Acte du 5 février 2007

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient i'étre ultérieurement. une sociéte a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur.

ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

- les missions d'intermédiaires dans des conflits d'ordre financier entre les banques, des organismes de crédit et plus généralement toute personne morale présentant une ou plusieurs créances et des personnes physiques ou morales. Dans ces missions, toutes actions permettant une issue amiable par la médiation, l'appori d'aide aux personnes dans le cadre des lois sociales tant directement qu indirectement :

- le conseil au titre de l'organisation, de la gestion, de la transmission du pairimoine et du conseil en développement et rapprochement d'entreprises, au profit d'une clientele de particuliers, d'entreprises, la diffusion en France ou à l'étranger de tous produits ou services de caractére financier. notamment : placements immobiliers et mobiliers. conseils en opérations de crédit et d assurances de toutes natures, objets de valeur, services et produis bancaires, courtage d'assurances, transaction sur immeuble et fonds de commerce, la gestion immobiliere et généralement de services ou de produits de toutes natures se rapportant a 1 objet social :

- elle pourra effectuer toutes opérations commerciales en particulier de maniere connexe que ce soit par voie d exploitation directe ou indirecte, de création de société, d'apport, de fusion ou de scission d'achat, de vente de titre ou de droits sociaux, d'association, de cession ou de dotation de biens et droits immobiliers ou autrement, tant en France qu'a l' étranger.

La dénomination de la Société est D.1.A.N.E Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société & responsabilité limitée ou des initiales < SARL > et de I énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé au 7 avenue Niel 75017 PARIS

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un départemen limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en veru d'une décision de 1' assemblée générale extraordinaire.

La durée de la société est fixée a quatre vingr dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

I est apporté en numéraire conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société, ainsi qu il résuite d un certificat délivré par ladite banque : Par Cécile SAUSER 3430.10 Par Jacky LE PEMP 3430.10 € Par Aline VASSEUR 762.25 € Soit au total la somme de 7622.45 €.

Le capital social est fixé a cinquante mille francs (50 000frs) soit 7.622.44 £ Il est divisé en 500 parts sociales de 100 francs ( soit 15.24 £) chacune, entiérement libérées.

Les paris sociales sont attribuées et réparties comme suit :

Par Cécile SAUSER 225 parts sociales Par Jacky LE PEMP 225 parts sociales Par Aline VASSEUR 50 parts sociaies Soit un total égal au nombre de parts composant ie capital social : 500.

Les soussignés déclarent que toutes les paris sociales présentement créées ont été en totalité souscrites par eux, intégralement libérées. puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Oure leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes soni inscriies au crédit d'un compte ouver au nom de l'associé. Les compies courants ne doivent jamais &tre débiteurs er la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avoir donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

I - Le capital social peut &tre augmenté, soit par la création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts exisiantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité. soit en partie. par des apporis en

nature, la décision des associés, relative à l augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apporl en nature, au vu d'un rappori annexé a cette décision ei établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance

II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des

associés, mais en aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

H - Si l'augmeniation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus. les associés devront faire ieur affaire personnelle de touie acquisition ou de touse cession de droiis d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts

nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-méme. Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres negociables. La propriété des parts résuite seulement des présents statuts, des actes ulterieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d' exister avec un associé unique.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société. dans la propriété de l'actif social et dans le boni de la liquidation. Elle donne égalemeni droit à une voix dans tous ies votes e délibérations. Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du moniant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a !'égard des tiers pendant cinq ans, de ia valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. La propriété d'une par empore de plein droit ladhésion aux statuts et aux résoiutions régulierement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société: a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de ies représenter. Si une ou plusieurs parts soni grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu - propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitiers pour les décisions collectives ordinaires. Toutefois, dans tous les cas, le nu - propriétaire a le droit de participer aux assemblées geénérales.

Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé Pour etre opposable a la Société, elie doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptés par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l' acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour ére opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociaies soni librement cessibles entre associés.

Elle ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lorsque la société comporte plus d'un associe, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par letire recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cete notification, la gérance doil convoquer !'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projei de cession de parts sociales, ou consuiter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas été motivee, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. Si la société n a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement de la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite. signifier par lettre recommandée avec demande d avis de

réception au il renonce a son projet de cession.

