Nom Fonction
Coiffeuse Maquilleuse... SUMIDA Shuko
21
6 A
Greffe du Tribunal de Cammerce de Paris 1 quai de la Corse 75198 Paris Cedex 04
ETAT RELATIF AUX INSCRIPTIONS DES PRIVILÉGES ET PUBLICATIONS
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*165883300* MIPA 12/05/2016 10:05:12 Page 1/2 (40) Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Biens inaliénables a jour au 11/05/2016
NEANT
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NEANT
Sous réserve d'inscriptions pouvant exister une autre adresse dans Paris ou dans le ressort d'un autre Greffe.
Délivré a Paris, le 12 mai 2016
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Cornnerce de Paris MIPA 12/05/2016 10:05:12 Page 2/2 (41) *165883300*
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 17131
Numéro SIREN:753 315 969
Nom ou denomination : L2D
Ce depot a ete enregistre le 24/05/2016 sous le numero de dépot 50395
1605045001
DATE DEPOT : 2016-05-24
NUMERO DE DEPOT : 2016R050395
N° GESTION : 2012B17131
753315969 N" SIREN :
L2D DENOMINATION :
ADRESSE : 3 rue de l'Arrivée 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2016/05/04
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : APPORT PARTIEL D'ACTIF
AD d 4a %N6 Aa AclC -1t lc :
24 MAI 70M
12B.1131 sous 1c Nv : S039S
PROJET DE TRAITÉ D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR LA SOCIETE L2D A LA SOCIETE L2D MEDIAS
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
- La société L2D, scciété par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siege socy ést sis 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Faris sous le numero 753.315.969, représentée par Monsieur evid Laubier en sa qualité de Président,
ci-aprés dénommée la < Société L2D , D'UNE PART,
ET :
- La soclété L2 MEDIAS, société & responsabilité timitée au capital de 10.000 euros. dont le siége social est sis 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818.994.774, representée par Madame Delphine Lestievent en sa qualité de Gérante.
ci-aprés dénommée la < Société L2D Medias x, D'AUTRE PART.
La Société L2D et la Societe L2D Medias sont ensemble dénommées les x Parties x et individuellement une < Partie .
PREALABLEMENT AU TRAITÉ D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FAISANT L'OBJET DU PRESENT ACTE, IL A ETE EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A. Caractéristiaues des sociétes
a. La Société L20
La Societe L2D ast une société par actions simplifiée dont le siége social est sis 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753.315.969.
La Societe L2D a pour objet, en France comme a l'étranger :
La production de films institutionnels et publicitaires, toutes prestations artistiques et conseils artistiques dans le domaine du maquitlage. de la coiffure, des sains du visage et de la peau dans le cadre des pnises de vue (photographie), des defiles, de la mode.
Les créatians de modeles paur articles textiles, d'habillement, de mode, de bijoux, de meubles et de décorations i/ tous travaux de prses de vue et de traitement lies // toutes prestations artistiques liees a la mode, au stylisne, & la decoration.
La conception, suivi, réalisation de toutes etudes à titre de conseil au plan financier, commercial et économique auprés de toutes entrepnses et societés quelles que soient leurs formes en vue de leur rapprochement ou de leur développement ainsi que la négociation et l'assistance, financiere, conmerciale et économique dans le cadre de leur gestion et de leur expansion sociale.
Toute activité concernant la publicite sous toutes ses formes (conception, études, production, réalisation d'opérations publicitaires de toute nature directement ou pour le compte de tiers
R
annonceurs. medias ou autres professionnels y comprs les egences publicitaires), la conception, la mise au point d'opératians d'sctions promotionnelles et de relations publiques; et d'une maniere generele d'agir en tant qu'agence publicitaire. Touta prastation de canseils en cammunication.
d'une maniere générale toutes opérations industrelles, commarcialas, financiéres, civilas, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattachar directament ou indirectement à l'objat social ou & tout objet similaire ou connexe.
En outre, la Société peut égatament participer par taus moyens, directerent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet.
La durée de la Société L2D est de 99 ans venant a expiration la 13 ao0t 2111
Le capital social de la Société L2D s'éléve actuellernent à 10.000 euros et est divisé en 100 actions. intégralement tibérées, lesquelles sont réparties comrne suit :
M. David Laubier : 60 actions Mme Deiphine Lestievent : 40 actions
La Societe L2D est dirigée par :
M. David Laubiar, President
1'exercice social de la Société L2D cornnence le 1er janvier et se termine la 31 décembre de chaque annee.