A compter de la renonciation de sa pari, les associés soni tenus. dans le délai de trois mois a

compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant. ce délai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur une requéte. La société peut également. avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de reduire son capital du montant de la valeur nominale de parts du cédani. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par Ie président du Tribunal de Commerce, statuant par Ordonnance de référé. Les sommes déposées portent intéréts au taux légal.

Si a l expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l' associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acguises au moyen de fonds communs s'il notifie a la société son intention d étre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendicaion postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis & l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts de parts sociales. L*époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcui de la majorité.

La décision des associés doi etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrement régulierement notifié. 1époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d avis de récepiion.

La transmission de parts sociales par voies de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour ies héritiers deja associés, en cas de transmission pour cause de déces, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté. Pour l'exercice de leur droit d'associés, les héritiers ou ayant droit, qu'ils soient ou non soumis a l agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire aupres de la gérance qui peut toujours exiger la production d expéditions ou d extraiis de tout acte notarié é'tablissant cette qualité.

La sociéte n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personne d un associé.

En cas de décés, d interdicuion de gérer, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle d'un associé, les autres associés ou l associé disposent d'un privilége pour acquérir a la valeur nominale les parts sociales de l'associé défaillant. Pour exercer ce droit, ils devront signifier dans un délai de trois mois leur décision par voie de courrier recommandé avec avis de récepuion de leur décision a I associé défaillant ou à son représentant légal. L'effet de la vente des parts sociales sera immédiatement et il est convenu que la date de réception du courrier recommandé constatera la réalisation de la vente. Le ou les associés disposeront d un an pour payer a l'associé défaillant ou aux héritiers de l associé defaillant le montant de la valeur nominale de parts précédemment détenues par l' associé défaillant.

En cas de réunion dans une seule main de soutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire

ne sont pas applicables.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. choisis par les associés représentant plus de la moitié des paris sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peui étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société. sur presentation de toutes pieces justificatives.

Dans ies rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus élevés pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserves des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de i objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seuie publication des statuts ne suffisant pas a constituer ces preuves.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les géranis sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soi des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux méme faits, le tribunal détermine la pari contributive de chacun d' eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de lAssemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires eux comptes titulaires et suppléants peuveni ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont nommés pour une durée de six exercices er exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas, un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

-l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l' assemblée des associés : -le nom des gérants ou associés intéressés : -la nature et 1'objet desdites conventions :

-les modalités essentielles de ces conventions, notamment lindication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûrerés conférées et, le cas échéant, toute autre indication permettant aux associés d apprécier I intérét qui s attachait a la conclusion des conventions analysées : -l'imporiance des fournitures livrées ou des prestatons de service fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dermier exercice

Le gérant ou l'associé intéressés ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité.

Toutefois, s*il n existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l approbation préalable de l :Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable de la société.

Ces dispositions sétendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur. directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, esi simultanément gérant ou associe de ia société a responsabilité limitée

Ces dispositions ne sont pas applicabies aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues des conditions normales.

A peine de nullité de contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ladite société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consuliation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, le réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Les associés sont convoqués aux assemblées générales par la gérance ou a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. n ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quari des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois. 1 action en nullité n est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout aure lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou par i'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par I associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence de 1' assemblée est assurée par le plus agé.

Touie délibération de 1 assemblée des associés est constatée par un proces verbal contenani les mentions réglementaires, établie et signé par le ou les gérants, er le cas échéant par le président de séance. En cas de consultation écrite, la présidence adresse a chaque associé, par lettre recommandée. ie texie des résolurions proposées ainsi que les documents nécessaires a linformation des associés.

Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s étani abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose de voix égal a celui de parts qu'il possede. n associé peut se faire représenter par son conjoini a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un aurre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

Les proces verbaux sont établis sur un registre et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées. dans les conditions réglementaires.