Les derniers comptes clos le 31 décembre 2015, non encore soumis a l'approbation des assaciés da la Société L2D, se traduisent par un bénéfice de 262.714 euros et un montant de capitaux propres de 401.307 euros.
La Société L2D ne fait pas appel public à l'épargne. Elia n'a créé ni actions de préférences ni obligations.
b. La Société L2D Medias
La Saciété L2D Medias est une société à responsabilité limitée dont le siége social est sis 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris, imnatriculée au Registre du Comnerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818.994.774.
La Société L2 Medias a pour objet directamant ou indirectement, en France et a l'étranger :
la praduction de tilms institutionnels et publicitaires, toutes prestations artistiques et conseils artistiques dans le damaine du maquillega, de la coiffure, das soins du visage et de la peau dans le cadre des prises da vue (photographie), des défilés, de le mode : les créations de modeles pour articles textilas, d'habillament, de made, de bijoux, de meublas at de décorations, tous travaux da prisas de vue at de traitament ties, toutes prestatians artistiques liees la mode, au stylisme, à la décaratian : Ia conception, suivi, réalisation de toutes études titre de conseif au plan financier, commercial at écononique auprés de toutes antreprises et societés quellas que soient leurs formes en vue de laur rapprochement ou de leur dévaloppement ainsi que la négociation et l'assistance, finenciére, commerciale at écanomique dans la cadre da leur gastian et de leur expansion sociale : toute activité concemant le publicité sous toutes ses formes (conception, etudes, productian, réalisation d'opératians publicitaires de toute nature directemant ou pour le compte de tiers annoncaurs, médias ou autres professionnels y compris les cgances publiciteires), ia canception, le mise au paint d'opérations d'actions promationnalles et de reletions publiques: et d'une maniera genérale d'egir an tant qu'agence publiciteire : toute prestation de conseils en communication :
2
plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement ou @tre utiles à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation : et Ia participation de la Sociéte, par tous mayers, a toutes entreprises, societés, groupements ou associations, avec ou sans but lucratif, pourvues ou non de la personnalité juridique, créées ou & créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement ou étre utile a 1'objet sociat et tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter la réalisatian, notamment aux antreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concounr a la réalisation de l'obiet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou associations en participetions ou groupements d'intérét économique.
La durée de la Saciété L2D Medias est de 99 ans venant a expiratian le g mars 2115.
Le capital sacial de la Saciété L2D Medias s'éléve à 10.000 auras et est divisé en 100 parts sacialas, intégralernent libérées et intégralament détenuas par la Société L2D.
La Saciété L2D Medias ast dirigée par :
Mansiaur David Laubier et Madarne Delphine Lestievent, Gérants.
L'exercice sacial de fa Saciété L2D Madias cammence le 1er janviar et se ternine le 31 décernbre de chaque annéa. Par dérogatian, le premier exarcice sacial cammence à campter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés paur s'achever le 31 décembre 2017.
Dans la masure ou la Société L20 Madias a été créée en 2016 paur las besains du présent appart partiei d'actif, celle-ci n'a encare aucune activité ni n'a établi aucun compte.
c. Liens entre les saciétés
A la suita de l'apport, la Sociàté L20 détiendra at cantinuera dàtenir 100% des parts sacialas de la Société L2D Medias.
B. Matifs et buts de l'apport partiel d'actif
La Société L2D, réalisant à ca jaur des activités de partage salarial dans le milieu de la mode at dans celui du spectacle, souhaite ratianaliser l'organisatian structurelle da ses activités en se dotant de filialas dédiées à chaque activité de portage saiarial distincta.
Cette filiaiisatian, par apport partiel d'actif constituant une branche cornpléte et autaname d'activité, a pour abjactif d'optimiser l'arganisatian structureile das activités de la Saciété L2D en isolant les spécificités de chaque activité au sein d'une saciété dédiée dans un sauci de meilleura gestion at de contrle de la rentabilité.
La Société L2D canservera la gestion administrative das activités du groupe canstitué à l'issu des apératians d'apport partiel d'actif.
Les Partias ant danc établi un prajet de traité d'appart partial d'actif aux terrnes duquel la Saciété L2 appartera sa branche camplete at autanarne d'activité de partage salarial dans le milieu du spectacla (l' Activité x) a la Saciété L2D Medias.
Cet apport partlet d'actif est soumis aux dlspositons des articles L227-1 alinéa 3 et L236-16 a L236-22 du Code de commerce.
3
C. Comptes servant de base a l'apport partiei d'actif
d'utiliser la situation camptable de la Societé L2D arrétée au 31 décembre 2015, dont copie certifiée canforme est jointe en Annexe 1
Dans Ja mesure oû la Societé L2D Medias a été créée en 2016 pour les besoins du présent apport partiel d'actif, celle-ci n'a encore aucune activité ni n'a établi aucun campte.
D. Méthodes d'évaluation
Les Parties sont convenues que le présent apport sera effectué, en applicatian de Il'article 743-1 du Réglement ANC n 2014-03, sur la base des valeurs nettes comptables de l'Activité et de la Société L2 Medias telles que ressortant de fa situation comptable de ta Soclété L2D arrétée au 31 décembre 2015.
L'apport à la valeur nette comptable est notamment justiflé, en application du Réglement ANC n°2014- 03, par le caractére de restructuration inteme de opération d'apport partiel d'actif, la Societé L2D Medias étant une filiale a 100% de la Société L2D.
La méthode de valorisation est décrite en Annexe 2
6
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ÉTABL1 DE LA MANIERE SUIVANTE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF :
1. Apport partiel d'actif
Désignatlon et évaluation de l'actif et du passif de l'Activité 1.1
La Société L2D apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiere, é la Société L2 Medias, Iensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elles constituant l'Activité au 1er juin 2016 (ci-aprés, la < Date d'Effet >), tel qu'énuméré a l'Annexe 3
H est précisé que l'énumération a t'Annexe 3 n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, les biens. droits et valeurs composant l'Activité apportée devant etre dévolus a la Société L2D Medias dans l'état ou ils se trouveront & la Date d'Effet.
Dans le cas ou se révélerait ultérieurement l'existence d'actifs ou de passifs omis dans la désignation ci-dessus, ceux-ci seraient réputés transférés de plein-droit, étant entendu que toute erreur ou omission ne serait pas susceptible de modifier la valeur nette globale de l'Activité.
Le représentant de la Société L2D s'oblige, és qualités, a fournir a la Société L2D Medias tout renseignement dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à luj apporter tout concours utile en vue de la régularisation de la transmission des biens compris dans le présent apport partiel d'actif et de l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires.
Propriété - Jouissance 1.2
La Société L2D déclare étre propriétaire des biens corporels et incorporels et de l'ensemble des actifs, objet du présent apport pour les avoir acquis ou créés.
La Société L2D Medias sera propriétaire des biens apportes a compter de la Date d'Effet.
La Sacieté L2D Medias sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans taus les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société L2D relativement & 1'Activité compter de la Date d'Effet, date a partir de laquelle les opérations liées à l'Activité serant, du point de vue camptable, considérées comme accomplies par la Société L2D Medias.
2. Charges et Conditlons
Les apports consentis en vertu des présentes par la Societé 12D à ia Société 1.2D Medias sont effectués sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matiére, et notamment aux charges et conditions ci-aprés énoncées qui sont expressément acceptées par chacune des Parties.
2.1 Conditions suspensives
Le présent document ne vaut que comme projet de traité d'apport partiel d'actif et la réalisation du transfert de l'Activité de la Société L2D & la Societé L2D Medias est subordonnée a :
l'approbation de l'ensemble des dispositions du présent traite d'apport partiel d'actif par décision des associés de la Société L2D :
l'approbation de l'ensemble des dispositions du présent traité d'apport par la Société L2D en tant qu'associé unique de la Société L2D Medias
La réalisation des apports et, par conséquent, le transfert de l'Activité a ia Société L2D Medias deviendront definitifs au jour de la Date d'Effet.
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6
Transmission des apports 2.2
La Société L2D Medias prendra les biens, droits et valeurs apportés, dans l'état ou ils se trouveront δ Ja Date d'Effet, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société L2D, pour quelque cause que ce soit, natamment pour usure au mauvais état des matériels, installations at abjets mobiliers, insolvabilité des débiteurs ou pour toute autre cause.
Transmission des droits et obligations 2.3
A compter de ia Date d'Effet. la Société L2D Medias fera son affaire personnelle en (A) lieu et placa de la Société L2D, de l'exécution ou de la résiliation de taus traités, contrats, marchés. conventions, accords et engagernents quels qu'ils soient. intervenus notamment avec ia clientéle, les fournisseurs, le personnel ou les créanciers, et se rapportant à l'exploitation de l'Activité.