Les extraits ou copies des procés verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les decisions des associés ne concernant ni les modifications statuaires. ni l agrement de cession ou de mutations de parts sociales, droits de souscription ou d attributions.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour

statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats. Les décisions ordinaires sont adopiées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions avant pour objet de modifier les statuts ou d agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : -a l'unanimité. en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, le commandiie simple par actions ou en société civile. -a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. en cas d agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement de parts : -par des associés représentant au moins les rois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur

Avant toute assemblée ou consulasion écrite, ies associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des auestions a la gérance sur tour fait de nature a compromettre la continuité de lexploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au commissaire aux comptes s' il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentani au moins le dixiéme du capital social peuvent. soit individuellement, soit en se regroupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commencer le 1" janvier et se finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de i immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et se terminera le 31 décembre 2000.

Cet exercice reprendra les engagements et les dépenses effectuées par le gérant pour le compie de ladite société durant les trente jours ayani précédé son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que des comptes annuels (bilan. compte de résultai et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées. l'évolution prévisible de ceue situation, et les perspectives d'avenir. les événements imporants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis apres chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société

La gérance procéde, méme en cas d absence ou d'insuffisance de bénéfice aux provisions et amortissemenis nécessaires.

Si a la clorure de l'exercice. la société répond & l'un des criteres définis par le décret. la gérance est tenue d'établie une siuation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résuliat prévisionnel. un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes annuels. le rapport de gestion er le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l' assemblée appelée a statuer sur les compies.

Le bénéfice (ou la perte) de lexercice apparait dans le compte de résultat par différence entre

les produits et les charges de l'exercice aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellemeni des peries antérieures, sont prélevées les sommes & porter en réserve en appiication de la loi, et en particulier a peine de nullité de iouse délibération contraire, une somme correspondant a un vingieme pour constiuer ie fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d &tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social

Le bénéfice distribuable est constisué par le benefice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures et des sommes portées en réserve en appiication de la ioi et des statuts. et augmenté du report bénéficiaire.

L'assembiée générale peui décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prelevemenis ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de lexistence de sommes distribuables. l'assemblée générale déiermine la part attribuée aux associés sous fome de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l assemblée générale sont fixées

par elle ou a défaut, par la gérance.

Le paiement de dividendes doii avoir lieu dans un delai maximum de neuf mois apres la cloture de l' exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'assemblée générale peut égalemeni décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les

décisions colleciives extraordinaires, si la sociéré doit étre prorogée.

Si. du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l' approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s il y a lieu a la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve de dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixe par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions

légales et réglementaires

En cas d'inobservaion de ces prescripuions. toui intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation en une société d une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modificarion des staruts. Toutefois la transformation de la société en société en nom collectif. en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiées ou en sociéé civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.

La décision de transformation en société anonyme ou en société par action simplifiee est précédée d'un rappor d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société, et du rapport d'un ou plusieurs commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanime des associés. par décision de justice et chargés d apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les commissaires a la transformation peuveni etre chargés de l'établissement du rappori sur la situation de la société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rappor. Le commissaire aux comptes de la société peut étre nommé Commissaire a la transformation.

Les associés staruent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages pariculiers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnés au procés verbal, la transformation est nulle.

La société est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d extinction de son objet, par décision judiciaire pour juste motif.

La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales. La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personne morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu a la cloture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce er des sociétés. La mention < société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur ious les actes et documents émanant de la société. Les foncions de la gérance prennent fin par dissolution de la société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation : elle nomme un ou plusieurs liauidaieurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liauidaion est effectuée conformément a la loi.

Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les

associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant.

en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine. sans qu'il y ait lieu a liquidation

La société ne jouira de la personnalité morale qu a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation : les acies énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant

pour chacun d eux l'engagement qui en résulterait pour la société.

Cet état a été déposé dans les delais légaux au lieu du fuur siege social. a la disposition des futurs membres de la sociéte qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

Les soussignés donnent mandat a Madame Cécile SAUSER & !'effet de prendre, au nom et pour le compte de la société, les engagements suivants : prise de bail commercial

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés a Madame Cécile SAUSER et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la société et notamment : pour faire signer et publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social : pour faire procéder a toute formalité en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés : -et plus généraiement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a Paris.

Le En autant d exemplaires que requis par la loi.