La Saciété L2D Medias sera subrogée dans tous les droits at obligations pouvant résuiter desdits traités. contrats, marchés, conventians, accords et engagements quels qu'ils saient, ainsi que dans tous ies droits, actions, hypothéques, priviléges. garanties et sûretés personnelles au réelles attachés aux biens ou créances objats des apports.
La Société L2D Medias sera tenue de la totalité du passif grevant, a la date de (B) réalisation définitive des apports, fes biens, droits et valeurs apportés, dans les termes et conditions ou ce passif sera exigible.
La Saciété L2D Medias supportera et acquittera tous impts, contributions, loyers. {C} taxes, cotisations d'assurance et généralement, toutes charges pouvant grever, compter de la Date d'Effet, les biens, droits et vaieurs apportés relativement a leur propriété, leur détention ou leur explaitation. Notamment, la Société L2D Medias supportera toutes les charges quelconques ordinaires et extraordinaires qui grévent au paurront grever les biens, droits ou valeurs apportés au qui sant inhérentes laur propriété ou a leur exploitation.
La Société L2D Medias fera son affaire personnefle de la résiliation, de la souscriptian (D) ou de ia continuaticn de toutes palices d'assurance et de tous abonnements relatifs ° fa fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone, concemant l'Activité : toutefois, dans la mesure oû les Parties occupent les mémes iocaux, elles se rapprocheront pour déterminer ies modalités de paiement des frais relatifs auxdits abannements.
La Société L2D Medias pourra, le cas échéant, poursuivre ou continuer, engager cu (E) arreter toutes actions judiciaires et transactions se rapportant aux biens, droits et valeurs composant l'Activité. Les bénéfices ou charges de ces actions incomberant uniquement a la Société L2D Madias qui s'y obliga.
Il est précisé, en tant que de basain, que les stipulations qui précédent ne canstituent (F) pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, au contraire, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Agréments, accards et autarisations préalables 2.4
Au cas ou la transmission de certaines conventions, biens, draits et valeurs serait subordarinée δ un accord cu & un agrément quelconque d'un cocontractant de la Sacieté L2D au d'un tiars quel qu'il soit. la Société L2D sollicitera, en temps utile, tes accords ou agréments nécessaires.
Droits des créanclers non obllgatalres (ci-aprés, Ies u Créanclers >) 2.5
Canformément a la faculte qui laur est offerte par l'article L236-21 du Code de (A) cammerce, les Parties ont convanu que la Société L2D Madias ne sera tenue que du
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passif mis a sa charge au titre des présentes et ne sera pas solidairement débitrice des Créanciers de la Société L2D.
Conformément a la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de Cassaticn (arréts du 5 mars 1991 et du 10 décembre 2003), l'application du principe de transmission universelle du patrimcine aux apports partiels d'actif soumis au régime des scissions, implique que la Société L2D sera déchargée de toute responsabilité quant au paiement du passif repris par la Société L2D Medias. sans que cette substitution entraine novation à l'égard des Créanciers concernés.
Conformément à l'article L236-14 du Code de commerce, les Créanciers dont la (B) créance est antérieure a la publicite donnée au présent traité, pourront faire opposition dans le délai de 30 jours à compter de la demiére publication de ce projet.
L'apposition sera faite devant le Tribunal de Commerce compétent qui pourra :
- rejeter l'opposition ; ou - ardonner le remboursement des créances : ou - ordonner a la Société L2D Medias la constitution de garanties.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'opposition formée par un Créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'appart.
Au cas ou l'apport a la Société L2D Medias d'un élément d'actif ou de passif, quel qu'il (C) soit, autoriserait un Créancier de la Sociéte L2D a exiger le remboursement immédiat de sa créance, la Société L2D fera ses meilleurs efforts pour obtenir dudit Créancier une renonciation & t'exercice de ce droit.
2.6 Reprise du personnel
Conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail. la Société L2D (A) Medias reprendra a sa charge la totalité du personnel affecté exclusivement a l'Activite (dont la liste figure a l'Annexe 4).)
En tant que de besoin il est précisé que celui-ci conservera le bénéfice de ses droits (B) acquis chez la Société L2D en matiere de traitements et sataires, d'ancienneté et d'indemnités de retraite.
Formalités de régularisation 2.7
La Société L2D Medias se conformera aux lcis et réglements en vigueur concernant (A) l'exploitation de l'Activité, et obtiendra, avec le concours de 1a Société L2D, le renouvellement de toutes autorisations qui seraient éventuellement nécessaires pou Iexploitation de l'Activité.
La Société L2D s'engage à concourir a Iétablissement de tous actes (B) complémentaires, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs du présent apport et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires pour rendre effectif vis-a-vis des tiers le transfert des biens, droits et valeurs composant l'Activité.
3. Déclarations générales
3.1 La Socteté L2D Medias déclare :
qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure
collective et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens :
qu'elle n'est actuellernent, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de l'Activité :
qu'elle n'est partie à aucun contentieux judiciaire ou administratif en cours ou susceptible d'appel.
La Société L2D déclare relativement a l'Activité : 3.2
qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressenent ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective et, de maniére générale, qu'elle a ia pleine capacité de disposer de ses droits et biens :
qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire 'exercice de l'Activité :
qu'elle n'est partie aucun contentieux judiciaire ou administratif en cours ou susceptible d'appel :
qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablerment la transmission des biens apportés :
que les créances apportées sont de libre disposition et qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissernent :
qu'elle est propriétaire de l'Activité :
que son patrinoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation :
que t'apport ne comprend aucun immeuble ni droit réel immobilier :
gue l'apport ne comprend aucun contrat de crédit-bait mobilier ou immobilier en cours de validite :
que les biens et droit apportés ne sont grevés d'aucun privilége, nantissement, ni sûreté réelle, tel qu'il en résulte de l'état des priviléges figurant en Annexe 5, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société L2D, cette derniére devrait en rapporter mainievée et certificat de radiation a ses frais :
que les salariés dédiés l'Activité au 31 décembre 2015 sont indiqués a l'Annexe 4
Déclaratlons fiscates 4.
Effet différé 4.1
Les Parties entendent invoquer l'effet différé sur le plan fiscal. En conséquence, la Société L2D Medias s'oblige à établir sa déciaration de résuitat et a liquider son impt au titre de l'exercice en cours, tant en raison de se propre activité que de l'Activite depuis la Date d'Effet.
4.2 Impot sur les sociétés
En matiére d'impt sur les sociétés, les Parties entendent placer le présent apport formant une branche compléte et autonome d'activité et réalisé à la valeur nette comptable sous les dispositions de l'article 210 B du Code général des impts.
A cet effet, la Société L2D prend les engagements prévus par ledit article et s'engage notamment :
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1s
à conserver pendant trois (3) ans les parts sociales remises en contrepartie du présent apport :
a calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mérnes titres par référence ‘ la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures :
La Société L2D Medias s'engage :
à reprendre à son passif, le cas échéant, les provisions apportées afférentes a l'Activité dont l'imposition était différée chez la Société L2D :
à reprendre δ son passif, le cas échéant, la réserve spéciale ou la Société L2D a porté les plus-values à long terne afférentes à l'Activité soumises antérieurernent au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve od ont eté portées les provisions pour fluctuation des cours afférentes a l'Activité en application du sixiéme alinéa du 5* du 1 de l'article 39 du Code général des impts :
se substituer, le cas échéant, a la Société L2D pour la réintégration des résuttats afférents ° 1'Activité et dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére :
à calculer les plus-values réalisées uitérieurement à roccasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société L2D au 31 décernbre 2015 ;
à réintégrer dans ses bénéfices impasables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impts, 1es plus-values éventuellement dégagées à l'occasion de l'apport des biens amortissables :
à inscrire à son bilan les élérnents autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société L2D.
En application de l'Article 54 septies du Code général des impts, les Parties s'engagent de plus δ :
joindre a leur déclaration annuelle de résultat un état des valeurs fiscales, en conformité au modéle défini par les autorités, retragant pour chaque type d'actif apporté les informations nécessaires pour le calcul du résuttat imposable en cas de cession des actifs apportés :
indiquer dans un registre les pius-values en sursis d'imposition des profits différés visés a l'Article 54 septies du Code général des impôts, la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale pour le caicu des plus-values futures ainsi que leur valeur d'apport. Ce registre est conservé dans les conditions prévues ‘ l'article L. 102 B du Livre des pracédures fiscales jusqu'a la fin de la troisiéne année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de la Société L2D Medias.
Droits d'enregistrement 4.3
L'apération décrite aux présentes correspond a l'apport d'une branche cornpléte et autonorne d'activité et par conséquent sera soumise, lors de son enregistrement, au droit fixe prévu à l'article 816 du Code général des irnpts, par application de l'article 817 du méme code, payé par la Société L2D.
Déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 4.4
Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impts, la neutralité est assurée au regard de la TVA.
Ainsi, tes crédits de TVA dont bénéficiait la Société L2D ne sont pas transférés à la Société L2D Medias.
g
CFE/CVAE 4.5
La Société L2D Medias remboursera la Société L2D, au prorata temporis à compter de 1a Date d'Effet, la cotisation fonciere des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dues pour l'année 2016 à raison de l'Activité.
Taxe sur les salaires 4.6
Les rémunérations versées aux salariés transférés jusqu'à la Date d'Effet s'ajouteront δ ceiles versées aux salariés que la Société L2 conserve à son service pour déterminer le niveau des obligations qui seront les siennes a l'issue de l'année 2016.
En paralléle, la Société L2D Medias prendra en compte le montant des rémunérations versées aux salariés passés a son service à compter de la Date d'Effet pour apprécier l'etendue de ses propres obligations en matiére de taxes assises sur les salaires.
Rémunération des apports 5.
Les Parties, faisant partie du méme groupe, ont évalué Jes valeurs respectives de la Société L2D Medias et de la Société L2D sur la base de leur valeur nette comptable.
La valeur nette comptable de la Société L2 Medias, telle que figurant dans les comptes de la Société L2 ressort à 10.000 euros, soit une valeur de 100 euros par part sociale.
La valeur de la branche autonome que constitue l'Activité est fixée ‘ 47.000 euros.
Le montant net de l'apport de l'Activité s'éieve 47.0oo euros, correspondant au montant de 1'augmentation de capital de la Société L2D Medias.
Aucune prime d'émission ne sera inscrite au passif du bilan de la Société I 2D Medias.
Par conséquent, l'actif net apporté par 1a Société L2D la Société L2D Medias au titre des présentes sera rémunére par les parts sociaies constituant Tintégralité (sauf les parts sociales existantes préalablement) du capital social de la Société L2D Medias, soit 470 parts sociales.
Les parts sociales porteront jouissance compter de Ia Date d'Effet, date de commencement d'activité de la Société L2D Medias. Elles donneront lieu δ i'exercice de tous droits pécuniaires ou autres qui y sont attachés.
Dispositions diverses 6.
6.1 Formalités
Le présent projet de traité d'apport sera publié, conformément a la réglermentation en vigueur, de telle sorte que le délai accordé aux Créanciers pour former opposition & la suite de cette publicité soit expiré avant la tenue de la premiére décision appelée à statuer sur ce projet.
Les Parties accompliront dans les délais iégaux toutes les formalités de dépt et de publicité nécessaires ou consécutives a la réalisation des présentes et d'une manire générale, toutes les formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission a la Société i2 Medias de l'Activité.
A cet égard, les Parties conféreront les pouvoirs les plus étendus à Monsieur David Laubier, Madarne Delphine Lestievent et Maitre Emilien Bernard-Alzias à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opératlons d'apport, et en conséquence, de réitérer si besoin était, les apports effectués par la Société L2 & la Société L2 Medias, d'établir tous actes confirmatifs, compiémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la
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transmission de l'Activité à la Société L2D Medias, et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations utiles et nécessaires.
Tous pauvoirs sont, en outre, conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extreit des présentes, en vue de l'accomplissement des formalités qui ne reléveraient pas spécifiquement des pouvoirs du Président de le Société L2D ou de la gérance de la Société L2D Medias.
Remise de titres 6.2
1l sera remis a la Société L2D Medias lors de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, tes titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de le propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces et documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société L2D.
Frais 6.3
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture le présent apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par ta société L2D.
6.4 Election de domicile
Pour texécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siége social.
6.5 Droit applicable et juridiction cornpétente
Le présent traite sera soumis et interprété conformément a la loi francaise.
Les différends pouvant s'élever a l'occasion de la signature, de l'exécution et de l'interprétation du présent projet de traité d'apport partiel d'actif, reléveront de la compétence des juridictions du ressort du siége social de la Société t2D aprés recherche d'une solution amiable et concertée.
Fait Paris Le 4 mai 2016 En 4 exemplaires
L2D Medias L2D
Représentée par Madame Delphine Représeee par Monsieur David Laubier en sa qualité de Président Lestievent en sa qualité de Gérante
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Annexes
Situation comptable de la Société L2D au 31 décembre 2015 Annexe 1
Annexe 2 Méthode de valorisation
Eléments d'actif et de passif constituant l'Activité Annexe 3
Annexe 4 Liste du personnel relatif à l'Activité transféré la Société L2D Medias
Annexe 5 Etat des nantissements de la Société L2D
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Bilan Actif Période du 01/01/15 au 31/12/15
L20 Edition du 04/04/16
Bilan Passif Période du 01/01/15 au 31/12/15 Edition du 04/04/16 L2D
Net (N-1) Net (N) .RUBRIQUES 31112/2015 31112/2014
SITUATION NETTE 10 000 10 000 dont versé Capital social ou individuel Primes d'émission, de fusion. d'apport. ... dont ecart d'équivalence Ecarts de réévaluation 1 000 Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées 67 777 127 593 j Autres réserves Report a nouveau 262 714 218 296 Résultat de l'exercice 296 073 401 307 TOTAL situation nette : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PROVISIONS REGLEMENTEES
296 073 capitaux propres: 401 307
Produits des émissians de titres participatifs Avances conditionnées
AutRes FonDs PROPres
Provisions pour risques Provisions pour charges
. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprês des établissements de crédit Emprunts et dettes financiéres divers TOTAL dettes financiéres
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES 1 500 16 250 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 406 725 1 817 241 Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 24 412} 11 620 Autres dettes TOTAL dettes diverses : 2 447 387 1 830 361 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 1 830 3611 2447.387 DET
Ecarts de conversion passif
2 126 434 2 848 693 TOTAL GENÉRAL
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Compte de Résultat (Premiére Partie) Période du 01/01/15 au 31/12/15 L2D Editian du 04/04/16
Compte de Résultat (Seconde Partie) Période du 01/01/15 au 31/12/15 Edition du 04/04/16 L2D
ANNEXE 2
Méthade de valarisation
L'Activité est actuellement àquilibrée financiérement. En principe pour les besoins de la rémunération, l'apport partiel d'actif dont elle fait l'abjet doit étre evalué a la valeur réelle da meme que la Société L2D Medias bénéficiaire das apports.
Toutefois, las apparts sont évalués à laur valeur comptable (en applicatian du réglement ANC n" 2014-03), lorsque l'appart partial d'actif, cancarnant une branche d'activité compléte et autoname, impliqua des entitàs sous contrle cammun. t'Activité étant appartéa à una filiale détenue a 100% par la Saciété L2D, par conséquant les actifs et passifs appartés sont valarisés an valaur comptable au 31 décembra 2015
Pour les besains da la rémunératian das apports, il est précisé qu'il n'y a pas de plus ou mains-value latente sur les actifs at passifs apportes. Compta tenu da ce qui précéda, il n'y a pas lieu non plus de retenir una plus-valua évantuelle sur les actifs apportés, at par conséquent la rémunératian est affectuéa an valaur réella cansidéréa égale a la valeur comptabla.
La valeur des actifs appartés rassart donc a 47.000 euras.
La valeur de la Société L2D Medias bénéficiaire des apports, constituéa an 2016 at sans activité jusqu'a la Date d'Effet, est considéréa égala a celle de son capital social, sait 10.000 euros.
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ANNEXE 3
Eléments d'actif et de passif constituant l'Actlvité
1. Apport de la Société L2D
(A) Actif apporté
L'apport partiel d'actif de la Saciété L2D a la Société L2D Medias comprend l'ensemble des éléments d'actif de la Société L2D relatif & t'Activité dont l'énumération non limitative sur la base de ta situation arrétée au 31 décembre 2015 figure ci-aprés :
Actif immobilisé:
Amortissementst . Valeut brute .. Valeur nette En euros provislons
Les créances appartées 8.317 € 814.345 € 822.662 € pour
Les disponibilités 346.247 € 346.247 € apportees paur
éléments Lesdits d'actif circulant sont 1.168.909 € 8.317 € 1.160.592 € danc appartés pour une valeur totale de
LE MONTANT NET TOTAL DES ACTIFS DE LA SOCIETE L2D RELATIF A L'ACTIVITÉ AU 31 DECEMBRE 2015 S'ELEVE A : 1.160.592 EUROS
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Passif pris en charge (B)
L'appart partial d'actif da la Saciété L2D à ja Saciété L2D Medias est consenti at accepté mayennant la prise en charge par la Saciété L2D Madias en l'acquit de la Société L2D, de l'intégralité du passif de la Société L2D ralatif a l'Activité, a savair, conformément à sa situation au 31 décermbre 2015. les principaux éléments suivants :
(C) Actif net apporté
Différence entre l'actif apparté et le passif pris en charge, l'actif nat relatif à 'Activité apporté par la Société L2D a la Saciété L2D Madias s'éléve danc a :
- Totai de l'actif 1.160.592 curos - Total du passif -1.113.592 euras
Soit un actif net apporté de 47.000 euros
2. Déterminatian de la rémunératian de l'apport partiet d'actif
Dans la mesure ad la Saciété L2D Medias a été créée en 2016 pour les besoins du présent appart partiei d'actif, cella-ci n'a encore aucune activité ni n'a établi aucun compte.
Ainsi, ia valeur nette camptable de la Société L2D Medias, telle que figurant dans les comptes de ia Société L2D, ressart a 10.000 euros, sait le montant de son capital social.
Aucune prime d'émission ne sera inscrite au passif du bilan de fa Saciété L2D Medias.
3. Rémunération de l'apport partiei d'actif
Ainsi qu'l a été énancé ci-dessus, l'actif nat apparté par la Saciété L2D a la Société L2D Medias s'éléve a 47.000 euras.
En rémunération de l'actif net tatal apparté, 470 parts sacialas nauvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, sarant émisas par la Saciété L2D Medias, établissant san capital sacial à 57.000 auros.
Ces parts saciatas nouvelles serant intégralement détenues par la Saciété L2D
4. Engagements hors bllan
Indépandammant des actifs et des passifs ci-dassus désignés, la Saciété L2D Medias bénéficiera, ie cas échéant, des engagements recus par la Saciété L2D et sara substituée a la Saciété L2D dans la charge des engagements hars bilan dannés par ces dernires ralativament a l'Activité
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ANnexE 4
LIste du personnel relatif à l'Activité transféré a la Société L2D Medias
DIVERS
6 A
INTERMITTENTS DU SPECTACLE
3 A
ARTLIST
Nom Fonction
Caiffeur ARGENTO Franco RAIMONDO Tiziana Maquilleuse SLUSARCZYK Daria Maquilleuse
BACKSTAGE
Nom Fonction
ARNAUD Camille Coiffeuse Maquilleuse CADEO DE ITURB!DE LudoviC Caitfeur-Maquillleur DROUEN LUC Coiffeur Maquilleur. GOICHON Delphine Coiffeuse Maquilleuse RAOLISON Dina .Manucure R!BEIRO Christelfe Coiffeuse Maquilleuse VALOR PeggYy... Coiffeuse Maquilleuse
CALL MY AGENT
Fonction Nom
EXBRAYAT Céline Coiffeuse Mauqilleuse MARIN Frédéric Chef Maquilleur
20
is
CAPSULE
Nom Fonction
Caiffeuse BUFALINI Carofine Coiffeur MARTINEZ Christophe Caiffeur PALACIO Javier Coiffeur RENAULT Flavien SIQUEIRA DE MEDEIROS Coiffeur Luciano
AGENCE SAINT GERMAIN
Norm Fonction
Maquilleuse PETIT Annabelle Maquilleuse ZLATOFF Megumi
OPEN TALENT
Nom Fonction
Caiffeuse... ANEE Marion MATHIAS Phaphie Maquilleuse Maquilleuse ROBINE Marion Maquilleuse SIGNORINO Léa
WALTER SCHUPFER
Nom Fonction
Coiffeuse Maquilleuse... SUMIDA Shuko
21
6 A
Greffe du Tribunal de Cammerce de Paris 1 quai de la Corse 75198 Paris Cedex 04
ETAT RELATIF AUX INSCRIPTIONS DES PRIVILÉGES ET PUBLICATIONS
Biens inaliénables a jour au 11/05/2016
NEANT
Sous réserve d'inscriptions pouvant exister une autre adresse dans Paris ou dans le ressort d'un autre Greffe.
Délivré a Paris, le 12 mai 2016
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Cornnerce de Paris MIPA 12/05/2016 10:05:12 Page 2/2 (41) *165883300*